Vous venez d’être contrôlé au volant alors que votre permis était suspendu, retenu, annulé ou invalidé, ou alors que vous n’aviez jamais obtenu le permis correspondant au véhicule que vous conduisiez. Les policiers vous ont annoncé un délit, une convocation devant le tribunal correctionnel et une possible confiscation de votre voiture. La panique est mauvaise conseillère, mais l’inquiétude est légitime : conduire malgré une interdiction ou sans permis expose à deux ans d’emprisonnement, à la perte de la moitié de vos points, à l’annulation de votre titre et à la confiscation obligatoire du véhicule dans certains cas. Cet article explique, côté conducteur poursuivi, ce que la loi punit exactement, comment les juges appliquent ces textes à Paris et en Île-de-France, et quelle défense construire dès les premières heures pour protéger votre permis, votre voiture, votre emploi et votre casier judiciaire.
Premier repère : la conduite malgré une suspension, une rétention, une annulation ou une interdiction d’obtenir le permis, et la conduite sans être titulaire du permis, sont deux délits distincts, punis par deux articles différents du code de la route, avec des peines et des stratégies de défense différentes. Les confondre fait perdre des moyens de défense décisifs, notamment sur la preuve de la notification de la décision et sur la récidive. Second repère : tout se joue vite. La rétention immédiate du permis au bord de la route, la suspension provisoire prononcée par le préfet dans les jours qui suivent, puis la convocation devant le tribunal correctionnel forment une chaîne où chaque étape offre une prise à la défense. Ce guide suit cette chaîne pas à pas, avec les textes en vigueur vérifiés et les arrêts récents de la Cour de cassation qui encadrent la répression.
I. Conduire malgré une interdiction ou sans permis à Paris : quel délit vous est vraiment reproché
A. Contrôlé en conduisant malgré une suspension, une rétention ou une annulation : la notification fait tout
Le délit de conduite malgré une mesure restrictive du permis est défini par l’article L. 224-16 du code de la route : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » (article L. 224-16 du code de la route). Trois éléments cumulatifs ressortent de ce texte. D’abord, une décision préalable prononçant à votre encontre une suspension, une rétention, une annulation ou une interdiction d’obtenir le permis. Ensuite, la notification régulière de cette décision : sans notification prouvée, le délit n’est pas constitué, car la loi exige que la décision ait été portée à votre connaissance avant les faits. Enfin, la conduite effective d’un véhicule à moteur exigeant le permis, constatée après cette notification.
En pratique parisienne, la chaîne commence presque toujours au bord de la route. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis à titre conservatoire dans les cas prévus par la loi : « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur » (article L. 224-1 du code de la route), notamment en cas d’alcoolémie établie à l’appareil homologué, d’ivresse manifeste ou de refus de se soumettre aux vérifications. Cette rétention immédiate, qui peut durer soixante-douze heures, n’est que le premier maillon. Vient ensuite la suspension provisoire prononcée par l’autorité administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire » (article L. 224-2 du code de la route). À Paris, cette décision relève du préfet de police et vous est notifiée par courrier ou remise en main propre. C’est cette notification qui fait courir l’interdiction de conduire : tant que l’arrêté ne vous a pas été notifié, prendre le volant n’entre pas dans le champ du délit de l’article L. 224-16, même si la décision existe dans les dossiers de l’administration.
La défense vérifie donc en premier lieu la date, le mode et le contenu de la notification. La convocation devant le tribunal correctionnel doit être rapprochée de l’arrêté préfectoral de suspension, de l’avis de rétention de soixante-douze heures et, en cas de jugement antérieur, du jugement d’annulation ou de suspension judiciaire avec sa date de signification. Un conducteur qui produit un arrêté notifié après la date du contrôle, un pli revenu non réclamé sans preuve de présentation régulière, ou une décision dont le champ ne couvre pas la catégorie conduite, dispose d’un moyen de contestation de la matérialité même du délit. Les dossiers parisiens montrent aussi des situations limites : permis retenu à Paris un vendredi soir puis contrôle le lundi avant réception de l’arrêté préfectoral, suspension administrative expirée mais conducteur persuadé d’être encore interdit, ou annulation judiciaire dont le délai d’interdiction de repasser le permis a expiré. Chaque configuration appelle une réponse distincte, et seule la lecture croisée des pièces permet de dire si la poursuite pour conduite malgré suspension tient ou si elle doit être requalifiée ou abandonnée.
