Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congés payés d’un ancien arrêt maladie : le délai court depuis la rupture, pas depuis le solde de tout compte

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congés payés d’un ancien arrêt maladie : le délai court depuis la rupture, pas depuis le solde de tout compte

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un salarié licencié après deux ans d’arrêt maladie reçoit son solde de tout compte : le reçu mentionne une indemnité compensatrice de 42 jours de congés payés, soit 8 330,97 euros brut. Le document a l’air de clore les comptes, et le salarié le range. Trois ans plus tard, en faisant ses calculs, il réalise que son arrêt ouvrait droit à bien plus que 42 jours et il saisit les prud’hommes. Trop tard, répond la Cour de cassation le 16 septembre 2026 : le délai pour agir courait depuis le jour de la rupture du contrat, pas depuis la remise du reçu, même si ce reçu mentionnait une indemnité partielle et même si l’employeur ne l’avait jamais informé de ses droits.

La réponse du droit tient en trois points. D’abord, depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt maladie ordinaire ouvre droit à deux jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence, et l’employeur doit informer chaque salarié de ses droits : c’est ce que rappellent deux arrêts rendus le même jour par la chambre sociale. Ensuite, quand le contrat est rompu, les jours non pris se convertissent en indemnité compensatrice, mais l’action en paiement se prescrit par trois ans à compter de la rupture, et le reçu pour solde de tout compte, même postérieur et même incomplet, ne décale pas ce point de départ. Enfin, pour les très vieux arrêts, une forclusion de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 24 avril 2026, est désormais expirée : les actions en exécution du contrat qui n’ont pas été introduites à temps sont définitivement fermées.

Trois réserves d’emblée. D’abord, tout dépend de vos dates : la rupture, la reprise du travail, la réception de l’information de l’employeur et la saisine du conseil changent chaque solution, et un décalage de quelques jours peut tout faire basculer, comme le montre le premier dossier où trois jours de retard ont suffi à rendre l’action irrecevable. Ensuite, votre accord d’entreprise ou votre convention collective peuvent prévoir mieux que le minimum légal, notamment sur le nombre de jours ou les modalités de report, et c’est ce texte-là qu’il faut lire avant d’agir. Enfin, cet article explique la règle et ses limites à partir des textes et des décisions cités : il ne remplace pas l’examen de votre situation personnelle, bulletins de paie et reçu pour solde en main.

I. La promesse du reçu : un papier qui semble rouvrir les comptes

A. Ce que le salarié lit sur son solde, et ce qu’il croit comprendre

Le reçu pour solde de tout compte ressemble à un arrêté définitif : un montant, un nombre de jours, une signature, et la mention que le salarié peut le dénoncer pendant six mois. Dans le dossier tranché le 16 septembre 2026, le reçu daté du 17 juillet 2018 comportait une indemnité compensatrice de 42 jours de congés payés, soit 8 330,97 euros brut, et le nombre de 42 jours apparaissait déjà sur le bulletin de salaire du mois de juin 2018. Le salarié licencié le 9 juillet 2018 en a déduit, comme beaucoup, que le fait générateur de son droit, c’était ce papier reçu le 17 juillet : tant qu’il avait ce document sous les yeux, le compteur tournait, et c’est à partir de lui qu’il fallait compter le délai pour réclamer les 59 jours qu’il estimait avoir acquis pendant son arrêt du 13 février 2016 au 9 juillet 2018.

Cette lecture est une double illusion, et elle coûte cher. Première illusion : croire que le reçu fige les droits. En réalité, le reçu n’est qu’un inventaire établi par l’employeur, et s’il est incomplet parce que l’arrêt maladie n’a pas été compté comme du temps ouvrant droit à congés, c’est l’inventaire lui-même qu’il faut contester, pas le calendrier qu’il faudrait décaler. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes de suspension pour arrêt non professionnel sont en effet du temps assimilé : le 7° de l’article L. 3141-5 range parmi les périodes considérées comme du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Et l’article L. 3141-5-1 attribue au titre de ces périodes « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Un salarié arrêté douze mois sur une période de référence a donc acquis 24 jours ouvrables, même sans avoir travaillé un seul jour, et un solde qui affiche zéro à ce titre est un solde à vérifier, pas un solde à accepter.

