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Empêché de soutenir sa thèse de doctorat : contester le refus d’autorisation de soutenance et sauver son diplôme (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Empêché de soutenir sa thèse de doctorat : contester le refus d’autorisation de soutenance et sauver son diplôme (2026)

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Après trois, quatre ou cinq années de recherche, le manuscrit est déposé, une date de soutenance circule, la salle est parfois même réservée, puis tout se fige : un rapporteur rend un avis défavorable, le directeur de l’école doctorale demande des modifications, la date prévue passe sans soutenance et le président de l’université notifie un refus d’autorisation de soutenir en l’état. Pour le doctorant, le choc est rude. La soutenance conditionne la collation du grade de docteur, donc l’accès aux postes de maître de conférences, la fin d’un financement ou le renouvellement d’un titre de séjour pour certains doctorants étrangers. Chaque mois perdu se paie en salaire, en opportunités et en énergie.

Le droit de la formation doctorale encadre pourtant strictement ce moment. L’autorisation de soutenir n’est ni une faveur du directeur de thèse ni un vote des rapporteurs : c’est une décision du chef d’établissement, prise après avis et sur rapports écrits, dans les conditions fixées par l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. Comme toute décision administrative, elle doit être motivée, prise par l’autorité compétente et susceptible de recours devant le juge administratif dans un délai de deux mois. La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, notamment dans une affaire jugée à Paris-Dauphine entre 2019 et 2021, dessine avec précision ce qui se conteste, ce qui ne se conteste pas et les preuves qui font la différence.

Cet article expose la règle applicable, les trois visages du refus (explicite, implicite, retrait d’une autorisation déjà donnée), les recours qui permettent d’obtenir la soutenance et la méthode pour constituer un dossier solide, y compris sur le terrain indemnitaire.

I. Le refus d’autorisation de soutenance obéit à une procédure précise

A. L’autorisation est accordée par le chef d’établissement, sur la base de deux rapports écrits

Le troisième cycle tire son régime du code de l’éducation. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, « Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d’une thèse ou la présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux ». L’État garde par ailleurs, selon l’article L. 613-1 du même code, « le monopole de la collation des grades et des titres universitaires ». La soutenance n’est donc pas une simple formalité interne au laboratoire : c’est l’acte qui ouvre la délivrance d’un diplôme national, et son autorisation constitue une décision administrative individuelle.

La procédure est fixée par l’article 17 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat : « L’autorisation de soutenir une thèse est accordée par le chef d’établissement, après avis du directeur de l’école doctorale, sur proposition du directeur de thèse. » Les travaux sont ensuite « préalablement examinés par au moins deux rapporteurs désignés par le chef d’établissement, habilités à diriger des recherches », sur proposition du directeur de l’école doctorale et après avis du directeur de thèse. Trois garanties protègent le doctorant. D’abord, sauf impossibilité liée au champ disciplinaire, « les deux rapporteurs sont extérieurs à l’école doctorale et à l’établissement du doctorant ». Ensuite, « Les rapporteurs n’ont pas d’implication dans le travail du doctorant ». Enfin, « Les rapporteurs font connaître, au moins quatorze jours avant la date prévue pour la soutenance, leur avis par des rapports écrits ; sur cette base, le chef d’établissement autorise la soutenance », et « Ces rapports sont communiqués au jury et au doctorant avant la soutenance ». Le doctorant a donc le droit de lire les rapports avant de soutenir, ce qui conditionne toute contestation utile.

Sous le régime antérieur de l’arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, applicable au litige Paris-Dauphine jugé en 2020 et 2021, la logique était identique : « L’autorisation de présenter en soutenance une thèse est accordée par le chef d’établissement, après avis du directeur de l’école doctorale, sur proposition du directeur de thèse », les travaux étant examinés par au moins deux rapporteurs dont les rapports écrits fondent la décision du chef d’établissement. La continuité des deux régimes signifie que la jurisprudence rendue sous l’arrêté de 2006 reste pour l’essentiel transposable sous l’arrêté de 2016.

