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Pénurie de carburant : votre employeur peut-il imposer le télétravail ou des congés et retenir votre salaire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pénurie de carburant : votre employeur peut-il imposer le télétravail ou des congés et retenir votre salaire ?

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Pénurie de carburant : congés imposés et salaire retenu ?

Le 19 septembre 2026, les prix du gazole et de l’essence battent des records à la pompe, portés par la guerre au Moyen-Orient, pendant que le gouvernement réfléchit à augmenter ou à étendre la prime de 100 euros versée aux grands rouleurs. Les stations ferment par endroits, les files s’allongent, et de nombreux salariés se posent la même question concrète : que se passe-t-il si mon réservoir est vide et que je ne peux pas me rendre au travail ? Votre employeur peut-il vous imposer du télétravail du jour au lendemain, vous mettre en congés payés ou en RTT sans votre accord, retenir une partie de votre salaire, voire vous sanctionner pour un retard ou une absence ? Les réponses figurent dans le Code du travail et dans trois arrêts récents de la Cour de cassation, dont un rendu dans une affaire où un employeur avait imposé des congés à ses salariés pendant une grève. Pour le volet financier de la question, qui paie vos trajets et comment cumuler les aides, lisez aussi notre dossier sur la prime carburant, l’absence et le remboursement par l’employeur pendant la pénurie. Le présent article traite l’autre versant : ce que votre employeur peut vous imposer, ce qu’il doit vous payer, et comment contester.

I. Pénurie de carburant : l’employeur peut-il imposer le télétravail, des congés ou des RTT ?

A. Télétravail imposé ou refusé pendant la pénurie : le volontariat reste la règle

Premier réflexe de beaucoup d’entreprises quand les cuves sont vides : demander aux salariés de télétravailler. Cette solution n’est possible que dans le cadre fixé par la loi. L’article L. 1222-9 du Code du travail pose le principe : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Le mot décisif est « volontaire ». Le télétravail se met en place, selon l’article L. 1222-9 du Code du travail, « dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe », et « En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen ». Autrement dit, hors situation exceptionnelle, votre employeur ne peut pas vous imposer le télétravail par un simple ordre oral, et vous ne pouvez pas non plus l’exiger sans cadre : l’accord des deux parties reste nécessaire.

Ce même article L. 1222-9 précise le contenu minimal du cadre applicable : l’accord ou la charte fixe notamment « Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail » ainsi que « La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ». Concrètement, avant d’accepter ou de refuser, demandez à voir l’accord collectif ou la charte de votre entreprise, vérifiez les conditions de passage en télétravail, les plages de disponibilité et les modalités de contrôle de votre temps de travail. Si vous êtes en situation de handicap ou proche aidant et que c’est vous qui demandez le télétravail pour faire face à la pénurie, l’employeur doit motiver un éventuel refus. À l’inverse, si votre poste n’est pas télétravaillable, parce qu’il exige une présence physique, un équipement sur site ou un contact avec le public, le télétravail ne peut tout simplement pas être mis en place, et votre absence du site doit alors être traitée par d’autres moyens, comme les congés, les RTT ou l’analyse de la force majeure.

La seule exception au volontariat figure à l’article L. 1222-11 du Code du travail : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » Ce texte a servi pendant l’épidémie de Covid-19. Une pénurie de carburant peut-elle constituer de telles circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure ? La réponse dépend des faits, entreprise par entreprise. Trois conditions cumulatives se dégagent du texte : le télétravail doit être rendu nécessaire par la situation, il doit permettre la continuité de l’activité, et il doit garantir votre protection. Si votre poste est télétravaillable, que l’entreprise vous fournit les moyens techniques et que les déplacements sont réellement impossibles, l’imposition temporaire du télétravail comme simple aménagement du poste se défend juridiquement. En revanche, si l’employeur invoque la pénurie pour imposer le télétravail à un salarié dont le poste exige une présence physique, sans moyens adaptés et sans cadre écrit, le refus du salarié ne constitue pas une faute : on ne sanctionne pas un salarié pour avoir refusé une mesure irrégulière. Dans tous les cas, exigez une consigne écrite précisant le motif, la durée et les conditions matérielles, et répondez vous-même par écrit en conservant une copie de chaque échange.

