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Le pacte commissoire en garantie des financements d’entreprise : évaluation, validité et réalisation

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Maître Hassan KOHEN
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Le pacte commissoire en garantie des financements d’entreprise : évaluation, validité et réalisation

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I. Les conditions de validité et le mécanisme d’évaluation du bien nanti

A. L’exigence impérative d’une évaluation par expert indépendant

Le pacte commissoire, mécanisme redoutable permettant au créancier de s’approprier le bien donné en garantie en cas de défaillance du débiteur, est strictement encadré par le législateur pour éviter toute spoliation. Cette sûreté, longtemps bannie du droit français en raison des abus qu’elle pouvait engendrer, a été réintroduite par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, avant d’être consacrée et affinée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Ce retour en grâce s’est accompagné de garde-fous rigoureux, particulièrement en matière d’évaluation du bien approprié.

En matière de nantissement, l’article 2348 du Code civil pose une règle d’ordre public incontournable : la valeur du bien doit être déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Ce mécanisme vise à protéger le constituant contre une sous-évaluation manifeste de son bien par un créancier en position de force. Si la valeur du bien excède le montant de la créance garantie, le créancier est tenu de restituer la différence (la soulte) au constituant. La Cour de cassation sanctionne vigoureusement toute tentative d’immixtion judiciaire dans la fixation du prix lorsque les parties ont prévu l’intervention d’un tiers évaluateur, rappelant qu’« il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente » et censure l’arrêt qui « chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d’affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord » (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580).

La Cour de cassation veille avec la plus grande rigueur à l’application de cette disposition, qui constitue la clé de voûte de l’équilibre contractuel du pacte commissoire. L’exigence d’une expertise indépendante ne souffre aucune exception, même dans l’hypothèse où les titres nantis bénéficient d’une cotation officielle sur un marché, offrant ainsi une valeur objective et incontestable. La chambre commerciale a ainsi récemment jugé, avec une clarté absolue, qu’« à supposer établie la circonstance que les titres soient cotés sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier, aucune règle ne fait obstacle à ce que les parties conviennent que la valeur de ces titres soit déterminée par un expert désigné à l’amiable ou, à défaut d’accord, judiciairement » (Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-50.015). Cette jurisprudence confirme que la cotation ne dispense pas les parties du recours à l’expertise si elles l’ont conventionnellement prévu, garantissant ainsi une évaluation contradictoire intégrant d’éventuelles primes de contrôle ou décotes d’illiquidité inhérentes au bloc de titres cédé.

Toutefois, la liberté contractuelle dans le choix de l’expert, bien que reconnue, trouve sa limite infranchissable dans la protection du débiteur constituant. Le juge sanctionne de manière systématique les clauses qui laisseraient cette désignation à l’arbitraire du seul créancier. Dans le même arrêt du 18 juin 2025, la Cour précise que la désignation à l’amiable « s’entend d’une désignation résultant d’un accord des parties et ne saurait être laissée à la seule discrétion de l’une d’elles » (Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-50.015). Il en résulte qu’une clause attribuant au seul bénéficiaire du nantissement le pouvoir discrétionnaire de choisir le tiers évaluateur contrevient à l’esprit même de l’article 2348 du Code civil et doit être paralysée.

Lorsque la garantie porte sur des droits sociaux (parts de SARL, de SCI ou actions non cotées), la détermination de la valeur se heurte souvent à des divergences d’appréciation majeures. Le renvoi au mécanisme de l’article 1843-4 du Code civil devient alors la norme pratique. Cette disposition confie à un tiers expert, désigné par le président du tribunal statuant en la forme des référés, la mission souveraine d’évaluer les droits sociaux. La désignation de cet expert échappe alors totalement à la compétence des juridictions du fond, qui ne peuvent se substituer à lui. La première chambre civile a ainsi fermement rappelé, dans un contentieux opposant les associés d’une société civile professionnelle, que « l’évaluation était soumise aux dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil et qu’elle-même ne pouvait procéder à l’évaluation des parts sociales » (Cass. civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-12.073).

