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L’appel de l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur l’admission ou le rejet des créances : conditions, délais et nullités de la procédure d’appel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’appel de l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur l’admission ou le rejet des créances : conditions, délais et nullités de la procédure d’appel

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Dans le cadre des procédures collectives régies par le Livre VI du Code de commerce, la phase de vérification du passif représente un enjeu stratégique déterminant tant pour les créanciers désireux de sauvegarder leurs droits que pour le débiteur cherchant à purger sa situation financière. L’admission ou le rejet d’une créance relève de la compétence exclusive du juge-commissaire, magistrat désigné pour veiller au déroulement rapide de la procédure et aux intérêts en présence. Aux termes de l’article L. 624-2 du Code de commerce, le juge-commissaire statue sur l’admission ou le rejet des créances, ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. Les décisions rendues par ce magistrat prennent la forme d’ordonnances judiciaires qui sont portées sur un état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce. Si ces décisions tranchent de manière définitive le sort des créances en l’absence de contestation, elles sont néanmoins susceptibles de recours devant les juridictions du second degré. C’est l’article R. 624-7 du Code de commerce qui organise spécifiquement ce droit de recours, en disposant que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel. Cette dérogation au droit commun de l’appel, qui s’exerce habituellement contre les jugements des tribunaux, s’explique par l’autonomie juridictionnelle de l’ordonnance du juge-commissaire. Cependant, cette voie de recours est encadrée par un formalisme d’une rigueur absolue et des délais extrêmement brefs qui en font l’un des domaines les plus périlleux de la pratique judiciaire des affaires. Le présent article se propose d’analyser en détail les règles de forme et de délai gouvernant l’appel des ordonnances de vérification des créances, à la lumière de la jurisprudence la plus récente et des pièges procéduraux qui guettent les praticiens.

I. Le délai d’appel et la computation du temps : de la notification à la forclusion

Le délai imparti pour former appel à l’encontre d’une ordonnance de vérification des créances est régi par des dispositions d’ordre public dont le non-respect entraîne une forclusion irrémédiable. Contrairement aux procédures civiles de droit commun où le délai d’appel est généralement d’un mois, le législateur a choisi, en matière de difficultés des entreprises, de privilégier la célérité de la procédure afin de ne pas paralyser le redressement ou la liquidation de l’entreprise. Ainsi, l’article R. 661-3 du Code de commerce dispose que, sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues. Ce délai de dix jours s’applique de manière indifférenciée au créancier, au débiteur ainsi qu’au mandataire judiciaire ou liquidateur.

A. Le point de départ du délai de dix jours : de la signature de l’avis à la distribution de la lettre recommandée

La détermination exacte du point de départ du délai de dix jours est une question pratique essentielle qui a donné lieu à d’abondants débats judiciaires. Aux termes de l’article R. 624-7 du Code de commerce, le délai court à compter de la notification de la décision du juge-commissaire. En pratique, cette notification est effectuée par le greffier du tribunal de commerce au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux parties. La computation de ce délai est régie par les règles combinées du Code de commerce et du Code de procédure civile, notamment les articles 528, 668 et 669 de ce dernier code. La Cour de cassation et les cours d’appel veillent avec une extrême vigilance à ce que le droit au recours ne soit pas indûment restreint par une mauvaise appréciation de la date de notification.

La jurisprudence récente a réaffirmé avec force que la date de notification, s’agissant du destinataire de la lettre recommandée, correspond exclusivement au jour de la remise effective du pli entre ses mains et non pas au jour de la présentation de la lettre par les services postaux si celle-ci a fait l’objet d’un retrait ultérieur en bureau de poste. Dans un arrêt de principe du 10 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble (n° 24/04197) a tranché ce point au visa des articles 528, 668 et 669 du Code de procédure civile, en retenant la formulation claire suivante : « La Cour de cassation a jugé au visa des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile que le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise » (CA Grenoble, 20 avril 2025, n° 24/04197). Cette décision est fondamentale car elle protège le justiciable qui, absent de son domicile ou du siège social de son entreprise lors du passage du facteur, bénéficie du délai entier à compter de la signature effective du récépissé en bureau de poste. La Cour d’appel de Grenoble a ainsi déclaré recevable un appel interjeté le dernier jour du délai calculé à partir de la distribution effective, écartant la fin de non-recevoir soulevée par le mandataire judiciaire qui se fondait sur la date de première présentation du pli.