B. Congés payés et RTT imposés : l’accord collectif d’abord, le délai d’un mois ensuite

Deuxième réflexe des employeurs en période de pénurie : fermer le site quelques jours et mettre les salariés en congés ou en RTT d’office. Ici aussi, la loi encadre strictement la manoeuvre. L’article L. 3141-15 du Code du travail prévoit qu’« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs ». Votre premier réflexe doit donc être de consulter l’accord applicable dans votre entreprise : c’est lui qui fixe les règles du jeu, y compris les délais de modification des dates de départ.

À défaut d’accord, la loi fixe elle-même la limite à l’article L. 3141-16 du Code du travail, dont le deuxième paragraphe dispose que l’employeur « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ». Un employeur qui, le 22 septembre, vous impose des congés à partir du 29 septembre en invoquant la pénurie viole donc ce délai d’un mois, sauf à démontrer de véritables circonstances exceptionnelles. Et la Cour de cassation applique ce texte avec rigueur. Dans un arrêt du 2 mars 2022 publié au Bulletin (pourvoi n° 20-22.261), la chambre sociale a jugé : « Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Les faits ressemblent beaucoup à la situation actuelle : l’employeur, exploitant d’un site nucléaire paralysé par une grève, avait imposé aux salariés non-grévistes de prendre des congés pendant les deux premières semaines de janvier 2018. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé le dispositif illicite, relevant que « l’employeur ne justifiait pas de circonstance exceptionnelles et avait imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance », et qu’elle « a exactement décidé qu’un tel dispositif était illicite ». La leçon pour la pénurie de 2026 est directe : une paralysie partielle de l’activité ne vaut pas automatiquement circonstances exceptionnelles, et c’est à l’employeur de prouver qu’il ne pouvait faire autrement. La Cour ajoute (pourvoi n° 20-22.261) que « Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle », ce qui couvre aussi vos jours de congés supplémentaires prévus par la convention collective.

Pour les jours de RTT et les jours de repos liés à un aménagement du temps de travail, la logique est la même : tout dépend de l’accord collectif. L’article L. 3121-44 du Code du travail prévoit qu’« un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine », et que cet accord fixe « Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ». Si votre accord d’aménagement attribue à l’employeur la fixation de certains jours de repos avec un délai de prévenance, par exemple sept jours, l’employeur peut utiliser ces jours pendant la pénurie en respectant ce délai. Si l’accord ne lui donne pas cette faculté, ou si le délai n’est pas respecté, l’imposition unilatérale de RTT est contestable. Demandez donc à votre employeur de viser par écrit l’accord et la clause sur lesquels il se fonde, vérifiez le délai de prévenance applicable, et contestez par écrit toute mesure qui ne respecte ni l’accord ni la loi. Lorsque l’employeur ferme purement et simplement le site faute de carburant sans base juridique, il ne peut pas transformer cette fermeture en congés imposés : les jours non travaillés dans ces conditions restent en principe à sa charge, et la retenue salariale correspondante peut être contestée, comme expliqué dans la seconde partie.

II. Retard, absence et retenue sur salaire : prouver, payer et contester

A. Retenue sur salaire et force majeure : la proportionnalité stricte et les preuves à garder

Quand le salarié ne vient pas travailler, l’employeur n’a pas à payer le temps non travaillé : c’est l’application la plus simple du contrat de travail. Mais la retenue obéit à une règle d’or, la proportionnalité stricte. La Cour de cassation l’a rappelée le 8 juillet 2020 dans un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 19-13.767) : dans les transports terrestres, la loi prévoit que « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève », et la Cour en déduit que « l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées ». Le principe vaut bien au-delà des transports : deux heures de retard justifient une retenue de deux heures, jamais une journée entière, et une demi-journée d’absence justifie une retenue d’une demi-journée. Ce principe se combine avec la mensualisation posée par l’article L. 3242-1 du Code du travail, selon lequel « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois ». Concrètement, à la réception de votre bulletin de paie, comparez les heures retenues avec vos heures d’absence réelles : tout écart en votre défaveur doit être réclamé par écrit, avec le décompte exact des heures concernées.

