Vous êtes salariée dans une entreprise de plus de cinquante personnes, au même poste et au même coefficient que plusieurs collègues masculins, et votre bulletin de paie raconte une autre histoire : quelques centaines d’euros de moins chaque mois, une prime qui n’arrive jamais, une augmentation qui vous contourne. Vous n’avez pas accès à leurs bulletins de salaire, votre contrat vous intime de ne parler de rémunération avec personne, et la direction vous répond que les situations ne sont pas comparables. Pendant des années, cette asymétrie a fait la force de l’employeur : celle qui soupçonne un écart doit prouver ce qu’on lui cache.
Le 10 septembre 2026, le décor a commencé à bouger. Comme l’annonce le site officiel Entreprendre Service Public, le projet de loi de transposition de cette directive en droit français a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026, puis déposé au Sénat sous le numéro 944, en procédure accélérée. La directive en question, c’est la directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations, dont le délai de transposition expirait le 7 juin 2026. Retenez d’emblée l’essentiel, avec deux réserves : ce texte présenté en Conseil des ministres est un projet de loi, pas une loi votée, et ses seuils précis renvoient à des décrets encore à paraître. Mais son contenu est connu, son dossier législatif est public, et il dessine déjà ce que votre employeur devra déclarer chaque année, le nouvel indicateur par catégorie de travail égal ou de valeur égale, votre droit à obtenir des explications motivées, et des sanctions administratives renforcées. En attendant le vote, le droit français en vigueur vous donne déjà des armes réelles, à condition de constituer votre dossier dans le bon ordre : comprendre ce que l’Europe exige, mesurer ce que le projet français ajoute, puis agir avec les outils d’aujourd’hui.
I. La promesse européenne : savoir, comparer, faire corriger
A. Le droit de savoir ce que gagne la catégorie
Jusqu’à présent, la salariée qui voulait comparer devait se contenter d’indices : une indiscrétion à la machine à café, une offre d’emploi au même intitulé mieux payée, un tableau d’augmentation qui l’oublie. La directive 2023/970 change la logique en créant un véritable droit à l’information individuelle. L’article 7 de la directive 2023/970 dispose : « Les travailleurs ont le droit de demander et de recevoir par écrit, conformément aux paragraphes 2 et 4, des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilées par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur. » Concrètement, vous pouvez demander par écrit non pas le bulletin de paie nominatif de votre collègue, mais la moyenne des rémunérations, ventilée par sexe, de la catégorie de salariés qui font le même travail que vous ou un travail de même valeur. La demande peut passer par vos représentants du personnel ou par l’organisme national pour l’égalité de traitement, et si la réponse est inexacte ou incomplète, vous pouvez exiger des précisions supplémentaires et recevoir une réponse circonstanciée.
L’article 7 impose un rythme à l’employeur : « Les employeurs fournissent les informations visées au paragraphe 1 dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande. » Deux mois maximum, donc, et surtout une obligation d’information annuelle : l’employeur doit prévenir chaque année tous les salariés de l’existence de ce droit et de la marche à suivre pour l’exercer. Autre verrou qui saute : la confidentialité imposée par contrat. La directive prévoit que « les États membres mettent en place des mesures visant à interdire les clauses contractuelles qui empêchent les travailleurs de divulguer des informations sur leur rémunération. » La clause de votre contrat ou de votre charte qui vous interdit de parler salaire avec vos collègues est précisément le type de stipulation que la transposition doit neutraliser : discuter de sa paie avec un collègue de confiance pour vérifier un soupçon d’écart devient un usage protégé, dès lors qu’il sert à faire valoir l’égalité des rémunérations.
La transparence commence même avant l’embauche. L’article 5 de la directive donne aux candidats le droit de recevoir de l’employeur potentiel la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initiale du poste, et il interdit à l’employeur de demander aux candidats leur historique de rémunération au cours de leurs relations de travail actuelles ou antérieures. La pratique consistant à aligner une offre sur le salaire précédent du candidat, qui fige les écarts d’une embauche à l’autre, est donc directement visée. Pour la salariée déjà en poste, l’enseignement est simple : si votre rémunération d’entrée avait été fixée en fonction d’un passé moins bien payé que celui de vos collègues masculins, ce mécanisme d’ancrage fait partie des explications à interroger, et il ne constitue pas à lui seul une justification objective de l’écart.
