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Succession France-Écosse : hériter d’une maison à Édimbourg quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Écosse : hériter d’une maison à Édimbourg quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père est décédé à Édimbourg, où il possédait une maison achetée vingt ans plus tôt, et vous vivez à Paris. Le notaire parisien que vous consultez vous réclame une déclaration de succession française, tandis que le solicitor d’Édimbourg vous parle de confirmation, d’executors et d’inheritance tax. Vous vous demandez quelle loi désigne les héritiers, si le testament écossais qui attribue la maison à un tiers est valable, dans quel délai déclarer en France, combien payer à chaque fisc et comment éviter de payer deux fois sur la même maison. Depuis le Brexit, ces questions se posent dans un cadre précis : le Royaume-Uni, Écosse comprise, n’applique pas le règlement européen sur les successions, la France l’applique même quand le défunt vivait à Édimbourg, et une convention fiscale signée en 1963 organise le partage de l’impôt entre les deux États. Cet article explique, pas à pas, la loi applicable à la maison d’Édimbourg, le rôle du notaire à Paris, le calcul des droits français avec l’imputation de l’impôt britannique, les délais de déclaration et les recours quand l’administration réclame trop.

I. Hériter d’une maison à Édimbourg quand on vit à Paris : quelle loi désigne les héritiers et quel notaire saisir ?

A. Quelle loi règle la maison d’Édimbourg après le Brexit : résidence habituelle, testament écossais et réserve héréditaire ?

Devant le juge français, la succession ouverte depuis le 17 août 2015 obéit au règlement européen du 4 juillet 2012, y compris lorsque le défunt résidait dans un État tiers comme le Royaume-Uni. La règle de principe soumet l’ensemble de la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, tandis que le défunt peut choisir par testament la loi de sa nationalité. Concrètement, si votre père, de nationalité française, vivait à Édimbourg sans avoir choisi de loi, la maison écossaise peut relever du droit écossais ; s’il a désigné la loi française dans son testament, c’est la loi française qui gouverne toute la succession, maison d’Édimbourg comprise. Ce choix de loi, appelé professio juris, se prépare avec un testament rédigé pour les deux pays, comme l’explique notre dossier sur le testament international et la professio juris.

Le droit écossais réserve une surprise aux familles françaises : il protège le conjoint survivant et les enfants par des droits propres, mais uniquement sur les biens meubles. Le droit écossais protège le conjoint survivant et les enfants contre toute clause testamentaire contraire, mais seulement sur les biens meubles : ces legal rights, appelés jus relicti, jus relictae et legitim ou part des enfants, se réclament exclusivement sur les comptes, les titres et les meubles du défunt, jamais sur ses immeubles (manuel officiel britannique sur les legal rights en Écosse). Autrement dit, aucun testament écossais ne peut priver le conjoint et les enfants de leur part sur les comptes, les titres et les meubles, mais la maison d’Édimbourg, bien immeuble, échappe à ces legal rights et peut être léguée librement à un tiers. Sans testament, le conjoint survivant dispose en outre de prior rights sur la succession en déshérence : le logement jusqu’à 473 000 livres, le mobilier jusqu’à 29 000 livres et un capital de 50 000 livres s’il existe des enfants, 89 000 livres sinon (manuel officiel britannique sur les prior rights).

Quand la loi française s’applique à la maison d’Édimbourg, la logique s’inverse au profit des enfants. Le Code civil définit la réserve comme suit : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Et le Code civil fixe les quotités : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » La Cour de cassation a jugé, à propos d’immeubles situés en France, que dans son arrêt du 4 juillet 2018, pourvoi numéro 17-16.515, « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Chaque fois que la maison relève de la loi française, les enfants réservataires peuvent donc exiger leur part et faire réduire les libéralités excessives, y compris un legs écossais de la maison d’Édimbourg. Si la maison relève du droit écossais, la défense des enfants passe par les legal rights sur les meubles et par la contestation du choix de loi ou de la résidence habituelle. Faites vérifier le testament dans les deux droits avant d’accepter quoi que ce soit.

