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Taxe foncière 2026 et logement resté vide : obtenir le dégrèvement pour vacance avant le 31 décembre et contester le refus

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 et logement resté vide : obtenir le dégrèvement pour vacance avant le 31 décembre et contester le refus

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Votre avis de taxe foncière 2026 est arrivé fin août ou début septembre, avec un montant à régler à la mi-octobre, et il concerne un logement qui est resté vide pendant des mois : locataires partis et jamais remplacés, maison familiale en attente d’une vente qui n’aboutit pas, appartement que vous avez proposé à la location sans trouver preneur. Dans cette situation, la loi prévoit un allègement précis et souvent méconnu : le dégrèvement pour vacance de l’article 1389 du code général des impôts. Il permet d’effacer la taxe au prorata exact de la période pendant laquelle le bien est resté inoccupé, à partir du moment où la vacance dure au moins trois mois et résulte de circonstances indépendantes de votre volonté.

L’enjeu financier est immédiat. Pour un bien resté vide sept mois sur douze, ce sont sept douzièmes de la cotisation qui peuvent être restitués. Mais deux pièges guettent les propriétaires : le délai couperet pour agir et la preuve du caractère involontaire de la vacance. Si la vacance de votre logement a atteint trois mois au cours de l’année 2025, votre demande doit parvenir au fisc au plus tard le 31 décembre 2026, faute de quoi le droit au dégrèvement est définitivement perdu. Et l’administration refuse une grande partie des demandes au motif que le propriétaire n’aurait pas fait assez d’efforts pour relouer : loyer demandé trop élevé, logement laissé sans annonce, démarches impossibles à prouver. Le Conseil d’État a pourtant fixé des règles protectrices que beaucoup de services fiscaux appliquent mal, notamment quand le bien a été mis en vente en parallèle ou quand seule une partie de l’immeuble est vide. Ce guide explique les trois conditions du dégrèvement, les preuves qui font accepter les dossiers, le calendrier exact des démarches et les recours quand le fisc dit non.

I. Le dégrèvement pour vacance de votre logement : les trois conditions qui ouvrent le droit au remboursement

A. Une maison destinée à la location, vide pendant trois mois au moins sans que vous l’ayez voulu : la triple condition de l’article 1389 du CGI

Le point de départ est un principe sévère : en vertu de l’article 1415 du code général des impôts, « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Autrement dit, même si votre logement est vide au moment où vous recevez l’avis, la taxe reste due pour l’année entière. Le dégrèvement pour vacance constitue l’exception qui corrige cette rigueur, et c’est l’article 1389 du même code qui l’organise : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. » Trois remarques pratiques découlent déjà de ce seul texte : le logement doit être normalement destiné à la location, le dégrèvement se calcule au mois près selon une règle de bornes précise, et le même article couvre aussi les locaux professionnels inexploités.

La même disposition subordonne ensuite le dégrèvement à une triple condition, formulée ainsi par la loi : « que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. » Chacun de ces trois verrous mérite un examen attentif, car c’est sur eux que se jouent neuf refus sur dix. D’abord, la maison doit être normalement destinée à la location : une résidence secondaire que vous vous réservez pour vos vacances et que vous n’avez jamais cherché à louer n’ouvre pas droit au dégrèvement, même si elle reste vide onze mois par an. L’administration et le juge vérifient que le bien était offert à la location dans des conditions normales, ce qui exclut les logements volontairement retirés du marché, ceux réservés à un usage personnel épisodique et ceux dont l’état rend toute location impossible par la faute du propriétaire. Ensuite, la vacance doit durer trois mois au moins, et il s’agit de trois mois consécutifs sans interruption : trois périodes d’un mois séparées par des occupations même brèves ne suffisent pas. La doctrine administrative admet en revanche que cette période de trois mois chevauche deux années civiles, par exemple de novembre à février, et elle précise qu’au moment où vous présentez votre réclamation, la vacance doit déjà avoir duré au moins trois mois. Enfin, la vacance doit affecter soit tout l’immeuble, soit une partie susceptible de location séparée : un propriétaire qui loue trois appartements dans le même immeuble et n’en laisse qu’un seul vide peut obtenir un dégrèvement partiel calculé sur ce seul logement, comme l’a admis le Conseil d’État pour des résidences étudiantes partiellement inoccupées.

