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Visé par un mandat d’arrêt européen français et arrêté en Espagne, en Italie ou en Allemagne : accepter ou refuser la remise vers la France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Visé par un mandat d’arrêt européen français et arrêté en Espagne, en Italie ou en Allemagne : accepter ou refuser la remise vers la France

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Votre téléphone sonne un mardi soir : votre fils, votre frère ou votre associé vient d’être arrêté à Barcelone, à Milan ou à Berlin. La police espagnole, italienne ou allemande lui notifie un mandat d’arrêt européen émis par un juge français. Retour à Paris menotté dans quelques jours ou bataille juridique de plusieurs semaines à l’étranger : tout se joue dans les premières heures. Faut-il accepter la remise vers la France pour sortir plus vite, ou refuser et risquer une détention prolongée loin de vos avocats ? Quelles garanties exiger sur la peine, la détention provisoire et les autres dossiers en cours à Paris ? Cet article explique, pas à pas, comment fonctionne un mandat d’arrêt européen émis par la France, ce que le juge étranger va vérifier, et comment organiser une double défense efficace entre le pays d’arrestation et Paris pour limiter l’écrou, protéger la présomption d’innocence et préparer la suite devant les juridictions françaises.

I. Pourquoi la France a émis un mandat d’arrêt européen contre vous et ce que le juge étranger va vérifier

Quand la France émet un mandat d’arrêt européen, elle ne demande pas une extradition classique. Elle adresse un ordre judiciaire direct à tous les États membres de l’Union européenne. La personne arrêtée en Espagne, en Italie ou en Allemagne ne comparaît ni devant le ministre ni devant une autorité politique, mais devant un juge d’exécution qui applique des règles communes, avec des délais très courts et des motifs de refus limités.

A. Qui a mis votre mandat d’arrêt français sous forme européenne et pour quels faits ?

En droit français, le point de départ reste un mandat d’arrêt national décerné par une juridiction d’instruction, de jugement ou d’application des peines. C’est ensuite le ministère public qui lui donne sa dimension européenne. L’article 695-16 du Code de procédure pénale dispose :

« Le ministère public près la juridiction d’instruction, de jugement ou d’application des peines ayant décerné un mandat d’arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d’un mandat d’arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d’office », selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15.

Concrètement, si un juge d’instruction parisien a décerné un mandat d’arrêt dans une information pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs ou blanchiment, le parquet de Paris transforme ce mandat en mandat d’arrêt européen diffusé via le Système d’information Schengen de deuxième génération et Interpol. La même mécanique vaut pour l’exécution d’une peine : « Le ministère public est également compétent, s’il l’estime nécessaire, pour assurer, sous la forme d’un mandat d’arrêt européen, l’exécution des peines privatives de liberté d’une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées par les juridictions de jugement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15 ».

La définition de base figure à l’article 695-11 du Code de procédure pénale :

« Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. »

Dans votre cas, l’État d’émission est la France, l’État d’exécution est l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne. Vous êtes la personne recherchée soit pour des poursuites, soit pour purger une peine déjà prononcée.

Les seuils d’émission sont stricts. L’article 695-12 du Code de procédure pénale prévoit :

« Les faits qui peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, les suivants : 1° Les faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement ».

Le second cas vise les mesures de sûreté privatives de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an, ou de quatre mois quand la mesure a déjà été infligée. Si votre peine parisienne est de huit mois ferme pour escroquerie, le seuil est franchi. Si l’information vise des faits punis de dix ans, le seuil est franchi aussi.

Le contenu du mandat est également réglementé. L’article 695-13 du Code de procédure pénale impose que « Tout mandat d’arrêt européen contient les renseignements suivants : -l’identité et la nationalité de la personne recherchée ; -la désignation précise et les coordonnées complètes de l’autorité judiciaire dont il émane ; -l’indication de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l’Etat membre d’émission et entrant dans le champ d’application des articles 695-12 et 694-32 ; -la nature et la qualification juridique de l’infraction, notamment au regard de l’article 694-32 ; -la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; -la peine prononcée, s’il s’agit d’un jugement définitif, ou les peines prévues pour l’infraction par la loi de l’Etat membre d’émission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres conséquences de l’infraction. »

Ce formalisme protège vos droits : un mandat vague sur les dates, les lieux ou le degré de participation peut être contesté devant le juge d’exécution. Votre avocat sur place demandera la traduction complète, vérifiera l’identité, la nationalité, la base judiciaire française et la description des faits. Une erreur grossière sur l’identité ou l’absence de décision judiciaire fondatrice ouvre un débat immédiat sur la validité.

Pour les infractions les plus graves, le contrôle de la double incrimination est supprimé dans l’Union. L’article 694-32 du Code de procédure pénale dresse la liste des trente-deux catégories concernées : « Les catégories d’infractions pour lesquelles une décision d’enquête ne peut être refusée en application du 8° de l’article 694-31 sont les suivantes : 1° Participation à une organisation criminelle ; 2° Terrorisme ; 3° Traite des êtres humains ; 4° Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ; 5° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ; 6° Trafic d’armes, de munitions et d’explosifs ; 7° