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Mon concurrent aspire mon catalogue et casse mes prix avec mes données : faire interdire le scraping, prouver l’extraction et obtenir réparation en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon concurrent aspire mon catalogue et casse mes prix avec mes données : faire interdire le scraping, prouver l’extraction et obtenir réparation en 2026

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Vos prix s’effondrent face à un concurrent qui affiche exactement votre catalogue, vos photos, vos désignations, parfois jusqu’à vos fautes de frappe. Vos clients vous appellent pour s’aligner sur des tarifs que vous n’avez jamais publiés. Votre référenceur constate une chute de votre trafic pendant que le site copieur grimpe sur vos propres requêtes. Ce scénario, qui se répète chaque rentrée sur les catalogues e-commerce, les sites d’annonces et les plateformes de réservation, porte un nom technique : le scraping, c’est-à-dire l’aspiration automatisée de votre base de données par un robot qui la recopie ailleurs pour capter votre clientèle. La bonne nouvelle tient en une décision très récente : le 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du site leparking.fr et confirmé la condamnation obtenue par le groupe La Centrale, avec 100 000 euros de dommages et intérêts, interdiction sous astreinte et publication du dispositif. Le message est net : aspirer en masse le catalogue d’autrui pour détourner son trafic expose à une interdiction et à une addition lourde. Voici comment démontrer que votre catalogue est protégé, comment figer la preuve du pillage et comment obtenir l’interdiction, la réparation et la publication de la condamnation.

I. Votre catalogue aspiré par un robot : quand le scraping devient une extraction interdite

A. Pourquoi votre catalogue en ligne est une base de données protégée dès que vos investissements sont substantiels

Le réflexe de beaucoup de dirigeants consiste à penser que des données affichées publiquement sur internet sont libres de droit parce que tout le monde peut les lire. La lecture est libre, la recopie industrielle ne l’est pas. Dès que votre site rassemble des milliers de références, d’annonces, de fiches produits, de prix et de disponibilités que vous collectez, vérifiez et présentez, vous êtes potentiellement producteur d’une base de données protégée par un droit propre, distinct du droit d’auteur, qu’on appelle le droit sui generis du producteur. Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. » Trois mots portent tout le régime : initiative, risque et investissement substantiel. Vous devez montrer que c’est vous qui avez pris l’initiative et le risque financier de monter la base, et que la constitution, la vérification ou la présentation de son contenu représente un investissement substantiel en argent, en matériel ou en temps humain.

Concrètement, les juges additionnent tout ce que coûte la machine à catalogue : les développements informatiques et la maintenance du site, les équipes qui saisissent, relisent et modèrent les fiches, les outils de contrôle qualité, les abonnements à des référentiels externes, les dispositifs de lutte contre la fraude. Dans l’affaire La Centrale, la cour d’appel de Paris avait retenu que la société disposait d’une licence d’utilisation d’une base relative aux cartes grises des véhicules et d’un service de rapports historiques des véhicules mis en vente, qu’elle exploitait une base de spécifications des véhicules neufs traitée par un salarié, et qu’elle utilisait des logiciels de lutte anti-fraude ainsi que des logiciels fournis par d’autres sociétés pour diffuser ses annonces sur internet. La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.167, a jugé que la cour d’appel avait ainsi légalement justifié sa décision de reconnaître à La Centrale la qualité de producteur. Retenez la méthode : listez chaque poste de dépense et chaque tâche humaine attachés à la collecte, à la vérification et à la présentation, avec factures, contrats de licence, fiches de paie et captures de vos outils internes. Un catalogue e-commerce qui mobilise une équipe web, un prestataire de développement, un modérateur et des abonnements à des référentiels franchit sans difficulté le seuil du substantiel.