Le refus de restituer matériellement le permis constitue un délit voisin mais autonome, prévu par l’article L. 224-17 : « Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d’une décision prononçant à son encontre la suspension ou l’annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de cette décision est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » (article L. 224-17 du code de la route). Conserver le titre dans un tiroir après une suspension notifiée, déclarer l’avoir perdu sans en justifier, ou le remettre avec retard après un nouveau contrôle, expose à cette poursuite qui se cumule fréquemment avec celle de conduite malgré suspension. À l’inverse, le conducteur qui a restitué son titre dans les délais et conteste la régularité de la suspension devant le tribunal administratif conserve une position plus lisible devant le juge pénal. Pour comprendre comment se conteste l’arrêté préfectoral lui-même, le lecteur peut se reporter à l’analyse du cabinet sur la contestation de l’arrêté du préfet et le référé-suspension à Paris, et pour la phase immédiate de la rétention à l’étude sur la rétention du permis et la restitution avant la suspension du préfet.
La Cour de cassation contrôle strictement l’imputation des périodes de suspension sur la peine et le point de départ des interdictions. Dans un arrêt du 14 avril 2021, la chambre criminelle a ainsi jugé nécessaire d’imputer sur la durée de la peine non seulement la suspension administrative décidée par le préfet, mais aussi la période courant jusqu’à la notification de la décision préfectorale d’aptitude qui marquait la fin des effets de la suspension (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607, cassation sans renvoi). Cet arrêt rappelle une règle précieuse pour la défense : les dates de notification bornent les effets des mesures, dans un sens comme dans l’autre. Elles fondent la poursuite quand elles précèdent la conduite, et elles limitent la peine quand la suspension administrative a déjà privé le conducteur de son droit de conduire pendant des mois avant le jugement. L’avocat exige donc systématiquement la production de l’arrêté complet, de l’accusé de notification et, le cas échéant, de la décision de restitution ou d’aptitude, afin de chiffrer exactement la période imputable.
B. Jamais passé le permis, permis d’une autre catégorie ou permis étranger non reconnu : le délit de conduite sans permis
Le second délit, souvent confondu avec le premier, est la conduite sans être titulaire du permis. L’article L. 221-2 du code de la route dispose : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article L. 221-2 du code de la route). Ici, aucune décision préalable n’est nécessaire : c’est l’absence de titre valable pour la catégorie conduite qui constitue l’infraction. Le texte vise le conducteur qui n’a jamais passé le permis, celui dont le permis a perdu sa validité après invalidation pour solde de points nul, celui qui conduit une motocyclette avec un seul permis auto, un poids lourd avec un permis B, ou encore celui qui se prévaut d’un permis étranger non reconnu ou non échangeable en France.
La question du permis étranger mérite un développement car elle piège de nombreux conducteurs en Île-de-France. Un arrêt de la chambre criminelle du 17 mai 2022, rendu pour conduite malgré injonction de restituer le permis en récidive, illustre la sévérité du contrôle : le pourvoi soutenait qu’un permis national délivré par un Etat tiers pouvait être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an et que cette reconnaissance n’était pas subordonnée à une résidence normale dans le pays de délivrance. La Cour a rejeté le pourvoi et validé la condamnation, rappelant que les conditions réglementaires de reconnaissance et d’échange, fixées par arrêté, s’appliquent strictement et que les attestations produites par le prévenu, présentées comme régulièrement obtenues, restaient inopérantes face au constat d’invalidation (Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611, rejet). Concrètement, un conducteur installé en France qui circule avec un permis hors Union européenne au-delà du délai de reconnaissance, ou après une invalidation notifiée en France, ne peut pas opposer son titre étranger à la poursuite. La défense doit alors déplacer le débat vers la régularité de l’invalidation initiale, la preuve de la résidence et les dates d’échange, plutôt que vers l’apparence du document présenté lors du contrôle.
L’invalidation pour solde de points nul crée un pont entre les deux délits que les conducteurs comprennent mal. Le code rappelle que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » (article L. 223-1 du code de la route). Quand le solde atteint zéro, la lettre 48SI notifie la perte de validité du permis et l’obligation de le restituer. Conduire après cette notification, c’est tomber sous le coup de l’article L. 224-16, conduite malgré une décision notifiée, et non plus seulement de la conduite sans permis. Mais conduire avant la notification de la 48SI, alors que le solde est déjà mathématiquement nul, ne caractérise pas encore le délit : la notification reste le fait générateur. Les conducteurs qui n’ont jamais relevé leur courrier, qui ont déménagé sans signaler leur adresse sur le téléservice de l’ANTS, ou qui découvrent l’invalidation le jour du contrôle, doivent faire vérifier sans délai leur relevé d’information intégral et l’historique des notifications. Une 48SI irrégulièrement notifiée ouvre un recours devant le tribunal administratif pour faire annuler l’invalidation, et ce recours rejaillit sur la solidité de la poursuite pénale subséquente.