Cet expert dispose d’une grande latitude d’évaluation, bien que circonscrite par la convention des parties. S’il existe des modalités de détermination de la valeur dans la convention liant les parties, la chambre commerciale a rappelé l’équilibre subtil entre le pouvoir de l’expert et celui du juge : « si l’expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, il incombe au juge d’interpréter, s’il y a lieu, la commune intention des parties à la convention » (Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-15.897). L’expert peut ainsi retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations revendiquées, et le juge devra trancher la volonté commune pour appliquer l’évaluation adéquate.

Sur le terrain du contentieux de l’annulation, il importe de rappeler que la nullité d’un pacte commissoire ou d’un acte s’y rattachant obéit au régime de la prescription. Cependant, l’exception de nullité est perpétuelle, à condition que l’acte n’ait reçu aucun commencement d’exécution. La chambre commerciale a souligné à cet égard qu’« après l’expiration du délai de prescription de l’action en annulation d’un acte, l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ou n’a pas reçu un commencement d’exécution » (Cass. com., 19 janv. 2022, n° 20-14.010). Par conséquent, dès lors que le pacte a commencé à être exécuté (par exemple par la constitution effective du gage et son enregistrement), la perpétuité de l’exception est paralysée et la contestation de la clause s’éteint avec l’écoulement de la prescription de l’action principale.

La question probatoire lors des contestations relatives à la réalisation du pacte est centrale. Lorsqu’une partie conteste la valorisation ou la mise en œuvre, elle s’appuie souvent sur des rapports d’expertise. La troisième chambre civile a rappelé l’importance de l’origine de cette expertise : « si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord » (Cass. civ. 3e, 8 janv. 2026, n° 23-22.803). Cet arrêt renforce la primauté du contrat : si le pacte commissoire organise formellement la désignation de l’expert amiable et ses modalités, son rapport s’imposera au juge avec la force de la volonté contractuelle commune, limitant les velléités de contestation judiciaire a posteriori par le débiteur.

B. L’opposabilité de la garantie et la résolution des difficultés d’exécution

L’efficacité du pacte commissoire repose, en amont de sa réalisation, sur la parfaite validité et la stricte opposabilité de la sûreté qui le sous-tend. S’agissant du nantissement de compte-titres, instrument privilégié et incontournable dans les opérations de financement structuré, le législateur a considérablement allégé le formalisme afin de sécuriser et de fluidifier le crédit aux entreprises. La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle régulièrement que ce nantissement de nature financière déroge au droit commun du gage de meubles incorporels. L’article L. 211-20 du Code monétaire et financier se suffit à lui-même pour asseoir l’opposabilité de la garantie, dispensant les parties de toute formalité de signification complexe par acte d’huissier. La Cour a ainsi affirmé avec force que « nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement d’un compte-titres est valable et opposable aux tiers par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, comportant les énonciations fixées par l’article D. 211-10 de ce code, sans qu’aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit requise » (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-23.554).

De surcroît, la date à laquelle cette évaluation doit être réalisée revêt une importance cruciale. L’article 2348 du Code civil exige expressément que la valeur du bien soit déterminée au jour du transfert. Cette temporalité stricte interdit toute évaluation par anticipation ou toute clause fixant forfaitairement la valeur du bien à la date de constitution de la garantie. Une telle clause forfaitaire s’analyserait en effet comme une stipulation prohibée, contournant l’obligation de restitution de l’éventuelle soulte au profit du débiteur. Le juge veille scrupuleusement à ce que la chronologie de la réalisation du gage garantisse une photographie fidèle et loyale de la surface financière de l’entreprise au moment exact où elle échappe au patrimoine du constituant pour intégrer celui du créancier.

Cependant, si la constitution de la garantie est grandement facilitée, la phase de réalisation du pacte commissoire génère un contentieux particulièrement nourri, spécifiquement lors des opérations d’expertise destinées à valoriser les titres confisqués par le créancier. L’appropriation de l’entreprise cible par la banque ou le créancier obligataire est rarement pacifique. Lorsque le débiteur (souvent le dirigeant fondateur évincé) fait obstruction à la mission de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil en lui refusant l’accès aux documents comptables ou aux locaux, le contentieux de l’exécution obéit à des règles de compétence d’une grande rigueur.