Deux précisions décisives complètent le tableau. D’abord, l’investissement protégé porte sur l’obtention des éléments existants et leur rassemblement, pas sur la création des données elles-mêmes. La Cour de cassation rappelle dans ce même arrêt que, par quatre arrêts du 9 novembre 2004, la Cour de justice a dit pour droit que la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans la base, à l’exclusion des moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs. Si vos vendeurs ou vos annonceurs rédigent eux-mêmes leurs fiches, ce n’est pas un obstacle : la cour d’appel avait déduit de ce que les annonces étaient rédigées par les annonceurs que ces informations constituaient des éléments préexistants non créés par La Centrale avant d’être rassemblés, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement comme relevant de son pouvoir souverain d’appréciation. Vos efforts de collecte, de tri, de vérification et de mise en forme suffisent. Ensuite, la protection peut couvrir une sous-base : dans l’affaire du Boncoin, la cour d’appel de Paris avait reconnu à la société LBC France la qualité de producteur non seulement du site entier mais aussi de la sous-base immobilier, et la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-16.307, a jugé qu’après avoir retenu que la société avait acquis la branche d’activité d’exploitation du site et qu’elle avait procédé pour la constitution, la vérification et la présentation de la base à de nouveaux investissements financiers, matériels et humains substantiels, la cour d’appel en avait exactement déduit que la société était fondée à invoquer la protection. Même si le pilleur ne vise qu’une rubrique de votre catalogue, la sous-base pillée peut porter à elle seule votre action.

Enfin, la protection n’est pas figée dans le temps : elle se renouvelle avec vos efforts. Aux termes de l’article L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle, « Les droits prévus à l’article L. 342-1 prennent effet à compter de l’achèvement de la fabrication de la base de données. » La protection court ensuite quinze ans après le 1er janvier de l’année qui suit cet achèvement ou la première mise à disposition du public, et chaque nouvel investissement substantiel fait repartir un nouveau délai de quinze ans calculé de la même façon. Un catalogue vivant, mis à jour chaque semaine avec de nouveaux développements, de nouvelles vérifications et de nouveaux contrôles, génère en permanence de nouveaux investissements substantiels qui prolongent la protection. Conservez donc l’historique daté de vos versions, de vos refontes et de vos budgets annuels : c’est la preuve que votre droit est actuel au jour de l’assignation.

B. Comment le pompage automatisé de votre catalogue constitue une extraction et une réutilisation interdites

Une fois votre qualité de producteur établie, l’interdiction frappe deux gestes distincts que le robot du concurrent accomplit presque toujours ensemble. Aux termes de l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. » L’extraction vise le transfert vers un autre support, par exemple quand le robot copie vos fiches vers les serveurs du concurrent ; la réutilisation vise la remise à disposition du public, quand ces fiches réapparaissent sur son site, son application ou son comparateur. Peu importe le moyen technique, le volume ponctionné s’apprécie en quantité, avec le nombre de fiches reprises, et en qualité, avec la valeur des données captées comme vos prix actualisés, vos stocks ou vos exclusivités.

Le piège se referme même sur le pilleur prudent qui ne prend que des petites bouchées. Aux termes de l’article L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, « Le producteur peut également interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données. » Un robot qui aspire quelques centaines de fiches chaque nuit, tous les jours, pendant des mois, accomplit exactement l’extraction répétée et systématique que ce texte interdit, car aucun visiteur normal ne consulte votre catalogue à cette cadence et à cette régularité. Vos journaux de connexion, qui montrent des milliers de requêtes nocturnes depuis les mêmes adresses avec un comportement de lecture exhaustive page après page, deviennent la démonstration technique de ce dépassement manifeste de l’utilisation normale. Dans l’affaire du Boncoin, c’est un système de pige immobilière qui collectait et transmettait quotidiennement aux abonnés toutes les nouvelles annonces publiées par les particuliers qui était poursuivi comme un système d’extraction total, répété et systématique, et la société LBC France avait fait procéder à un constat d’huissier portant sur deux cent quarante-six annonces avant d’assigner. La méthode reste la vôtre : rapprochez les volumes aspirés de la fréquence des passages et de la part de votre catalogue reconstituée chez le concurrent.

