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Accident de trajet de l’agent public : trajet protégé, détour, CITIS et recours contre le refus d’imputabilité

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de trajet de l’agent public : trajet protégé, détour, CITIS et recours contre le refus d’imputabilité

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Un professeur quitte son appartement pour se rendre au lycée et se fracture le pied, heurté par la porte automatique du garage collectif de sa résidence. Une aide-soignante est renversée à vélo sur le chemin de l’hôpital après avoir déposé son enfant à la crèche. Une douanière chute dans l’immeuble de son compagnon au retour d’une mission. Dans chacun de ces cas, une seule qualification commande tout : l’accident est-il reconnu imputable au service, avec le congé pour invalidité temporaire imputable au service et le maintien intégral du traitement, ou est-il renvoyé vers le congé de maladie ordinaire, avec sa journée de carence puis le demi-traitement au bout de trois mois ? La différence financière et statutaire est considérable, et l’administration oppose fréquemment un refus d’imputabilité fondé sur un détour, une interruption du parcours ou un fait personnel de l’agent. Le Conseil d’État a encore tranché la question le 27 juin 2025 à propos d’un accident survenu dans le garage de la résidence de l’agent. Cet article expose le trajet protégé tel que le définit le code général de la fonction publique, la frontière entre les nécessités de la vie courante et le fait détachant l’accident du service, puis la procédure complète, de la déclaration dans les quinze jours jusqu’au recours devant le tribunal administratif contre le refus d’imputabilité.

I. Le trajet protégé : ce que l’administration doit reconnaître comme accident de trajet

A. Où commence et où finit le trajet entre la résidence et le service ?

Le fonctionnaire ne bénéficie d’aucune présomption d’imputabilité pour l’accident de trajet. Le contraste avec l’accident de service est net : aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ». Pour le trajet, l’article L. 822-19 du même code pose une règle différente : « Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service ». La preuve du lien avec le service incombe donc à l’agent, qui doit établir le lieu, le temps et les circonstances de l’accident, sauf si l’enquête administrative fournit elle-même les éléments suffisants.

Le point de départ du trajet protégé se situe dès la sortie du domicile. Le Conseil d’État l’a confirmé le 27 juin 2025 dans une espèce où un professeur avait été heurté par la fermeture soudaine de la porte automatique basculante du garage collectif de l’immeuble où il stationnait sa moto, en quittant son domicile pour se rendre au lycée. La cour administrative d’appel avait jugé que l’agent « devait être regardé comme ayant commencé le trajet le conduisant vers son lieu de travail » et que l’accident « revêtait ainsi le caractère d’un accident de trajet », et le Conseil d’État a validé ce raisonnement en précisant qu’y faisait obstacle ni la situation des lieux ni « la circonstance que cet accident s’est produit à l’intérieur d’un garage collectif situé dans l’enceinte de l’ensemble résidentiel dans lequel se trouvait son appartement » (Conseil d’État, 4e-1re chambres réunies, 27 juin 2025, n° 494081). L’enseignement est direct : un accident survenu dans les parties communes de la résidence, entre la porte de l’appartement et la voie publique, pendant le départ vers le service, relève du trajet protégé.
Le trajet protégé s’achève symétriquement à l’arrivée au domicile, et la limite est stricte. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi confirmé le refus d’imputabilité opposé à une agente hospitalière victime d’un accident alors qu’elle fermait le portail de sa propriété, percutée par son propre véhicule mal immobilisé : l’accident « s’étant produit à l’intérieur des limites de la propriété où se situe son domicile et alors que le trajet entre son lieu de travail et son domicile était achevé », il ne pouvait être reconnu imputable au service (CAA de Marseille, 2e chambre, 7 mai 2024, n° 22MA00027). Le diptyque est donc clair : quitter son immeuble pour aller travailler, c’est déjà le trajet ; être rentré dans les limites de sa propriété, c’est déjà ne plus y être. Entre ces deux bornes, l’agent doit démontrer qu’il suivait le parcours habituel, entre sa résidence et son lieu de travail ou son lieu de restauration habituel, et pendant la durée normale pour l’effectuer compte tenu de ses horaires et de son mode de transport. La fiche officielle consacrée au congé pour invalidité temporaire imputable au service le résume en pratique : l’accident de trajet doit se produire sur l’itinéraire normal entre la résidence et le lieu de travail ou de restauration, dans un temps normal au regard des horaires et du mode de transport, et il appartient à l’agent d’apporter la preuve du lien entre l’accident et le service (fiche service-public.fr sur le CITIS du fonctionnaire). Concrètement, l’agent a intérêt à conserver dès le premier jour tout ce qui matérialise le parcours et l’horaire : constat amiable ou rapport de police, témoignages, badges et relevés d’horaires, titres de transport, certificat médical initial décrivant précisément les lésions.