De cette architecture découlent trois conséquences pratiques. Premièrement, le directeur de thèse propose, il ne décide pas. Un directeur qui soutient son doctorant constitue un appui, mais son soutien ne lie pas le chef d’établissement. Deuxièmement, le directeur de l’école doctorale donne un avis, il ne refuse pas lui-même l’autorisation : dans le contentieux Dauphine, le moyen tiré de l’incompétence du directeur de l’école doctorale pour refuser une soutenance a été examiné précisément parce que la décision appartient au président de l’université. Troisièmement, le chef d’établissement statue « sur la base » des rapports sans être l’automate d’un rapporteur : la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’il ne ressortait pas du dossier que l’auteur du refus « se serait cru lié par l’avis défavorable d’un des deux rapporteurs », écartant le grief d’incompétence négative. Autrement dit, un seul avis défavorable n’impose pas mécaniquement le refus, mais le chef d’établissement peut légalement refuser lorsque l’état du manuscrit le justifie, y compris avec un rapport favorable assorti de réserves sérieuses. Dans l’affaire Dauphine, le second rapport, pourtant favorable, relevait une « abondance de passages difficilement compréhensibles » et des questions traitées « de façon superficielle », et la cour en a déduit l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

B. Le refus prend trois visages : décision explicite, décision implicite révélée et retrait d’une autorisation

Le refus explicite est le cas le plus lisible : une lettre du président de l’université refuse l’autorisation de soutenir en l’état. Tel fut le cas de la décision du Conseil d’État du 13 décembre 2021, n° 441343, où un doctorant en droit public de l’université Paris-Dauphine, après le dépôt de son projet de thèse en septembre 2014 en vue d’une soutenance le 1er décembre 2014 et l’avis défavorable de l’un des deux rapporteurs, s’était vu opposer un refus exprès du président de l’université le 24 mars 2015, avant d’être finalement autorisé et de soutenir le 17 juin 2015. Le refus explicite se conteste classiquement : il porte une date, un auteur, des motifs écrits, et ouvre le délai de recours de deux mois.

Le refus implicite, révélé par les faits, est plus insidieux. Lorsque la date de soutenance annoncée passe sans soutenance et que l’établissement réinscrit le doctorant pour une année supplémentaire au lieu d’organiser la soutenance, le juge peut y voir une décision de refus. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 9 juin 2020, n° 19PA01169, la cour a estimé qu’il « n’en ressort pas » que l’entretien du 20 novembre 2014 avec le directeur de l’école doctorale aurait comporté la notification orale d’un refus, mais « il ressort des pièces du dossier que le requérant s’était vu indiquer une date prévisionnelle de soutenance de thèse au 1er décembre 2014 et que néanmoins la soutenance n’a pas eu lieu à cette date, le directeur de l’école doctorale ayant d’ailleurs expressément autorisé M. E… à s’inscrire pour une nouvelle année à l’université ». Conclusion du juge : « Il en résulte que le requérant est seulement fondé à invoquer l’existence d’une décision implicite de refus de soutenance de thèse révélée notamment par l’absence de soutenance à la date prévue. » Pour le doctorant, l’enseignement est double. D’une part, l’absence de soutenance à la date promise n’est pas un simple retard : c’est une décision qui fait grief et qui se conteste. D’autre part, la preuve de cette décision implicite repose sur des écrits : convocation ou annonce de la date, échanges avec l’école doctorale, réinscription imposée, correspondances postérieures. Sans ces pièces, le refus implicite reste difficile à établir.