Pour les arrêts d’origine professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle, le compteur tourne plus vite : le salarié acquiert deux jours et demi ouvrables par mois, comme pour une période travaillée, et l’ancienne limite qui cantonnait cette acquisition à un an d’absence ininterrompue a disparu avec la loi nouvelle. Un salarié en arrêt pour accident du travail pendant huit mois acquiert donc 20 jours ouvrables au titre de cet arrêt, là où le même arrêt non professionnel n’en donnerait que 16. Cette différence change le montant de l’indemnité compensatrice à la rupture, et les soldes de tout compte qui appliquent mécaniquement deux jours à tous les arrêts sans distinguer leur origine sous-évaluent systématiquement les droits des victimes d’accident du travail. Ajoutez que votre convention collective ou votre accord d’entreprise peuvent prévoir mieux que le plancher légal — un taux unique, un plafond supérieur, un report plus long — et vous comprenez pourquoi deux salariés avec le même arrêt et le même salaire peuvent avoir des indemnités différentes : avant de contester le reçu, il faut lire le texte conventionnel applicable dans votre entreprise, demander son numéro de brochure au service des ressources humaines et vérifier la version en vigueur à la date de votre rupture.

Prenez un exemple mixte, le plus courant dans les dossiers : une salariée travaille de juin à septembre, tombe en arrêt maladie non professionnel d’octobre à mars, puis reprend d’avril à mai. Sur la période de référence, elle acquiert 2,5 jours pour chacun des six mois travaillés, soit 15 jours, et 2 jours pour chacun des six mois d’arrêt, soit 12 jours, dans la limite globale de 24 jours au titre de l’arrêt. Si son bulletin de fin de contrat n’affiche que 15 jours, les 12 jours d’arrêt manquent : c’est exactement le type d’oubli que les arrêts du 16 septembre 2026 permettent de chiffrer, à condition d’agir dans le délai qui court depuis la rupture et non depuis la découverte de l’erreur.

Seconde illusion : croire que le reçu rouvre le délai. Le salarié du premier dossier raisonnait ainsi : je n’ai été informé de rien à la fin de 2016 ni à la fin de 2017, je n’ai rien su d’un rachat ou d’un report, donc je n’ai connu mes droits qu’en recevant le reçu du 17 juillet 2018, donc mon délai de trois ans courait jusqu’au 17 juillet 2021, et ma saisine du 12 juillet 2021 est dans les temps. La cour d’appel de Nîmes l’avait suivi. La Cour de cassation censure : pour l’indemnité compensatrice, le point de départ ne dépend ni du reçu, ni de sa date, ni de son contenu, ni même du défaut d’information antérieur. Il dépend d’un seul événement, la rupture. Entre le 9 juillet 2018 et le 12 juillet 2021, il s’est écoulé trois ans et trois jours : l’action est prescrite, et les 59 jours sont perdus avec elle.

B. L’information due par l’employeur et le report de quinze mois

Si le reçu ne protège pas, c’est que la protection est organisée ailleurs : dans l’obligation d’informer le salarié pendant la relation de travail, puis dans le report des droits ou leur conversion en argent. Au terme d’un arrêt, l’employeur doit parler, vite, et par écrit traçable : l’article L. 3141-19-3 dispose qu’« Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris ». Concrètement, le bulletin de paie du mois de la reprise doit afficher le compteur et sa date limite : un salarié qui reprend en mars et dont le bulletin ne dit rien de ses congés d’arrêt maladie travaille déjà avec un employeur en manquement.

Quand le salarié n’a pas pu prendre ses congés à cause de la maladie, ces jours ne s’évaporent pas à la fin de la période de prise : l’article L. 3141-19-1 dispose que le salarié empêché de prendre ses congés pour maladie ou accident « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », délai qui ne commence à courir qu’une fois reçue, après la reprise, l’information prévue par les textes. Le délai de quinze mois ne court donc qu’à partir de l’information : sans information, pas de départ du report, et les jours restent dus. C’est ce mécanisme qui explique que des salariés arrêtés en 2024 ou 2025 disposent encore aujourd’hui de droits à faire valoir, pourvu qu’ils n’aient jamais reçu l’information datée qui fait courir le report.

