Quelques jours après une sleeve, la fièvre monte, le ventre devient dur, le scanner parle de fuite sur la ligne d’agrafes et le chirurgien parle de réopérer en urgence. La fistule après une chirurgie de l’obésité est une complication connue, mais elle n’est pas toujours un simple aléa du sort. Quand elle provient d’un geste maladroit, d’une indication posée trop vite ou d’une information bâclée, elle ouvre droit à indemnisation. Trois décisions rendues en 2025, dont un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 18 septembre 2025 et un jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 8 juillet 2025, montrent comment les juges tranchent entre la faute du chirurgien et l’aléa thérapeutique, comment le défaut d’information se paie même sans faute technique, et comment la solidarité nationale prend le relais quand aucun responsable n’est désigné. Ce guide explique, pas à pas, comment prouver la faute, quelle voie choisir entre la commission de conciliation et d’indemnisation, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et le tribunal, et comment agir à Paris et en Île-de-France avec les bons délais et les bonnes pièces.
I. Fistule après une sleeve ou un bypass : quand la faute du chirurgien est retenue et comment la prouver
La sleeve-gastrectomie retire une grande partie de l’estomac et referme le tube restant par une ligne d’agrafes. Le bypass court-circuite une partie de l’estomac et de l’intestin. Dans les deux cas, une fuite au niveau d’une suture ou d’une agrafe laisse passer le contenu digestif dans l’abdomen : c’est la fistule digestive. Elle provoque une infection grave, un abcès, parfois une péritonite, et elle impose le plus souvent une réhospitalisation en urgence, un drainage, une prothèse posée par endoscopie, une nutrition artificielle pendant des semaines, voire une nouvelle opération lourde. Pour la victime, la question n’est pas seulement médicale, elle est juridique : cette fistule résulte-t-elle d’une faute du chirurgien, d’un défaut d’information avant l’opération, ou d’un risque qui s’est réalisé sans que personne ait failli ? La réponse détermine qui paie et combien.
A. Fistule sur la ligne d’agrafes, plaie d’un organe voisin, réopération en urgence : la faute technique face à l’aléa thérapeutique
Le principe est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Autrement dit, une complication grave ne suffit pas : la victime doit démontrer que le chirurgien n’a pas agi selon les règles de l’art. Le même article ajoute une exception importante pour les infections : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Quand une fistule se complique d’une infection contractée à l’hôpital, ce second fondement peut donc jouer à côté de la faute du chirurgien.
Le jugement rendu le 18 septembre 2025 par la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Versailles, RG n° 22/06215, illustre parfaitement cette frontière entre la faute et l’aléa. Une patiente opérée d’une sleeve-gastrectomie sous cœlioscopie en octobre 2019 avait subi en cours d’intervention une plaie des vaisseaux de la rate, traitée par une ablation totale de la rate, puis une fistule des voies biliaires, une embolie pulmonaire, plusieurs transferts entre services de chirurgie digestive et plusieurs réinterventions, dont le drainage d’un abcès et la pose d’une prothèse. La patiente faisait valoir, en s’appuyant sur l’expertise judiciaire, que « la plaie de la rate relevant d’une maladresse qui a conduit à une splénectomie et la plaie de la queue du pancréas au cours de la splénectomie correspondant à une faute technique ». Le chirurgien répondait que la lésion de la rate était un risque connu et répertorié de ce type d’intervention, que la plaie du pancréas était un risque inhérent à l’acte, et que l’ensemble relevait de l’aléa thérapeutique. Le tribunal a tranché en faveur de la patiente : « Dit que les dommages subis par Madame [O] [W] sont dus à une faute commise par le Docteur [I] [H] », et il a condamné le chirurgien et son assureur à verser à la patiente plus de 254 000 euros de préjudices, outre le remboursement de plus de 184 000 euros à la caisse d’assurance maladie. L’enseignement est net : quand l’expert démontre une maladresse précise, comme la lésion d’un organe voisin par une voie d’abord inadaptée, le juge refuse de classer le dommage en aléa, même si la littérature médicale décrit ce risque.
Le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 8 juillet 2025, RG n° 23/00410, va dans le même sens avec un scénario encore plus lourd. Un patient opéré d’une sleeve en septembre 2017 avait connu, selon le jugement, « le développement d’une fistule sur la ligne d’agrafes de la sleeve gastrectomie », avec une hospitalisation de près de deux mois au centre hospitalier universitaire de Toulouse pour une reprise en urgence avec nettoyage complet de la cavité abdominale et drainage de la fistule. La fistule n’a jamais cicatrisé malgré des mois de nutrition entérale exclusive et de multiples hospitalisations, jusqu’à une nouvelle intervention de suppression de l’estomac en juin 2018, avec des séquelles digestives majeures. L’expert judiciaire avait retenu une consolidation en septembre 2018 et des séquelles directement et exclusivement imputables à l’intervention. Le tribunal a fixé les préjudices patrimoniaux à plus de 202 000 euros et les préjudices extra-patrimoniaux à plus de 54 000 euros, puis il a jugé que le chirurgien était tenu dans une large mesure : « Juge que M.[J] [E] est tenu à indemnisation dans la limite de 75 % des préjudices ainsi fixés ». Ce taux de 75 % rappelle une règle pratique souvent ignorée des victimes : quand l’état initial du patient a contribué au dommage, le juge peut partager la responsabilité au lieu de tout mettre à la charge du chirurgien, sans pour autant exonérer ce dernier.
