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Succession France-Canada : hériter d’une maison à Toronto quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Canada : hériter d’une maison à Toronto quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père est décédé à Toronto, où il vivait depuis quinze ans, et vous héritez de sa maison. Vous vivez à Paris. Le notaire français vous réclame une déclaration de succession portant sur le bien canadien, tandis que le fisc ontarien a déjà prélevé sa part au décès. Faut-il vraiment payer deux fois, déclarer à Paris un bien situé à 6 000 kilomètres, et dans quel délai ? La réponse tient en trois constats : la France taxe la maison de Toronto dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscal français, il n’existe aucune convention successorale entre la France et le Canada pour répartir l’impôt, et le seul rempart contre la double imposition est l’imputation de l’impôt canadien sur les droits français. Ce dossier explique comment articuler ces règles, quelle loi règle le partage, combien payer et comment contester un redressement devant les services parisiens.

I. La maison de Toronto entre dans la succession taxable en France

A. Que dois-je déclarer à Paris quand le défunt vivait à Toronto ?

Le point de départ est le domicile fiscal du défunt. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si votre père, bien que vivant à Toronto, avait conservé son domicile fiscal en France, la maison canadienne entre intégralement dans l’assiette des droits français, au même titre qu’un appartement parisien.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, de même que celles qui y exercent leur activité professionnelle principale ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un retraité installé à Toronto qui a gardé en France son foyer familial, ses comptes principaux et ses attaches économiques peut donc rester domicilié fiscal français, et sa maison de Toronto sera taxée en France. À l’inverse, s’il avait rompu toute attache et était devenu résident fiscal canadien au sens de la convention fiscale franco-canadienne du 2 septembre 1975, le 2° de l’article 750 ter ne soumet aux droits français que les biens situés en France : la maison de Toronto échapperait alors aux droits français, sauf le cas suivant.

Car la France a prévu un troisième filet : le 3° de l’article 750 ter taxe les biens situés en France ou hors de France, dont la maison de Toronto, lorsqu’ils sont reçus par un héritier qui a son domicile fiscal en France, à la condition que cet héritier ait été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle de la réception des biens. Vous vivez à Paris depuis toujours : même si votre père était devenu pleinement résident canadien, la maison qu’il vous transmet reste imposable en France entre vos mains. Seule l’hypothèse où ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscaux français sort la maison de Toronto de l’assiette française.

En pratique, la première démarche consiste donc à établir la photographie fiscale des deux protagonistes au jour du décès : relevés de séjour, lieu du foyer, centre des intérêts économiques du défunt, et votre propre historique de domiciliation sur dix ans. Cette pièce conditionne tout le reste, y compris le droit à l’imputation de l’impôt canadien.

Lorsque le défunt partageait sa vie entre les deux pays, la convention fiscale franco-canadienne en matière de revenus tranche le conflit de résidence par une série de critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu du séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre les deux États. Conservez les preuves de chaque critère : bail ou titre de propriété de Toronto, factures d’énergie canadiennes, relevés de présence, attestations d’employeur, relevés bancaires des deux pays et avis d’imposition canadiens des dernières années. Pour votre propre situation d’héritier parisien, reconstituez dix années de domiciliation avec vos avis d’impôt sur le revenu, vos quittances de loyer parisiennes et vos attestations professionnelles : c’est ce faisceau qui établira que la condition des six années sur dix est remplie et que l’imputation vous est ouverte.

Pensez également au conjoint survivant : en Ontario, il peut réclamer l’homologation du testament devant la Cour supérieure de justice et percevoir sa part selon le testament ou, à défaut, selon la loi ontarienne qui lui réserve les 350 000 premiers dollars canadiens puis la moitié du surplus en présence d’enfants. En France, le conjoint survivant dispose de droits légaux propres et d’un droit temporaire puis viager au logement. Lorsque la loi française a été choisie par professio juris, le notaire parisien applique les droits français à la maison de Toronto, mais il lui faudra la preuve de l’homologation ontarienne pour établir qui a qualité pour vendre ou partager : demandez au tribunal ontarien le certificat de nomination du fiduciaire de la succession, faites-le traduire, et transmettez-le à l’étude parisienne avec l’inventaire canadien des actifs et des dettes.

