Le 18 septembre 2026, une partie des salariés du privé a cessé le travail pour rejoindre le mouvement national, tandis que la pénurie de carburant compliquait les trajets de milliers d’autres salariés en Île-de-France et dans tout le pays. Le 19 septembre, les courriers tombent : avertissement pour absence injustifiée, mise à pied disciplinaire pour des retards répétés, convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute après des départs anticipés un jour de grève. Si vous recevez une telle mesure, chaque jour compte, car les délais pour réagir sont courts et les erreurs de procédure de l’employeur peuvent faire annuler la sanction. Pour situer le contexte de cette journée d’action et vos droits de gréviste, relisez notre dossier sur la grève du 18 septembre 2026 : faire grève, salaire, sanction et recours. Cet article explique ce que votre employeur a le droit de faire après une grève ou un retard lié à la pénurie, où se situent les limites posées par la loi, et comment contester un avertissement, une mise à pied disciplinaire ou un licenciement pour faute devant le conseil de prud’hommes, avec les règles pratiques applicables à Paris et en Île-de-France.
I. Sanctionné après la grève du 18 septembre ou un retard lié à la pénurie : ce que l’employeur peut faire et ce qui lui est interdit
A. Faire grève ou arriver en retard à cause de la pénurie : quand l’absence peut-elle être sanctionnée
La première question posée par les salariés le lendemain du 18 septembre porte sur la grève elle-même : l’employeur peut-il sanctionner un salarié au motif qu’il a participé au mouvement ? La réponse de la loi est nette. Aux termes de l’article L2511-1 du code du travail, « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même texte ajoute que son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. La sanction d’un salarié pour le seul fait d’avoir fait grève est donc prohibée, et le licenciement prononcé pour ce motif est nul.
Cette protection vient d’être rappelée avec force par la Cour de cassation dans un arrêt récent qui concerne précisément des départs anticipés un jour de grève. Dans son arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526, la chambre sociale juge : « Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Puis, constatant que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, elle casse l’arrêt d’appel au motif suivant : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Concrètement, dès que la lettre de licenciement ou de sanction vise, même pour partie, la participation à la grève, la mesure encourt la nullité, sauf si l’employeur démontre une faute lourde, c’est-à-dire une faute commise avec l’intention de nuire à l’entreprise.
La faute lourde du gréviste ne se présume jamais. Le blocage d’un site, la séquestration, les dégradations volontaires ou les violences peuvent la caractériser, mais ni la simple participation au mouvement, ni le respect d’un préavis déposé par les organisations syndicales, ni la perturbation de la production qui résulte normalement de la grève ne constituent une faute lourde. Un salarié du privé qui a cessé le travail le 18 septembre sans commettre de tels actes ne peut donc pas être licencié pour ce motif, ni même recevoir un avertissement fondé sur sa participation. Si votre courrier de sanction mentionne votre présence dans le cortège, votre badgeage manquant le jour J ou votre soutien affiché au mouvement, conservez ce document : il constitue la preuve que la mesure est liée à l’exercice du droit de grève.
La retenue sur salaire appelle une mise au point distincte, car elle n’est pas une sanction. L’employeur peut et doit retenir la part de salaire correspondant à la période non travaillée pendant la grève, strictement au prorata du temps d’absence. En revanche, toute retenue supérieure au temps réel de grève devient une sanction pécuniaire déguisée, et les sanctions pécuniaires sont interdites. L’article L1331-2 du code du travail dispose : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Vérifiez donc votre bulletin de paie de septembre : si la retenue dépasse la durée exacte de votre absence, ou si une prime vous est supprimée au motif de la grève, la mesure est illégale et ouvre droit à rappel de salaire, en plus de la contestation de la sanction disciplinaire elle-même.
Le cas du retard lié à la pénurie de carburant obéit à une logique différente. Rester bloqué faute d’essence ou arriver avec deux heures de retard parce que les stations sont à sec ne constitue pas automatiquement une faute. Le salarié doit toutefois démontrer qu’il a été diligent : prévenir l’employeur dès que possible, conserver les preuves de l’impossibilité de se déplacer, comme les attestations de stations fermées, les captures d’applications de disponibilité des carburants, les tickets de transports en commun de substitution, et proposer si possible le télétravail. Un retard isolé et justifié, pour lequel le salarié a prévenu et apporté des preuves, donne rarement lieu à une sanction proportionnée. À l’inverse, des retards répétés sans prévenir, alors que des solutions existaient, peuvent être qualifiés de faute et sanctionnés. Tout dépend des faits précis, et c’est sur ce terrain que se joue la contestation : l’employeur devra prouver la faute, et le juge vérifiera si les faits reprochés justifient vraiment la sanction retenue.
