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J’habite à Paris et je vends mon appartement à Londres : plus-value, calcul, convention fiscale et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

J’habite à Paris et je vends mon appartement à Londres : plus-value, calcul, convention fiscale et contestation

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Vous vivez à Paris, vous avez acheté un deux-pièces à Londres il y a treize ans pour vos années d’expatriation, et vous venez de le vendre 610 000 euros. Le produit de la vente est sur votre compte, l’agent immobilier britannique vous parle d’un impôt à payer à Londres, et votre expert-comptable parisien vous annonce que la France veut aussi sa part. Qui a raison ? Les deux. Quand un résident fiscal français vend un bien situé au Royaume-Uni, le fisc britannique taxe la plus-value parce que l’immeuble est à Londres, et le fisc français la taxe parce que le vendeur habite à Paris. La convention fiscale franco-britannique organise le partage pour éviter la double imposition, mais elle ne dispense ni de calculer deux fois, ni de déclarer à Paris, ni de conserver les justificatifs qui permettront d’imputer l’impôt payé à Londres. Ce dossier explique, textes en vigueur et décision du Conseil d’État à l’appui, pourquoi la France taxe votre appartement londonien, ce que Londres prélève de son côté, comment la convention du 19 juin 2008 élimine la double imposition par un crédit d’impôt plafonné, le calcul français pas à pas avec un exemple chiffré complet, et la marche à suivre pour déclarer à Paris puis contester un redressement.

I. Vendre son appartement de Londres quand on vit à Paris : qui taxe quoi ?

A. La France taxe la plus-value mondiale du résident parisien

Le point de départ est votre domicile, pas l’adresse du bien. L’article 12 du code général des impôts pose que « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année », et le résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux, y compris la plus-value d’un appartement situé à Londres. Êtes-vous résident fiscal français ? L’article 4 B du code général des impôts répond : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Si votre foyer est à Paris et que vous y travaillez, la question est tranchée : vous êtes domicilié fiscalement en France, et la vente de Londres entre dans votre impôt sur le revenu français.

Le texte qui taxe votre vente est l’article 150 U du code général des impôts : « les plus-values réalisées par les personnes physiques […] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Aucune condition de situation du bien en France ne figure dans ce principe : l’appartement de Londres est taxable en France exactement comme un studio parisien. Deux précisions protègent toutefois certains vendeurs. D’abord, les résidences principales sont exclues : « Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens », le premier cas visé étant celui de la résidence principale du cédant au jour de la cession. Si vous aviez fait de l’appartement londonien votre résidence principale puis l’avez vendu après votre retour à Paris, l’exonération ne joue plus, sauf cas particuliers de départ encadrés que le notaire ou l’avocat doit vérifier au cas par cas. Ensuite, ne confondez pas votre situation avec celle de l’expatrié qui vend depuis l’étranger : l’article 244 bis A du code général des impôts soumet « sous réserve des conventions internationales » à « un prélèvement » spécifique les plus-values réalisées par certaines personnes lors de la cession de biens français, et le Conseil d’État a jugé le 12 février 2020, décision n° 415475, que « les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code, sont soumises, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement spécifique sur les plus-values résultant, notamment, de la cession de biens immobiliers » (décision publiée sur Légifrance). Ce prélèvement, c’est le régime du non-résident qui vend en France, le miroir exact de notre dossier j’habite à Dubaï et je vends mon appartement à Paris. Vous, domicilié à Paris, relevez de l’article 150 U, pas du prélèvement 244 bis A : taux, calcul et déclaration diffèrent entièrement, et c’est la première erreur à ne pas commettre.