Le bulletin de paie joue ici un double rôle : il doit afficher l’information, et il sert ensuite de preuve. Quand l’information y figure avec une date certaine, l’employeur pourra démontrer qu’il a accompli ses diligences et le report de quinze mois aura couru ; quand elle n’y figure pas, c’est au salarié d’en tirer argument, bulletins à l’appui, pour obtenir le report ou l’indemnité. En pratique, conservez tous vos bulletins depuis le début de l’arrêt, y compris ceux à zéro heure, ainsi que l’attestation de reprise, le certificat de travail et bien sûr le reçu pour solde de tout compte : ce sont ces pièces qui permettront de dater la reprise, l’information ou son absence, et le point de départ du report. Si l’employeur, mis en demeure par écrit de régulariser le décompte, refuse ou ne répond pas, la lettre de mise en demeure et son accusé de réception deviendront à leur tour des pièces du dossier prud’homal, et elles établiront que le salarié a agi avec diligence avant l’expiration du délai de trois ans.

Et quand le contrat prend fin avant que les jours aient été pris, la conversion en argent est automatique dans son principe : l’article L. 3141-28 dispose que « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 », et le même article ajoute que « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ». Démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée : le mode de rupture ne change rien au droit à l’indemnité, et c’est précisément pour les ruptures conventionnelles, de plus en plus nombreuses, que le second arrêt du 16 septembre 2026 apporte une clarification décisive. Pour chiffrer ce rappel avant d’écrire à l’employeur, il est utile de faire vérifier son décompte, période de référence par période de référence, par un avocat en droit social à Paris habitué à reconstituer les compteurs de congés des salariés en longue maladie : l’erreur la plus fréquente consiste à mélanger les congés acquis avant l’arrêt, ceux acquis pendant l’arrêt et ceux acquis après la reprise, alors que chaque ligne obéit à son propre plafond.

II. Ce que la Cour a tranché le 16 septembre 2026 pour les anciens salariés

A. Le reçu postérieur ne décale pas la prescription : l’arrêt du 16 septembre 2026 sur le pourvoi 25-12.609

Le premier dossier est celui d’un responsable du service comptabilité d’une étude d’huissiers de justice, devenue étude de commissaires de justice, engagé en janvier 2001, placé en arrêt maladie le 13 février 2016, puis licencié le 9 juillet 2018. Il saisit les prud’hommes le 12 juillet 2021 pour obtenir l’indemnité correspondant à 59 jours de congés payés acquis pendant tout son arrêt, du 13 février 2016 au 9 juillet 2018. L’employeur oppose la prescription : contrat rompu le 9 juillet 2018, action introduite plus de trois ans après, donc irrecevable. La cour d’appel de Nîmes, le 28 janvier 2025, écarte la fin de non-recevoir : le salarié n’a été informé de rien fin 2016 ni fin 2017, le reçu du 17 juillet 2018 mentionne 42 jours et 8 330,97 euros, c’est donc ce reçu qui lui a permis de connaître ses droits, et le délai courait jusqu’au 17 juillet 2021. L’employeur se pourvoit, et la chambre sociale casse sans renvoi le 16 septembre 2026 (arrêt n° 731 FS-B, pourvoi n° 25-12.609).

Le raisonnement tient en trois temps, et chacun mérite d’être lu mot à mot. D’abord, la nature de la créance commande le délai : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail ». Or l’article L. 3245-1 dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ensuite, pour l’indemnité compensatrice, ce jour est fixé une fois pour toutes : « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture ». Enfin, l’application est mécanique : rupture le 9 juillet 2018, délai expiré le 9 juillet 2021, saisine le 12 juillet 2021, action irrecevable, et la Cour, statuant au fond sans renvoi, déclare la demande prescrite et condamne le salarié aux dépens.