B. L’employeur mis à nu : déclaration, évaluation conjointe et preuve renversée
Le second étage de la directive concerne les obligations collectives de l’employeur, et c’est là que la promesse devient contraignante. L’article 9 organise la communication régulière de données sur les écarts : écart de rémunération entre les femmes et les hommes, écart sur les composantes variables, écart médian, proportion de bénéficiaires de variable, répartition par quartile, et écart par catégories de travailleurs. Le calendrier européen est progressif : les employeurs d’au moins 250 travailleurs déclarent au plus tard le 7 juin 2027 puis chaque année, ceux de 150 à 249 déclarent à la même date puis tous les trois ans, et ceux de 100 à 149 déclarent au plus tard le 7 juin 2031 puis tous les trois ans. Surtout, l’article 9 ouvre un droit de suite : « Les travailleurs, les représentants des travailleurs, les inspections du travail et les organismes pour l’égalité de traitement ont le droit de demander aux employeurs des éclaircissements et des précisions supplémentaires sur toutes les données communiquées, y compris des explications concernant toute différence de rémunération constatée entre les femmes et les hommes. » Et lorsque la différence n’est pas justifiée par des critères objectifs non sexistes, l’employeur doit y remédier dans un délai raisonnable, en coopération avec les représentants des travailleurs ou l’inspection du travail.
Le dispositif le plus novateur est l’évaluation conjointe des rémunérations de l’article 10. Elle devient obligatoire lorsque trois conditions sont réunies, dont la première est chiffrée à l’article 10 : « les données communiquées concernant les rémunérations révèlent une différence de niveau de rémunération moyen d’au moins 5 % entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins quelle que soit la catégorie de travailleurs ». Si l’employeur ne justifie pas cet écart par des critères objectifs non sexistes et ne le corrige pas dans les six mois, il doit mener avec les représentants des travailleurs une évaluation dont l’objet est ainsi défini à l’article 10 : « L’évaluation conjointe des rémunérations est effectuée pour recenser, corriger et prévenir les différences de rémunération entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins qui ne sont pas justifiées par des critères objectifs non sexistes ». Cette évaluation analyse la répartition par catégorie, les niveaux moyens et les variables, les raisons objectives des écarts, l’effet des congés familiaux sur les augmentations, et les mesures correctives, dont l’efficacité est réexaminée ensuite. Pour la salariée, l’enjeu est concret : un écart moyen d’au moins 5 % dans sa catégorie, non justifié et non corrigé en six mois, déclenche une procédure formalisée dont les résultats doivent lui être accessibles.
Troisième bascule, et peut-être la plus décisive devant le juge : la charge de la preuve. L’article 18 de la directive prévoit que « dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires concernant une discrimination présumée directe ou indirecte en matière de rémunération, lorsqu’un employeur ne s’est pas conformé aux obligations de transparence des rémunérations énoncées aux articles 5, 6, 7, 9 et 10, il lui incombe de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination. » Autrement dit, l’employeur qui refuse de fournir les informations demandées ou qui ne déclare pas ses écarts plaide en position dégradée : c’est à lui de démontrer l’absence de discrimination, sauf à établir que le manquement était manifestement non intentionnel et mineur. La directive élargit aussi le champ de la comparaison : l’appréciation d’un même travail ou d’un travail de même valeur ne se limite pas aux salariés du même employeur au même moment, mais s’étend à une source unique fixant les conditions de rémunération, et faute de personne de référence réelle, les statistiques et les comparaisons hypothétiques sont admises. Enfin, le droit à réparation est musclé : indemnisation intégrale des arriérés, des primes, des opportunités manquées et du préjudice moral, avec intérêts de retard, sans plafond préalable : l’article 16 de la directive interdit en effet de limiter par avance le montant de l’indemnisation.
Reste la question du calendrier. L’article 34 de la directive fixait aux États membres une obligation claire : mettre en vigueur les mesures de transposition au plus tard le 7 juin 2026. Le 7 juin 2026 est passé sans transposition française achevée, et c’est précisément ce retard que le projet de loi présenté le 10 septembre 2026 vient combler. La promesse européenne est donc datée et exigible ; sa mise en musique française commence maintenant.