Le cœur des litiges reste le caractère involontaire de la vacance. Le Conseil d’État a fixé une grille d’analyse que tous les tribunaux administratifs appliquent : « le caractère involontaire de la vacance s’appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. » Cette formule, posée le 5 juin 2020 dans une décision qui fait aujourd’hui référence et rappelée le 28 juillet 2025, signifie concrètement que le juge examine votre comportement : avez-vous confié le bien à une agence, publié des annonces, baissé le loyer quand il ne trouvait pas preneur, entretenu le logement pour le rendre louable ? À l’inverse, la vacance est jugée volontaire quand le propriétaire ne fait aucune démarche, quand il exige un loyer manifestement supérieur aux prix du marché local, quand il laisse le bien se dégrader au point de le rendre inhabitable ou quand il refuse sans motif des candidats sérieux. La doctrine fiscale de l’administration, publiée au Bulletin officiel des finances publiques, détaille ces cas : l’absence de démarches du propriétaire pour relouer fait échec au dégrèvement, et un logement occupé par un locataire qui ne paie plus ses loyers n’est pas un logement vacant, de sorte que les impayés de loyers n’ouvrent pas droit au dégrèvement pour vacance. De même, un occupant sans droit ni titre ne rend pas le bien vacant par lui-même : le propriétaire doit agir, soit en proposant une régularisation par bail, soit en engageant une procédure d’expulsion, et c’est l’issue de ces démarches qui détermine le sort de la demande. Le 26 juillet 2018, le Conseil d’État a illustré l’exigence de loyauté de l’examen mené par le juge : saisie du cas d’une société propriétaire de deux résidences étudiantes à Saint-Denis de La Réunion qui demandait un dégrèvement partiel pour 2011 et 2012, la haute juridiction a relevé « Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond, et l’administration ne le soutenait d’ailleurs pas, que les résidences étudiantes souffraient d’un défaut d’entretien de nature à faire, par lui-même, obstacle à la location des logements. » Quand l’administration ne démontre aucun manquement du propriétaire, elle ne peut pas refuser le dégrèvement en invoquant abstraitement l’état du bien.

B. Mise en vente du bien, locaux commerciaux inexploités et calcul au mois près : trois situations que le fisc traite souvent à tort

Première situation mal traitée : le logement mis en vente pendant qu’il est vide. Beaucoup de propriétaires, lassés de chercher un locataire, confient leur bien à une agence pour le vendre tout en le laissant disponible à la location, et l’administration en déduit que le bien ne serait plus destiné à la location. Le Conseil d’État a tranché le débat le 5 juin 2020 dans une affaire devenue le modèle du genre : un propriétaire habitant Créteil avait acheté une maison à Darnétal, en Seine-Maritime, l’avait donnée en location, puis avait vu ses locataires partir le 30 septembre 2013. Dès le mois de juin 2013, avant même leur départ, il avait confié un mandat de recherche de locataires à une agence immobilière, renouvelé à deux reprises en octobre et décembre avec une baisse du loyer jusqu’à un niveau inférieur au prix moyen de la commune, sans trouver preneur. Faute de revenus locatifs pour rembourser son emprunt, il avait fini par mettre le bien en vente en juin 2014 et l’avait vendu en janvier 2015. Le tribunal administratif avait tout refusé au motif que le mandat de vente prouverait que le bien n’était plus destiné à la location. Le Conseil d’État a annulé ce jugement en posant une règle claire, tout en condamnant l’État à verser 3 000 euros au propriétaire au titre des frais de procès de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « la seule circonstance qu’un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l’article 1389 du code général des impôts. » Le juge doit vérifier si, malgré la mise en vente, le propriétaire a effectivement poursuivi ses recherches de locataires. Conservez donc la preuve que les deux démarches coexistaient : mandat de location maintenu, annonces toujours en ligne, visites de candidats locataires pendant la période de vente. Si vous retirez le bien de la location au moment de le mettre en vente, en revanche, la vacance devient volontaire et le dégrèvement est perdu pour la période postérieure au retrait.

