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Votre ex-salarié a déposé votre marque à l’INPI : la récupérer, lui interdire l’usage et obtenir réparation en 2026

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Votre ex-salarié a déposé votre marque à l’INPI : la récupérer, lui interdire l’usage et obtenir réparation en 2026

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Vous découvrez sur la base de données de l’INPI que votre ancien salarié a déposé votre nom commercial, votre logo ou le nom de votre événement phare comme marque à son nom, parfois alors qu’il était encore en poste. Il exploite aujourd’hui ce signe pour sa propre société, vous interdit de l’utiliser ou vous assigne en contrefaçon. Cette situation, plus fréquente qu’on ne l’imagine lors des départs conflictuels, n’est pas une fatalité : le droit des marques offre deux armes précises pour reprendre la main, l’action en revendication et l’action en nullité pour dépôt de mauvaise foi. Deux décisions rendues en 2025 et 2026 viennent d’en préciser le mode d’emploi : le tribunal judiciaire de Paris a annulé le 20 mars 2026 la marque « Rallye emploi » déposée par un salarié de l’association qui l’exploitait, et la Cour de cassation a jugé le 28 janvier 2026 que revendication et nullité n’ont pas le même objet et ne se prescrivent pas de la même façon. Voici comment récupérer votre marque, faire interdire son usage et obtenir réparation.

I. Récupérer une marque déposée par votre ex-salarié : revendication ou nullité

Face à un dépôt capté par un ancien salarié, deux actions permettent de priver le déposant du titre : la revendication, qui vous transfère la marque, et la nullité pour mauvaise foi, qui l’anéantit. Le choix entre les deux détermine la procédure, les délais et le résultat final.

A. L’action en revendication : obtenir le transfert de la marque à votre profit

L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Le salarié qui dépose le signe de son employeur, alors qu’il connaissait parfaitement son importance économique pour l’entreprise, entre typiquement dans le cas du dépôt « en fraude des droits d’un tiers ».

La revendication présente un avantage décisif : elle laisse subsister la marque et vous en transfère la propriété, avec son antériorité. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 28 janvier 2026 (chambre commerciale, pourvoi n° 24-14.760, publié au bulletin) : « l’action en revendication de propriété d’une marque, qui tend au constat et à la sanction d’une fraude aux droits d’un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce dernier et, partant, laisse subsister la marque, ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande en nullité d’un tel dépôt, qui a pour objet de mettre à néant ce titre de propriété industrielle en raison des agissements fautifs du déposant de mauvaise foi ». Autrement dit, si vous voulez conserver le titre et son ancienneté, par exemple pour continuer à l’exploiter ou à le licencier, c’est la revendication qu’il faut demander.

La même solution ressort de l’arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025 (pourvoi n° Y 24-10.651, arrêt n° 508 FS-B, affaire de la marque « Bébé Lilly ») : « Selon l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé en fraude des droits d’un tiers, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice » (Cass. com., 15 octobre 2025, pourvoi n° Y 24-10.651, arrêt n° 508 FS-B). Dans cette affaire, le titulaire d’origine avait obtenu en 2022 le transfert d’une marque déposée en 2006 par un tiers en fraude de ses droits, soit seize ans après le dépôt. Cet exemple montre qu’un dépôt ancien n’est pas hors d’atteinte quand la fraude est établie.

Côté délais, la règle est double. Quand le déposant est de mauvaise foi, ce qui est le cas le plus fréquent lorsqu’un salarié capte le signe de son employeur en connaissance de cause, l’action en revendication ne se prescrit pas par cinq ans : la loi écarte expressément ce délai. Quand la mauvaise foi ne peut pas être démontrée, l’action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. D’où une première consigne pratique : dès que vous découvrez le dépôt, faites constater la date de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle, conservez toute preuve de la connaissance qu’avait le salarié de vos droits (contrat de travail, fiches de poste, courriels, participation aux événements portant le signe) et agissez sans attendre, car chaque mois qui passe complique la preuve.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 mars 2026 (3e chambre, 2e section, RG n° 24/03722, rendu en premier ressort) illustre ce faisceau d’indices. L’association Travail entraide reprochait à M. [U], alors son salarié et directeur adjoint, d’avoir déposé le 12 mars 2015 la marque verbale française « Rallye emploi » n° 4 164 419, enregistrée le 3 juillet 2015 pour des services d’éducation et de formation en classe 41, avant de l’exploiter pour sa propre société. L’association faisait valoir que le salarié, par ses fonctions de directeur adjoint, connaissait parfaitement l’importance économique de ces termes pour elle, qu’il n’avait agi en justice que contre elle alors que l’usage de ces termes est répandu en France, et que le dépôt était resté confidentiel, sans autorisation des organes de direction. Le tribunal a retenu que le dépôt, effectué par un salarié encore en poste au moment des faits puis exploité à travers sa propre société de façon déloyale, visait à priver l’association d’un signe nécessaire à son activité : il l’a donc jugé fait de mauvaise foi et en fraude de ses droits (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 2e section, 20 mars 2026, RG n° 24/03722, jugement de première instance).