B. Comment éviter de payer deux fois sans convention successorale ?

La France et le Canada sont liés par une convention en matière d’impôts sur le revenu, signée le 2 septembre 1975 et disponible sur le site des impôts (convention France-Canada contre les doubles impositions), mais ce texte ne couvre ni les successions ni les donations. Aucune convention successorale franco-canadienne n’existe : la documentation fiscale de référence recense l’absence de convention en matière de succession entre la France et le Canada, et le Canada ne figure pas parmi les États liés à la France pour les droits de mutation par décès. Il faut donc raisonner sans partage conventionnel de la matière imposable : le Canada taxe selon son droit interne, la France taxe selon le sien, et la double imposition n’est neutralisée que par le mécanisme interne français d’imputation.

Ce mécanisme figure à l’article 784 A du code général des impôts, qui organise l’imputation sur l’impôt français des droits de mutation acquittés hors de France lorsque l’imposition en France repose sur le 1° ou le 3° de l’article 750 ter, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’imputation ne joue que si la taxation française repose sur le 1° (défunt domicilié en France) ou le 3° (héritier domicilié en France) de l’article 750 ter. Ensuite, seuls les impôts canadiens acquittés sur des biens situés hors de France sont imputables : l’impôt payé à Toronto sur la maison s’impute, mais un impôt ontarien assis sur un compte parisien ne s’imputerait pas. Enfin, l’imputation est plafonnée : elle ne peut pas dépasser la fraction des droits français afférente au bien canadien. Si les droits français sur la maison s’élèvent à 60 000 euros et que l’impôt canadien payé atteint 80 000 euros, l’excédent de 20 000 euros est perdu, sans remboursement.

Côté canadien, il faut comprendre ce que l’on a réellement payé, car le Canada ne prélève pas de droits de succession à la française. Au décès, l’Agence du revenu du Canada applique le principe de la « disposition réputée » : comme l’explique la documentation officielle (gains en capital au décès, Agence du revenu du Canada), les biens du défunt sont réputés cédés à leur juste valeur marchande, ce qui peut générer un gain ou une perte en capital dans la déclaration finale, sauf lorsque le bien est transféré au conjoint survivant. Concrètement, la maison de Toronto est réputée vendue à sa juste valeur marchande au jour du décès, et le gain latent est imposé dans la déclaration finale du défunt. À cela s’ajoutent les droits d’homologation probate de la province, en Ontario environ 1,5 % de la valeur de l’actif soumis à l’homologation. Seule la part qui constitue un impôt sur la transmission, justifiée par l’avis d’imposition canadien et la preuve du paiement, pourra être présentée à l’administration française au soutien de l’imputation de l’article 784 A. Les frais de notaire, d’avocat ou d’homologation ne sont pas des impôts et ne s’imputent pas.

Pour sécuriser l’imputation, constituez dès maintenant le dossier canadien : avis d’imposition final du défunt, calcul du gain sur la maison, preuve du paiement à l’Agence du revenu du Canada et à l’Ontario, acte d’homologation du testament par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, et évaluation de la maison au jour du décès par un évaluateur agréé. Sans ces pièces, le service des impôts de Paris refusera l’imputation et taxera la pleine valeur du bien.

Deuxième exemple pour mesurer le plafond de l’imputation : une maison évaluée 800 000 euros transmise à deux enfants, soit 400 000 euros de part chacun. Après l’abattement de 100 000 euros, chaque part taxable est de 300 000 euros et les droits français avant imputation avoisinent 57 000 euros par enfant. Si l’impôt canadien correspondant à la part de chacun atteint 70 000 euros, seuls 57 000 euros s’imputent et le reliquat canadien reste définitivement à votre charge, sans report ni restitution. Convertissez la valeur du bien et l’impôt payé au cours officiel de l’euro au jour du décès, et déduisez le prêt hypothécaire restant dû sur la maison de Toronto s’il est justifié au jour du décès par l’attestation de la banque canadienne : seuls les actifs nets entrent dans l’assiette française, ce qui réduit mécaniquement les droits avant même l’imputation.

