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Parents d’un enfant gravement malade : autorisation de séjour refusée et OQTF reçue, comment contester et rester en France en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Parents d’un enfant gravement malade : autorisation de séjour refusée et OQTF reçue, comment contester et rester en France en 2026

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Votre enfant suit en France un traitement lourd pour une maladie grave — leucémie sous chimiothérapie à Necker, greffe de moelle à surveiller, drépanocytose avec crises à répétition, cardiopathie opérée à Marie Lannelongue — et la préfecture vient de vous refuser l’autorisation provisoire de séjour comme parents d’enfant malade, en vous notifiant à chacun une obligation de quitter le territoire français dans trente jours. La question qui vous empêche de dormir tient en une phrase : comment rester en France auprès de votre enfant hospitalisé quand l’administration estime que la famille peut repartir se soigner au pays. Le contexte de septembre 2026 rend cette question plus angoissante encore : le gouvernement vient de signer deux décrets qui réforment l’aide médicale de l’État, et chaque annonce sur l’accès aux soins des étrangers nourrit la peur d’être renvoyés vers un pays où le protocole de votre enfant n’existe pas, où les médicaments manquent ou coûtent plusieurs années de salaire. Ce dossier répond point par point : les droits exacts des parents d’enfant gravement malade, la procédure médicale devant les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les recours qui suspendent l’éloignement de toute la famille et les preuves qui font annuler un refus devant le tribunal administratif, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Les parents d’un enfant gravement malade ont droit à une autorisation de séjour pour l’accompagner

A. Les conditions du titre de l’enfant et de l’autorisation provisoire délivrée à ses parents

Le point de départ est un double mécanisme protecteur que les guichets connaissent mal et appliquent parfois de travers. D’abord, l’enfant lui-même doit remplir les conditions du titre pour soins : l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. » Trois conditions cumulatives se dégagent : résider habituellement en France, présenter un état dont le défaut de prise en charge aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et ne pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Le même article ajoute que « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable », et l’article L. 412-1 du même code, qui exige en principe pour toute première délivrance « la production par l’étranger du visa de long séjour », ne peut donc pas être opposé à votre enfant : même entré sans visa, même sans aucun titre, l’enfant malade peut être admis au séjour pour soins, et la préfecture commet une erreur de droit si elle vous oppose ce motif.

Ensuite, et c’est le cœur de votre dossier de parents, l’article L. 425-10 du même code prévoit que « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. » Chacun des deux parents qui vit avec l’enfant et subvient à ses besoins reçoit donc sa propre autorisation, et le texte ajoute trois garanties décisives : « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable », « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle », et « Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites ». Concrètement, tant que votre enfant est soigné en France, vos autorisations doivent être renouvelées par périodes de six mois au maximum, et vous pouvez travailler légalement pour faire vivre la famille pendant le traitement. Prouvez la résidence commune avec l’enfant par les quittances de loyer ou attestations d’hébergement aux trois noms, les factures, les certificats de scolarité ou de suivi en crèche, les carnets de santé et les attestations de l’hôpital mentionnant votre présence aux rendez-vous. Prouvez l’entretien et l’éducation par les relevés de dépenses, les attestations de l’école, les justificatifs d’assurance et de mutuelle, les attestations d’associations qui vous accompagnent. Un parent qui travaille même sans autorisation pendant l’instruction commet une faute : attendez l’autorisation qui ouvre le droit au travail, puis déclarez votre activité, car des bulletins de salaire réguliers consolident ensuite chaque renouvellement.