Enfin, la conduite sans permis peut relever, sous conditions, de l’amende forfaitaire délictuelle : « l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 € » (article L. 221-2, IV, du code de la route). Ce mécanisme éteint l’action publique par le paiement, sans audience devant le tribunal, mais il n’est pas applicable en état de récidive légale ni en cas d’infractions multiples incompatibles, et la procédure de l’amende forfaitaire obéit au cadre général selon lequel « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal » (article 495-17 du code de procédure pénale). Payer vite une amende forfaitaire sans avis juridique peut donc s’avérer une erreur quand le dossier offre une contestation sérieuse de la matérialité, quand une mention au casier judiciaire doit être évitée pour l’emploi, ou quand le conducteur envisageait de contester l’invalidation sous-jacente. À l’inverse, quand les faits sont établis et la priorité est d’éviter l’audience, l’amende forfaitaire peut constituer une sortie honorable. L’arbitrage se fait dossier en main, jamais au bord de la route sous la pression du contrôle.
II. Peines, confiscation et défense du conducteur poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris
A. Prison, amende, confiscation de la voiture, perte de points et récidive : l’addition exacte après une conduite interdite
Devant le tribunal correctionnel, l’échelle des peines sépare nettement les deux délits. La conduite malgré suspension, rétention, annulation ou interdiction encourt deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. La conduite sans permis encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Dans les deux cas s’ajoutent des peines complémentaires qui, pour un conducteur qui travaille avec son véhicule, pèsent souvent plus lourd que l’amende elle-même : suspension du permis jusqu’à trois ans, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, interdiction de conduire certains véhicules même sans permis pendant cinq ans, travail d’intérêt général, jours-amende, stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais, et surtout confiscation du véhicule. L’immobilisation du véhicule peut en outre être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 (article L. 325-1 du code de la route), ce qui signifie que la voiture peut être bloquée dès le contrôle puis conservée en vue de la confiscation.
La confiscation mérite une lecture attentive car son régime diffère selon la situation. Pour la conduite malgré suspension ou annulation, la loi prévoit « La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. » (article L. 224-16, II, 1°, du code de la route), tout en ajoutant aussitôt : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » Autrement dit, la confiscation est le principe quand le conducteur est propriétaire du véhicule, et l’exception doit être motivée de façon spécifique. La chambre criminelle valide les confiscations dès lors que les juges constatent que le véhicule est l’instrument du délit et que la mesure est permise par la loi : « Pour prononcer la peine de confiscation, l’arrêt attaqué énonce que le véhicule saisi est l’instrument du délit commis, et sa confiscation permise par la loi. » (Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611). Les juges du fond ajoutent fréquemment des considérations de prévention des accidents de la route et de personnalité du prévenu, notamment quand le conducteur persiste à conduire sans titre malgré des avertissements répétés. Le conducteur qui circule au volant d’un véhicule de fonction, d’un véhicule loué ou du véhicule de son conjoint échappe à la confiscation faute de propriété, mais s’expose à l’immobilisation et aux autres peines complémentaires, et le propriétaire qui a confié son véhicule en connaissance de cause peut voir sa responsabilité examinée séparément.
Il existe une soupape importante pour les mesures administratives. La loi précise que « La confiscation n’est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d’une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. » (article L. 224-16 du code de la route). Quand la conduite interdite fait suite à une rétention immédiate ou à une suspension provisoire du préfet, et non à une annulation ou une suspension judiciaire, la confiscation redevient facultative. La défense parisienne exploite systématiquement cette distinction : démontrer que les faits s’inscrivent dans la phase administrative provisoire, avant tout jugement, permet de plaider le caractère disproportionné de la confiscation, surtout quand le véhicule est l’outil de travail du foyer. Les justificatifs d’emploi, de revenus, de charges de famille et d’absence de solution de transport alternatif prennent ici toute leur place dans le dossier de personnalité.