En pratique, pour fonder une revendication, réunissez les preuves de votre droit antérieur sur le signe : usage public et continu à titre de nom commercial ou d’enseigne, factures, captures de site, programmes d’événements, attestations de partenaires. Plus votre exploitation est ancienne et documentée, plus la fraude du dépôt saute aux yeux du juge.

B. L’action en nullité pour dépôt de mauvaise foi : faire anéantir la marque captée

La seconde voie consiste à demander l’annulation pure et simple de la marque. Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement « Rallye emploi » du 20 mars 2026, en a précisé le fondement : le tribunal juge que l’article L. 712-6, combiné au principe selon lequel la fraude corrompt tout, permet l’annulation d’une marque déposée en fraude des droits d’un tiers, donc de mauvaise foi. Le tribunal applique ensuite le test de la mauvaise foi, repris de la jurisprudence européenne : le tribunal applique le test européen de la mauvaise foi : des indices pertinents et concordants doivent montrer que le dépôt visait non à participer loyalement à la concurrence, mais à porter atteinte aux intérêts d’un tiers de façon contraire aux usages honnêtes. Pour un salarié qui dépose le signe de son employeur en le lui cachant puis l’exploite à son compte, ces indices sont généralement réunis : connaissance interne du signe, absence de logique commerciale propre au moment du dépôt, usage postérieur concurrent, confidentialité du dépôt.

Le tribunal parisien a d’ailleurs écarté l’argument de transparence avancé par le salarié et précisé qu’une simple absence d’activité économique au jour du dépôt ne suffit pas à elle seule à établir la mauvaise foi, le déposant disposant d’un délai de cinq ans pour commencer un usage sérieux. C’est bien la combinaison des indices, et notamment l’intention de priver l’employeur d’un signe nécessaire à son activité, qui caractérise la fraude. Moralité : ne vous contentez pas d’affirmer que le salarié n’exploitait rien au jour du dépôt ; démontrez qu’il connaissait le signe, qu’il l’a déposé dans votre dos et qu’il s’en sert aujourd’hui contre vous.

L’atout majeur de la nullité réside dans son régime de prescription. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. » La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 janvier 2026, a donné à ce texte une portée rétroactive complète : « A ainsi été rendue imprescriptible, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, toute action en nullité d’une marque en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée. » Et elle ajoute que « Cette imprescriptibilité étant générale, hors l’hypothèse d’une décision passée en force de chose jugée, elle déroge à l’article 2222 du code civil et s’applique à tous les titres en vigueur à cette date, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement. » Concrètement, même si le dépôt de votre ex-salarié remonte à plus de cinq ans, comme dans l’affaire « Rallye emploi » où le dépôt datait de 2015 et l’assignation de 2024, la nullité reste ouverte tant que la marque est en vigueur et qu’aucune décision définitive n’a déjà tranché.

Deux limites seulement doivent être vérifiées avant d’agir. D’abord, l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle organise la forclusion par tolérance : « Le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n’est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l’article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l’usage de la marque a été toléré, à moins que l’enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi. » Si vous saviez que votre ex-salarié utilisait la marque et que vous êtes resté cinq ans sans réagir, votre action en nullité peut être bloquée, sauf à démontrer la mauvaise foi initiale du dépôt, ce qui reste possible mais exige une preuve solide. Ensuite, l’article L. 716-2-7 du code de la propriété intellectuelle maintient un délai de cinq ans pour le titulaire d’une marque notoirement connue, sauf dépôt de mauvaise foi. Dans les deux cas, la mauvaise foi du salarié lève l’obstacle, mais elle doit être prouvée par des indices concordants.