Dans ce contexte de tension extrême, le juge des référés de droit commun n’a pas compétence pour lever ces blocages opérationnels. La deuxième chambre civile a récemment précisé l’architecture juridictionnelle applicable en affirmant que « les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de cette mesure d’instruction ne relèvent pas des pouvoirs du juge des référés mais sont réglées, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution en application de l’article 167 du code de procédure civile ». Par conséquent, la Cour a cassé la décision des juges du fond en soulignant qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’enjoindre une telle exécution au mépris des règles spéciales (Cass. civ. 2e, 3 oct. 2024, n° 22-15.788). Cette jurisprudence centralise utilement les pouvoirs de coercition, évitant ainsi un éparpillement du contentieux et garantissant une résolution cohérente des incidents d’expertise.

II. L’épreuve des procédures collectives et le contrôle de la fraude

A. La neutralisation de la garantie par le droit des entreprises en difficulté

Le pacte commissoire, bien qu’il offre au créancier une voie d’appropriation rapide, autonome et extrajudiciaire, se heurte frontalement à l’ordre public de protection dès lors qu’intervient l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du constituant. La finalité de sauvegarde de l’entreprise et de maintien de l’emploi prime sur le droit de propriété du créancier gagiste. L’article L. 622-21 du Code de commerce impose un coup d’arrêt brutal en édictant la règle de la suspension des poursuites individuelles et l’interdiction absolue de toute procédure d’exécution qui n’aurait pas encore produit un effet attributif parfait.

Si la mise en œuvre du pacte commissoire n’a pas été achevée avant le prononcé du jugement d’ouverture (c’est-à-dire si le transfert de propriété n’est pas encore parfait par la réalisation de l’évaluation contradictoire et l’imputation de la valeur sur le montant de la créance), le créancier voit sa garantie instantanément paralysée. La jurisprudence veille toutefois à ce que cette paralysie, dictée par la discipline collective, ne détruise pas les droits acquis antérieurement par le créancier, mais se limite à une suspension provisoire de la mesure.

Dans un arrêt de principe d’une grande portée didactique rendu au printemps 2023, la chambre commerciale a définitivement tranché le débat sur les effets exacts du jugement d’ouverture sur les procédures d’exécution en cours de réalisation. La Haute juridiction a jugé sans ambiguïté que « l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture ». Plus décisif encore pour la sécurité des créanciers, la Cour ajoute que cette suspension « emporte le maintien des actes de procédure et juridictionnels afférents à cette procédure intervenus avant le jugement d’ouverture » (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.722).

La question de la période suspecte constitue une autre zone de fragilité majeure pour le créancier bénéficiaire d’un pacte commissoire. Si le nantissement assorti du pacte commissoire a été constitué pour garantir une dette antérieurement contractée, et ce pendant la période s’écoulant entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture (la période suspecte), l’acte encourt la nullité de plein droit sur le fondement de l’article L. 632-1 du Code de commerce. Dans une telle hypothèse, le créancier perd le bénéfice de son droit de rétention et de son pacte commissoire.

La Cour de cassation applique cette sanction avec une rigueur implacable. Elle a par exemple énoncé qu’« est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l’immeuble grevé en vertu d’une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées » (Cass. com., 10 juill. 2019, n° 18-17.820). Par analogie, l’exécution d’un pacte commissoire adossé à un nantissement vicié car souscrit pendant la période suspecte sera rétroactivement annulée, imposant la restitution des titres dans le patrimoine de la procédure collective.

De plus, cette nullité poursuit un objectif indemnitaire et distributif clair. La chambre commerciale précise que la nullité des paiements effectués à compter de la cessation des paiements « a pour finalité, selon l’article L. 632-34 du même code, de reconstituer l’actif du débiteur dans l’intérêt collectif des créanciers » et qu’ainsi, une compensation avec une créance de restitution est proscrite, cette dernière étant « indisponible pour être affectée au profit de la collectivité des créanciers de la liquidation judiciaire » (Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360).