Deuxième situation : les locaux professionnels restés inexploités. L’article 1389 ne protège pas seulement les logements : il vise aussi l’inexploitation d’un immeuble que le contribuable utilise lui-même à usage commercial ou industriel. Le commerçant qui ferme sa boutique pendant six mois de travaux lourds indépendants de sa volonté, l’artisan dont l’atelier reste inutilisable après un sinistre, la société dont les bureaux demeurent vides faute d’avoir pu recruter l’équipe prévue : tous peuvent demander le même dégrèvement, aux mêmes trois conditions. La vacance doit être involontaire, durer trois mois au moins et porter sur tout ou partie séparable de l’immeuble. Une précision procédurale mérite d’être connue des entreprises : quand le litige porte sur des locaux commerciaux dont la valeur locative n’est pas déterminée selon les règles des locaux d’habitation, le rapporteur public ne peut pas être dispensé de conclure à l’audience, car ces locaux relèvent des règles de valeur locative propres aux locaux professionnels de l’article 1498 du code général des impôts, et un jugement rendu sans ses conclusions est irrégulier. Cette garantie de procédure, rappelée par le Conseil d’État à propos de locaux commerciaux situés à Hyères, illustre le sérieux avec lequel le juge administratif traite ces dossiers : un vice de procédure peut à lui seul faire annuler un jugement défavorable.

Troisième point, décisif pour le montant récupéré : le dégrèvement se calcule au mois près, du premier jour du mois qui suit le début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois où elle prend fin. Un logement vide du 15 mars au 10 septembre ouvre droit à un dégrèvement couvrant avril, mai, juin, juillet, août et septembre, soit six douzièmes de la cotisation annuelle. Dans l’affaire de Darnétal, le Conseil d’État a sanctionné le tribunal qui avait tout refusé alors que le propriétaire pouvait en tout état de cause prétendre au dégrèvement pour la période du 1er janvier au 30 juin 2014, la vacance ayant commencé bien avant. Vérifiez donc ligne à ligne le calcul de l’administration quand elle accepte le principe mais rogne sur les mois : les mois de début et de fin sont les plus contestés, et c’est sur leurs bornes exactes que se gagnent ou se perdent plusieurs centaines d’euros. Notez aussi que la taxe foncière reste établie d’après la situation au 1er janvier, de sorte qu’un logement devenu vacant en cours d’année ne donne lieu à aucun prorata automatique : sans réclamation de votre part, vous payez l’année entière. Ce caractère non automatique explique que tant de propriétaires passent à côté de leurs droits, surtout quand la vacance commence en fin d’année et chevauche l’année suivante.

