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L’autorisation provisoire de séjour du parent d’enfant mineur malade : conditions médicales, avis de l’OFII, autorité parentale, droit au travail et recours contentieux (articles L. 425-10 du CESEDA, CIDE et Conseil d’État)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’autorisation provisoire de séjour du parent d’enfant mineur malade : conditions médicales, avis de l’OFII, autorité parentale, droit au travail et recours contentieux (articles L. 425-10 du CESEDA, CIDE et Conseil d’État)

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Analyse juridique approfondie du statut des parents accompagnants d’enfants étrangers malades en droit français. L’article L. 425-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) organise un dispositif protecteur au bénéfice des parents étrangers dont l’enfant mineur souffre d’une pathologie grave nécessitant une prise en charge médicale sur le territoire national. Face aux décisions préfectorales de refus d’admission au séjour et d’éloignement forcé, le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris permet de faire valoir les garanties procédurales issues du droit interne, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Le législateur français a instauré, à l’intersection du droit des étrangers, du droit de la santé publique et de la protection de l’enfance, un régime spécifique permettant aux représentants légaux d’un mineur gravement malade de séjourner temporairement en France pour veiller sur lui pendant la durée de ses soins. Aux termes de l’article L. 425-10 du CESEDA, « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »

Cette protection légale s’articule directement avec le régime de fond posé par l’article L. 425-9 du CESEDA, qui régit la délivrance de la carte de séjour temporaire pour raison de santé accordée à l’étranger majeur. Le renvoi opéré par l’article L. 425-10 à ces critères médicaux implique que l’enfant mineur doive présenter un état de santé dont le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sans possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Cependant, la pratique administrative préfectorale fait l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions administratives. En effet, les préfectures s’appuient quasi-systématiquement sur les avis rendus par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour rejeter les demandes de séjour présentées par les parents et leur notifier des obligations de quitter le territoire français (OQTF). La contestation de ces décisions suppose une maîtrise rigoureuse de la preuve médicale, de la procédure contradictoire, du respect du secret médical et du contrôle juridictionnel exercé par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sous l’autorité régulatrice du Conseil d’État.

I. Les conditions de fond et la procédure médico-administrative d’instruction de l’autorisation provisoire de séjour pour parent d’enfant malade

La délivrance de l’autorisation provisoire de séjour (APS) au parent d’un enfant mineur malade est subordonnée à une double série de conditions cumulatives : d’une part, des critères strictement médicaux appréciés au regard de la pathologie de l’enfant et de l’état du système de soins de son pays d’origine, et d’autre part, des exigences administratives relatives au lien de filiation, à l’autorité parentale et à la prise en charge effective du mineur.

I.A. L’appréciation de l’état de santé de l’enfant mineur : exceptionnelle gravité du défaut de soins et défaut d’offre de soins appropriée dans le pays d’origine (articles L. 425-9 et L. 425-10 du CESEDA)

L’ouverture du droit au séjour des parents est indissociable de la situation médicale de l’enfant mineur. L’article L. 425-9 du CESEDA énonce ainsi le standard de protection : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. »

Pour le mineur, ce n’est pas une carte de séjour qui est attribuée — les mineurs étant dispensés de titre de séjour sur le territoire français —, mais la reconnaissance de son état médical qui déclenche, par ricochet, le droit pour ses parents de recevoir une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du CESEDA. La première branche du critère médical réside dans l’existence d’une pathologie dont l’interruption des soins exposerait le mineur à des conséquences d’une exceptionnelle gravité, telles qu’une dégradation irréversible de ses fonctions vitales, une mise en jeu du pronostic vital ou une aggravation sévère de son handicap.

Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 30 mai 2023 (n° 22LY03096), l’administration vérifie minutieusement si la maladie nécessite un traitement lourd et continu. Dans cette affaire, la cour a relevé : « M. B… a obtenu à ce titre plusieurs autorisations provisoires de séjour, sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Suite à une nouvelle demande de titre de séjour, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a toutefois estimé, dans un avis du 7 septembre 2021, que si l’état de santé de cet enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ce dernier peut, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »

La seconde branche du critère médical impose de vérifier l’indisponibilité effective d’un traitement approprié dans le pays d’origine du mineur. Cette appréciation ne se limite pas à l’existence théorique de molécules ou d’infrastructures hospitalières : elle doit intégrer l’accessibilité réelle et concrète aux soins pour l’enfant, en tenant compte des spécificités pédiatriques. Toutefois, la jurisprudence exige des demandeurs une charge probatoire rigoureuse. La simple allégation de la supériorité du plateau technique français ou des défaillances générales du système de santé d’origine ne suffit pas à caractériser l’impossibilité d’accès aux soins.

Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 octobre 2022 (n° 22BX00376), les juges d’appel ont souligné que : « les certificats médicaux produits par la requérante, qui ne comportent aucune appréciation sur les conséquences d’un défaut de prise en charge médicale, ne sont pas de nature à remettre en cause l’avis du collège des médecins de l’OFII. » La cour a précisé qu’une prise en charge pluridisciplinaire complexe, bien qu’améliorant les conditions de vie de l’enfant, ne suffit pas à caractériser une méconnaissance de la loi si le défaut de soins n’entraîne pas des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

De même, dans son arrêt du 6 janvier 2023 (CAA Lyon, 6 janvier 2023, n° 21LY04144), la juridiction lyonnaise a jugé, à propos d’un enfant atteint d’un polyhandicap, que : « les attestations émanant d’un praticien kosovar qui font état de la difficulté d’une prise en charge de l’enfant ne permettent pas d’établir, en l’absence notamment d’indications précises sur les capacités sanitaires existantes dans le pays d’origine de l’enfant, qu’un traitement approprié n’y serait pas disponible. » Il incombe dès lors au requérant et à son conseil de produire des rapports médicaux détaillés, émanant de spécialistes hospitaliers, décrivant la posologie exacte, la nature des interventions chirurgicales indispensables, le matériel de rééducation et les risques vitaux immédiats en cas d’interruption du protocole de soins.

La question des enfants en rémission constitue également une source fréquente de refus de séjour. Lorsque les traitements curatifs lourds (tels que chimiothérapie ou chirurgie oncologique) sont achevés et que le mineur entre dans une phase de surveillance ou de suivi post-opératoire, l’OFII conclut régulièrement à la possibilité d’un suivi dans le pays d’origine. C’est ce qu’a confirmé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 23 novembre 2021 (n° 21BX01867), en retenant que le constat médical de la rémission d’une tumeur pédiatrique justifiait le refus d’admission au séjour dès lors qu’il n’était pas établi que les bilans de contrôle ne pouvaient être réalisés dans le pays d’origine.

Il importe enfin de noter que pour les ressortissants algériens, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne comporte aucune stipulation équivalente à l’article L. 425-10 du CESEDA. Néanmoins, la jurisprudence constante des cours administratives d’appel, illustrée par la Cour administrative d’appel de Douai le 9 mars 2021 (n° 20DA00924), pose que : « Si ces dispositions, qui prévoient la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d’enfants dont l’état de santé répond aux conditions prévues par le 11° de l’article L. 313-11 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, délivre à ces ressortissants une autorisation provisoire de séjour pour l’accompagnement d’un enfant malade. »

I.B. L’instruction médicale par le collège de l’OFII, le respect du secret médical et les exigences relatives à l’exercice effectif de l’autorité parentale et à la résidence habituelle

La procédure d’instruction de la demande d’autorisation provisoire de séjour repose sur une expertise médicale collégiale organisée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin traitant ou hospitalier de l’enfant établit un certificat médical sous pli confidentiel, transmis au service médical de l’OFII. Un collège composé de trois médecins émet ensuite un avis technique destiné au préfet, précisant si l’état de santé nécessite des soins, si leur défaut emporte des conséquences d’une exceptionnelle gravité, si le traitement existe dans le pays d’origine et si l’enfant peut voyager sans risque.

Le respect du secret médical constitue une pierre angulaire de cette procédure. Le préfet ne reçoit que les conclusions administratives et techniques du collège, sans accès au dossier médical détaillé, sauf si les parents ont eux-mêmes versé des pièces médicales à l’appui de leur demande ou ont expressément levé le secret médical dans le cadre de l’instance contentieuse. Comme l’a affirmé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 6 janvier 2023 (n° 21LY04144) : « le principe du secret médical fait normalement obstacle à ce que le préfet, sauf à ce que les intéressés lui aient eux-mêmes volontairement communiqué des éléments particuliers sur l’état de santé de leur enfant, puisse disposer d’informations sur ce point en dehors de l’avis médical spécialement prévu par la loi. »