Le garde-fou suivant protège contre les retenues abusives : l’article L. 1331-2 du Code du travail dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites », et que « Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». Une retenue forfaitaire, par exemple une journée de salaire pour trente minutes de retard, ou une prétendue « pénalité carburant » inscrite au règlement intérieur, ne constitue pas une retenue pour temps non travaillé mais une sanction pécuniaire déguisée, donc interdite et réputée non écrite. La somme correspondante doit vous être restituée, et le document qui la prévoit ne peut pas vous être opposé. Si votre employeur applique une retenue, exigez le détail écrit du calcul, heure par heure, et contestez tout montant forfaitaire ou majoré.

Reste la question centrale : l’absence liée à la pénurie est-elle justifiée par la force majeure ? L’article 1218 du Code civil définit la force majeure en matière contractuelle comme le cas où « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », en précisant, toujours selon l’article 1218 du Code civil, que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue ». Appliqué au salarié bloqué par la pénurie, ce texte suppose trois conditions réunies : des stations fermées ou à sec sur tout votre trajet, ce qui échappe à votre contrôle ; une situation imprévisible au moment où vous avez organisé vos déplacements ; et l’impossibilité d’éviter l’empêchement par des mesures appropriées, c’est-à-dire l’absence d’alternative raisonnable comme les transports en commun, le covoiturage, le vélo ou le télétravail. Un salarié parisien desservi par le métro aura plus de mal à invoquer la force majeure qu’un salarié d’une zone d’activité mal desservie, contraint à la voiture et confronté à des stations fermées dans tout son secteur. La force majeure suspend l’exécution du contrat : elle justifie l’absence et interdit la sanction disciplinaire, mais elle ne crée pas à elle seule un droit au maintien intégral du salaire pour les heures non travaillées, sauf disposition plus favorable de votre convention collective ou usage d’entreprise. D’où l’importance des preuves, à réunir dès le premier jour : photographies des stations fermées avec la date, captures d’écran des applications de prix et de disponibilité, attestations de collègues ou de voisins dans la même situation, titres de transport prouvant l’absence d’alternative, copies de vos messages à l’employeur pour prévenir et proposer le télétravail ou un aménagement. Prévenez votre employeur le plus tôt possible, par écrit, en décrivant précisément l’empêchement et les solutions essayées : un salarié qui prévient à 6 heures du matin avec des preuves se place dans une position très différente de celui qui reste silencieux puis invoque la pénurie après coup.

Sur le plan financier, notez que l’aide publique et l’obligation de l’employeur se cumulent. La prime de 100 euros pour les grands rouleurs, que le gouvernement envisage d’augmenter ou d’étendre selon les informations du 19 septembre 2026, est une aide de l’État sans lien avec votre contrat de travail : vérifiez votre éligibilité, notamment la condition de distance domicile-travail, et déposez votre demande dans les délais. Parallèlement, votre employeur reste tenu de prendre en charge une partie de vos frais de transport dans les conditions légales, comme le remboursement partiel de l’abonnement et le forfait mobilités durables, détaillés dans notre dossier sur la prise en charge des trajets par l’employeur et la prime transport. Une retenue sur salaire contestable, une aide non versée et un remboursement éludé forment trois réclamations distinctes, à chiffrer séparément dans votre courrier de contestation.

B. Sanction, mise en demeure et recours devant les prud’hommes à Paris et en Île-de-France

Une absence justifiée par une force majeure prouvée ne peut pas fonder une sanction : il n’y a pas de comportement fautif. En revanche, une absence injustifiée, un retard répété sans prévenir ou un refus de reprendre le poste après une mise en demeure exposent à une sanction disciplinaire, jusqu’au licenciement pour faute grave. La définition légale de la sanction figure à l’article L. 1331-1 du Code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Un avertissement, une mise à pied disciplinaire, une rétrogradation ou un licenciement disciplinaire sont donc des sanctions, avec la procédure qui va avec. L’article L. 1332-2 du Code du travail impose à l’employeur de vous convoquer à un entretien en précisant l’objet de la convocation, de recueillir vos explications, et prévoit que « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien », ajoutant qu’« Elle est motivée et notifiée à l’intéressé ». Toute sanction prononcée sans entretien, notifiée après le délai d’un mois ou non motivée est irrégulière et peut être annulée par le juge, qui peut alors vous accorder des dommages et intérêts. Vérifiez donc systématiquement les dates : date des faits reprochés, date de la convocation, date de l’entretien et date de notification de la sanction.