B. Le contrôle de la fraude et le risque de soutien abusif

L’efficacité redoutable du pacte commissoire, qui permet au créancier de se soustraire au concours des autres créanciers, l’expose symétriquement à un risque élevé de requalification judiciaire. Ce risque culmine lorsque la prise de garantie intervient dans un contexte économique fortement dégradé et s’apparente à une tentative de la banque de sanctuariser ses encours au détriment de la masse, en retardant artificiellement l’inéluctable dépôt de bilan du débiteur.

Pour encadrer le financement des entreprises en difficulté tout en sanctionnant les comportements bancaires déviants, l’article L. 650-1 du Code de commerce pose un principe fondateur d’irresponsabilité des créanciers dispensateurs de crédit. Néanmoins, ce parapluie législatif est assorti de trois exceptions majeures d’interprétation stricte : la fraude, l’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, et la disproportion manifeste des garanties prises en contrepartie des concours octroyés. La souscription d’un nantissement de compte-titres adossé à un pacte commissoire, intimement couplée à l’octroi d’un crédit relais artificiel destiné uniquement à apurer des arriérés, peut tomber sous le coup de la première exception si la volonté frauduleuse de contourner le droit des procédures collectives est démontrée.

La Cour de cassation exige toutefois des juges du fond une caractérisation extrêmement stricte et factuelle de la fraude. Elle censure systématiquement les décisions d’appel qui déduiraient hâtivement l’existence d’une manœuvre frauduleuse de la simple complexité d’un montage financier ou du choix d’un établissement de crédit de ne pas présenter à l’encaissement un effet de commerce impayé. Dans un effort de clarification doctrinale, la chambre commerciale a formellement défini l’acte frauduleux comme « celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive » (Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.090).

Dans cette affaire emblématique, où les juges du fond, sensibles à l’argumentation du mandataire judiciaire, avaient cru pouvoir annuler les sûretés constituées et retenir le soutien abusif de la banque, la Haute juridiction a fermement censuré l’arrêt. Elle a estimé que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs impropres à caractériser une fraude commise par la banque et sans constater en quoi l’absence de réaction de la banque à l’échéance du billet à ordre était frauduleuse » (Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.090). Cette jurisprudence protectrice rappelle que la recherche légitime d’une garantie efficace par le créancier, fût-elle par le biais d’un pacte commissoire redoutable, ne dégénère pas en fraude par le seul fait de l’aggravation ultérieure de la situation du débiteur. L’intention déloyale doit être positivement prouvée.

C’est précisément dans cette zone grise, à la frontière entre le sauvetage légitime de l’entreprise et la spoliation rampante par des créanciers agressifs, que le pacte commissoire révèle toute sa dualité. Instrument de confiance indispensable au financement des entreprises en difficulté, il peut muter, s’il est dévoyé, en une arme de captation hostile du capital. Le juge veille ainsi à garantir le respect de l’équilibre des intérêts, sanctionnant les montages illicites tout en préservant le socle contractuel et la sécurité du crédit.

Conclusion

Le pacte commissoire, réhabilité et modernisé par le législateur, demeure un instrument de financement incontournable et d’une redoutable efficacité en droit des affaires contemporain. En permettant l’appropriation extrajudiciaire du bien nanti, il fluidifie le crédit en offrant aux prêteurs une sécurité juridique renforcée. Néanmoins, cette puissance contractuelle a pour corollaire une exigence de rigueur absolue. La rédaction de la clause doit être irréprochable, et le recours à une évaluation contradictoire par un expert indépendant au jour de la réalisation constitue une garantie d’ordre public indépassable, que la Cour de cassation protège jalousement.

Au surplus, la toute-puissance du créancier gagiste trouve sa limite naturelle dans l’ouverture d’une procédure collective. Face à l’imminence de la faillite, le créancier muni d’un pacte commissoire devra subir l’arrêt des poursuites et la discipline de la masse, la loi privilégiant l’apurement ordonné du passif sur l’appropriation expéditive. Le juge-commissaire et le juge de l’exécution demeurent d’attentifs gardiens de cet équilibre précaire, prêts à sanctionner tant l’arbitraire du créancier dans l’évaluation du gage que toute tentative de fraude à la loi sur les procédures collectives. Le succès de cette garantie repose ainsi sur une anticipation contractuelle sans faille et une exécution exempte de tout abus de droit.

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