Cette solution est également consacrée par une autre décision rendue par la même cour d’appel le 15 mai 2025 (n° 24/03940) dans laquelle la présidente chargée de la mise en état a rappelé que « la date faisant courir le délai pour faire appel d’un jugement à compter de sa notification est celle de la distribution de la lettre et non celle de sa présentation » (CA Grenoble, 15 mai 2025, n° 24/03940). Il convient d’attirer l’attention des créanciers sur la nécessité absolue de conserver précieusement l’enveloppe de la notification ainsi que le justificatif de retrait ou de distribution fourni par l’administration postale, car en cas de contestation, la charge de la preuve de la date de distribution effective pèse sur l’appelant. Une simple erreur d’un jour dans le calcul du point de départ peut anéantir définitivement les chances de voir la créance admise ou rejetée.

Par ailleurs, la notification de l’ordonnance doit être régulière dans sa forme pour faire courir le délai d’appel. Concernant le débiteur personne morale, l’article R. 662-1, 4°, du Code de commerce prévoit des modalités spécifiques destinées à garantir que le représentant légal soit effectivement informé de la décision. Dans un arrêt important de la Cour d’appel de Versailles du 10 juin 2025 (n° 24/07674), les juges ont rappelé que « Selon l’article R. 662-1, 4°, du code de commerce, dans une procédure collective, les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent être faites au domicile de son représentant légal. » (CA Versailles, 10 juin 2025, n° 24/07674). En l’espèce, l’appel de la société débitrice avait été déclaré irrecevable car tardif, la cour d’appel ayant constaté que l’ordonnance avait été régulièrement notifiée au domicile personnel de la gérante le jour même du prononcé de la décision. Cet arrêt illustre l’importance d’une analyse rigoureuse du destinataire de la notification : si la lettre est envoyée à l’adresse personnelle du représentant légal conformément aux textes, la notification est pleinement valable et fait courir le délai de dix jours, peu important que la société ait déplacé son siège social ou soit en cours de fermeture.

B. La rigueur des délais de procédure et la prorogation en cas de jours non ouvrables

Le délai d’appel de dix jours prévu par l’article R. 624-7 et l’article R. 661-3 du Code de commerce est un délai franc, calculé selon les règles générales du Code de procédure civile. L’article 641 de ce code énonce que lorsqu’un délai est exprimé en jours, le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Le lendemain de la notification constitue donc le premier jour du délai de dix jours. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Néanmoins, l’alinéa second de cet article prévoit un tempérament fondamental en disposant que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’application de ces règles au délai d’appel contre les ordonnances du juge-commissaire exige des praticiens une vigilance arithmétique constante. La Cour d’appel de Grenoble, dans sa décision précitée du 10 avril 2025 (n° 24/04197), a fait une application remarquable de ces textes pour sauver un appel d’une irrecevabilité certaine. Les juges ont ainsi détaillé la computation : la notification ayant été effectivement retirée le 28 novembre 2024, le délai d’appel commençait à courir le 29 novembre 2024 pour expirer le 8 décembre 2024. Or, le 8 décembre étant un dimanche, le délai de recours a été légalement prorogé au lundi 9 décembre 2024 à vingt-quatre heures. L’appel ayant été formalisé ce jour-là, la cour a déclaré l’appel recevable.

Cette rigueur des délais de dix jours s’applique également de manière réciproque aux institutions de crédit et créanciers institutionnels. La Cour d’appel de Basse-Terre, dans un arrêt rendu le 11 décembre 2025 (n° 25/00210), a également fait application de ces règles à l’égard de la banque BRED, en précisant que « en application de l’article R661-3 du code de commerce, les ordonnances du juge commissaire statuant sur une contestation de créance sons passibles d’appel dans les 10 jours de leur notification » (CA Basse-Terre, 11 décembre 2025, n° 25/00210). De même, dans un arrêt de la même cour du 5 juin 2025 (n° 24/00708), la cour a rappelé que « Conformément aux dispositions de l’article R.661-3 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire statuant sur la contestation des créances sont susceptibles d’appel dans les dix jours de leur notification par le greffe » (CA Basse-Terre, 5 juin 2025, n° 24/00708). Ces décisions concordantes rappellent que le non-respect de ce délai de dix jours, qui n’est susceptible d’aucune suspension ou interruption en dehors des cas extrêmement limités prévus par la loi (comme le décès d’une partie ou la modification de sa capacité juridique), entraîne la déchéance immédiate du droit d’appel et l’acquisition de l’autorité de la chose jugée par l’ordonnance de vérification du passif. Le créancier forclos perd ainsi tout droit de participer aux répartitions de dividendes ou de contester le plan de redressement, tandis que le débiteur forclos se voit opposer définitivement un passif parfois indû ou surévalué. La gestion du délai de dix jours est le premier réflexe de défense dans le cadre des procédures collectives.