Concrètement, pour prouver la faute technique après une fistule, trois pièces sont décisives. Le compte rendu opératoire, d’abord, parce qu’il décrit ce que le chirurgien a vu et fait pendant l’intervention, y compris les incidents comme un saignement ou une plaie d’organe voisin. Le dossier médical complet, ensuite, incluant les scanners, les comptes rendus de réintervention, les prescriptions d’antibiotiques et de nutrition artificielle, car c’est lui qui permet à l’expert de dater la fistule et de reconstituer la chaîne des complications. L’expertise judiciaire, enfin, parce que les tribunaux suivent le plus souvent l’expert indépendant qu’ils désignent, comme à Versailles et à Montauban, où les rapports d’expertise ont fait basculer les deux affaires. La victime doit demander son dossier médical par écrit à l’établissement, conserver chaque ordonnance, chaque arrêt de travail et chaque facture, et solliciter une expertise en référé avant que les souvenirs ne s’effacent. Sans expertise, il n’y a presque jamais d’indemnisation.
B. Sleeve proposée trop vite, risques passés sous silence : le défaut d’information et l’impréparation indemnisés
La chirurgie de l’obésité n’est pas une chirurgie comme les autres : elle est irréversible, elle modifie le corps pour la vie, et elle expose à des risques précis que le patient doit connaître avant de signer. Le code de la santé publique est explicite. L’article L. 1111-2 dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Le code de déontologie des médecins ajoute une exigence de loyauté : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». Et le consentement n’est valable que s’il est éclairé : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
Pour une sleeve ou un bypass, cette information doit couvrir au minimum la nature exacte de l’intervention et ses alternatives, comme la prise en charge nutritionnelle, médicamenteuse ou endoscopique, les risques de fistule, d’hémorragie, d’infection, de phlébite et d’embolie, les conséquences nutritionnelles durables avec les supplémentations vitaminiques à vie, le risque de reprise chirurgicale et de conversion vers une autre technique, et les contraintes du suivi postopératoire pendant plusieurs années. Un formulaire type signé à la hâte la veille de l’opération ne suffit pas : l’information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel, avec un délai de réflexion entre l’annonce et l’intervention, et elle doit être tracée dans le dossier. Dans l’affaire de Montauban, l’expert avait relevé « une absence de traçabilité de l’information sur le bénéfice risque de l’intervention », et le tribunal en a tiré une conséquence financière directe : « Fixe le préjudice de M.[V] [N] au titre du manquement au devoir de conseil et d’impréparation à la somme de 15 000 euros ». Ce poste autonome, parfois appelé préjudice d’impréparation, indemnise le choc de celui qui découvre à son réveil une complication dont on ne lui avait jamais parlé. Il s’ajoute aux autres préjudices au lieu de s’y fondre.
Les victimes sous-estiment souvent ce second front. Même quand la faute technique est difficile à établir, parce que l’intervention s’est déroulée sans incident apparent et que la fistule semble relever de la malchance, le défaut d’information peut fonder à lui seul une indemnisation. Il faut alors démontrer deux choses : que l’information délivrée était insuffisante au regard des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ce qui se prouve par le dossier, les documents remis et les témoignages sur le déroulement des consultations, et que, mieux informée, la victime aurait pu renoncer à l’opération ou la reporter, ce que les juges apprécient en fonction de la gravité des risques tus et de la situation personnelle du patient. Une sleeve décidée en une seule consultation, sans bilan pluridisciplinaire sérieux, sans rencontre avec un nutritionniste et un psychologue, sans explication des alternatives et sans délai de réflexion, cumule presque tous les marqueurs d’une information défaillante. À l’inverse, un parcours documenté avec plusieurs consultations, des écrits remis et un consentement signé après réflexion protège le chirurgien sur ce terrain, même si une complication survient ensuite.