La cassation prononcée est une cassation sans renvoi : la Cour ne renvoie pas l’affaire devant une autre cour d’appel mais statue elle-même au fond, en déclarant la demande irrecevable comme prescrite et en condamnant le salarié aux dépens des deux instances. Cette formule, réservée aux cas où les faits sont constants et où seule l’application du droit est en jeu, donne à l’arrêt une autorité particulière : il n’y aura pas de second procès pour tenter une autre lecture du calendrier, et les conseils de prud’hommes saisis de dossiers semblables appliqueront désormais directement la solution — rupture égale point de départ, reçu indifférent. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de faire rembourser une partie des frais d’avocat, sont rejetées des deux côtés, ce qui rappelle que même le gagnant supporte ici ses propres frais : une raison de plus pour ne pas saisir le conseil à la légère, dossier prescrit en main, et pour faire vérifier le calendrier avant d’engager des frais irrécupérables.

La portée pratique est rude mais claire : ni la date du reçu, ni son contenu partiel, ni l’absence d’information pendant l’arrêt n’ont déplacé le point de départ. Le salarié avait pourtant deux bons arguments en équité — 42 jours payés contre 59 réclamés, et zéro information fin 2016 et fin 2017 — et la cour d’appel les avait retenus. La cassation les balaie sur le terrain du droit : le défaut d’information peut fonder un report des droits pendant la relation de travail ou se payer en dommages-intérêts dans d’autres configurations, mais il ne transforme pas le reçu pour solde en fait générateur du délai de prescription de l’indemnité compensatrice. Moralité pour les anciens salariés : quand le contrat est rompu, le calendrier est lancé, et attendre deux ou trois ans en se disant que le reçu laisse la porte ouverte, c’est prendre le risque exact de ce dossier — trois jours de trop, et 59 jours de congés s’effacent.

B. La forclusion de deux ans ne ressuscite pas les créances prescrites : l’arrêt du 16 septembre 2026 sur le pourvoi 25-15.456

Le second dossier, jugé le même jour, concerne un coordinateur back office d’une association, en arrêt maladie du 1er août au 3 septembre 2018, dont le contrat s’est achevé par une rupture conventionnelle effective le 3 septembre 2018. Il saisit les prud’hommes le 27 mars 2024, donc avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, pour obtenir l’indemnité des congés acquis pendant son arrêt. Son argument est habile : avant la loi du 22 avril 2024, il n’avait aucun droit à congés au titre d’un arrêt non professionnel, son droit n’est né que le 24 avril 2024 avec effet rétroactif au 1er décembre 2009, et la forclusion de deux ans prévue par la loi court depuis cette entrée en vigueur, donc son action de mars 2024 ne pouvait pas être prescrite en septembre 2021. La chambre sociale rejette le pourvoi le 16 septembre 2026 (arrêt n° 730 FS-B, pourvoi n° 25-15.456) : contrat rompu le 3 septembre 2018, action introduite le 27 mars 2024, soit plus de trois ans après la rupture, demande irrecevable car prescrite.

Cet arrêt verrouille trois questions que les salariés et les employeurs se posent depuis deux ans. Premièrement, le droit existait déjà avant la loi, par l’effet direct du droit de l’Union : la Cour rappelle que « toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du 7° de l’article L. 3141-5, des articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et du 4 de l’article L. 3141-24 du code du travail doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi », texte de l’article 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, tel que rappelé par la Cour, et elle juge que ce délai butoir ne rouvre pas des actions déjà prescrites : le salarié dont le contrat a été rompu en 2018 et qui agit en 2024 est forclos par la prescription triennale, indépendamment de la date de naissance législative du droit. Concrètement, la fenêtre des deux ans, ouverte le 24 avril 2024 et refermée le 24 avril 2026 — service-public.fr indiquait quant à lui que le salarié en activité disposait d’un délai de deux ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 23 avril 2026 à minuit, pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie postérieurs au 1er décembre 2009 (fiche congés payés et arrêt maladie) — n’a jamais été un droit de rattrapage pour les contrats rompus depuis plus de trois ans.

Deuxièmement, le fondement européen est consolidé : la Cour vise l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice, et rappelle que la directive 2003/88 dispose que « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales », et que « La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». C’est cette « fin de relation de travail » qui fonde l’indemnité compensatrice des anciens salariés, et c’est elle qui fait courir le délai.