II. La recevabilité de l’appel et les conditions de forme : les pièges de la représentation obligatoire

Au-delà de la stricte question du délai de dix jours, la recevabilité de l’appel d’une ordonnance du juge-commissaire est soumise à des conditions de forme d’une complexité extrême qui surprennent souvent les créanciers non avertis. Le principal piège réside dans le caractère obligatoire de la représentation par un avocat devant la cour d’appel, règle dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée par la nullité immédiate de la déclaration d’appel, sans possibilité de régularisation rétroactive après l’expiration du délai de recours.

A. L’exigence absolue de la représentation obligatoire par avocat sous peine de nullité de fond

Le droit des difficultés des entreprises déroge parfois aux règles ordinaires de représentation devant les tribunaux de commerce, où les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister par la personne de leur choix. Cependant, dès lors que le litige est porté devant la cour d’appel à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance, les règles de la représentation obligatoire reprennent tout leur empire. En application de l’article 899 du Code de procédure civile, l’appel contre les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumis aux règles de la représentation obligatoire par avocat.

La jurisprudence récente de l’année 2025 a réaffirmé cette exigence avec une sévérité absolue, sanctionnant systématiquement les déclarations d’appel rédigées et déposées par les créanciers ou les débiteurs eux-mêmes, sans le ministère d’un avocat postulant. La Cour d’appel de Grenoble, dans une ordonnance d’incident du 6 février 2025 (n° 25/00084), a ainsi déclaré nul l’appel d’un débiteur au motif limpide suivant : « L’appel de l’ordonnance en date du 02 janvier 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile. Le défaut de constitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel qui doit être déclaré nul. » (CA Grenoble, 6 février 2025, n° 25/00084). Cette décision rappelle que l’absence d’avocat n’est pas une simple irrégularité de forme susceptible d’être couverte, mais une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du Code de procédure civile, qui vicie l’acte d’appel dès son origine.

Cette sévérité est partagée de manière unanime par l’ensemble des cours d’appel, et particulièrement par la Cour d’appel de Versailles, qui dispose d’une chambre commerciale très spécialisée dans les difficultés des entreprises (chambre 3-2). Dans une ordonnance du 21 mars 2024 (n° 24/01386), la cour de Versailles a prononcé la nullité d’une déclaration d’appel formée par lettre simple par une partie non représentée : « Attendu que la partie appelante, qui n’a pas constitué avocat, a interjeté l’appel par lettre du 7 mars 2024 Attendu que s’agissant d’une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances, l’appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l’article 901 du code de procédure civile » (CA Versailles, 21 mars 2024, n° 24/01386). La même cour a statué à l’identique dans une décision du 25 avril 2024 (n° 24/02470) : « Attendu que la partie appelante, qui n’a pas constitué avocat, a interjeté l’appel par lettre du 17 avril 2024, Attendu que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire avec représentation obligatoire, l’appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l’article 901 du code de procédure civile. » (CA Versailles, 25 avril 2024, n° 24/02470). Ce principe a de nouveau été appliqué par la même juridiction le 25 juillet 2024 (n° 24/04321), confirmant la nullité de l’appel formé par lettre recommandée : « Attendu que la partie appelante, qui n’a pas constitué avocat, a interjeté l’appel par lettre du 31 mai 2024, Attendu que s’agissant d’une procédure en matière d’appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances, l’appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l’article 901 du code de procédure civile » (CA Versailles, 25 juillet 2024, n° 24/04321). Plus récemment encore, le 6 octobre 2025 (n° 25/05504), la même chambre a sanctionné de la même nullité absolue une tentative d’appel direct : « Attendu que la partie appelante, qui n’a pas constitué avocat, à interjeté l’appel par lettre du 02 août 2025, Attendu que s’agissant d’une procédure en matière contentieuse avec représentation obligatoire, l’appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l’article 901 du code de procédure civile ; » (CA Versailles, 6 octobre 2025, n° 25/05504). Il résulte de cette jurisprudence constante que tout créancier désirant contester une décision défavorable de vérification du passif ou tout débiteur souhaitant contester l’admission d’une créance indue doit impérativement saisir un avocat dès la réception de l’ordonnance, afin que ce dernier puisse rédiger et transmettre la déclaration d’appel dans le délai impératif de dix jours. L’erreur consistant à écrire directement au greffe ou à envoyer un mémoire manuscrit est fatale : l’acte est nul d’une nullité de fond insusceptible de régularisation une fois le délai de dix jours expiré. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des affaires à Paris est indispensable.