II. Le projet français du 10 septembre 2026 et vos leviers immédiats
A. Ce que votre employeur devra déclarer : le mécanisme concret du projet de loi
Le projet de loi portant transposition de la directive 2023/970 réécrit en profondeur l’article L. 1142-8 du Code du travail, aujourd’hui support de l’index de l’égalité professionnelle. La nouvelle rédaction prévoit que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur déclarera chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, selon des modalités fixées par décret. Le seuil français est donc plus exigeant que le seuil européen, qui ne commence qu’à cent travailleurs : dès cinquante salariés, l’employeur entre dans le dispositif déclaratif annuel. La nature des indicateurs et les éléments de rémunération pris en compte seront fixés par décret en Conseil d’État, et les six premiers indicateurs seront précalculés automatiquement à partir de la déclaration sociale nominative, ce qui limite les marges de présentation : l’employeur déclarera à partir des données de paie déjà transmises à l’administration.
La pièce maîtresse est le nouvel indicateur par catégorie. Le texte crée un indicateur d’écart de rémunération par catégorie de salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale au sens de l’article L. 3221-4. C’est la traduction directe de la logique européenne : comparer non pas des moyennes globales, qui noient les écarts dans des effets de structure, mais des catégories de salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale. Dans les entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, cet indicateur-là est déclaré tous les trois ans, les autres restant annuels. Les résultats de cet indicateur sont transmis aux salariés et au comité social et économique, et le comité est informé des données utilisées, de la méthode de calcul et des résultats de chaque indicateur. L’employeur consulte le comité sur ces éléments et transmet son avis à l’autorité administrative : la transparence n’est plus un affichage, c’est une procédure contradictoire interne.
Le droit de suite individuel est formalisé à l’article L. 1142-8-5 du projet : les salariés, le comité social et économique ou les délégués syndicaux pourront demander à l’employeur des explications sur les derniers indicateurs déclarés, et l’employeur devra répondre de manière motivée, dans un délai fixé par décret. Lorsque la demande porte sur l’indicateur d’écart par catégorie et qu’aucune procédure de correction n’est déjà engagée pour cet écart, l’employeur doit justifier le caractère objectif et non fondé sur le sexe de la différence ; à défaut, il y remédie par décision unilatérale dans un délai fixé par décret, en informe le comité, et dépose cette décision auprès de l’autorité administrative. Si l’indicateur révèle un écart moyen supérieur à un pourcentage fixé par décret et non justifié, l’employeur engage la négociation sur l’égalité professionnelle, et sans accord, les mesures correctives passent par un plan d’action déposé auprès de l’administration. Un accord collectif peut toutefois prévoir que l’employeur n’a pas à déclarer l’indicateur par catégorie : les partenaires sociaux gardent une porte de sortie négociée, dont les salariés devront vérifier l’existence avant d’exiger la déclaration.
Le volet sanctions donne à l’ensemble sa crédibilité. Le projet crée des pénalités administratives pour les manquements déclaratifs et d’information, et il durcit la récidive : si l’employeur a déjà été sanctionné dans les cinq années précédentes, la pénalité peut atteindre 2 % des rémunérations et gains versés. Concrètement, une entreprise qui omettrait durablement de déclarer ses indicateurs ou de répondre aux demandes d’explications s’expose à une sanction proportionnée à sa masse salariale, bien au-delà du régime actuel de l’index. Trois limites doivent cependant être dites clairement. D’abord, ce texte n’est qu’un projet : présenté en Conseil des ministres, il doit encore être examiné puis voté par le Parlement, et son contenu peut évoluer. Ensuite, ses pourcentages de déclenchement, ses délais de réponse et ses modalités de calcul renvoient à des décrets d’application qui n’existent pas encore. Enfin, la transposition n’a pas d’effet rétroactif : les écarts passés se jugent au regard du droit en vigueur à leur date, et c’est ce droit actuel qu’il faut mobiliser sans attendre.
B. Agir dès aujourd’hui : le dossier qui fait plier, avec le droit en vigueur
En attendant le vote, la salariée n’est pas démunie, loin de là. Le fondement de base n’a pas changé et il est solide. L’article L. 3221-2 du Code du travail dispose : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Et la notion de valeur égale est définie avec précision par l’article L. 3221-4 du même code : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » Votre comparatif ne se limite donc pas aux collègues qui portent exactement votre intitulé de poste : deux fonctions différentes mais exigeant des diplômes, une expérience, des responsabilités et une charge comparables peuvent constituer un travail de valeur égale, et c’est ce panel élargi qu’il faut documenter.