L’indication opératoire elle-même peut être fautive. Opérer un patient qui ne remplit pas les conditions médicales de la chirurgie bariatrique, omettre un bilan préopératoire complet, négliger une contre-indication digestive ou psychiatrique, ou choisir une technique inadaptée à l’anatomie du patient constituent des fautes indépendantes de la qualité du geste. À Versailles, la patiente reprochait aussi au chirurgien de ne pas avoir justifié son expérience de la sleeve malgré la demande de l’expert, ce qui montre que le parcours du praticien et le choix du lieu d’intervention comptent dans l’appréciation globale. Une clinique sans réanimation adaptée, sans plateau d’endoscopie interventionnelle et sans filière de prise en charge des fistules expose davantage qu’un centre qui traite ces complications chaque semaine. La victime a donc intérêt à examiner non seulement les mains du chirurgien, mais aussi la décision d’opérer et le cadre dans lequel elle a été prise.
II. Fistule après une sleeve en 2026 : commission, Office national d’indemnisation et tribunal, le parcours d’indemnisation pas à pas
Une fois la fistule survenue et les soins d’urgence passés, la victime entre dans un parcours indemnitaire à trois branches : la voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation, la solidarité nationale versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et la voie judiciaire devant le tribunal. Ces voies ne s’excluent pas toujours, mais l’ordre dans lequel on les emprunte et les délais que l’on respecte conditionnent le résultat. Le guide de la responsabilité médicale, de la faute à l’indemnisation et du rôle de l’ONIAM détaille ces mécanismes pour l’ensemble des accidents médicaux ; les développements qui suivent les appliquent au cas précis de la fistule après chirurgie de l’obésité.
A. Commission de conciliation et ONIAM : la solidarité nationale quand le dommage est anormal et grave
Quand la responsabilité du chirurgien ou de la clinique n’est pas engagée, parce qu’aucune faute n’est démontrée, la victime n’est pas forcément sans recours. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre alors la solidarité nationale : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle ». Deux conditions cumulent donc : l’anormalité du dommage et sa gravité.
L’anormalité est la condition la plus disputée. La Cour de cassation l’a précisée le 14 mai 2025 dans une affaire de chirurgie bariatrique, un bypass compliqué de fistules ayant nécessité des colostomies. Elle rappelle d’abord le principe : « Il résulte de ce texte que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I, ou celle d’un producteur de produits n’est pas engagée, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état, que, lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible et que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient ». Puis elle sanctionne la cour d’appel qui s’était contentée d’une majoration vague du risque sans chiffrer le taux auquel la patiente était réellement exposée : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 octobre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ». Pour une victime de fistule après sleeve, la leçon est pratique : l’ONIAM ne peut pas rejeter la demande en invoquant un risque majoré par l’obésité ou les antécédents sans quantifier précisément ce risque, et l’expertise doit chiffrer la probabilité du dommage subi.
La gravité, seconde condition, est fixée par le décret repris à l’article D. 1142-1 : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », et le même article ouvre aussi la gravité aux victimes ayant subi « un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » pendant au moins six mois. Une fistule avec des mois d’hospitalisation, de nutrition artificielle et d’arrêts de travail remplit très souvent ce second critère même quand le taux d’atteinte permanente reste inférieur à 24 %. Quand la fistule se complique d’une infection contractée à l’hôpital, le régime des infections nosocomiales s’ajoute : l’article L. 1142-1-1 prévoit que « Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » ouvrent droit à la solidarité nationale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2022, a rappelé les définitions applicables : « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », et « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». Une infection du site opératoire apparue après la sleeve, alors qu’elle n’était ni présente ni en incubation à l’entrée, est donc présumée nosocomiale, et c’est à l’établissement de prouver le contraire.
En pratique, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation est la porte d’entrée la plus simple : elle est gratuite, elle permet d’obtenir une expertise indépendante, et son avis éclaire toute la suite. La commission peut être saisie par toute personne qui s’estime victime, et la loi attache à cette saisine un effet protecteur majeur : la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure. Si l’avis retient une faute, la victime se tourne vers l’assureur du chirurgien ou de la clinique pour négocier, puis vers le tribunal en cas d’échec. Si l’avis écarte la faute mais retient un accident non fautif anormal et grave, le dossier bascule vers l’ONIAM pour une offre d’indemnisation. Si l’avis est défavorable, il reste possible de saisir le tribunal, qui n’est pas lié par l’avis de la commission. Dans tous les cas, l’expertise de la commission constitue une première photographie médico-légale du dossier, et une victime bien préparée l’aborde avec un dossier déjà ordonné : chronologie des soins, imagerie, comptes rendus opératoires, justificatifs de pertes de revenus et témoignages de l’entourage sur l’aide apportée au quotidien.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : où saisir, quelles pièces réunir et quels délais tenir
À Paris et en Île-de-France, la victime d’une fistule après une sleeve dispose des mêmes voies de recours que partout en France, avec des interlocuteurs locaux identifiés. La commission compétente est celle de la région où les soins ont été dispensés : pour une sleeve réalisée dans une clinique parisienne ou francilienne, il s’agit de la commission d’Île-de-France. Au judiciaire, le tribunal compétent est en principe celui du lieu des soins ou du domicile du défendeur, ce qui conduit très souvent au tribunal judiciaire de Paris, dont certaines chambres traitent spécifiquement le contentieux médical, comme en témoignent les nombreuses décisions parisiennes rendues en la matière. Quand l’intervention a eu lieu dans une clinique privée des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne ou des Yvelines, le tribunal du lieu de la clinique peut aussi être saisi, à l’image de l’affaire jugée à Versailles. Le choix du tribunal n’est pas neutre : il conditionne les délais d’audiencement et l’accès à des experts locaux rompus à la chirurgie digestive.