La perte de points suit de plein droit la condamnation pour conduite malgré suspension ou rétention : « Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » (article L. 224-16, V, du code de la route). Concrètement, six points sont retirés sur un permis à douze points, trois sur un permis probatoire à six points. Quand le solde restant ne suffit pas, la condamnation précipite l’invalidation et la notification d’une 48SI. S’ajoute la peine complémentaire d’annulation possible quand les faits ont suivi une suspension ou une rétention, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus. Le conducteur doit donc anticiper l’après-jugement : stage de récupération de points avant l’audience quand c’est encore utile, calendrier de repassage du permis, visite médicale et tests psychotechniques après annulation, et organisation professionnelle pendant la période sans permis. Une fois la peine exécutée, le conducteur soucieux de son avenir professionnel peut examiner avec son avocat les voies d’apaisement de son casier, notamment la demande d’effacement du casier judiciaire quand les conditions sont réunies, car une mention pour conduite malgré suspension ferme l’accès à de nombreux emplois de conduite, de sécurité et de fonction publique.
La récidive durcit considérablement l’addition. Le code pénal prévoit que « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. » (article 132-10 du code pénal). Mais tous les délits routiers ne sont pas assimilés entre eux, et la Cour de cassation sanctionne les cours d’appel qui mélangent les qualifications. Le 11 juin 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait retenu la récidive pour une conduite malgré annulation en se fondant sur une condamnation antérieure pour conduite sans permis : « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081, cassation partielle). La Cour vise les articles 132-10 et 132-16-2 du code pénal, ce dernier précisant quels délits routiers sont considérés comme une même infraction au regard de la récidive (article 132-16-2 du code pénal). Pour le conducteur, l’enjeu est direct : une récidive écartée divise par deux le maximum encouru et change l’échelle des peines complémentaires négociables. L’avocat contrôle donc le casier, les dates d’expiration des peines antérieures et l’exacte qualification des condamnations précédentes avant de laisser le tribunal retenir l’aggravation.
Le cumul avec d’autres délits routiers aggrave encore la situation. La chambre criminelle a ainsi rejeté le pourvoi d’un conducteur condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et conduite malgré suspension à deux mois d’emprisonnement avec confiscation du véhicule (Cass. crim., 28 février 2024, n° 22-86.392, rejet). Alcool plus conduite interdite, stupéfiants plus conduite sans permis, excès de vitesse plus refus de restituer : chaque qualification ajoute ses peines et ses retraits de points, et le tribunal apprécie la personnalité du prévenu à l’aune de l’ensemble. Les conducteurs déjà condamnés pour alcool ou stupéfiants qui reprennent le volant pendant leur suspension cumulent ainsi le risque d’emprisonnement ferme, de confiscation et d’annulation avec un dossier de personnalité dégradé. C’est dans ces dossiers que la préparation d’un projet de soin, d’un suivi addictologique documenté et de preuves d’insertion professionnelle fait la différence entre une peine aménageable et une incarcération.
B. Se défendre à Paris : préfet de police, tribunal judiciaire et preuves à réunir sans attendre
À Paris et en Île-de-France, la défense s’organise sur trois fronts : l’administratif, le pénal et le permis lui-même. Sur le front administratif, l’arrêté de suspension du préfet de police peut être contesté devant le tribunal administratif de Paris, avec un référé-suspension quand l’urgence et le doute sérieux sur la légalité sont réunis. Ce contentieux ne suspend pas automatiquement la poursuite pénale, mais une annulation ou une fragilisation de l’arrêté prive la poursuite pour conduite malgré suspension de son socle quand les faits sont postérieurs à cet arrêté. La requête doit être déposée vite, avec l’arrêté attaqué, la preuve de sa notification, le procès-verbal de contrôle et les moyens de légalité : incompétence du signataire, motivation insuffisante, erreur sur l’alcoolémie ou les délais de soixante-douze et cent vingt heures, non-respect du contradictoire. Le juge administratif parisien statue rapidement en référé, et la décision obtenue alimente ensuite le dossier pénal.
Sur le front pénal, la convocation vise généralement le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, Porte de Clichy, en comparution à délai, en convocation par officier de police judiciaire ou, pour les faits les plus graves ou les récidivistes interpellés en flagrant délit, en comparution immédiate. Quatre vérifications structurent la préparation. Premièrement, la notification : exiger l’original de l’arrêté, l’accusé de réception, le procès-verbal de remise, la signification du jugement antérieur, et contester toute notification irrégulière ou postérieure aux faits. Deuxièmement, la qualification : vérifier si c’est bien l’article L. 224-16 ou l’article L. 221-2 qui s’applique, car les peines, la confiscation et la récidive en dépendent. Troisièmement, la procédure de contrôle : heure et lieu exacts, qualité des agents, traçabilité de la rétention, mentions du procès-verbal, audition et droits notifiés en garde à vue. Quatrièmement, la récidive : contrôler le bulletin du casier, les dates et les qualifications antérieures à la lumière de l’arrêt du 11 juin 2025. Quand une faille sérieuse apparaît, l’avocat la soulève in limine litis par conclusions écrites avant toute défense au fond. Quand le dossier est solide sur la culpabilité, la défense bascule vers la personnalisation de la peine : démontrer l’utilité du permis pour l’emploi, proposer le stage de sensibilisation accompli volontairement, verser les justificatifs de revenus et de charges pour écarter la confiscation ou obtenir son cantonnement, et solliciter une suspension assortie d’un aménagement plutôt qu’une annulation qui interdirait de repasser le permis pendant des années.