Le Brexit a aussi compliqué la question du juge compétent, et c’est un arrêt franco-britannique qui donne la solution applicable à l’Écosse comme au reste du Royaume-Uni. Dans son arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi numéro 19-15.438, rendu dans une succession où la veuve vivait au Royaume-Uni, la première chambre civile vise la compétence subsidiaire du règlement européen et rappelle, d’après l’arrêt de la Cour de justice du 7 avril 2022, que ce texte « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition. » La Cour casse l’arrêt d’appel qui s’était déclaré incompétent et « Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession ». Pour l’héritier parisien d’une maison d’Édimbourg, la leçon est nette : même avec un défunt installé en Écosse, le juge français peut connaître de toute la succession dès lors que les conditions de cette compétence subsidiaire sont réunies, notamment la nationalité française du défunt et des biens situés en France.

Pour les successions anciennes, la règle de compétence diffère et il faut la connaître quand le décès est antérieur au 17 août 2015. Dans son arrêt du 14 avril 2021, pourvoi numéro 19-24.773, rendu « Vu les principes régissant les successions internationales applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 », la Cour de cassation juge que « Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » Elle ajoute que « La nature de l’action successorale est déterminée selon la loi du for. » Si le décès écossais est antérieur à cette date, l’action portant sur la maison d’Édimbourg reste immobilière et obéit à ses propres règles de compétence et de loi applicable. Vérifiez donc toujours la date du décès avant de raisonner : après le 17 août 2015, règlement européen et unité de la succession ; avant, distinction meubles et immeubles.

B. Quel notaire saisit-on à Paris et quelles pièces rapporte-t-on d’Édimbourg : confirmation, acte de décès et testament ?

En pratique, l’héritier qui vit à Paris mandate un notaire en France, souvent à Paris ou en Île-de-France, pour établir l’acte de notoriété, réunir les pièces écossaises et préparer la déclaration fiscale française. Le notaire français ne peut pas se contenter du dossier écossais : la confirmation, c’est-à-dire le document par lequel le tribunal écossais habilite l’executor à recueillir et à distribuer les biens du défunt (guide officiel des tribunaux écossais), n’a pas d’effet automatique en France. Il faut produire l’acte de décès écossais revêtu de l’apostille, la confirmation avec une traduction assermentée, le testament écossais et, le cas échéant, le testament français, les titres de propriété de la maison d’Édimbourg, les relevés des comptes et les justificatifs de l’impôt payé au Royaume-Uni. Quand le défunt laisse des comptes dans les deux pays, le notaire parisien coordonne avec le solicitor d’Édimbourg pour éviter les ventes précipitées et les doubles paiements.

Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers franco-écossais. La première consiste à croire que la confirmation écossaise règle tout et à laisser passer le délai français de déclaration. La deuxième consiste à signer en Écosse une renonciation ou un accord de partage sans mesurer ses effets fiscaux en France, où la part reçue reste taxable. La troisième consiste à accepter sans discussion l’évaluation retenue par l’administration britannique pour la maison, alors que le fisc français peut exiger sa propre valeur vénale au jour du décès. La quatrième, propre à l’Écosse, consiste à ignorer les legal rights : un enfant qui renonce à contester le testament sur la maison peut encore réclamer sa part sur les comptes et les titres, et cette créance modifie le partage global. Faites établir une estimation documentée du bien d’Édimbourg, conservez chaque preuve de paiement au fisc britannique et transmettez au notaire parisien l’intégralité de la correspondance avec le solicitor. À Paris et en Île-de-France, les services fiscaux traitent ces dossiers au regard des mêmes textes nationaux, mais l’instruction réclame systématiquement les pièces écossaises traduites : un dossier complet déposé tôt évite les demandes de compléments qui font perdre des mois.

II. Droits, double imposition et contestation : combien paie l’héritier parisien d’une maison à Édimbourg et comment réduire la facture ?