L’arrêt La Centrale du 15 octobre 2025 fixe le test décisif que les juges appliquent aux aspirateurs de catalogues. La Cour de cassation rappelle d’abord que, selon la Cour de justice dans l’affaire dite Innoweb du 19 décembre 2013, un opérateur qui met en ligne un métamoteur offrant en substance les mêmes fonctionnalités de recherche que la base pillée, qui traduit en temps réel les requêtes des utilisateurs dans le moteur de la base et qui présente les résultats sous l’apparence de son propre site commet une réutilisation interdite. Elle rappelle ensuite que, selon l’arrêt dit CV-Online Latvia du 3 juin 2021, le moteur spécialisé qui copie et indexe une partie substantielle d’une base librement accessible puis permet d’y chercher sur son propre site commet une extraction et une réutilisation qui peuvent être interdites pour autant que ces actes portent atteinte à l’investissement du producteur, c’est-à-dire qu’ils constituent un risque pour les possibilités d’amortissement de cet investissement par l’exploitation normale de la base. La Cour en déduit une règle de méthode claire : pour prononcer l’interdiction, le juge doit vérifier si l’exploitation caractérise un risque pour l’amortissement des investissements du producteur. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que le site copieur transférait les données des annonces sur son propre support en les mettant à disposition des internautes qui interrogeaient son propre moteur, et la Cour de cassation approuve la caractérisation du risque d’amortissement en relevant qu’il avait pour effet de dissuader les consommateurs de se rendre sur la page d’accueil du site d’origine pour effectuer directement des recherches, qu’il était justifié d’une perte de trafic significative vers le site d’origine ainsi qu’une baisse de chiffre d’affaires, et que l’appropriation massive des données était ainsi de nature à remettre en cause les investissements humains, techniques et financiers substantiels consentis pour l’obtention, la vérification et la présentation du contenu. Appliquez ce test à votre dossier : montrez que le site copieur offre les mêmes recherches que vous sur vos propres données, que vos visiteurs n’ont plus besoin de venir chez vous, que votre audience et votre chiffre d’affaires chutent pendant que lui monétise votre travail, et l’interdiction suit.

Si votre qualité de producteur devait être discutée, une voie de repli subsiste sur le terrain de la loyauté commerciale. Dans l’affaire du Boncoin, la société LBC France avait agi au visa des articles du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le parasitisme sanctionne le fait de se placer dans le sillage d’autrui pour profiter de ses efforts en économisant les investissements : aspirer un catalogue construit à grands frais pour ouvrir un site concurrent sans bourse délier en est l’illustration la plus nette. Plaidez-le toujours à titre subsidiaire : il capte les pillages qui échapperaient aux seuils du droit des bases, comme l’aspiration des prix du jour ou la reprise de la structure de votre offre, et il ouvre la même réparation. Notez enfin la limite qui oblige à soigner le dossier : un tribunal peut faire prévaloir l’intérêt des utilisateurs et des concurrents à accéder aux informations et à créer des produits innovants lorsque l’atteinte à l’amortissement n’est pas démontrée, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris le 21 février 2025 dans un litige opposant LeBonCoin à un service de pige jugé innovant. Tout se joue donc sur la preuve du risque pour vos investissements, que la seconde partie de cet article vous apprend à établir.

II. Faire cesser le pillage, le prouver et chiffrer votre réparation

A. Comment figer la preuve du scraping avant que le concurrent n’efface ses traces

Le pilleur qui se sait repéré a un réflexe : couper son robot, vider ses pages et prétendre qu’il n’a jamais rien aspiré. Votre première bataille est donc celle de la preuve, et la loi vous donne un atout propre aux bases de données. Aux termes de l’article L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens. » La liberté de la preuve signifie que chaque indice compte : captures datées des pages du concurrent reprenant vos fiches, comparatifs montrant vos désignations, vos photos et vos erreurs recopiées à l’identique, constats de la chute de votre trafic corrélée à la montée du sien, attestations de clients qui vous signalent la copie, journaux serveurs qui enregistrent les passages massifs et réguliers du robot. Faites dresser sans attendre un constat par un commissaire de justice qui décrit méthodiquement les correspondances entre votre catalogue et le site copieur, avec horodatage, adresse des pages et annexes des fiches comparées. Dans l’affaire du Boncoin, la société avait fait procéder les 5, 6 et 7 octobre 2016 à un constat portant sur deux cent quarante-six annonces avant d’assigner le 25 avril 2017 : c’est ce constat massif et daté qui a porté l’action jusqu’à la Cour de cassation. Reproduisez la méthode en visant large, car le rapprochement de plusieurs centaines de fiches identiques rend vaine toute défense fondée sur la coïncidence.