Devant le juge administratif, la levée du secret médical par les parents constitue un outil stratégique déterminant pour contester valablement l’avis de l’OFII. Dans son arrêt remarquable du 2 mai 2024 (CAA Douai, 2 mai 2024, n° 23DA01379), la Cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel du préfet de la Seine-Maritime et confirmé l’annulation du refus de séjour opposé à une mère nigériane, en constatant que : « pour annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 septembre 2022, les premiers juges se sont fondés sur le fait que Mme B… apportait suffisamment d’éléments de nature à remettre l’avis rendu le 8 mars 2022 par lequel le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration( a estimé que, si le défaut de prise en charge médicale de l’enfant mineur de l’intéressée pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, cette dernière pouvait bénéficier effectivement d’un traitement adapté approprié dans son pays d’origine. Le tribunal administratif de Rouen en a déduit que l’arrêté attaqué méconnaissait les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Devant la cour, le préfet de la Seine-Maritime se borne à soutenir que Mme B… ne pouvait utilement contester l’avis du collège de médecins de l’OFII dès lors qu’elle n’avait pas levé le secret médical. Toutefois, en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu’à l’occasion de son mémoire enregistré le 1er mars 2023 devant le tribunal administratif de Rouen, Mme B… a expressément levé le secret médical en précisant la nature des pathologies affectant sa fille. Par suite, l’unique moyen présenté en appel ne peut qu’être écarté. »

Au-delà de la condition médicale de l’enfant, l’article L. 425-10 du CESEDA subordonne la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour à trois conditions juridiques et matérielles strictes pesant sur le demandeur :
1. Être le parent étranger de l’enfant mineur ou être titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale (délégation d’autorité parentale, jugement de tutelle ou kafala judiciaire régulièrement homologuée et assortie de l’autorité parentale) ;
2. Justifier résider habituellement en France avec l’enfant mineur (cohabitation effective au sein du même foyer) ;
3. Subvenir effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur depuis son arrivée ou sa naissance.

L’administration vérifie donc que le parent demandeur participe activement à la vie matérielle, affective et éducative de l’enfant. Les justificatifs de présence (certificats de scolarité de l’enfant, attestations de suivi médical conjoint, prise en charge des dépenses quotidiennes, quittances de loyer, factures de cantine, attestations de la CAF) doivent être rigoureusement compilés. Si un parent s’abstient de toute contribution financière ou affective, ou s’il réside séparément de l’enfant sans motif légitime, la préfecture est fondée à refuser la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, quand bien même l’enfant remplirait par ailleurs les critères médicaux les plus sévères.

II. Le régime juridique de l’autorisation provisoire, l’ouverture du droit au travail et le contrôle juridictionnel des refus assortis d’OQTF

L’autorisation provisoire de séjour accordée au parent d’un enfant malade confère un statut juridique spécifique, marqué par une précarité temporelle mais assorti de prérogatives substantielles, en premier lieu desquelles figure le droit de travailler. L’instruction préfectorale et le contrôle juridictionnel obéissent à des principes directeurs stricts, garantissant que l’autorité administrative n’abdique pas son pouvoir d’appréciation et respecte les droits fondamentaux de l’enfant.

II.A. La portée du droit d’exercer une activité professionnelle, la durée de six mois renouvelable et l’office du préfet prohibant toute compétence liée

L’un des apports majeurs de l’article L. 425-10 du CESEDA est de conférer expressément le droit au travail au parent titulaire de l’APS. Le texte dispose sans équivoque que « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » Cette disposition légale déroge au régime de droit commun de nombreuses autorisations provisoires de séjour qui n’autorisent pas à travailler en l’absence d’une autorisation de travail distincte.

Cette faculté de travailler sans démarche administrative supplémentaire auprès de la plateforme de main-d’œuvre étrangère vise un objectif fondamental : permettre au parent de subvenir dignement aux besoins matériels de son foyer et aux frais annexes imposés par la maladie de l’enfant. L’autorisation provisoire de séjour est délivrée pour une durée maximale de six mois. Elle est renouvelable tout au long de la période durant laquelle l’enfant continue de nécessiter une prise en charge médicale indisponible dans le pays d’origine.