A. Quels droits la France réclame-t-elle sur la maison d’Édimbourg et comment l’impôt britannique s’impute-t-il ?

Le point de départ est la territorialité française des droits de mutation. L’article 750 ter du Code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », notamment les valeurs mobilières françaises ou étrangères, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si le défunt, même installé à Édimbourg, avait conservé son domicile fiscal en France, la maison écossaise entre dans l’assiette française avec tous ses autres biens dans le monde. À l’inverse, si le défunt avait réellement transféré son domicile fiscal au Royaume-Uni, la France taxe les biens français, meubles et immeubles situés en France, et la maison d’Édimbourg échappe alors aux droits français, sauf le jeu de la convention. Tout le dossier fiscal tient donc à la preuve du domicile.

Le domicile fiscal se prouve par des faits, pas par des affirmations. L’article 4 B du Code général des impôts répute domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un retraité qui passe huit mois par an à Édimbourg mais garde à Paris son logement, son médecin, ses attaches familiales et ses comptes principaux reste exposé à une qualification de domicile français. À l’inverse, un défunt qui vivait toute l’année en Écosse, y payait ses impôts sur le revenu et n’avait en France qu’un compte dormant plaide utilement le domicile britannique. Rassemblez les billets de transport, les factures d’énergie des deux logements, les avis d’imposition britanniques et français, les relevés bancaires et les attestations : en cas de contrôle, l’administration reconstitue le lieu du foyer et du séjour principal jour par jour.

Quand les deux États peuvent taxer, la convention fiscale franco-britannique en matière de successions, signée le 21 juin 1963 et applicable à l’ensemble du Royaume-Uni, Écosse comprise, organise le partage. Elle est publiée par l’administration française (texte de la convention sur impots.gouv.fr, commentaire officiel BOFiP sur la convention avec le Royaume-Uni). Le principe est simple et rappelé par le BOFiP : un immeuble est réputé situé là où il se trouve matériellement, de sorte que la maison d’Édimbourg est imposable au Royaume-Uni en priorité, tandis que la France, quand elle taxe aussi, accorde un crédit. Le BOFiP précise le mécanisme : quand un État taxe un bien que la convention localise sur le territoire de l’autre État, il accorde sur son propre impôt, calculé selon son droit interne et dans la limite de cet impôt, un crédit égal au droit perçu par l’autre État sur le même bien. Du côté britannique, les ayants droit demandent l’imputation sur une formule spéciale mise à leur disposition par l’administration britannique ; du côté français, c’est l’article 784 A qui joue.

En droit interne français, l’article 784 A du Code général des impôts prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », avant d’ajouter : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’imputation ne rembourse donc jamais plus que l’impôt français afférent à la maison d’Édimbourg : si l’inheritance tax britannique dépasse les droits français sur ce bien, l’excédent reste perdu ; si elle est inférieure, le solde français demeure dû. C’est ce plafond qu’il faut calculer ligne par ligne, bien par bien, au lieu d’imputer globalement. Joignez à la déclaration française l’avis d’imposition britannique, la preuve du paiement et le décompte de l’assiette britannique pour que le service vérifie la correspondance bien par bien.

Le calcul français lui-même suit le barème de droit commun. L’article 777 du Code général des impôts fixe le tarif en ligne directe par tranches, de 5 % jusqu’à 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec les tranches intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 %. L’article 779 ouvre, pour chaque enfant vivant ou représenté, le rappel exact suivant : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Prenez un exemple simple : un enfant unique domicilié à Paris recueille la maison d’Édimbourg évaluée 700 000 euros et un compte parisien de 100 000 euros, soit 800 000 euros de part nette. Après l’abattement de 100 000 euros, 700 000 euros restent taxables au barème en ligne directe, avant imputation de l’impôt britannique afférent à la maison dans la limite des droits français portant sur ce bien. Quand le conjoint survivant reçoit l’usufruit, le barème de l’article 669 ventile la valeur entre usufruit et nue-propriété selon l’âge, par exemple 50 % et 50 % quand l’usufruitier a entre 61 et 71 ans, 40 % pour l’usufruit et 60 % pour la nue-propriété entre 71 et 81 ans : la répartition change directement la base taxable de chacun.