II. Demander le dégrèvement avant le 31 décembre et faire annuler le refus du fisc

A. La réclamation au service des impôts : délai couperet, calcul au mois près et dossier de preuves à joindre

Le délai pour demander le dégrèvement est enfermé dans un texte bref et impitoyable. L’article R* 196-5 du livre des procédures fiscales dispose : « Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l’article 1389 du code général des impôts pour vacance d’une maison ou inexploitation d’un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation atteint la durée minimum exigée. » Concrètement, si votre logement est resté vide trois mois consécutifs à un moment quelconque de l’année 2025, vous devez réclamer au plus tard le 31 décembre 2026 : il vous reste donc quelques semaines à la date de publication de cet article. Si la vacance de trois mois est atteinte en 2026, le couperet recule au 31 décembre 2027. Attention à la mécanique : c’est l’année où la durée minimale de trois mois est atteinte qui compte, pas l’année où la vacance a commencé ni celle où elle s’est terminée. Une vacance commencée en novembre 2025 et devenue de trois mois en janvier 2026 relève du délai du 31 décembre 2027, tandis qu’une vacance de juin à septembre 2025 relève du 31 décembre 2026. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable et aucun juge ne pourra vous relever de cette forclusion, même si la vacance était parfaitement établie. La réclamation se dépose depuis votre espace personnel sur le site des impôts, par la messagerie sécurisée en choisissant la rubrique de contestation, ou par courrier recommandé adressé au service des impôts des particuliers dont dépend le bien. L’administration indique elle-même aux contribuables de présenter leur réclamation le plus tôt possible, dès qu’une erreur est constatée, en respectant le délai mentionné sur l’avis d’impôt, et elle s’engage à répondre normalement dans un délai de six mois après la présentation de la réclamation. Les modalités pratiques du dépôt en ligne sont détaillées sur la page consacrée au dépôt des réclamations. Pendant l’instruction, vous restez en principe tenu de payer la taxe à l’échéance, mais vous pouvez assortir votre réclamation d’une demande de sursis de paiement pour la part contestée, ce qui suspend le recouvrement forcé jusqu’à la décision.

Le contenu du dossier conditionne l’issue plus sûrement que tout argument juridique. Joignez d’abord la preuve de la durée et de la réalité de la vacance : avis de taxe foncière des années concernées, attestations de vacance du syndic ou du gardien, factures d’eau et d’électricité montrant une consommation nulle ou résiduelle, constats d’huissier ou de commissaire de justice en début et en fin de période, attestations d’assurance du logement vacant. Prouvez ensuite que le bien était destiné à la location et que vous avez tout fait pour le relouer : mandats de location confiés à une ou plusieurs agences avec leurs dates et leurs renouvellements, copies des annonces publiées avec leurs périodes de diffusion, historique des baisses de loyer consenties, liste datée des visites et des candidatures reçues avec les motifs de refus des candidats inadaptés. Démontrez enfin que le loyer demandé restait dans les prix du marché : références d’annonces comparables dans le même quartier, baromètres de loyers, avis écrit de l’agence confirmant que le prix était cohérent. Chaque baisse de loyer documentée renforce le dossier, comme l’a montré l’affaire de Darnétal où le propriétaire avait ramené son loyer sous le prix moyen communal. À l’inverse, ne fournissez jamais un dossier qui prouve votre propre inaction : une seule annonce publiée six mois plus tôt, un mandat non renouvelé, un loyer supérieur de vingt pour cent aux références du quartier suffisent à caractériser une vacance volontaire. Si le bien a été mis en vente pendant la vacance, ajoutez la preuve que la recherche de locataires s’est poursuivie en parallèle, faute de quoi l’administration transformera la mise en vente en aveu d’abandon de la location. Quantifiez précisément votre demande mois par mois en appliquant la règle des bornes, et rapprochez ce calcul de votre avis d’imposition : une demande chiffrée au mois près est traitée plus vite et contestée plus difficilement qu’une demande globale. Si l’administration garde le silence pendant six mois, ce silence vaut rejet implicite et ouvre la voie du tribunal. Si elle répond par un rejet exprès, lisez ses motifs avec attention : un rejet fondé sur l’absence de démarches se combat par des pièces complémentaires, un rejet fondé sur le délai se combat en démontrant l’année exacte où les trois mois ont été atteints, un rejet qui ignore la jurisprudence sur la mise en vente se combat en citant l’arrêt du 5 juin 2020. Dans tous les cas, gardez copie de l’accusé de réception de votre réclamation, car c’est lui qui fait courir les délais de recours.