Troisièmement, l’obligation de l’employeur est rappelée dans les mêmes termes que dans le premier arrêt : « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement », et « En cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ». Le manquement ne sauve donc pas l’action tardive, mais il reste une arme pour les actions introduites à temps : un salarié encore dans son délai de trois ans peut exiger le report ou l’indemnité en s’appuyant sur l’absence d’information datée, et si l’employeur refuse de payer le rappel, il reste la possibilité de saisir les prud’hommes avant l’expiration du délai, avec un décompte précis, période de référence par période de référence, et les bulletins de paie qui prouvent le défaut d’information.

Reste la question que tout ancien salarié se pose en relisant son reçu : et si mon contrat a été rompu il y a moins de trois ans, puis-je encore agir même si mon solde mentionnait déjà une indemnité ? Oui, à condition de ne pas confondre les deux délais : la forclusion de deux ans ne concernait que les actions en exécution du contrat pour les droits nés avant la loi, et elle est expirée depuis le 24 avril 2026 ; en revanche, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice née de la rupture obéit à la prescription de trois ans à compter de cette rupture, et le double arrêt du 16 septembre 2026 la confirme sans appel. Un salarié licencié ou parti en rupture conventionnelle en 2024 ou 2025, dont le solde a ignoré ou sous-évalué les congés d’arrêt maladie, dispose donc encore d’une voie de recours, mais chaque mois qui passe la rétrécit : c’est maintenant qu’il faut reconstituer le compteur, écrire à l’employeur et, à défaut de régularisation, saisir le conseil.

Pour les salariés encore en poste, l’enseignement est inverse mais tout aussi urgent : tant que le contrat se poursuit, chaque mois d’arrêt alimente le compteur et chaque reprise sans information repousse le départ du report de quinze mois. Un salarié arrêté au printemps 2025, de retour depuis, et dont le bulletin n’a jamais affiché ses droits, détient des jours reportables qu’il peut encore placer : c’est le moment de demander par écrit le décompte complet, de poser les congés avant l’échéance du report et de garder la preuve de la demande. Attendre la rupture pour découvrir le mécanisme, c’est transformer des jours reportables en indemnité à réclamer dans un délai couperet ; agir pendant la relation de travail, c’est transformer les mêmes jours en repos effectif, ce que la directive européenne appelle de ses voeux quand elle interdit de remplacer le congé par de l’argent sauf en fin de relation de travail.

Conclusion : quatre vérifications avant que le délai ne se referme

Première vérification, la date de la rupture : c’est elle, et elle seule, qui fait courir les trois ans de l’action en indemnité compensatrice, que la rupture vienne d’un licenciement, d’une démission, d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de contrat à durée déterminée. Notez ce jour exact sur vos documents de fin de contrat et ajoutez trois ans : passé cette date, même le dossier le mieux fondé, même avec un reçu partiel et un employeur qui ne vous a jamais informé, sera déclaré irrecevable, comme les 59 jours du dossier du 16 septembre 2026.

Deuxième vérification, le contenu du reçu : comparez le nombre de jours indemnisés aux droits réellement acquis — deux jours ouvrables par mois d’arrêt non professionnel dans la limite de 24 jours par période de référence, deux jours et demi pour les périodes travaillées et les arrêts professionnels — sans mélanger les congés d’avant l’arrêt, ceux de l’arrêt et ceux d’après la reprise. Si le reçu est muet sur les mois d’arrêt, il est probablement faux, et c’est ce décompte, pas la date du reçu, qu’il faut contester.

Troisième vérification, l’information de l’employeur : retrouvez le bulletin de paie du mois de votre reprise et cherchez le nombre de jours et leur date limite. Si rien n’y figure, le report de quinze mois n’a pas couru et vos droits sont restés dus : c’est l’argument central pour les salariés encore en poste comme pour ceux dont le contrat a été rompu récemment.

Quatrième vérification, le calendrier d’action : si vous êtes encore dans les trois ans, écrivez à l’employeur en visant les textes, chiffrez avec précision, puis saisissez le conseil de prud’hommes avant l’échéance plutôt qu’après. Et si vos droits portent sur des arrêts antérieurs à décembre 2009 ou sur une action en exécution non introduite avant le 24 avril 2026, sachez que cette porte-là est fermée : mieux vaut le savoir maintenant, actes en main, que le découvrir dans un jugement d’irrecevabilité.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en solde de tout compte peut examiner votre dossier.

📄 Circulaire officielle