B. Avertissement, mise à pied disciplinaire ou licenciement pour faute : comprendre l’échelle des sanctions et les mesures interdites
Avant de contester, il faut identifier exactement la mesure reçue, car le régime juridique varie selon sa gravité. L’article L1331-1 du code du travail donne la définition de référence : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Les observations verbales ne sont donc pas des sanctions et ne se contestent pas comme telles. En revanche, l’avertissement écrit, le blâme, la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, la mutation disciplinaire et le licenciement disciplinaire sont des sanctions soumises à toutes les garanties de la procédure disciplinaire.
L’avertissement est la sanction la plus légère : il s’agit d’un reproche écrit versé au dossier, sans effet direct sur la paie ou le poste. Sa gravité est trompeuse, car un avertissement injustifié peut servir de marchepied à un licenciement ultérieur, l’employeur invoquant la récidive. C’est pourquoi un avertissement lié à la grève du 18 septembre ou à un retard de pénurie dûment justifié mérite d’être contesté sans attendre, au lieu d’être accepté en espérant que l’affaire en reste là. La contestation commence par une réponse écrite, argumentée et accompagnée de pièces, adressée à l’employeur en recommandé, puis peut se poursuivre devant le conseil de prud’hommes qui peut annuler la sanction.
La mise à pied disciplinaire suspend le contrat et prive le salarié de salaire pendant plusieurs jours. Elle ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire, qui écarte provisoirement le salarié en attendant la décision définitive dans une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde. La mise à pied disciplinaire est une sanction définitive en elle-même : sa durée doit rester limitée et proportionnée à la faute, et elle entraîne une perte de salaire strictement limitée à sa durée affichée. Toute mise à pied dont la durée serait excessive au regard d’un simple retard lié à la pénurie, ou qui masquerait une sanction pécuniaire par une retenue dépassant la période de suspension, peut être annulée ou réduite par le juge. Pendant la mise à pied, restez joignable, ne commettez aucun acte qui aggraverait votre cas, et préparez votre contestation.
Le licenciement pour faute, qu’elle soit qualifiée de simple, grave ou lourde, constitue la sanction la plus lourde et celle dont les conséquences financières sont les plus sensibles : indemnité de licenciement, préavis et indemnité compensatrice de congés payés varient selon la qualification. Après la grève du 18 septembre, un licenciement motivé par la participation au mouvement, sans faute lourde démontrée, est nul de plein droit en application de l’article L2511-1 cité plus haut, et ouvre droit à réintégration ou à des indemnités majorées. Pour un licenciement fondé sur des retards liés à la pénurie, tout repose sur la réalité et la gravité des faits, sur la procédure suivie et sur la proportionnalité. Si votre employeur envisage ou a notifié un licenciement pour faute après ces événements, la lecture du dossier avec un avocat devient urgente : les délais de contestation courent et la stratégie diffère selon que la lettre vise la grève, les retards ou un cumul des deux. Les salariés qui souhaitent évaluer leur situation peuvent se reporter à notre page dédiée pour contester un licenciement pour faute grave avec l’appui du cabinet.
Deux interdits absolus complètent le tableau. D’abord, les sanctions pécuniaires sont prohibées, comme le rappelle l’article L1331-2 : aucune amende, aucune retenue forfaitaire, aucune suppression de prime à titre de punition ne peut être infligée, et toute clause du règlement intérieur qui prévoirait de telles peines est réputée non écrite. Ensuite, aucune sanction discriminatoire ne peut frapper un salarié en raison d’un motif protégé. L’article L1132-1 du code du travail prohibe toute sanction ou mesure discriminatoire liée notamment à l’origine, au sexe, à la situation de famille, à l’état de santé ou à l’activité syndicale. Une sanction qui viserait en réalité un salarié investi dans l’organisation de la grève, un représentant du personnel ou un salarié malade pourrait ainsi être annulée comme discriminatoire, en plus des autres moyens de contestation.