Faut-il demander la revendication, la nullité, ou les deux ? L’arrêt du 28 janvier 2026 tranche un point de procédure capital : la demande en revendication formée pour la première fois en appel n’est pas recevable comme simple déclinaison d’une demande de nullité formée en première instance, car les deux actions « ne tendent pas aux mêmes fins » et la revendication n’est ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire de la nullité. Si vous cumulez les deux demandes, présentez-les dès la première instance, devant le tribunal judiciaire, en distinguant leurs fondements : transfert du titre d’un côté, anéantissement du titre de l’autre. À titre subsidiaire, si votre droit antérieur sur le signe est fragile, ajoutez le fondement des droits antérieurs de l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, qui permet d’annuler une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment une marque antérieure ou un nom commercial connu. Dans l’affaire « Rallye emploi », l’association invoquait ainsi un usage continu, public et non équivoque du signe à titre de nom commercial depuis 2010 dans le Val-de-Marne.

Un dernier point de vigilance, tiré de l’affaire « Bébé Lilly » jugée le 15 octobre 2025 : une fois la marque récupérée par revendication, son titulaire doit veiller au renouvellement. Dans cette affaire, le bénéficiaire du transfert avait vu sa déclaration de renouvellement déclarée irrecevable comme tardive, plusieurs années après l’expiration du titre, et son recours a été rejeté. Récupérer la marque ne suffit pas : faites inscrire le transfert au registre national des marques, surveillez l’échéance décennale et renouvelez dans les délais, faute de quoi le titre reconquis tombera en déchéance.

II. Faire interdire l’usage par votre ex-salarié et obtenir réparation à Paris comme ailleurs

Récupérer ou annuler le titre ne règle pas tout : il faut aussi faire cesser l’exploitation concurrente, prouver l’atteinte et chiffrer le préjudice. C’est le second volet de l’action, celui qui protège concrètement votre activité.

A. Interdire l’exploitation concurrente et prouver l’atteinte à vos droits

Dès lors que la marque est votre propriété, ou que son dépôt est annulé, tout usage du signe par votre ex-salarié pour des produits ou services identiques ou similaires devient une atteinte à vos droits. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit en effet, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire créant un risque de confusion. Et l’article L. 716-4 du même code précise que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Vous pouvez donc demander au tribunal d’ordonner la cessation de tout usage : site internet, nom de domaine, enseignes, documents commerciaux, comptes sur les réseaux sociaux et les places de marché.

Le jugement « Rallye emploi » donne la mesure des interdictions obtenues : le tribunal a ordonné aux défendeurs de cesser tout usage du logo sur le site rallye-emploi.fr dans les 15 jours de la signification, sous astreinte de 100 euros par jour plafonnée à 50 000 euros, et condamné les défendeurs aux dépens ainsi qu’à 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’astreinte constitue ici l’outil le plus efficace : sans elle, une interdiction prononcée reste souvent lettre morte face à un ex-salarié qui a déjà montré sa déloyauté. Demandez systématiquement une astreinte par jour de retard, avec un montant dissuasif et un plafond élevé, ainsi que le rappel ou la destruction des supports contrefaisants sur le fondement de l’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, qui permet au juge d’ordonner que les produits reconnus contrefaisants soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement, détruits ou confisqués.

La preuve de l’atteinte se prépare en amont. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et autorise toute personne ayant qualité pour agir à faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à une saisie-contrefaçon : description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, en tout lieu et par tout huissier, le cas échéant assisté d’experts. Cette mesure, présentée en détail dans notre dossier sur la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires, permet de figer les preuves de l’exploitation illicite avant qu’elles ne disparaissent : captures du site concurrent, catalogues, factures, stocks. Faites également constater par commissaire de justice l’usage du signe sur le site et les réseaux de votre ex-salarié, archivez les pages, et conservez les témoignages de clients induits en erreur ou détournés.

Si votre litige se joue à Paris ou en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris, et notamment sa 3e chambre spécialisée en propriété intellectuelle, est la juridiction naturelle des actions en revendication, en nullité et en contrefaçon de marques. Les décisions citées dans cet article en témoignent : cour d’appel de Paris du 15 mars 2024 dans l’affaire des marques de vêtements jugée en cassation en janvier 2026, tribunal judiciaire de Paris du 20 mars 2026 dans l’affaire « Rallye emploi ». Concrètement, prévoyez la signification rapide du jugement à l’ex-salarié et à sa société, la transmission de la décision à l’INPI par la partie la plus diligente pour inscription au registre une fois la décision définitive, et la surveillance du registre pour détecter tout nouveau dépôt voisin. Les délais parisiens restent raisonnables pour obtenir une interdiction en référé en quelques semaines quand l’atteinte est flagrante, tandis que le fond prend généralement de douze à vingt-quatre mois.