Prouver votre domicile parisien ne se résume pas à montrer une carte d’identité. Le fisc croise les faisceaux d’indices : bail ou titre de propriété à Paris, scolarisation des enfants en Île-de-France, avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, lieu d’exercice de l’activité professionnelle, relevés de présence et abonnements de transport. Si vous avez quitté Londres pour Paris l’année même de la vente, la date exacte du transfert du foyer devient le pivot du dossier : elle détermine si vous étiez déjà domicilié en France au jour de la cession et donc soumis à l’article 150 U plutôt qu’au prélèvement des non-résidents. Conservez les preuves du déménagement, contrat de travail parisien, état des lieux d’entrée, inscription des enfants à l’école, car un retour antidaté ou flou transforme une vente simple en litige de résidence qui contamine tout le calcul. Quand la situation est mixte, couple séparé entre deux capitales ou dirigeant voyageant entre la City et Paris, faites trancher la résidence avant de signer la vente : c’est elle qui commande le régime, les taux et la déclaration.

Le Brexit ne change rien à cette architecture française. Que le Royaume-Uni soit ou non membre de l’Union européenne, l’article 150 U s’applique à vos plus-values mondiales, et seule une convention fiscale peut aménager la charge. C’est l’objet de la seconde moitié du diptyque : ce que Londres prélève et comment les deux impôts s’articulent.

B. Le Royaume-Uni taxe aussi, la convention organise le partage

Côté britannique, l’appartement est situé à Londres : le Royaume-Uni s’estime fondé à taxer la plus-value, et la convention fiscale lui donne raison sur le principe. La convention entre la France et le Royaume-Uni du 19 juin 2008, publiée par le décret du 7 janvier 2010, stipule à son article 14, paragraphe 1, que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans un État contractant sont imposables dans cet État Votre appartement étant situé au Royaume-Uni, Londres peut donc taxer le gain. Le texte intégral consolidé figure sur impots.gouv.fr, convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale. Faites calculer l’impôt britannique par un praticien local dès la promesse de vente : le montant exact conditionne le crédit d’impôt français, et une erreur d’anticipation fausse tout le budget de l’opération.

La double imposition est ensuite éliminée côté français par un crédit d’impôt, pas par une exonération. L’article 24, paragraphe 3, de la convention prévoit que la France élimine les doubles impositions en accordant au résident de France un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français Pour les gains immobiliers visés aux paragraphes 1, 2 et 6 de l’article 14, « ce crédit d’impôt » est égal au montant de l’impôt payé au Royaume-Uni, sans pouvoir excéder le montant de l’impôt français correspondant aux mêmes revenus. Trois conséquences structurent votre dossier. D’abord, seul l’impôt britannique effectivement payé ouvre droit au crédit : une imposition théorique, prescrite ou remboursée ne compte pas. Ensuite, le crédit est plafonné à l’impôt français afférent au même gain : si Londres a prélevé davantage que Paris, l’excédent est définitivement perdu, sans remboursement ni report. Enfin, si Londres n’a rien prélevé, parce que votre situation personnelle britannique vous exonère, la France taxe plein pot sans aucun crédit. La convention répartit donc les droits d’imposer, mais c’est le niveau comparé des deux impôts qui détermine votre charge finale : d’où l’importance de chiffrer les deux avant de signer quoi que ce soit, et de conserver la preuve du paiement britannique ventilée bien par bien.

Un dernier point britannique mérite votre attention si vous avez vous-même vécu à Londres avant de revenir à Paris : la convention réserve au Royaume-Uni, dans certains cas, le droit d’imposer les gains d’une personne qui est ou a été résident de cet État à un moment quelconque des six années fiscales précédentes. Autrement dit, un départ récent de Londres n’éteint pas instantanément tout risque d’imposition britannique, et c’est précisément l’impôt payé à ce titre qui alimentera ensuite votre crédit d’impôt français. Vérifiez avec le praticien londonien si cette clause de rattrapage vous concerne, notamment quand la vente suit de quelques années le retour en France. Côté exécution, la vente se dénoue entièrement à Londres : offre acceptée, exchange of contracts, completion chez le solicitor, transfert du titre au Land Registry et règlement du solde. Exigez du solicitor un completion statement détaillé en livres, postes par postes, car ce document fera foi à Paris pour le prix de cession et les frais : sans lui, votre déclaration française repose sur des relevés bancaires que le vérificateur jugera insuffisants.