La procédure, elle, joue en faveur de celle qui apporte des faits. L’article L. 1134-1 du Code du travail organise un partage aménagé de la preuve : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Vous n’avez donc pas à démontrer d’emblée la discrimination dans son intention : des bulletins de paie comparés à ancienneté et poste équivalents, des augmentations systématiquement inférieures, des primes réservées à une catégorie masculine, des courriels reconnaissant un décalage, tout cela constitue des éléments de fait dont le juge apprécie ensuite si l’employeur les justifie objectivement, pouvant ordonner au besoin toutes les mesures d’instruction utiles comme le prévoit l’article L. 1134-1. La Cour de cassation l’a rappelé le 24 septembre 2025 dans un arrêt de sa chambre sociale (pourvoi n° 24-16.048) : il appartient d’abord au salarié de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, puis à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant la différence, faute de quoi la condamnation est privée de base légale. Et le 13 novembre 2025, la même chambre (pourvois Castorama, n° 24-17.547 et suivants) a censuré des juges qui avaient débouté des salariés privés d’une prime d’implantation réservée aux cadres, en rappelant, au visa notamment de l’article L. 3221-2, qu’une différence de traitement entre salariés de la même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale n’est licite que si elle repose sur des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence.
Construisez donc votre dossier en trois temps. D’abord, rassemblez sans alerter : vos bulletins de paie sur plusieurs années, votre contrat et vos avenants, les grilles et accords collectifs applicables, les comptes rendus d’entretien mentionnant votre rémunération, et tout écrit où la direction reconnaît un décalage. Ensuite, demandez par écrit les informations que le droit actuel vous ouvre déjà : les indicateurs publiés par votre entreprise au titre de l’index de l’égalité professionnelle, qui prévoit que « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer », interrogez vos représentants du personnel et le comité social et économique, et sollicitez l’inspection du travail en cas de refus persistant. Enfin, si l’écart se confirme et reste injustifié, faites chiffrer un rappel de salaire et portez le litige devant le conseil de prud’hommes : la saisine des prud’hommes permet de demander à la fois le rattrapage des sommes dues et des dommages et intérêts pour le préjudice subi, et c’est dans ce cadre que le partage de la preuve joue pleinement. Avant d’engager cette étape, un regard extérieur sur vos pièces change souvent l’issue : l’avocat en droit social du cabinet à Paris analyse vos bulletins, votre panel de comparaison et les réponses de l’employeur pour dire si l’écart est justiciable et quelle stratégie de demande adopter. Si la voie contentieuse se dessine, il est utile de comprendre comment la saisine des prud’hommes s’organise en pratique, des pièces à réunir jusqu’à l’audience. Deux erreurs à éviter : attendre que le projet de loi soit voté pour agir, car les délais de recours courent sur le droit actuel, et invoquer la directive européenne comme si elle s’appliquait déjà directement entre un salarié et un employeur privé, alors que ses droits nouveaux nécessitent la loi de transposition et ses décrets.
La promesse affichée par les promoteurs de la transparence est celle d’un marché du travail où les écarts se résorbent parce qu’ils deviennent visibles. Ce qui change réellement pour la salariée, dès maintenant, c’est l’ordre de la bataille : elle n’a plus à prouver seule, dans le noir, ce que l’employeur lui cache. Le droit en vigueur lui demande des faits précis, pas une démonstration complète, et c’est à l’employeur de justifier. Le projet de loi du 10 septembre 2026, s’il est voté en l’état, ajoutera à cet arsenal des indicateurs déclarés chaque année à partir des données de paie, un indicateur par catégorie de travail égal ou de valeur égale, un droit à explication motivée opposable à l’employeur, et des sanctions proportionnées à la masse salariale. La salariée qui constitue son dossier aujourd’hui sera la première à pouvoir actionner ces leviers demain : chaque bulletin conservé, chaque demande écrite restée sans réponse motivée, chaque indicateur publié devient une pièce du recours à venir.
Si vous êtes concerné, un avocat en discrimination au travail à Paris peut examiner votre dossier.