B. Détour, interruption et nécessités de la vie courante : la frontière du refus

La fin du même article prévoit l’exception qui fonde la plupart des refus : un détour ou une halte sans lien avec ces nécessités détache l’accident du service. Un détour ou une interruption dictés par les nécessités de la vie courante, comme déposer ou reprendre un enfant à la crèche ou à l’école sur le chemin du service, ne rompt pas le lien avec le service. En revanche, un détour motivé par la seule convenance personnelle, ou une halte prolongée sans rapport avec les obligations quotidiennes, détache l’accident du service et fonde légalement le refus d’imputabilité.

La cour administrative d’appel de Douai en offre une illustration topique. Une agente des douanes, en semaine de permanence, avait été victime d’une chute accidentelle à l’intérieur de l’immeuble où se trouve le logement de son compagnon, chez qui elle s’était rendue au retour d’une mission accomplie à Dunkerque. La cour a estimé que le temps passé au domicile du compagnon « a eu pour effet de rompre tout lien avec le trajet effectué dans le cadre du retour de la mission », et que les circonstances de l’accident constituaient un fait de nature à détacher cet accident du service, de sorte que le refus d’imputabilité n’était entaché ni d’erreur d’appréciation ni d’erreur de droit (CAA de Douai, 3e chambre, 19 septembre 2023, n° 22DA01965). L’agent qui s’écarte du parcours habituel doit donc pouvoir rattacher chaque étape à une nécessité objective de la vie courante, et limiter la durée des interruptions : plus la halte est longue et personnelle, plus le risque de refus est élevé.

Deux situations particulières appellent une vigilance redoublée. D’abord le télétravail : la fiche officielle admet la reconnaissance en accident de trajet du trajet entre le domicile et le lieu de télétravail lorsqu’ils sont distincts, du trajet entre le lieu de télétravail et le service en cas de retour exceptionnel et temporaire dans le service d’affectation un jour télétravaillé, et du trajet vers le lieu de restauration habituel (fiche service-public.fr sur le CITIS du fonctionnaire). L’agent en télétravail doit donc identifier avec précision, pour le jour de l’accident, le point de départ et le point d’arrivée effectifs. Ensuite le cas des agents contractuels, qui ne relèvent pas du congé pour invalidité temporaire imputable au service réservé aux fonctionnaires : victimes d’un accident de trajet, ils sont pris en charge au titre du régime général des accidents du travail et maladies professionnelles, dont l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale définit l’accident « pendant le trajet d’aller et de retour » entre la résidence et le lieu du travail, en admettant notamment le détour rendu nécessaire par un covoiturage régulier. Le contractuel déclare son accident à son employeur et à sa caisse d’assurance maladie et perçoit les indemnités journalières du régime général, sans bénéficier du maintien intégral du traitement propre au CITIS. Cette distinction statutaire est décisive et doit être vérifiée avant toute démarche : un contractuel qui réclamerait un CITIS s’exposerait à un rejet de principe, tandis qu’un fonctionnaire qui se contenterait d’un arrêt maladie ordinaire perdrait le bénéfice du plein traitement.

II. De la déclaration au recours : obtenir le CITIS et contester le refus d’imputabilité

A. Déclarer dans les quinze jours, être instruit en un mois, garder le plein traitement

La procédure est enfermée dans des délais courts que l’agent doit respecter à la lettre. Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire adresse par tout moyen à son administration employeur une déclaration d’accident de trajet, composée du formulaire de déclaration précisant les circonstances de l’accident, lieu, temps, activité et façon dont il s’est produit, ainsi que les lésions causées, et d’un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions, accompagné d’un avis d’arrêt de travail lorsque l’accident entraîne une incapacité temporaire. Le formulaire doit être transmis dans les quinze jours suivant la date de l’accident, et lorsque les lésions sont constatées médicalement dans les deux ans qui suivent l’accident, la déclaration et le certificat sont transmis dans les quinze jours de cette constatation. À défaut de respect de ces délais, la demande de prise en charge en CITIS est rejetée (fiche service-public.fr sur le CITIS du fonctionnaire). L’agent victime d’un accident de trajet doit donc déclarer sans attendre, même si son état initial paraît bénin, et faire constater chaque lésion par un certificat précis : une déclaration tardive ou un certificat vague fragilise toute la suite du dossier, y compris devant le juge.