Documentez aussi le change. Prix d’achat en livres, prix de vente en livres, impôt britannique en livres : chaque montant doit être converti en euros pour la déclaration française, avec le cours retenu et sa date. Joignez les actes anglais (titre du Land Registry, completion statement du solicitor), l’estimation et les relevés de change : en cas de contrôle, le vérificateur parisien ne lira pas les pièces en livres sans aide, et c’est à vous de lui fournir une liasse exploitable.

II. Calculer, déclarer et contester sans se tromper

A. Le calcul français pas à pas avec un exemple chiffré

Le calcul français suit quatre étapes : prix de revient, abattements pour durée de détention, taux, puis imputation du crédit britannique. Première étape, la plus-value brute : prix de cession moins prix d’acquisition, ce dernier pouvant être augmenté des frais. La documentation officielle de l’administration admet la prise en compte des frais d’acquisition pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 7,5 % du prix d’achat et des dépenses de travaux pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 15 % du prix d’achat lorsque le bien est détenu depuis plus de cinq ans, comme le rappelle la page service-public.fr sur la plus-value immobilière. Travaux réels ou forfait de 15 % : comparez les deux avant d’opter, factures à l’appui, car le forfait profite aux biens anciens détenus depuis plus de cinq ans tandis que des rénovations lourdes justifiées le dépassent souvent.

Deuxième étape, les abattements pour durée de détention, qui diffèrent entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Selon le tableau officiel : jusqu’à 5 ans, 0 % des deux côtés ; de la 6e à la 21e année, 6 % par an pour l’impôt sur le revenu et 1,65 % par an pour les prélèvements sociaux ; 22e année révolue, 4 % et 1,6 % ; au-delà de la 22e année, exonération totale d’impôt sur le revenu et 9 % par an pour les prélèvements sociaux ; au-delà de la 30e année, exonération totale des deux. Troisième étape, les taux : la plus-value nette est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, et des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s’y ajoutent. Quatrième étape, le crédit britannique plafonné décrit plus haut.

Si l’appartement londonien a été loué en meublé et que vous avez déduit des amortissements en France en loueur non professionnel, attention à la réintégration : les amortissements déduits sont réintégrés dans le prix d’acquisition, sous certaines conditions applicables aux ventes réalisées depuis le 15 février 2025. Concrètement, les amortissements déduits pendant la location réduisent le prix de revient et augmentent la plus-value imposable à la sortie, ce qui surprend les bailleurs qui croyaient l’avantage acquis. Reconstituez l’historique des amortissements déduits année par année avant de calculer, et comparez avec le forfait travaux de 15 % : les deux mécanismes se cumulent parfois mal, et seul un calcul global dit lequel optimise la base. Pour les locations nues sans amortissement, la question ne se pose pas et le prix de revient se limite au prix d’achat augmenté des frais et travaux.

Exemple complet. Achat en 2012 pour un équivalent de 420 000 euros, vente en 2025 pour 610 000 euros, détention de treize ans. Frais d’acquisition au forfait de 7,5 %, soit 31 500 euros, et travaux justifiés pour 40 000 euros : prix de revient de 491 500 euros, plus-value brute de 118 500 euros. Abattement impôt sur le revenu : 6 % pendant huit ans, soit 48 %, base taxable de 61 620 euros, impôt de 11 708 euros arrondis. Abattement prélèvements sociaux : 1,65 % pendant huit ans, soit 13,2 %, base de 102 858 euros, prélèvements de 17 692 euros arrondis. Impôt français total avant crédit : environ 29 400 euros. Si l’impôt britannique effectivement payé sur cet appartement s’élève à 25 000 euros, le crédit d’impôt l’absorbe dans la limite de l’impôt français, et le solde dû à Paris tombe à environ 4 400 euros. Si l’impôt britannique atteint 35 000 euros, il efface la fraction française afférente à l’appartement à hauteur du plafond, et l’excédent reste perdu. Refaites ce calcul avec vos chiffres réels avant la vente : une année de détention supplémentaire, des travaux mieux documentés ou un forfait mieux choisi déplacent le résultat de plusieurs milliers d’euros.