Le troisième cas, le retrait d’une autorisation déjà accordée, obéit à un régime protecteur. Certains doctorants croient être autorisés parce qu’une date a été programmée, qu’une salle a été réservée ou que la date figure sur une plateforme de gestion des thèses. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 4 avril 2023, n° 21TL04636 douche cette lecture : « il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le chef d’établissement aurait, préalablement à l’édiction de la décision » de refus, « délivré à Mme D… l’autorisation formelle de soutenir sa thèse », et « les éléments de fait dont se prévaut l’intéressée tenant à des échanges électroniques avec sa directrice de thèse quant au dépôt de sa thèse et à la perspective prochaine d’une soutenance de sa thèse, à la programmation d’une date de soutenance, à la réservation d’une salle pour le déroulement de cette soutenance » et à la mention d’une date sur les plateformes « ne sauraient, à eux-seuls, révéler une décision du chef d’établissement, prise dans les conditions » de l’article 17 de l’arrêté de 2016. Une date programmée et une salle réservée ne valent donc pas autorisation formelle. Inversement, si une autorisation formelle du chef d’établissement existe bien, elle crée des droits : aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Le premier réflexe du doctorant consiste donc à vérifier s’il détient une autorisation signée du chef d’établissement ou de son délégué : si oui, tout retrait tardif ou non motivé par l’illégalité devient contestable sur ce fondement précis.

Il faut enfin distinguer le refus d’autorisation de soutenir de l’ajournement prononcé par le jury après soutenance. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 21 septembre 2020, n° 19MA00328, une doctorante avait saisi le tribunal administratif de Montpellier de la décision par laquelle le président de l’université lui avait notifié le refus du jury de lui accorder le titre de docteur, en critiquant notamment la composition du jury et le déroulement de la délibération au regard de l’article 18 de l’arrêté du 25 mai 2016. Ce second contentieux, celui du refus du diplôme après soutenance, mobilise d’autres moyens (composition du jury, impartialité, déroulement de la délibération) et d’autres preuves (rapport de soutenance, procès-verbal). Le doctorant empêché de soutenir se situe en amont : il n’a pas encore de rapport de soutenance à discuter, mais une autorisation à arracher.

II. Contester le refus et obtenir la soutenance

A. Le recours gracieux, le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension

Le refus d’autorisation de soutenir est une décision administrative individuelle défavorable : elle doit être motivée. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », et doivent notamment être motivées les décisions qui refusent une autorisation. Un refus notifié sans aucun motif écrit, ou motivé par une formule stéréotypée qui ne dit rien du manuscrit, encourt l’annulation pour défaut de motivation. La nuance porte sur la décision implicite révélée par l’absence de soutenance : la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le doctorant ne pouvait « utilement » invoquer le défaut de motivation d’une telle décision « alors surtout qu’il ne justifie pas avoir vainement sollicité la communication des motifs ». Concrètement, face à un refus implicite, il faut d’abord écrire à l’établissement pour demander les motifs écrits du report, par lettre recommandée ou courriel conservé, avant de plaider le défaut de motivation. Cette demande crée la pièce qui manquait au requérant de l’affaire Dauphine.

Le recours gracieux auprès du président de l’université constitue la première marche. Dans l’affaire Dauphine, c’est le recours formé le 11 janvier 2015 auprès du président qui a conduit à la décision explicite du 24 mars 2015. Le recours gracieux présente trois avantages : il force l’administration à formaliser sa position, il peut aboutir à une autorisation après retouches du manuscrit, et il conserve les droits pour la suite. Il doit être bref, factuel et accompagné de pièces : rappel de la chronologie, avis du directeur de thèse, réponses point par point aux critiques des rapporteurs, calendrier de soutenance proposé. Il faut l’envoyer rapidement, car le délai contentieux continue de courir : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Deux mois à compter de la notification du refus explicite, donc. Pour une décision implicite révélée par l’absence de soutenance, le point de départ se discute ; la prudence commande d’agir dans les deux mois suivant la date à laquelle la soutenance aurait dû se tenir, tout en sollicitant par écrit les motifs.

Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif porte les moyens classiques du contentieux administratif, dont la jurisprudence doctorale montre le rendement réel. L’incompétence d’abord : seul le chef d’établissement, en pratique le président de l’université ou son délégué régulièrement désigné, autorise la soutenance. Un refus signé par le seul directeur de l’école doctorale ou annoncé oralement par un directeur de thèse ne vaut pas décision régulière. Dans l’affaire Dauphine, le requérant soutenait que le président avait délégué sa compétence et ne pouvait plus signer lui-même ; la cour a écarté le moyen parce que la délégation n’était « pas versée au dossier », ce qui rappelle que chaque affirmation doit être prouvée par une pièce. Le vice de procédure ensuite : les rapports des rapporteurs doivent être communiqués au doctorant avant la soutenance ; leur absence de communication prive le doctorant d’une garantie et fragilise la décision. En revanche, l’avis du directeur de l’école doctorale n’a pas à être communiqué, et son défaut de communication ne fait pas présumer son inexistence. L’erreur d’appréciation fait l’objet d’un contrôle restreint : le juge ne se substitue pas au jury scientifique et ne censure que l’erreur manifeste. La cour de Paris l’a appliqué sans détour : malgré un second rapport favorable, les critiques concordantes des rapporteurs sur le fond excluaient l’erreur manifeste, et l’autorisation ultérieure, après modifications jugées mineures par le requérant, ne démontrait pas à elle seule que le refus initial était entaché d’erreur. Les moyens tenant à la partialité d’un rapporteur, au détournement de pouvoir ou à l’atteinte à la liberté d’expression doctrinale exigent des preuves précises : le requérant de l’affaire Dauphine les a tous perdus, faute d’établir la malveillance, les liens d’intérêt ou l’hostilité, le ton critique d’un rapport ne suffisant pas à présumer la partialité. Le Conseil d’État, saisi en cassation, a d’ailleurs annulé l’arrêt parisien non sur le fond du refus mais pour une erreur de droit tenant à la motivation de l’arrêt sur le moyen d’incompétence soulevé contre la décision révélée : la cour avait jugé ce moyen inopérant « dès lors qu’il était présenté à l’encontre d’une décision révélée », et le Conseil d’État a censuré ce raisonnement. La leçon vaut pour tout requérant : même contre une décision implicite, chaque moyen d’illégalité doit être examiné par le juge, à condition d’être soulevé et documenté.

Lorsque le calendrier ne pardonne pas, le référé-suspension complète le recours au fond. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise par des éléments concrets : clôture d’une campagne de qualification ou de recrutement de maîtres de conférences, expiration d’un contrat doctoral ou d’un financement, perte d’une promesse d’embauche conditionnée au diplôme, situation administrative d’un doctorant étranger. Le doute sérieux s’alimente des moyens les plus solides : défaut de motivation, incompétence de l’auteur, non-communication des rapports, contradiction entre les rapports et le refus. Le référé ne remplace pas le recours au fond, qui doit être déposé parallèlement, mais il peut geler les effets du refus et contraindre l’établissement à réexaminer rapidement la situation. L’annulation au fond, elle, ne vaut pas autorisation automatique : le juge annule et renvoie, parfois avec injonction de réexaminer la demande dans un délai ou de désigner de nouveaux rapporteurs, comme le sollicitait la requérante dans l’affaire jugée à Toulouse. Il faut donc demander expressément au juge, dans les conclusions, l’injonction souhaitée : fixation d’une date de soutenance, désignation de nouveaux rapporteurs extérieurs, communication des rapports.

B. Le dossier qui emporte la conviction : rapports, écrits et préjudice chiffré

Le contentieux de la soutenance se gagne sur pièces, pas sur l’indignation. La première pièce à exiger est l’intégralité des rapports écrits des rapporteurs. L’article 17 de l’arrêté de 2016 impose leur communication au doctorant avant la soutenance, et leur lecture change souvent la donne : un avis dit « défavorable » contient parfois des demandes de retouches précises et réalisables en quelques semaines, tandis qu’un avis « favorable » assorti de réserves lourdes annonce un refus que le doctorant n’avait pas vu venir. Dans l’affaire Dauphine, le second rapport, favorable, pointait pourtant des passages « difficilement compréhensibles » et un traitement « superficiel » de certaines questions, et c’est sur ces réserves que la cour a fondé le rejet du grief d’erreur manifeste. Lire les rapports mot à mot permet de répondre point par point, de faire attester par le directeur de thèse des corrections apportées et de démontrer, manuscrit annoté à l’appui, que les critiques ont été traitées. Refuser par principe toute modification, comme l’avait fait en substance le requérant parisien dans l’affaire jugée à Paris, qui estimait les retouches demandées injustifiées, conduit le juge à imputer le blocage au doctorant : la cour a relevé que la décision attaquée « est la conséquence des insuffisances de celle-ci constatées par les deux rapporteurs et de son refus de se livrer aux travaux supplémentaires qui lui avaient été demandés ».