La Cour de cassation vient de rappeler la sévérité du régime des absences injustifiées persistantes dans un arrêt du 6 mai 2025 (pourvoi n° 23-11.798). Un chef de chantier n’avait pas rejoint son poste après une mise en demeure lui impartissant huit jours, puis avait ignoré deux nouvelles mises en demeure de se présenter sur un chantier. Dans cet arrêt (pourvoi n° 23-11.798), la Cour relève que le salarié « n’avait toutefois pas rejoint son poste ni justifié de son absence et n’avait aucunement déféré aux directives de son employeur de se rendre sur des chantiers », et approuve les juges d’appel d’avoir retenu que « ces faits procédaient du même comportement d’absence injustifiée du salarié et de refus d’exécuter son contrat de travail malgré les demandes réitérées de l’employeur », justifiant une sanction lourde. Transposé à la pénurie de carburant, l’enseignement est limpide : si votre employeur vous adresse une mise en demeure de reprendre le poste, vous devez répondre par écrit dans le délai imparti, soit en justifiant précisément votre empêchement avec les preuves listées plus haut, soit en reprenant effectivement le travail, soit en proposant une solution alternative comme le télétravail ou des congés d’un commun accord. Ignorer une mise en demeure transforme une absence peut-être justifiée au départ en refus d’exécuter le contrat, et ce refus peut fonder un licenciement pour faute grave, privatif d’indemnité de licenciement et de préavis. À l’inverse, conservez précieusement toute mise en demeure abusive, par exemple adressée alors que vous aviez déjà justifié votre absence : elle servira à démontrer le caractère infondé de la procédure disciplinaire.

Si la retenue sur salaire est disproportionnée, si des congés vous ont été imposés en violation du délai d’un mois, ou si une sanction disciplinaire a été prononcée à tort, portez le litige devant le conseil de prud’hommes. L’article L. 1471-1 du Code du travail fixe les délais : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », tandis que, selon le même article L. 1471-1, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Une contestation de retenue sur salaire ou de congés imposés relève en principe du délai de deux ans, les actions en paiement du salaire suivant leur régime propre, et la contestation d’un licenciement disciplinaire du délai de douze mois : n’attendez pas pour agir, car ces délais courent vite. Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, la compétence territoriale suit l’article R. 1412-1 du Code du travail : le conseil compétent est « Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », et, selon le même article R. 1412-1, « Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi ». Si vous travaillez dans un établissement parisien, c’est le conseil de prud’hommes de Paris qui sera compétent, avec une saisine possible par requête. Constituez dès maintenant votre dossier : contrat de travail et bulletins de paie avec les retenues litigieuses, convocation et notification de la sanction, mises en demeure et vos réponses écrites, preuves de la pénurie sur votre trajet, justificatifs de transports en commun franciliens quand ils existent, et copie de l’accord collectif ou de la charte télétravail applicable. Un dossier complet et chiffré dès la requête accélère la procédure et renforce votre position en conciliation. Pour être accompagné dans cette contestation, vous pouvez faire appel à un avocat prud’hommes Paris habitué de ces contentieux de retenues et de sanctions.

Conclusion

La pénurie de carburant de septembre 2026 ne suspend pas le Code du travail : elle en rend l’application plus exigeante pour chacun. Retenez cinq règles. Premièrement, le télétravail reste volontaire hors circonstances exceptionnelles ou force majeure caractérisées, avec un cadre écrit et des moyens adaptés. Deuxièmement, des congés ou des RTT ne s’imposent pas d’un simple appel : l’accord collectif fixe les règles, et la loi interdit toute modification des dates de départ moins d’un mois à l’avance sauf circonstances exceptionnelles prouvées, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2022. Troisièmement, la retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle aux heures non travaillées, et toute pénalité forfaitaire est une sanction pécuniaire interdite. Quatrièmement, la force majeure peut justifier votre absence si les stations sont à sec sur votre trajet et qu’aucune alternative n’existe, à condition de prévenir par écrit et de garder chaque preuve. Cinquièmement, répondez toujours à une mise en demeure et contestez toute mesure irrégulière devant les prud’hommes dans les délais. En suivant ces règles, vous transformez une semaine de galère à la pompe en dossier solide.

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