B. Déclarer à Paris et contester le redressement

À la différence d’une vente en France, aucun notaire français n’intervient pour calculer, déclarer et payer à votre place : la vente se fait devant solicitor à Londres, et c’est à vous de déclarer à Paris. L’article 170 du code général des impôts impose à « toute personne imposable » de « souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices », et la plus-value londonienne s’y déclare au titre de l’année de la cession, avec la déclaration de plus-value immobilière jointe à la déclaration annuelle de revenus. Joignez-y la liasse anglaise traduite, le calcul détaillé étape par étape, la preuve du paiement de l’impôt britannique et le décompte du crédit d’impôt : un dossier complet déposé spontanément se contrôle en semaines, un dossier elliptique appelle la demande d’éclaircissements puis la proposition de rectification.

Le retard et l’omission coûtent cher. L’article 1728 du code général des impôts prévoit qu’une déclaration déposée tardivement supporte « une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure […] ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ». Et le contrôle n’est pas éphémère : l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose que « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Trois ans pour revenir sur votre calcul : conservez l’intégralité du dossier, actes anglais, preuves de change et de paiement, au moins jusqu’à l’expiration de ce délai.

Si le fisc parisien rectifie, les litiges portent presque toujours sur trois points : la valeur retenue en euros et le change appliqué, le montant du crédit britannique admis, ou votre qualité de résident avec le décompte des critères de l’article 4 B après des allers-retours entre Paris et Londres. Répondez à la proposition de rectification dans le délai indiqué sur le courrier, en versant la ventilation britannique de l’impôt, la preuve du paiement effectif, l’estimation du bien et le détail du change. Si la réponse ne suffit pas, déposez une réclamation contentieuse puis saisissez le tribunal judiciaire. Citez dans vos écritures les bons fondements : l’article 150 U et l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 n° 415475 pour écarter tout raisonnement de non-résident, les articles 14 et 24 de la convention pour le crédit, et les textes du calcul pour chaque chiffre. Pour les héritiers qui découvrent ces questions à l’occasion d’un décès plutôt que d’une vente, notre dossier succession France–Royaume-Uni : hériter d’une maison à Londres quand on vit à Paris traite le versant successoral du même diptyque franco-britannique.

En pratique parisienne, centralisez le dossier : un avocat ou un notaire parisien pour la déclaration et le contentieux éventuel, un solicitor londonien pour la vente et l’impôt britannique, un expert-comptable pour la conversion et le suivi des taux de change. Déposez la déclaration française complète dès la première année, même si l’impôt britannique n’est pas encore définitivement liquidé : vous pourrez ajuster le crédit d’impôt par réclamation ultérieure dans les délais, tandis qu’une omission pure expose aux majorations de 10 % puis 40 % rappelées plus haut. Notez les dates butoirs sur un calendrier unique, année de cession, dépôt de la déclaration française, paiement britannique, fin du délai de reprise de trois ans, car les deux administrations ne vous relanceront pas ensemble et l’oubli profite toujours au fisc. Un dossier tenu des deux côtés de la Manche se solde par un simple crédit d’impôt ; un dossier tenu d’un seul côté se solde par un redressement.

Conclusion

Vendre votre appartement de Londres depuis Paris, c’est payer deux impôts potentiels et n’en subir qu’un grâce au crédit d’impôt : Londres taxe parce que le bien est anglais, Paris taxe parce que vous êtes résident français, et la convention impute l’impôt britannique sur l’impôt français dans la limite de ce dernier. Le bon ordre des opérations tient en quatre gestes : confirmer votre résidence fiscale avant la vente, faire chiffrer l’impôt britannique par un praticien local, calculer l’impôt français avec les bons abattements de durée et les bons taux, puis déclarer à Paris avec une liasse complète qui rend le crédit incontestable. Les vendeurs qui anticipent paient le juste solde et dorment tranquilles pendant les trois ans du délai de reprise ; ceux qui découvrent l’article 150 U après la vente paient le rappel, les majorations et les intérêts. Faites chiffrer avant de signer, déclarez dans les délais, conservez tout.

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