Toutefois, la nature temporaire de ce titre implique qu’il ne confère pas un droit acquis au maintien indéfini sur le territoire français. Dès lors que l’état de santé de l’enfant s’améliore, que la phase active des soins prend fin ou que les traitements deviennent accessibles dans le pays d’origine, le titre n’a plus vocation à être renouvelé. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 13 juin 2023 (n° 22DA01454) : « résidant sur le territoire français sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour en qualité d’accompagnante d’un enfant malade, elle n’avait pas vocation à résider en France postérieurement aux soins reçus par son fils. »

Dans l’instruction du dossier, le préfet dispose d’une compétence d’appréciation entière. S’il doit solliciter l’avis du collège de médecins de l’OFII, il ne peut légalement se considérer comme lié par les conclusions médicales de cet organisme. L’autorité préfectorale qui s’estimerait en situation de compétence liée commettrait une erreur de droit censurée par le juge administratif. Le préfet conserve la faculté d’admettre exceptionnellement l’étranger au séjour pour des motifs humanitaires au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA, même si l’OFII a émis un avis défavorable.

Ce principe cardinal a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 23 novembre 2021 (n° 21BX01867) : « il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de la décision litigieuse, que le préfet qui s’est approprié l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, se serait estimé lié par cet avis. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de droit en ce que le préfet aurait méconnu l’étendue du champ de ses compétences doit être écarté. »

L’administration doit ainsi procéder à un examen global et individualisé de la situation familiale, en tenant compte de l’intégration des parents, de la scolarisation des autres enfants de la fratrie et des obstacles à un retour dans le pays d’origine. Lorsque deux parents résident ensemble avec l’enfant mineur malade et subviennent tous deux à son éducation, l’autorisation provisoire de séjour doit être délivrée à chacun d’entre eux, afin de préserver l’équilibre familial indispensable à l’accompagnement de l’enfant souffrant.

II.B. Le contrôle de légalité du juge administratif, la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3-1 CIDE) et les voies de recours contentieuses

Lorsqu’un préfet rejette la demande d’autorisation provisoire de séjour et assortit son refus d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation du pays de renvoi et, le cas échéant, interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), l’étranger dispose d’un droit de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le contrôle juridictionnel s’exerce avec une acuité particulière au regard de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), signée à New York le 20 novembre 1989. Ce texte dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

La portée juridique contraignante de cette stipulation en contentieux administratif a été réaffirmée avec force par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 13 février 2025 (n° 23VE02729) : « Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, qu’elles aient pour objet de régler leur situation personnelle ou pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. »

Ce même principe d’invocabilité directe a été consacré par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 4 octobre 2022 (n° 22BX00376) : « Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. »

L’office du juge administratif consiste à vérifier si l’éloignement des parents ne porte pas une atteinte disproportionnée à la santé de l’enfant, à sa continuité thérapeutique ou à son unité familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge contrôle l’absence d’erreur manifeste d’appréciation commise par l’autorité administrative. Si les pièces médicales versées aux débats démontrent que l’enfant ne pourra pas être soigné dans son pays et que son état risque de s’aggraver de façon dramatique, le tribunal administratif prononce l’annulation de l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet de délivrer l’autorisation provisoire de séjour sous astreinte, ou de réexaminer la demande dans un délai déterminé avec délivrance d’une autorisation provisoire pendant l’instruction.

Sur le plan procédural, plusieurs voies de recours sont ouvertes aux justiciables :
– Le recours pour excès de pouvoir au fond : formé dans le délai légal imparti (30 jours ou 48 heures selon la nature de l’OQTF) devant le tribunal administratif, suspendant automatiquement l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la notification du jugement ;
– Le référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) : mobilisable en cas d’urgence avérée et de doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus, afin de suspendre immédiatement ses effets et d’obtenir un titre provisoire d’attente ;
– Le référé-liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative) : engagé sous 48 heures lorsqu’une mesure préfectorale menace d’interrompre en urgence des soins vitaux pédiatriques, caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie ou au droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants (article 3 CEDH).

En conclusion, l’autorisation provisoire de séjour prévue à l’article L. 425-10 du CESEDA constitue un bouclier juridique fondamental pour la protection des enfants mineurs malades et de leurs familles sur le sol français. La rigueur de la preuve médicale et le respect scrupuleux des délais de saisine du juge administratif conditionnent le succès des démarches de régularisation et de défense des droits fondamentaux.

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