La deuxième série de pièces établit la chronologie et la nature de la décision. Conserver chaque écrit : dépôt du manuscrit contre récépissé, désignation des rapporteurs, rapports, convocation ou annonce de la date de soutenance, réservation de salle, courriels de l’école doctorale, demande de motifs, recours gracieux et accusés de réception. Si seule une date programmée et une salle réservée existent, l’arrêt de Toulouse enseigne qu’elles ne valent pas autorisation formelle ; il faut alors rechercher l’acte signé du chef d’établissement ou de son délégué, demander sa production et, à défaut, plaider la décision implicite révélée par l’absence de soutenance. Si une autorisation formelle existe, en revanche, tout retrait doit respecter le délai de quatre mois de l’article L. 242-1 et n’est possible qu’en cas d’illégalité : la copie de cette autorisation devient la pièce maîtresse du dossier. Vérifier aussi la délégation de signature : un refus signé par une autorité déléguée suppose une délégation écrite, publiée et en vigueur, que l’établissement doit produire.

La troisième dimension du dossier concerne la réparation. Un refus illégal cause des préjudices réparables : perte de chance d’être qualifié ou recruté maître de conférences lors d’une campagne donnée, perte de revenus liée au retard du diplôme, frais d’une année d’inscription supplémentaire, préjudice moral. Dans l’affaire Dauphine, le doctorant réclamait 307 337,10 euros au titre de ces chefs de préjudice, mais sa demande indemnitaire a été rejetée parce que l’illégalité fautive des décisions n’était pas établie : sans faute, pas de réparation. L’ordre des batailles compte donc. Il faut d’abord faire constater l’illégalité du refus par le recours pour excès de pouvoir, puis chiffrer chaque préjudice avec justificatifs : calendriers de campagne de recrutement, attestations d’employeurs, bulletins de salaire, quittances de droits d’inscription, certificats médicaux pour le préjudice moral. La demande indemnitaire préalable adressée à l’université, suivie en cas de rejet implicite ou explicite d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, obéit à ses propres délais : mieux vaut la préparer pendant que le recours en annulation est instruit. Les doctorants qui relèvent d’un autre versant du contentieux doctoral, comme le refus de réinscription en thèse en fin de droits, trouveront dans cet article connexe les recours propres à la prolongation de la scolarité doctorale, distincts de ceux du refus de soutenance.

Enfin, si la soutenance a bien eu lieu mais que le jury a refusé le titre de docteur, le dossier change de nature : rapport de soutenance, procès-verbal de délibération, composition exacte du jury, présence éventuelle des directeurs de thèse pendant la délibération, désignation du président du jury et respect des règles de l’article 18 de l’arrêté de 2016 sur la composition et la délibération. Ce sont ces pièces, et non les rapports préalables, qui portent alors les moyens d’annulation.

En définitive, le doctorant empêché de soutenir n’est pas désarmé, mais il joue contre la montre. Exiger les rapports écrits, demander par écrit les motifs de tout report, vérifier l’auteur et la signature de la décision, former le recours gracieux sans laisser passer le délai de deux mois du recours contentieux, assortir ce recours d’un référé-suspension en cas d’urgence caractérisée et chiffrer les préjudices : cette méthode reprend exactement les points de contrôle que le juge administratif applique. L’autorisation de soutenir n’est pas un diplôme, et son annulation ne garantit pas le grade ; elle rouvre la porte de la soutenance, ce qui, après des années de recherche, reste la victoire décisive.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit de l’éducation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit public à Paris.

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