II. Loi applicable, délais et calcul des droits sans erreur

A. Quelle loi règle le partage de la maison de Toronto ?

Il ne faut pas confondre l’impôt et la dévolution : l’administration fiscale applique toujours sa propre loi pour taxer, mais le partage des biens obéit à la loi successorale désignée par le droit international privé. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales soumet l’ensemble de la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, tout en autorisant chacun à choisir par testament la loi de sa nationalité, choix appelé professio juris. Votre père vivait à Toronto : sans testament, la succession, y compris la maison, relève en principe de la loi ontarienne. S’il était resté français et avait désigné la loi française dans son testament, la loi française gouvernerait l’ensemble, maison de Toronto comprise. Ce choix doit être exprès, écrit dans un testament valable, et il ne peut porter que sur une loi nationale du défunt au jour du choix ou du décès.

Ce choix a des effets concrets sur la part de chaque enfant. En droit français, l’article 913 du code civil protège les enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le droit ontarien, lui, ne connaît pas de réserve héréditaire à la française et laisse au testateur une liberté beaucoup plus large, tempérée seulement par l’obligation de subvenir aux besoins des personnes à charge. D’où l’enjeu du testament : un père franco-canadien qui souhaite avantager son second conjoint au détriment d’enfants d’un premier lit aura intérêt à la loi ontarienne, tandis que des enfants réservataires préféreront la loi française. Depuis la loi du 31 juillet 2021, les enfants peuvent en outre exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire, ce qui peut rééquilibrer un testament ontarien très inégalitaire dès lors qu’il subsiste des biens en France.

La Cour de cassation veille à l’application effective de ces règles de compétence. Dans un arrêt rendu en matière de succession internationale, la première chambre civile a cassé une décision qui déclinait la compétence française : Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438, qui « Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession de [Y] [H] ». La leçon vaut pour les successions franco-canadiennes : dès lors que le défunt était français ou que des biens se trouvent en France, le juge français peut être saisi de l’ensemble de la succession, y compris de la maison de Toronto, et ordonner les mesures nécessaires comme la désignation d’un mandataire successoral. En pratique parisienne, le notaire chargé du règlement demandera le testament homologué en Ontario, sa traduction par un traducteur assermenté, les actes d’état civil canadiens et, le cas échéant, l’exequatur des décisions ontariennes pour les inscrire dans le règlement français.

Anticipez aussi la vente : si vous cédez ensuite la maison de Toronto, la plus-value relèvera du droit fiscal canadien pour un cédant devenu non-résident du Canada, et du droit français si vous êtes domicilié en France, avec application de la convention contre les doubles impositions en matière de revenus pour les gains immobiliers. Conservez l’évaluation au jour du décès : elle fixe le prix de revient fiscal des deux côtés de l’Atlantique.

B. Déclarer dans l’année à Paris, payer le juste montant et contester

Le délai de déclaration est impératif. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais d’enregistrement des déclarations de succession : six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et : « D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé à Toronto, vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration détaillée auprès du service des impôts compétent pour le domicile du défunt ou, à défaut, auprès du service des non-résidents. Le retard déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, après mise en demeure, une majoration pouvant atteindre 40 % : ne laissez pas l’homologation ontarienne, souvent longue, vous faire dépasser le délai français, quitte à déposer une déclaration provisionnelle complétée ensuite.

La déclaration elle-même obéit à l’article 800 du code général des impôts : les héritiers sont tenus de souscrire une déclaration détaillée, sauf dispense lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros en ligne directe sans donation antérieure non déclarée, ou à 3 000 euros pour les autres cas. Avec une maison à Toronto, ces seuils sont systématiquement dépassés : la déclaration est obligatoire et doit détailler le bien canadien, sa valeur au jour du décès convertie en euros au cours officiel, les dettes déductibles afférentes, et l’impôt canadien dont l’imputation est demandée.