Côté médical, le dossier de l’enfant doit être d’une précision chirurgicale, car c’est lui qui conditionne l’avis des médecins et, en cascade, vos deux autorisations. Le certificat du médecin hospitalier qui suit l’enfant doit décrire la maladie avec son code diagnostique, l’historique depuis le premier symptôme, le protocole en cours avec posologies et calendrier des cures ou des séances, les actes programmés avec leurs dates, et surtout ce qu’entraînerait l’interruption : mise en danger vitale, rechute, résistance acquise, perte de chance chiffrée en mois ou en pourcentage de survie. Un certificat vague qui mentionne une « pathologie chronique nécessitant un suivi » ne suffit pas : exigez du praticien un texte daté, signé, sur papier de l’hôpital, qui nomme le service et le traitement. Ajoutez les comptes rendus d’hospitalisation des douze derniers mois, les ordonnances renouvelées, les résultats d’examens marquants et l’attestation de suivi régulier du service. Côté pays d’origine, démontrez l’absence d’accès effectif par des pièces datées et sourcées : rapports de l’Organisation mondiale de la santé sur les ruptures de stock du médicament concerné, attestations d’associations humanitaires présentes sur place, devis d’hôpitaux ou de pharmacies du pays avec prix convertis en euros et comparés au revenu moyen local, preuves de l’éloignement entre votre région d’origine et le seul centre équipé, documents sur la qualité inconstante des produits disponibles. Le juge ne se contente pas de vérifier que le médicament existe théoriquement dans la capitale : il examine s’il est disponible, accessible financièrement et géographiquement, et d’une qualité constante. Un protocole de chimiothérapie pédiatrique disponible uniquement dans une clinique privée de la capitale à un prix représentant dix années de salaire local, ou soumis à des ruptures chroniques documentées, n’est pas un traitement dont votre enfant peut « bénéficier effectivement ». Si votre famille est algérienne, le régime applicable passe par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont l’article 6 prévoit la délivrance de plein droit du certificat de résidence d’un an « Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays », comme l’a rappelé le Conseil d’État le 25 juin 2024 dans sa décision rendue sous le numéro 475113 à propos d’un certificat de résidence pour soins d’abord renouvelé puis refusé par le préfet du Nord avec obligation de quitter le territoire : chaque renouvellement se réexamine à la lumière de l’état de santé actuel et de l’offre de soins actuelle du pays d’origine, jamais comme un droit acquis une fois pour toutes, et cette vigilance vaut aussi pour le renouvellement de vos autorisations de parents accompagnants.

B. La procédure médicale devant l’OFII, du certificat du médecin au vote du collège national

Une fois vos demandes déposées en préfecture, ce ne sont pas les agents du guichet mais des médecins qui tranchent le volet sanitaire du dossier, et comprendre leur circuit permet d’éviter les erreurs qui conduisent au refus. Le préfet transmet le dossier médical de l’enfant sous pli confidentiel au service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sans jamais voir lui-même le contenu des certificats : le secret médical est protégé par la loi, et c’est une garantie à rappeler chaque fois qu’un guichet vous demande de détailler la maladie de votre enfant à voix haute. L’article R. 425-11 du même code organise la suite : « le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration », et « L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ». Concrètement, un médecin de l’Office examine le dossier de l’enfant, peut vous convoquer avec lui pour un examen ou demander des pièces complémentaires à ses soignants avec votre accord, rédige un rapport, puis un collège de trois médecins à compétence nationale délibère et rend un avis favorable ou défavorable que le préfet reçoit sans le détail médical. L’article L. 425-10 du même code précise que vos autorisations de parents sont délivrées car « Elle est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article L. 425-9 » : c’est donc le même avis, rendu sur l’état de l’enfant, qui commande vos deux autorisations, et un avis favorable sur l’enfant impose en principe la délivrance de vos autorisations, sauf décision spécialement motivée. Car l’article L. 425-9 dispose que « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée », c’est-à-dire une décision qui explique de façon circonstanciée pourquoi, malgré l’avis médical, le séjour serait refusé — en pratique pour des motifs d’ordre public ou de fraude. Si l’avis est défavorable, le préfet refuse le plus souvent, mais il n’est pas prisonnier de cet avis : le juge administratif contrôle en plein contentieux si les conditions légales étaient réunies, et un avis défavorable mal fondé n’empêche pas l’annulation du refus, comme l’a montré le 27 juin 2023 le tribunal administratif de Rouen qui a annulé le refus opposé malgré un avis défavorable de l’Office du 12 octobre 2022, en enjoignant la délivrance du titre — jugement déféré devant la cour administrative d’appel de Douai dans l’affaire numérotée 23DA01385 jugée le 18 avril 2024.