Le calendrier francilien a ses réalités. Les expertises ordonnées à Paris s’exécutent dans des délais variables selon la complexité du dossier, et une victime opérée en clinique privée doit agir vite pour obtenir son dossier médical complet avant tout contentieux : la demande écrite adressée à la direction de l’établissement déclenche la communication des pièces, et tout retard ou dossier incomplet doit être signalé au juge ou à la commission. Les pièces à réunir sont les mêmes qu’ailleurs, mais le rythme parisien impose de les ordonner dès le départ : compte rendu opératoire de la sleeve, comptes rendus de chaque réintervention, scanners et imagerie avec leurs interprétations, ordonnances d’antibiotiques et de nutrition artificielle, arrêts de travail, bulletins de salaire avant et après l’intervention, factures de soins restés à charge, attestation de l’entourage sur l’aide humaine, et tout écrit remis avant l’opération sur les risques. Les transports répétés vers les hôpitaux parisiens pour les drainages, les endoscopies et la nutrition parentérale génèrent aussi des frais qu’il faut justifier kilomètre par kilomètre.
Sur les délais, deux règles protègent la victime à condition d’être connues. D’abord, l’action en responsabilité pour un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Pour une fistule qui a nécessité des mois de soins avant stabilisation, le point de départ se situe à la consolidation fixée par l’expert, comme à Montauban où elle avait été fixée en septembre 2018 pour une intervention de 2017. Ensuite, la saisine de la commission suspend les délais : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Concrètement, une victime opérée à Paris qui saisit la commission d’Île-de-France dans les mois suivant la fistule fige le compteur pendant toute la procédure amiable, ce qui lui laisse le temps de consolider son état et de chiffrer ses préjudices avant d’assigner si nécessaire. Il reste imprudent d’attendre la dernière année : les dossiers médicaux s’archivent, les souvenirs s’estompent et les assureurs exploitent chaque retard.
Le chiffrage francilien mérite une attention particulière. Les pertes de gains professionnels se calculent sur les revenus réels, avec des niveaux de salaires parisiens souvent élevés qui augmentent mécaniquement l’enjeu, comme l’illustrent les plus de 100 000 euros de perte de gains futurs alloués à Versailles. L’incidence professionnelle, qui indemnise la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue, a atteint 20 000 euros à Versailles et 50 000 euros à Montauban. L’assistance par une tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques et, le cas échéant, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement pour les jeunes patients dont le projet de vie est bouleversé, composent un ensemble où chaque poste doit être documenté. Les caisses d’assurance maladie d’Île-de-France exercent systématiquement leur recours contre le responsable, et leurs attestations d’imputabilité, établies par des services médicaux indépendants des caisses, pèsent lourd devant les tribunaux, comme à Versailles où elles ont fondé une condamnation à rembourser plus de 184 000 euros.
Conclusion
Une fistule après une sleeve ou un bypass n’est jamais une simple péripétie : c’est un accident grave qui impose des semaines d’hospitalisation, des réinterventions et souvent des séquelles durables. Le droit offre trois chemins selon les faits : la faute du chirurgien quand l’expertise démontre une maladresse, une indication abusive ou une information insuffisante, avec une indemnisation intégrale mise à la charge du praticien et de son assureur ; la responsabilité de l’établissement pour l’infection nosocomiale qui a compliqué la fistule, sauf preuve d’une cause étrangère ; et la solidarité nationale versée par l’ONIAM quand le dommage est anormal et grave sans qu’aucune faute soit établie. Les décisions de Versailles, de Montauban et de la Cour de cassation rendues en 2025 confirment que les juges examinent ces dossiers de près, qu’ils sanctionnent les expertises bâclées comme les rejets non chiffrés, et qu’ils indemnisent aussi bien la faute technique que le choc de l’impréparation. Pour la victime, tout commence par trois réflexes : demander l’intégralité du dossier médical, faire constater chaque préjudice par écrit, et saisir rapidement la commission ou un avocat pour figer les délais. Une fistule bien documentée devient un dossier indemnisable ; une fistule subie sans preuves reste une souffrance sans réparation.