B. La qualité pour agir et les exceptions de forclusion devant la cour d’appel

Une fois les conditions de délai et de représentation par avocat respectées, la cour d’appel doit examiner si l’appelant a qualité et intérêt pour agir. L’article L. 624-3 du Code de commerce dispose que le recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le texte pose une restriction majeure et redoutable pour les créanciers négligents. Le second alinéa de l’article L. 624-3 énonce en effet que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai légal de trente jours prévu à l’article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. Ce mécanisme de forclusion prive le créancier silencieux de tout droit d’appel si le juge-commissaire se contente d’entériner la proposition de rejet ou d’admission pour un montant moindre formulée par le mandataire.

Le rôle des organes de la procédure est central dans cette phase. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 29 mai 2019 (n° 18-14.911), a précisé l’étendue des droits du mandataire judiciaire lors de la phase d’admission des créances : « si une créance est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui précise l’objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l’inscription est proposée et rappelle les dispositions de l’article L. 622-27 du même code ; qu’il n’est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure de vérification du passif, qui a avisé le créancier de la discussion de sa créance, en application de l’article R. 624-1 du code de commerce, de soutenir devant le juge-commissaire une autre proposition et de relever appel de toute décision de celui-ci rendu en matière d’admission des créances » (Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.911). Cet arrêt fondamental confirme que le mandataire judiciaire dispose d’un droit d’appel autonome et étendu, lui permettant de contester l’admission d’une créance prononcée par le juge-commissaire, même s’il avait initialement proposé une solution différente. Cette jurisprudence met en lumière la nature asymétrique de la procédure de vérification du passif, où le mandataire judiciaire, en sa qualité d’organe représentant l’intérêt collectif des créanciers, dispose de prérogatives exorbitantes pour contester les créances individuelles.

Le juge-commissaire dispose également de pouvoirs étendus pour statuer sur les contestations. La Cour d’appel de Reims, dans une décision du 2 septembre 2025 (n° 24/01830), a rappelé les fondements de cette compétence matérielle : « le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s’il en est disposé autrement » (CA Reims, 2 septembre 2025, n° 24/01830). Les pouvoirs du juge-commissaire sont donc exclusifs pour statuer sur le sort de chaque créance déclarée au passif de l’entreprise en difficulté. C’est pourquoi l’ordonnance d’admission ou de rejet constituera le pivot incontournable de la vérification du passif. Si le créancier a répondu dans les temps à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, ou si sa créance n’avait pas été discutée par ce dernier mais a néanmoins été modifiée ou rejetée d’office par le juge-commissaire lors de l’audience, le droit d’appel lui est pleinement ouvert. Le créancier devra alors démontrer devant la cour d’appel le bien-fondé de sa créance en produisant l’ensemble des pièces justificatives (factures, bons de commande, contrats signés, états de livraisons), dans le cadre rigoureux d’une procédure d’appel avec représentation obligatoire par avocat. La réussite d’une telle action de défense suppose une maîtrise parfaite des règles de fond du droit commercial et des obligations contractuelles, domaine d’excellence de l’avocat spécialisé en recouvrement de créances commerciales. En cas d’admission définitive, la créance prendra rang au passif de la procédure, permettant au créancier d’espérer un désintéressement au cours de l’exécution du plan de redressement ou lors des répartitions de fonds menées par le liquidateur.

Conclusion

La contestation des décisions de vérification des créances est un contentieux d’une technicité redoutable qui ne laisse aucune place à l’improvisation ou à la négligence. L’appel de l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur l’admission ou le rejet des créances obéit à un régime dérogatoire marqué par la brièveté de son délai de dix jours et par l’exigence impérative de la représentation obligatoire par un avocat. La jurisprudence récente des cours d’appel pour les années 2024 et 2025 illustre avec constance la sévérité des sanctions appliquées : les appels formés directement par les parties sous forme de lettres recommandées ou de déclarations personnelles sont systématiquement frappés d’une nullité de fond irrémédiable, tandis que le moindre retard dans la computation du délai de dix jours entraîne une forclusion définitive. Les créanciers et les dirigeants de sociétés doivent intégrer ces contraintes procédurales fondamentales dès l’ouverture de la procédure collective de leur partenaire commercial ou de leur propre entreprise. Face à la réception d’une ordonnance du juge-commissaire ou d’un avis de contestation du mandataire judiciaire, l’analyse immédiate des dates de notification postale et la saisine en urgence d’un cabinet d’avocats rompu aux pratiques des difficultés des entreprises constituent les seules garanties d’une défense efficace et de la sauvegarde de vos intérêts financiers.

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