La régularité même de l’avis médical est devenue un terrain de contestation à part entière, et le Conseil d’État s’en est saisi. Dans sa décision rendue le 25 mai 2023 sous le numéro 471239, publiée au recueil Lebon, la haute juridiction, saisie par le tribunal administratif de Nancy sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, a eu à examiner les questions posées par le juge du fond, dont la première ainsi libellée : « Dès lors que la mention, contenue dans l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), selon laquelle  » après en avoir délibéré, le collège des médecins de l’OFII émet l’avis suivant  » est, selon la jurisprudence des cours administratives d’appel, de nature à faire présumer qu’il a été rendu à l’issue d’une délibération collégiale, le courrier du directeur de l’OFII décrivant de manière générale le processus d’élaboration de l’avis du collège peut-il par principe, sans examen des faits de l’espèce, être regardé comme renversant cette présomption », avec deux autres questions sur le point de savoir si les modalités de travail du collège permettent de le regarder comme rendu « à l’issue d’une délibération collégiale des médecins, conformément aux dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et sur l’incidence d’un défaut de délibération sur la décision préfectorale. La leçon pratique pour des parents est double : d’un côté, la mention « après en avoir délibéré » fait présumer la collégialité et c’est à l’administration de démontrer le contraire au cas par cas ; de l’autre, vous pouvez soulever l’irrégularité de procédure quand l’avis apparaît signé par un seul médecin sans trace de délibération, et ce moyen s’ajoute à la contestation au fond sur la gravité de la maladie de l’enfant et l’accès aux soins au pays. Pendant l’instruction, demandez systématiquement un récépissé ou une attestation de dépôt pour chacun des deux parents : à Paris comme ailleurs, les demandes passent par l’ANEF, et quand votre dossier ANEF bloqué : que faire devient votre problème quotidien — compte inaccessible, pièce refusée en boucle, rendez-vous introuvable — chaque capture d’écran, chaque accusé et chaque message d’erreur daté constituera la preuve du dépôt et de vos démarches. Conservez aussi les ordonnances renouvelées de l’enfant, les comptes rendus d’hospitalisation et les convocations à venir : ils prouvent la continuité des soins pendant la procédure et serviront devant le juge si le refus tombe.

II. Refus d’autorisation et OQTF reçus, les recours qui permettent de rester auprès de votre enfant

A. Contester les refus et les obligations de quitter le territoire dans les délais qui protègent

Le refus arrive presque toujours accompagné de son couperet : une obligation de quitter le territoire français notifiée à chacun des deux parents, le plus souvent avec un délai de départ volontaire de trente jours et la fixation du pays de renvoi. Première vérification essentielle : votre enfant mineur, lui, ne peut pas être visé par une telle mesure, car l’article L. 611-3 du même code énonce que « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Si l’arrêté mentionne votre enfant comme visé par l’éloignement, cette illégalité flagrante fragilise tout l’acte et doit être soulevée en tête de votre recours. Pour les parents, l’articulation est prévue par l’article L. 611-1 du même code, dont le 3° vise le cas où « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents », et l’article L. 613-1 du même code impose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée » et qu’elle soit prise « après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Dans le cas d’un refus de séjour, la décision d’éloignement « n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour », mais les motifs du délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour doivent figurer : vérifiez que chaque arrêté mentionne bien ces motifs, car leur absence est un moyen d’annulation. Le recours se porte devant le tribunal administratif, et l’article L. 614-1 du même code prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 », c’est-à-dire avec pouvoir d’injonction du juge : annulation des refus et des éloignements, injonction de délivrer les autorisations ou de réexaminer les demandes, le tout sous astreinte si nécessaire. Le réflexe vital est le calendrier : saisissez le tribunal avant l’expiration du délai de départ volontaire pour chacun des deux parents, car le recours formé dans ce délai contre une OQTF avec délai suspend en pratique l’éloignement jusqu’au jugement, tandis qu’une OQTF sans délai ou avec interdiction de retour obéit à des délais de recours raccourcis et impose en plus un référé-suspension. Ne laissez donc jamais passer le délai de trente jours en espérant un réexamen gracieux : déposez le recours au fond et, à titre conservatoire, le référé, en joignant les certificats médicaux actualisés de l’enfant et la preuve que son traitement est en cours.