Les pièces à réunir sans attendre forment un dossier type que tout conducteur parisien devrait constituer dès la convocation reçue. D’abord, toutes les pièces administratives : arrêté du préfet de police, avis de rétention, récépissé de restitution du permis, relevé d’information intégral demandé sans délai, lettres 48M, 48N ou 48SI reçues, justificatifs de changement d’adresse. Ensuite, les pièces pénales : convocation, procès-verbal de contrôle, procès-verbal d’audition, ordonnance de placement ou de convocation, relevé des antécédents. Enfin, le dossier de personnalité et d’emploi : contrat de travail, attestations de l’employeur sur la nécessité de conduire, bulletins de salaire, carte grise du véhicule saisi avec preuve de propriété ou de location, tableau d’amortissement en cas de réserve de propriété, justificatifs de stage volontaire et de suivi médical ou addictologique. Ce dossier sert deux fois : devant le tribunal correctionnel pour individualiser la peine, et devant le juge administratif pour démontrer l’urgence du référé quand la suspension prive le conducteur de son gagne-pain.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers parisiens et doivent être évitées. La première consiste à continuer de conduire après la convocation en se disant que la peine est déjà jouée : chaque nouveau contrôle ajoute un délit, aggrave la récidive et ruine la crédibilité de la défense devant le tribunal. La seconde consiste à payer immédiatement une amende forfaitaire ou à reconnaître les faits en audition sans avoir fait vérifier la notification et la qualification : l’aveu fige le débat et prive l’avocat de moyens qui auraient pu faire échec à la poursuite ou réduire l’addition. La bonne attitude après un contrôle reste de ne rien signer dans la précipitation, de mémoriser les heures et les paroles échangées, de conserver chaque document remis, puis de confier l’ensemble à un avocat dès la garde à vue ou dès la réception de la convocation. Les conducteurs qui conduisent pour travailler, chauffeurs, livreurs, artisans, commerciaux sillonnant l’Île-de-France, doivent signaler leur situation dès le premier rendez-vous : c’est elle qui oriente la demande d’aménagement, le calendrier du stage et la plaidoirie contre la confiscation.
Enfin, l’après-jugement se prépare avant l’audience. Si une suspension judiciaire est probable, le conducteur organise ses déplacements, informe son employeur avec l’aide de l’avocat et anticipe la visite médicale de restitution. Si une annulation est encourue, il programme les tests psychotechniques, la visite médicale et le repassage du code et de la conduite dans les délais légaux, sans conduire pendant l’interdiction. S’il perd des points, il planifie un stage de récupération dès que le solde le permet. Et s’il est propriétaire du véhicule confisqué sous réserve de propriété, il rassemble les échéanciers et les preuves de paiement, car la sûreté du vendeur reste opposable dans certaines limites. La condamnation n’est jamais la fin du dossier : c’est le point de départ d’une reconstruction du droit de conduire qui, bien menée, rend au conducteur son permis plus vite et avec un casier mieux protégé.
Conclusion
Conduire malgré une suspension, une rétention, une annulation ou une interdiction notifiée expose à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, à la confiscation du véhicule quand vous en êtes propriétaire, à six points retirés et à une possible annulation avec trois ans d’interdiction de repasser le permis. Conduire sans être titulaire du permis de la catégorie expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, avec des peines complémentaires tout aussi redoutables. Dans les deux cas, la notification régulière de la décision, l’exacte qualification retenue et le contrôle de la récidive décident de l’issue autant que les faits eux-mêmes, comme le montrent les arrêts récents de la Cour de cassation sur l’imputation des suspensions, la motivation de la confiscation et la non-assimilation de la conduite sans permis et de la conduite malgré annulation au regard de la récidive. Conducteur contrôlé à Paris ou en Île-de-France pour l’un de ces délits, faites examiner sans délai votre arrêté du préfet de police, votre relevé intégral, votre convocation et votre casier : c’est dans ces pièces, et dans les jours qui suivent le contrôle, que se joue la sauvegarde de votre permis, de votre voiture et de votre emploi.