II. Contester un avertissement, une mise à pied ou un licenciement pour faute après la grève ou la pénurie : la méthode pas à pas
A. Faire vérifier la procédure : convocation, entretien, notification et délais de deux mois, un mois et trois ans
La contestation d’une sanction disciplinaire commence presque toujours par la procédure, car les exigences légales sont nombreuses et les employeurs pressés par l’actualité de septembre les méconnaissent souvent. Première garantie : l’information écrite sur les griefs. L’article L1332-1 du code du travail dispose : « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » Une sanction notifiée oralement, ou un courrier qui se borne à des formules vagues sans décrire précisément les faits reprochés, avec leurs dates et leurs circonstances, est irrégulière. Dès réception du courrier, vérifiez que chaque fait reproché est daté et décrit : ce contrôle simple fait apparaître de nombreuses irrégularités.
Deuxième garantie : l’entretien préalable, obligatoire pour toutes les sanctions ayant une incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération, donc pour la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, la mutation et le licenciement. L’article L1332-2 du code du travail prévoit : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. » Le salarié convoqué peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. Enfin, « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. » Chaque segment de cette phrase compte : convocation précisant son objet, assistance possible, exposé des motifs, recueil des explications, délai de réflexion de deux jours ouvrables minimum, notification dans le mois, motivation écrite. L’absence de convocation, le refus d’assistance, une notification le lendemain de l’entretien ou plus d’un mois après, ou une lettre non motivée constituent autant de causes d’annulation.
Troisième garantie : les délais qui enferment le pouvoir disciplinaire. L’article L1332-4 du code du travail énonce la prescription des faits fautifs : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Pour une absence du 18 septembre connue immédiatement de l’employeur, des poursuites engagées après le 18 novembre seraient prescrites. Attention toutefois : le point de départ court à compter de la connaissance exacte et complète des faits par l’employeur, et des faits postérieurs peuvent rouvrir la discussion. Complément indispensable, l’article L1332-5 du code du travail interdit de recycler de vieilles sanctions : « Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. » Un avertissement de 2021 ne peut donc pas justifier un licenciement prononcé à l’automne 2026.
En pratique, la méthode de vérification tient en cinq réflexes. D’abord, classez chronologiquement tous les documents : convocation, compte rendu d’entretien, notification, bulletins de paie avec les retenues, échanges de messages avec la hiérarchie autour du 18 septembre et des jours de pénurie. Ensuite, contrôlez chaque délai : date de connaissance des faits contre date d’engagement des poursuites pour le délai de deux mois, date de l’entretien contre date de notification pour le délai de deux jours à un mois, ancienneté des sanctions invoquées pour le délai de trois ans. Puis vérifiez la convocation et le déroulement de l’entretien : objet précisé, assistance proposée, motifs exposés, explications recueillies. Comparez ensuite la lettre de sanction aux griefs initiaux : aucun fait nouveau ne peut apparaître dans la notification sans avoir été soumis à la discussion. Enfin, relevez tout lien avec la grève : mention de la journée du 18 septembre, des départs anticipés pour faits de grève ou de la participation au mouvement dans la lettre, car ce lien fait basculer le litige vers la nullité pour atteinte au droit de grève, comme l’a jugé la Cour de cassation le 19 novembre 2025 dans l’affaire précitée.
Ne négligez pas la réponse écrite immédiate. Même si la sanction est déjà notifiée, adressez à l’employeur un courrier recommandé qui conteste point par point les griefs, rappelle les preuves de votre diligence pendant la pénurie ou l’exercice de votre droit de grève, et invoque les irrégularités constatées. Ce courrier fige votre version des faits, interrompt les récits unilatéraux et servira de pièce maîtresse devant le conseil de prud’hommes. Joignez-y les justificatifs : attestations de stations-service fermées, relevés d’applications de disponibilité des carburants, titres de transport, échanges avec votre manager, certificat du syndicat sur le préavis de grève, témoignages de collègues. Un dossier disciplinaire se gagne souvent sur les pièces, bien avant l’audience.
B. Porter le litige aux prud’hommes : annulation, indemnités et règles pratiques à Paris et en Île-de-France
Lorsque la discussion avec l’employeur n’aboutit pas, le conseil de prud’hommes tranche. Le salarié peut demander l’annulation de l’avertissement ou de la mise à pied, le remboursement des retenues excédant la durée réelle de l’absence, et, en cas de licenciement, la nullité ou l’absence de cause réelle et sérieuse avec les indemnités correspondantes. La loi organise ce contrôle de façon favorable au salarié sur la preuve. L’article L1333-1 du code du travail prévoit que le conseil apprécie la régularité de la procédure et si les faits reprochés justifient une sanction, que l’employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction, et que « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Et l’article L1333-2 du code du travail ajoute : « Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. » Trois portes d’annulation existent donc : l’irrégularité de forme, l’absence de justification sur le fond et la disproportion entre la faute et la sanction. Une mise à pied de plusieurs jours pour un retard isolé et justifié par la pénurie a toutes les chances d’être jugée disproportionnée, et un licenciement fondé même partiellement sur la grève encourt la nullité.