Ajoutez la preuve technique que seul un robot peut laisser. Demandez à votre hébergeur ou à votre développeur l’extraction de vos journaux de connexion sur les trois à six derniers mois : fréquence des requêtes par adresse, volumes de pages lues par session, vitesse de navigation incompatible avec une lecture humaine, contournement de vos limites de débit, rotation d’adresses destinée à masquer l’aspiration. Faites documenter vos protections et leur contournement : fichier qui encadre l’accès des robots, conditions générales qui interdisent l’extraction automatisée, dispositifs de limitation du nombre de requêtes, clés d’accès réservées aux partenaires. Le contournement de ces barrières, même simples, démontre l’intention et le caractère systématique de l’extraction au sens de l’article L. 342-2, et il prive le concurrent de l’argument du simple visiteur un peu curieux. Conservez aussi la preuve de la réutilisation : résultats du moteur de recherche du concurrent affichant vos données sous son apparence, offres commerciales qu’il construit sur votre catalogue, campagnes publicitaires où il se positionne sur vos requêtes avec votre contenu. Chaque capture qui montre le visiteur trouvant chez lui ce qu’il venait chercher chez vous nourrit le test du risque pour l’amortissement validé par l’arrêt La Centrale.

Quand le pillage se devine mais que les preuves sont logées chez l’adversaire, deux procédures permettent d’aller les chercher avant le procès. D’abord, la saisie spécifique aux bases de données : l’article L. 343-1 permet à toute personne ayant qualité pour agir de faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile, à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, des supports portant prétendument atteinte aux droits, voire à leur saisie réelle ainsi que de tout document s’y rapportant, y compris les matériels et instruments utilisés pour produire les supports litigieux. Concrètement, le président du tribunal autorise un commissaire de justice, assisté de votre expert informatique, à se présenter dans les locaux du concurrent ou chez son hébergeur pour décrire son système d’aspiration, prélever des échantillons de sa base et saisir les documents qui retracent l’alimentation de son catalogue. Pour aller plus loin dans la compréhension de cette mesure, vous pouvez lire notre dossier sur la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires, dont la logique probatoire est identique. Ensuite, le droit commun des mesures d’instruction vous ouvre le référé ou la requête de l’article 145 : aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La baisse brutale de votre trafic corrélée à l’apparition du catalogue copié constitue ce motif légitime. Agissez vite dans les deux cas : ces mesures se demandent par surprise, avant que le concurrent ne purge ses serveurs, et elles se préparent avec un projet d’ordonnance précis qui liste les lieux, les systèmes et les documents visés.

B. Comment obtenir l’interdiction, l’indemnisation et agir efficacement depuis Paris et l’Île-de-France

Preuves en main, l’urgence commande d’arrêter l’hémorragie avant le jugement au fond. Le référé est votre arme : aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L’aspiration en cours de votre catalogue, qui détourne chaque jour vos visiteurs et écrase vos marges, constitue ce trouble manifestement illicite que le président peut faire cesser sans attendre : interdiction de toute nouvelle extraction et réutilisation, retrait des fiches déjà copiées, déréférencement des pages litigieuses, le tout sous astreinte par jour de retard. Dans l’affaire La Centrale, la cour d’appel avait fait interdiction au site copieur de procéder à toute extraction et réutilisation d’une partie substantielle des données, sous astreinte, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cette interdiction. Demandez une astreinte dissuasive, calibrée sur le profit que le concurrent tire de votre catalogue, car seule une somme qui dépasse son gain quotidien le contraindra à couper son robot immédiatement. Sollicitez aussi la publication du dispositif de l’ordonnance sur la page d’accueil de son site : l’humiliation commerciale vaut souvent autant que l’amende.