B. Paris et Île-de-France : loyers encadrés, marché tendu et tribunal administratif pour contester le rejet

En région parisienne, les dossiers de vacance présentent des traits particuliers que votre réclamation puis votre recours doivent intégrer. D’abord, l’encadrement des loyers s’applique à Paris et dans plusieurs intercommunalités d’Île-de-France : un loyer demandé au-dessus du plafond légal fragilise doublement votre dossier, car il prouve à la fois une méconnaissance de la réglementation et un prix déconnecté du marché, ce que le juge assimile à une vacance volontaire. Vérifiez le loyer de référence majoré applicable à votre logement avant de fixer le prix de vos annonces, et conservez une capture du simulateur officiel à la date de mise en location. Ensuite, le marché francilien est structurellement tendu, avec une demande locative très supérieure à l’offre dans la plupart des communes : l’administration en déduit facilement qu’un logement vide pendant six mois à Paris ou en petite couronne résulte forcément d’un prix excessif ou d’une absence d’efforts. Pour renverser cette présomption de fait, vos preuves doivent être plus fournies qu’ailleurs : mandats confiés à des agences implantées localement, annonces diffusées sur plusieurs plateformes généralistes et spécialisées, baisses de loyer successives et documentées, attestations d’agents immobiliers parisiens décrivant les visites réalisées et les raisons objectives des échecs, comme des travaux de copropriété en cours, un diagnostic de performance énergétique défavorable ou une situation d’étage et d’exposition objectivement dissuasive. Les spécificités locales jouent aussi en votre faveur quand elles expliquent la vacance : immeuble en ravalement avec échafaudages pendant un an dans le 11e arrondissement, copropriété dégradée en plan de sauvegarde en Seine-Saint-Denis, logement rendu inhabitable par un dégât des eaux dont l’assureur a tardé à régler l’indemnisation. Documentez chacun de ces obstacles par des pièces datées, car le juge parisien y est sensible quand elles établissent que la vacance s’imposait à vous en fait comme en droit.

Rappelons que la réclamation préalable est obligatoire avant tout recours : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Quand le service des impôts rejette votre demande, le recours se porte devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le bien : le tribunal administratif de Paris pour un logement parisien, ceux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun pour le reste de l’Île-de-France. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du rejet exprès, ou de deux mois après l’expiration du délai de six mois en cas de silence valant rejet implicite. Votre requête doit reprendre méthodiquement la triple condition légale, chiffrer la période de dégrèvement au mois près et joindre l’intégralité des pièces déjà produites avec l’inventaire des pièces nouvelles. Citez expressément la jurisprudence applicable : l’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2020 pour la mise en vente parallèle et le calcul prorata, celui du 26 juillet 2018 quand l’administration invoque l’état du bien sans preuve, et le rappel du 28 juillet 2025 sur l’appréciation concrète des démarches. En appel, la cour administrative d’appel de Paris connaît bien ce contentieux et contrôle strictement la motivation des jugements sur chacun des trois critères. Pour situer votre démarche dans l’ensemble de vos obligations de l’automne, consultez notre guide du paiement de la taxe foncière 2026, des majorations et de la mensualisation et, si votre dossier soulève d’autres erreurs d’imposition, notre guide général de la réclamation contentieuse, des délais et du sursis de paiement.

Conclusion

Un logement resté vide n’est pas une fatalité fiscale : l’article 1389 du code général des impôts ouvre un dégrèvement calculé au mois près dès lors que la vacance dure trois mois consécutifs, porte sur un bien destiné à la location et résulte de circonstances indépendantes de votre volonté. La mise en vente parallèle du bien ne vous prive pas de ce droit tant que la recherche de locataires se poursuit réellement, et seule une partie de l’immeuble peut suffire à fonder un dégrèvement partiel. Mais ce droit se perd vite : la demande doit parvenir au fisc au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle où les trois mois ont été atteints, ce qui impose d’agir avant le 31 décembre 2026 pour les vacances accomplies en 2025. Constituez dès maintenant votre dossier de preuves, mandatez une agence si ce n’est pas fait, alignez votre loyer sur les prix du marché et chiffrez votre demande mois par mois. En cas de rejet, le tribunal administratif applique une jurisprudence protectrice à condition d’être saisi dans les deux mois avec un dossier complet. Chaque mois de vacance prouvée représente un douzième de votre taxe foncière : face à des cotisations qui dépassent souvent deux mille euros en Île-de-France, laisser passer le délai revient à offrir au Trésor public plusieurs centaines d’euros que la loi vous permettait de récupérer.

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