Les délais d’action devant les prud’hommes doivent être surveillés de près. L’article L1471-1 du code du travail fixe le cadre : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » La contestation d’un avertissement ou d’une mise à pied et la demande de rappel de salaire relèvent du délai de deux ans, tandis que la contestation d’un licenciement notifié en septembre ou octobre 2026 doit être portée devant le juge dans les douze mois. Ces délais ne doivent pas inciter à attendre : les preuves fraîches, les témoignages de collègues et les relevés de la période de pénurie se réunissent maintenant, et une action rapide renforce aussi la négociation amiable.
À Paris et en Île-de-France, quelques règles pratiques méritent l’attention. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où s’exécute le contrat ou celui du domicile du salarié si le travail s’effectue à domicile, ce qui, pour un salarié travaillant dans la capitale, conduit le plus souvent au conseil de prud’hommes de Paris. La procédure débute par une requête qui expose les faits, formule les demandes chiffrées et joint les pièces, suivie d’une phase de conciliation puis, à défaut d’accord, d’un jugement. Préparez un dossier structuré : contrat de travail et avenants, règlement intérieur, convocation à l’entretien et preuve de sa réception, compte rendu de l’entretien, lettre de sanction, bulletins de paie de septembre 2026 avec le détail des retenues, preuves de la grève ou de la pénurie, échanges avec l’employeur, attestations de témoins rédigées dans les formes. Les specificités franciliennes jouent en votre faveur sur la preuve : densité des transports perturbés pendant la pénurie, attestations de collègues et de commerçants, relevés d’applications et articles de presse locale sur les stations fermées autour de votre trajet domicile-travail. Mentionnez précisément votre trajet, vos horaires habituels et les solutions de remplacement tentées : le juge parisien apprécie les dossiers concrets et chiffrés.
Les issues possibles dépendent de la mesure contestée. L’annulation d’un avertissement le retire du dossier et prive l’employeur de s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une mise à pied disciplinaire donne lieu au remboursement des salaires retenus pendant la suspension. Pour un licenciement nul pour atteinte au droit de grève, le salarié peut demander sa réintégration ou, s’il préfère quitter l’entreprise, des indemnités qui ne sont pas plafonnées par le barème habituel. Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse fondé sur des retards de pénurie, l’indemnité est évaluée selon l’ancienneté et les circonstances. Dans tous les cas, chiffrer chaque demande dès la requête, salaire par salaire et mois par mois, et joindre les bulletins de paie correspondants : un dossier chiffré se négocie mieux et se juge plus vite.
Un dernier point de vigilance pour les salariés d’Île-de-France : ne signez aucun document sous la pression des événements. Ni la reconnaissance de faute qu’on vous tend à la sortie de l’entretien, ni le reçu pour solde de tout compte présenté comme une simple formalité, ni la transaction rédigée par l’employeur sans délai de réflexion ne doivent être signés dans l’urgence. Chaque signature peut réduire vos moyens de contestation. Demandez un délai, relisez à tête reposée, faites vérifier le document par un avocat, et conservez une copie de tout ce que vous remettez ou signez. La semaine qui suit la sanction est décisive : c’est là que se constituent les preuves qui feront la différence un an plus tard devant le juge.
Conclusion
Sanctionné après la grève du 18 septembre 2026 ou après un retard lié à la pénurie de carburant, vous disposez de leviers solides : nullité de toute mesure fondée sur l’exercice du droit de grève sauf faute lourde démontrée par l’employeur, interdiction des sanctions pécuniaires et des retenues dépassant la durée réelle de l’absence, contrôle strict de la convocation, de l’entretien et des délais de deux mois, d’un mois et de trois ans, et pouvoir d’annulation du conseil de prud’hommes pour toute sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée. La méthode gagnante tient en trois temps : vérifier immédiatement la lettre de sanction et chaque délai, répondre par écrit avec les preuves de votre diligence ou de votre participation à la grève, puis saisir le conseil de prud’hommes dans les délais, avec un dossier chiffré et complet. À Paris et en Île-de-France, documentez précisément votre trajet, vos horaires et les perturbations subies pendant la pénurie : ces éléments concrets font la différence. Agissez vite, conservez chaque document et faites vérifier votre dossier avant que les délais ne se referment.