Une fois la déclaration reçue avec le certificat médical, l’administration doit se prononcer dans un délai d’un mois, au terme d’une instruction qui peut comporter un examen par un médecin agréé, une enquête administrative et, lorsque le lien entre l’accident et le service n’est pas clairement établi en raison d’une faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière, l’avis du conseil médical (fiche service-public.fr sur le CITIS du fonctionnaire). L’agent est informé de ces mesures d’instruction et peut prendre connaissance de son dossier : en cas de contestation des conclusions du médecin agréé, l’agent comme l’administration peuvent saisir le conseil médical pour avis. La régularité de cette instruction conditionne la légalité du refus. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé le jugement qui avait validé un refus d’imputabilité pris sans saisine de la commission de réforme alors compétente, et enjoint à l’établissement public de se prononcer à nouveau sur la demande après saisine de cette instance (CAA de Paris, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 20PA00221). Depuis la réforme, le conseil médical s’est substitué à la commission de réforme pour ces avis, mais l’exigence demeure identique : une décision de refus prise au terme d’une instruction incomplète ou sans l’avis requis encourt l’annulation pour vice de procédure, et le juge enjoint alors à l’administration de réexaminer la demande.

Lorsque l’imputabilité est reconnue, les droits du fonctionnaire sont substantiels. L’article L. 822-21 du code général de la fonction publique ouvre droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service « lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à », notamment, « Un accident de trajet tel qu’il est défini à l’article L. 822-19 ». Pendant ce congé, l’article L. 822-22 garantit que le fonctionnaire « conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite », et l’article L. 822-23 assimile sa durée à une période de service effectif. S’y ajoute le droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident » prévu à l’article L. 822-24. La cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment tiré toutes les conséquences de ce régime dans le cas d’une agente dont l’administration avait implicitement rejeté la demande de CITIS : annulation du refus, injonction de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à plein traitement, remboursement de 964,91 euros d’honoraires et frais médicaux directement liés à l’accident, et 3 000 euros d’indemnisation des préjudices, intérêts et capitalisation en sus (CAA de Bordeaux, 5e chambre, 16 septembre 2025, n° 23BX00537). Pour l’agent, l’enjeu du CITIS se chiffre donc en maintien intégral de la rémunération, en remboursement des soins et, en cas de faute de l’administration, en indemnisation du préjudice subi. En cas d’aggravation ultérieure, la rechute doit être déclarée dans le mois suivant sa constatation médicale, avec le même formulaire que la déclaration initiale.

B. Refus d’imputabilité : recours gracieux, juge administratif et injonction de réexamen

Face à un refus exprès ou implicite de reconnaître l’imputabilité au service, l’agent dispose d’une voie de recours graduée dont chaque étape doit être documentée. Le premier réflexe consiste à former un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité qui a pris la décision, en joignant les pièces manquantes ou nouvelles : certificat médical circonstancié, témoignages, plan du parcours, relevés d’horaires, photographies des lieux, tout élément établissant le parcours habituel, la durée normale et l’absence de fait personnel détachant l’accident du service. Ce recours administratif, gratuit et rapide, permet parfois d’obtenir satisfaction sans procès, notamment lorsque le refus reposait sur un dossier incomplet ou sur une erreur d’appréciation des nécessités de la vie courante. Il présente aussi un avantage procédural : s’il est rejeté, la décision de rejet se substitue à la décision initiale et rouvre le délai de recours contentieux.

Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’agent demande l’annulation du refus d’imputabilité et, par des conclusions distinctes, l’injonction faite à l’administration de reconnaître l’imputabilité, de le placer en CITIS à plein traitement et de reconstituer ses droits sociaux et pécuniaires, ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation de ses préjudices et le remboursement des frais médicaux exposés. Devant le juge, le dossier se gagne sur la preuve et sur la procédure. Sur la preuve, l’agent doit démontrer le parcours habituel et la durée normale, et répondre par avance à l’exception des nécessités de la vie courante : justifier chaque détour, dater chaque étape, expliquer chaque interruption. Les deux décisions de 2024 et 2025 citées plus haut montrent que le juge contrôle concrètement ces éléments, pièce par pièce, sans s’arrêter aux affirmations de l’administration. Sur la procédure, tout vice de l’instruction peut emporter l’annulation du refus : défaut d’examen médical, enquête bâclée, dossier non communiqué, avis du conseil médical éludé alors que le lien avec le service était discuté. Lorsque le juge annule pour ce motif, il enjoint à l’administration de statuer à nouveau après une instruction régulière, comme l’a fait la cour de Paris en 2020, et l’agent obtient ainsi une seconde instruction complète de son dossier.

L’agent placé en congé de maladie ordinaire dans l’attente de la décision d’imputabilité doit surveiller ses droits avec attention. Si l’administration tarde à statuer au-delà du délai d’un mois, ou si elle refuse l’imputabilité, l’agent bascule ou reste en maladie ordinaire, avec le jour de carence et la perspective du demi-traitement : chaque mois d’attente a un coût direct. Dans ce cas, outre le recours au fond, l’agent peut demander au juge des référés la suspension de la décision de refus lorsque l’urgence et le doute sérieux sur la légalité sont réunis, afin de préserver ses droits pécuniaires pendant l’instance. La demande indemnitaire, elle, suppose une décision préalable de l’administration sur la réclamation chiffrée de l’agent : il convient donc d’adresser à l’employeur une demande précise de reconstitution des droits, de remboursement des frais et d’indemnisation des préjudices, dont le rejet, même implicite, ouvre le recours de plein contentieux. La décision bordelaise de 2025 illustre l’ampleur de ce que le juge peut accorder : plein traitement rétroactif, remboursement des soins et plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts. S’y ajoutent les frais de procès : lorsqu’il annule le refus, le juge met régulièrement à la charge de l’employeur public une somme au titre des frais exposés par l’agent et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les montants observés dans les décisions citées donnent l’échelle du contentieux : 1 500 euros à la charge de l’établissement public à Paris en 2020, 1 500 euros au titre des frais en sus des 3 000 euros de préjudices à Bordeaux en 2025, et jusqu’à 2 000 euros demandés par les requérants dans plusieurs instances. À l’inverse, l’agent qui succombe s’expose à supporter ses propres frais, voire à verser une somme à l’administration employeur, comme les 1 000 euros mis à la charge de la requérante par la cour de Marseille en 2024. La solidité du dossier probatoire commande donc aussi le risque financier du procès, ce qui renforce l’intérêt d’une déclaration initiale complète et d’un recours gracieux étayé avant toute saisine du tribunal.

Pour situer cette action dans son cadre général, le lecteur peut se reporter à l’analyse d’ensemble consacrée à l’accident de service dans la fonction publique : déclaration, CITIS, refus d’imputabilité et recours, qui détaille la procédure applicable à l’accident survenu dans l’exercice des fonctions et dont les règles d’instruction valent largement pour l’accident de trajet. L’accident de trajet s’en distingue toutefois par un point capital rappelé tout au long du présent article : l’absence de présomption d’imputabilité, qui impose à l’agent un effort probatoire particulier sur le parcours, l’horaire et les interruptions.

Un accident survenu entre le domicile et le service n’est ni automatiquement reconnu ni automatiquement rejeté : tout dépend de la preuve du parcours habituel accompli dans la durée normale, de l’absence de fait personnel détachant l’accident du service, et du respect des délais de déclaration et de recours. L’agent qui déclare dans les quinze jours avec un certificat précis, qui justifie chaque détour par une nécessité de la vie courante, qui exige une instruction complète avec l’avis du conseil médical lorsque le lien est discuté, et qui conteste tout refus dans les deux mois devant le tribunal administratif en assortissant sa requête de conclusions d’injonction et d’indemnisation, se donne les moyens d’obtenir le CITIS à plein traitement, le remboursement de ses frais et la réparation de ses préjudices. À l’inverse, une déclaration tardive, un détour personnel inexpliqué ou un recours formé hors délai compromettent des droits pourtant substantiels. Devant un refus, le dossier médical et les preuves du trajet doivent être reconstitués sans délai : c’est sur ces pièces que le juge tranchera.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit public.

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