B. Obtenir réparation du préjudice et sécuriser l’avenir de votre marque

Au-delà de la cessation, votre ex-salarié et la société qui exploite le signe vous doivent réparation. Deux fondements se combinent. D’abord la contrefaçon, qui engage la responsabilité civile de son auteur en vertu de l’article L. 716-4 précité : le juge évalue le préjudice en tenant compte des conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subie, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements qu’il a réalisées. Ensuite la concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile énoncé à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans l’affaire « Rallye emploi », le tribunal a condamné solidairement l’ex-salarié et sa société à 1 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, en retenant que la société cherchait à tirer profit de la notoriété de l’association et captait son audience, tout en rejetant le surplus chiffré à 15 000 euros faute de justificatifs suffisants. La leçon est claire : chiffrez chaque poste avec des pièces, devis de graphiste pour le logo, coût de création du site, mesures d’audience détournée, dépenses de communication engagées pour reconquérir votre référencement, car le juge n’accorde que le préjudice démontré.

Distinguez bien ce contentieux du régime des inventions de salariés, qui obéit à des règles propres. L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Si l’inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1. Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » Ce texte vise les brevets, pas les marques : pour une marque, aucune mission inventive n’a à être démontrée, seule compte la fraude aux droits du tiers ou la violation d’une obligation légale ou conventionnelle. En revanche, vérifiez le contrat de travail et les accords de confidentialité de votre ex-salarié : une clause de loyauté, de non-concurrence ou de cession des droits de propriété intellectuelle renforce la démonstration de la violation d’une obligation conventionnelle au sens de l’article L. 712-6 et peut ouvrir un volet prud’homal complémentaire.

Pour sécuriser l’avenir, adoptez quatre réflexes dès la fin du litige. Premièrement, déposez vous-même à l’INPI toutes les déclinaisons utiles du signe récupéré : nom, logo, slogans, pour les classes de produits et services que vous exploitez réellement, afin de fermer la porte à de nouveaux dépôts voisins. Deuxièmement, mettez en place une surveillance de marques : chaque publication au Bulletin officiel doit être passée au crible pour former opposition dans les deux mois en cas de dépôt litigieux. Troisièmement, faites signer à chaque salarié exposé aux signes distinctifs de l’entreprise une clause rappelant que tout dépôt de marque liée à l’activité doit être autorisé par écrit, et organisez la traçabilité des créations. Quatrièmement, conservez la preuve de l’exploitation continue de vos marques, factures et captures datées, car cinq ans sans usage sérieux exposent à la déchéance et fragilisent tout l’édifice reconquis.

Le calendrier d’action recommandé tient en cinq étapes. Faites d’abord constater le dépôt et l’usage illicite par un commissaire de justice, avec archivage complet. Adressez ensuite une mise en demeure détaillée, invoquant la revendication et la nullité pour mauvaise foi, en impartissant un délai bref pour le transfert du titre et la cessation d’usage. À défaut, saisissez le tribunal judiciaire en revendication et, à titre principal ou subsidiaire, en nullité, en sollicitant des mesures provisoires d’interdiction sous astreinte. Faites procéder en parallèle à une saisie-contrefaçon pour consolider la preuve. Enfin, une fois la décision définitive obtenue, faites-la inscrire au registre national des marques auprès de l’INPI, renouvelez le titre dans les délais et surveillez les dépôts postérieurs.

Conclusion

Un ex-salarié qui dépose votre marque ne vous en dépossède pas définitivement. La revendication de l’article L. 712-6 vous permet d’obtenir le transfert du titre quand le dépôt a été fait en fraude de vos droits, la nullité pour mauvaise foi permet de l’anéantir sans condition de délai depuis la loi Pacte, et l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026 comme le jugement parisien du 20 mars 2026 en dessinent le mode d’emploi : indices concordants de déloyauté, cumul des demandes dès la première instance, interdiction sous astreinte et préjudice strictement prouvé. La rapidité reste votre meilleure alliée : constatez, mettez en demeure, assignez, puis sécurisez le titre reconquis par le dépôt des déclinaisons, la surveillance et le renouvellement.

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