Le calcul des droits suit le tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts : en ligne directe, 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà, après application de l’abattement personnel de 100 000 euros par enfant prévu à l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Exemple chiffré : pour une maison de Toronto évaluée 450 000 euros recueillie par un enfant unique sans donation antérieure, l’assiette après abattement est de 350 000 euros, et les droits avant imputation s’élèvent à environ 68 000 euros. Si l’impôt canadien justifié sur cette maison atteint 40 000 euros, l’article 784 A ramène les droits français à environ 28 000 euros. Mais attention au rappel des donations : l’article 784 du code général des impôts impose de réintégrer les donations consenties depuis moins de quinze ans pour le calcul des tranches et des abattements, y compris un don manuel réalisé à Toronto et non déclaré.

L’évaluation de la maison concentre la plupart des litiges. L’administration parisienne compare la valeur déclarée aux prix des transactions comparables à Toronto, convertis en euros, et redresse les sous-évaluations manifestes. Faites établir une expertise d’évaluateur agréé ontarien au jour du décès, conservez les annonces comparables du quartier, et joignez le taux de change Banque de France au jour du décès. Si le redressement arrive malgré tout, la procédure est balisée : réponse à la proposition de rectification dans les trente jours avec pièces canadiennes traduites, réclamation contentieuse préalable auprès du service, puis saisine du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour le contentieux des droits d’enregistrement des contribuables domiciliés à Paris et en Île-de-France. Pour les héritiers parisiens, le dossier se traite concrètement entre l’étude notariale parisienne qui centralise la déclaration, le service des impôts des particuliers de l’arrondissement et, en cas de litige, les juridictions de la capitale : centralisez vos pièces dans un classeur bilingue, demandez systématiquement un accusé de réception de chaque envoi, et faites traduire par un expert assermenté près la cour d’appel de Paris tout document ontarien déterminant, car une pièce non traduite est une pièce inexploitée.

Face à une proposition de rectification du service parisien, répondez dans le délai de trente jours en joignant l’évaluation ontarienne au jour du décès, les comparables du quartier de Toronto, le calcul du gain canadien et la preuve du paiement de l’impôt étranger, le tout traduit par un expert assermenté près la cour d’appel de Paris. Si le désaccord persiste, déposez une réclamation contentieuse préalable : c’est un préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal judiciaire de Paris, et c’est à ce stade que la plupart des dossiers franco-canadiens bien documentés se dénouent, l’administration acceptant l’imputation dès lors que l’avis d’imposition canadien et la preuve du versement sont incontestables. Pour les héritiers de Paris et d’Île-de-France, centralisez les échanges avec le pôle de gestion parisien compétent, exigez un accusé de réception de chaque pièce et conservez les enveloppes et les courriels : en cas de litige sur les délais, la preuve de la date d’envoi vous appartient.

Conclusion

Hériter d’une maison à Toronto quand on vit à Paris oblige à combiner trois raisonnements : vérifier le domicile fiscal du défunt et le vôtre pour savoir si la France taxe, mobiliser l’imputation de l’article 784 A faute de convention successorale franco-canadienne, et faire désigner la bonne loi successorale par testament pour protéger chaque enfant. Le calendrier tient en une date, un an après le décès pour déclarer, et en un réflexe, documenter chaque euro payé au Canada pour l’imputer à Paris. Menée avec méthode, la succession franco-canadienne se règle sans double peine : l’impôt canadien dûment justifié vient en déduction des droits français, la loi choisie s’applique à la maison comme aux biens parisiens, et tout redressement excessif peut être contesté pièces canadiennes à l’appui. L’anticipation testamentaire reste l’outil le plus rentable : un testament désignant la loi applicable et organisant la preuve de l’évaluation évite à vos héritiers le contentieux que vous redoutez aujourd’hui.

Pour aller plus loin : si la succession n’a jamais été déclarée, lisez notre dossier sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise fiscale ; pour organiser à l’avance la loi applicable à vos biens des deux côtés de l’Atlantique, voyez notre guide du testament international, de la professio juris et de la réserve héréditaire.

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