Au fond, l’addition se compose de quatre postes que les deux grands arrêts illustrent. D’abord l’interdiction définitive, qui fige pour l’avenir l’interdiction provisoire et couvre toute extraction et réutilisation substantielle, y compris sous une forme déguisée comme un nouveau nom de domaine ou une nouvelle présentation. Ensuite les dommages et intérêts, qui réparent votre manque à gagner et votre préjudice d’image : dans l’affaire La Centrale, la société copieuse a été condamnée à verser 100 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’atteinte aux droits du producteur, et dans l’affaire du Boncoin, la cour d’appel avait alloué 50 000 euros au titre du préjudice financier et 20 000 euros au titre du préjudice d’image, avec mesure de publication. Pour obtenir des sommes de cet ordre, chiffrez chaque poste avec des pièces : perte de trafic mesurée par votre outil d’audience avant et après l’apparition du copieur, baisse de chiffre d’affaires sur les références pillées, coût de vos investissements détournés au prorata des fiches aspirées, dépenses engagées pour constater et faire cesser le pillage, dégradation de votre image quand le copieur affiche des prix cassés sur vos produits. Troisièmement, la publication du dispositif du jugement sur le site du condamné et dans la presse professionnelle, qui répare votre réputation et dissuade les imitateurs. Quatrièmement, l’article 700 et les dépens : dans l’affaire La Centrale, la société condamnée a en outre été condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros au titre de l’article 700, ce qui allège le coût de votre action. Présentez ces demandes ensemble dès l’assignation, en distinguant le fondement du droit des bases et, à titre subsidiaire, le parasitisme de l’article 1240, pour que le tribunal puisse vous donner gain de cause sur l’un ou l’autre sans renvoyer l’affaire.

Depuis Paris et l’Île-de-France, organisez la procédure pour frapper vite et juste. Adressez d’abord une mise en demeure détaillée, avec le constat en annexe, qui décrit les fiches reprises, vise les articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2, et impartit un délai de huit jours pour cesser toute extraction, retirer les contenus et proposer une indemnisation : cette lettre fige la mauvaise foi si le robot continue de tourner et elle ouvre la voie à la transaction chiffrée. À défaut de réponse, saisissez le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile connaît du contentieux de la propriété intellectuelle et traite quotidiennement ces dossiers de bases de données, en référé pour l’interdiction immédiate puis au fond pour la réparation intégrale. Si le concurrent est hébergé ou établi dans un autre ressort, faites exécuter vos constats et vos saisies sur place par des commissaires locaux coordonnés le même jour, afin d’éviter qu’une fuite ne permette la purge des serveurs entre deux interventions. Pour les entreprises franciliennes dont le catalogue alimente aussi des places de marché, doublez l’action judiciaire de signalements documentés aux plateformes, qui retirent fréquemment les offres manifestement aspirées sur production de votre constat et de vos droits, et surveillez après le jugement la réapparition du contenu sous d’autres identités, car la violation d’une interdiction sous astreinte se liquide et fait entrer de nouvelles sommes. Un dossier bien tenu se règle souvent à ce stade : face à un constat de plusieurs centaines de fiches, des journaux serveurs qui montrent le robot et une assignation qui demande l’interdiction sous astreinte, le pilleur transige pour sauver son entreprise.

Conclusion

Un catalogue aspiré par un robot n’est pas une fatalité du commerce en ligne mais une atteinte à un droit dont la Cour de cassation vient de rappeler toute la vigueur : le 15 octobre 2025, elle a confirmé que le site qui transférait les annonces d’autrui sur son propre support, dissuadait les consommateurs de visiter le site d’origine et provoquait perte de trafic et baisse de chiffre d’affaires portait atteinte aux droits du producteur et devait réparer à hauteur de 100 000 euros. Vérifiez donc que vos investissements de collecte, de vérification et de présentation sont documentés, car ils fondent votre qualité de producteur au sens de l’article L. 341-1 et renouvellent votre protection à chaque nouvel effort substantiel. Figez ensuite la preuve par un constat massif, des journaux serveurs et, si nécessaire, une saisie sur ordonnance, puis frappez en référé pour faire cesser le trouble avant de chiffrer au fond chaque euro détourné. Le pilleur qui copie vos prix pour casser votre marché joue avec une interdiction sous astreinte, une publication de sa condamnation et une addition à six chiffres : adressez-lui une mise en demeure chiffrée avant qu’il ne soit trop tard, et confiez votre dossier à un avocat dès les premiers signes d’aspiration, car chaque semaine de pillage complique la reconstitution des volumes et dilue votre clientèle.

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