B. Dans quel délai déclarer la maison d’Édimbourg, que risque-t-on en cas d’oubli et comment contester un redressement ?

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du Code général des impôts fixe « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et ajoute : « D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est mort à Édimbourg, l’héritier parisien dispose donc de douze mois pour déposer la déclaration de succession française, même si la procédure écossaise de confirmation n’est pas terminée. Ne laissez pas le solicitor d’Édimbourg vous imposer son calendrier : demandez au notaire parisien de déposer dans le délai une déclaration complète ou, à défaut de valorisation définitive, une déclaration assortie des réserves et des pièces disponibles, puis de la compléter. Le dépôt tardif expose aux intérêts de retard et aux majorations, calculés sur des droits déjà lourds quand une maison écossaise s’ajoute aux biens parisiens.

Un point de vigilance propre aux familles habituées au droit britannique tient aux trusts. Il arrive que la maison d’Édimbourg ou les comptes écossais aient été placés dans un trust, que le fisc français refuse de traiter comme une personne interposée transparente. Dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi numéro 18-14.242, la chambre commerciale, visant l’article 750 ter dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1998, juge que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » Elle ajoute qu’« En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Autrement dit, l’imposition française peut frapper non au décès mais au jour où le trust distribue le bien à l’héritier parisien, parfois des années plus tard. Si un trust apparaît dans le dossier écossais, faites analyser l’acte constitutif avant toute déclaration : la date et l’assiette de l’imposition en dépendent, et une erreur sur ce point fausse tout le calcul des droits et de l’imputation britannique.

Quand la maison d’Édimbourg n’a jamais été déclarée en France, le risque est celui d’une reprise tardive avec rappels et pénalités. La régularisation spontanée coûte presque toujours moins cher que le contrôle : déposez une déclaration rectificative avec l’évaluation documentée, l’avis d’inheritance tax et la preuve du paiement britannique, puis demandez l’imputation. Notre dossier pilier sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise du fisc détaille la stratégie de régularisation et de contestation. Si vous vendez ensuite un bien britannique en tant que résident parisien, les règles changent et relèvent de la plus-value, comme dans notre dossier sur la vente d’un appartement à Londres par un résident de Paris.

Pour contester un avis de mise en recouvrement ou une proposition de rectification, la méthode gagnante tient en quatre gestes. D’abord, contestez par écrit dans les délais imprimés sur l’avis, en visant chaque chef de redressement. Ensuite, attaquez la qualification du domicile fiscal avec des preuves datées : un faisceau d’indices précis l’emporte sur les présomptions du service. Puis recalculez l’imputation bien par bien : l’administration se trompe souvent en plafonnant globalement au lieu d’affecter l’impôt britannique à la maison d’Édimbourg. Enfin, discutez la valeur vénale au jour du décès avec des comparables du quartier d’Édimbourg, un rapport d’agence locale et, si besoin, une expertise. Devant le juge, la charge de la preuve se partage : à vous d’établir le paiement britannique et la valeur réelle, au fisc d’établir le domicile français et l’insuffisance déclarée. Un dossier chiffré, traduit et complet obtient des dégrèvements là où une contestation générale échoue.

Conclusion

Hériter d’une maison à Édimbourg quand on vit à Paris exige de mener deux procédures de front sans les confondre : en Écosse, la confirmation, les legal rights sur les meubles et l’inheritance tax selon le droit britannique ; à Paris, la loi successorale applicable, la déclaration dans les douze mois du décès et les droits français avec imputation de l’impôt britannique. La loi applicable dépend de la résidence habituelle et du testament, la compétence du juge français reste ouverte même après le Brexit, et la facture finale dépend du domicile fiscal, de la convention de 1963 et du plafond de l’article 784 A. Faites relire le testament écossais, évaluez la maison avec des preuves locales, déclarez dans le délai et imputez bien par bien : c’est à ces quatre conditions que la succession franco-écossaise se règle sans double imposition ni redressement.

📄 Circulaire officielle