Vos requêtes doivent attaquer sur les deux fronts à la fois, car l’annulation des refus entraîne en cascade celle des éloignements qui en découlent. Contre les refus, soulevez l’erreur de droit et l’erreur d’appréciation sur les conditions des articles L. 425-9 pour l’enfant et L. 425-10 pour vous-mêmes, l’erreur manifeste sur la gravité, l’insuffisance de motivation si l’avis médical était favorable, et l’irrégularité de la procédure OFII si l’avis ne porte pas la trace d’une délibération collégiale. Contre les OQTF, ajoutez la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale — années de présence, enfant scolarisé et soigné en France, impossibilité de poursuivre ailleurs un protocole engagé — l’intérêt supérieur de l’enfant qui commande de ne pas séparer un mineur gravement malade de ses deux parents ni d’interrompre ses soins, et, quand l’état de l’enfant l’y expose, la violation de l’article 3 qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi vers une absence de soins vitaux. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 octobre 2025 numéroté 24PA03003, a examiné le cas d’un étranger visé par un arrêté du préfet de police du 12 décembre 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans trente jours et fixation du pays de destination, qui soutenait que « la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les traitements que nécessite son état de santé ne sont pas disponibles dans son pays d’origine et qu’il n’y aura pas un accès effectif à raison de leur coût », et qui invoquait aussi la méconnaissance du 9° de l’article L. 611-3 et la violation de l’article 3 de la Convention européenne : même si sa requête a finalement été rejetée le 17 octobre 2025, l’arrêt dessine la feuille de route exacte des moyens à soulever pour un enfant — disponibilité, coût, effectivité de l’accès — et montre que le juge examine un par un chaque maillon de la chaîne des soins. Autre enseignement venu de la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 14 janvier 2025 numéroté 24PA00888, où le requérant, visé par un arrêté du préfet de police du 15 mars 2023, soutenait notamment que la décision « est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de police s’est estimé à tort lié par l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » : le préfet qui se croit lié par un avis défavorable commet une erreur de droit, car seul l’avis favorable lui impose une motivation spéciale, et ce moyen mérite toujours d’être soulevé quand l’arrêté reprend mot pour mot l’avis sans examen propre de la situation de l’enfant et de sa famille. Pour le calendrier complet des délais, des effets suspensifs et des interdictions de retour, notre guide de l’OQTF en 2026, délais, IRTF et recours pour rester en France détaille chaque hypothèse pas à pas. Et si vos demandes sont restées coincées dans le téléservice sans décision, le recours contre un refus de titre de séjour commence par faire constater le blocage : captures d’écran, attestations de tentatives de rendez-vous, courriers recommandés au préfet, puis recours contre le refus implicite né du silence.

B. Les preuves de l’absence de soins au pays et les réflexes gagnants à Paris et en Île-de-France

Devant le juge, le dossier médical de l’enfant fait la moitié du chemin et le dossier pays fait l’autre moitié, et c’est l’articulation des deux qui emporte l’annulation. Côté médical, produisez le certificat détaillé du médecin hospitalier avec diagnostic codé, historique, protocole actuel et posologies, actes programmés avec dates, et surtout la mention expresse de ce qu’entraînerait l’interruption : mise en danger vitale, rechute, résistance, perte de chance chiffrée. Ajoutez les comptes rendus d’hospitalisation des douze derniers mois, les ordonnances renouvelées, les résultats d’examens marquants, l’attestation de suivi régulier du service et le calendrier des prochaines cures avec le nom de l’hôpital. Côté pays, démontrez l’absence d’accès effectif par des pièces datées et sourcées : rapport de l’Organisation mondiale de la santé sur les ruptures de stock du médicament concerné, attestations d’associations humanitaires présentes sur place, devis d’hôpitaux ou de pharmacies du pays avec prix convertis en euros et comparés au revenu moyen local, preuves de l’éloignement géographique entre votre région d’origine et le seul centre équipé, documents sur la qualité inconstante des produits disponibles. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 15 juillet 2024 numéroté 23LY03055, a rappelé la méthode en visant le cas d’un préfet ayant refusé le séjour avant d’obliger l’intéressé à quitter le territoire avec interdiction de retour de six mois, et en recitant qu’aux termes de l’article R. 425-11 le préfet délivre le titre « au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé » : le juge confronte systématiquement le rapport médical et les informations pays, de sorte qu’un rapport médical même réservé peut être compensé par des preuves pays accablantes, et inversement. L’article L. 612-3 du même code, qui permet au préfet de regarder le risque de soustraction à l’éloignement comme établi quand l’étranger s’est maintenu sans titre, rend d’autant plus urgente la constitution de ce dossier : un parent sans récépissé ni attestation peut se voir assigner à résidence ou placer en rétention, et seules des pièces médicales solides sur l’enfant, produites dès le premier contrôle, permettent au juge des libertés et de la détention de prononcer l’assignation plutôt que le maintien en centre, car éloigner un parent de l’enfant hospitalisé heurterait l’intérêt de celui-ci.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités changent la donne pratique. Le contentieux des refus parisiens relève du tribunal administratif de Paris, rue de Jouy, face aux arrêtés du préfet de police, tandis que la Seine-Saint-Denis dépend du tribunal de Montreuil, le Val-d’Oise et les Yvelines de Cergy-Pontoise, et la Seine-et-Marne de Melun : vérifiez toujours la juridiction mentionnée au bas de chacun de vos arrêtés, car un recours adressé au mauvais tribunal fait perdre des semaines à une famille dont l’enfant est en cours de traitement. Les délais parisiens sont tendus mais les audiences de référé rapides : un référé-suspension déposé avec un dossier médical complet peut être audiencé en quelques semaines, et les services pédiatriques franciliens — Necker, Trousseau, Robert-Debré — comme les permanences hospitalières, les PASS et les associations d’aide aux familles délivrent en quelques jours des attestations de suivi et des certificats que les juges lisent avec attention. Préparez un classeur en trois pochettes : identités et vie commune en France avec preuves de résidence habituelle aux trois noms et scolarité de l’enfant ; dossier médical avec certificats, ordonnances et convocations d’actes à venir dans l’hôpital francilien nommément désigné ; dossier pays avec rapports, devis et attestations d’indisponibilité. Déposez le tout au tribunal avec une requête qui chiffre l’urgence — prochaine cure de chimiothérapie à telle date dans tel hôpital parisien, dialyse trois fois par semaine, rupture de traitement dans tant de jours — car le juge parisien, submergé, accroche d’abord aux dates concrètes. Enfin, anticipez l’après-jugement : si le tribunal annule et enjoint la délivrance sous astreinte, retournez en préfecture avec le jugement et demandez l’exécution immédiate pour chacun des deux parents ; si le tribunal rejette, relevez appel devant la cour administrative d’appel de Paris dans le délai d’un mois et sollicitez le sursis à exécution en démontrant le risque vital pour l’enfant, sans jamais laisser les OQTF devenir définitives par l’écoulement des délais.

Conclusion

Parents d’un enfant gravement malade soigné en France, vous n’êtes pas à la merci d’un guichet : la loi ouvre à l’enfant une carte d’un an quand son état exige des soins dont l’interruption aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que votre pays ne peut pas les lui fournir effectivement, et elle vous ouvre à chacun une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, renouvelée pendant toute la durée des soins, sans que le visa d’entrée puisse vous être opposé. Le collège médical de l’Office rend son avis après délibération, et quand cet avis est favorable le préfet ne peut refuser que par une décision spécialement motivée ; quand il est défavorable, le juge administratif reprend tout à zéro et vérifie lui-même la gravité et l’accès réel aux soins, comme l’ont fait les tribunaux de Rouen, Nancy et les cours de Douai, Paris et Lyon dans les affaires de ces derniers mois. Votre enfant mineur ne peut pas, lui, recevoir d’obligation de quitter le territoire, et vos propres OQTF se contestent devant le tribunal administratif avant la fin du délai de départ, avec injonction de délivrer ou de réexaminer, moyens tirés des articles L. 425-9 et L. 425-10, du droit à la vie privée et familiale, de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’interdiction des traitements inhumains, et preuves pays chiffrées sur la disponibilité et le coût des soins. À Paris et en Île-de-France, l’identification exacte du tribunal, le classeur en trois pochettes et la datation précise des soins à venir font la différence entre un dossier qui attend et un dossier qui protège. Rassemblez vos certificats détaillés, vos rapports internationaux et vos preuves de vie commune, saisissez le juge dans les délais, et faites vérifier chaque pièce avant l’audience.

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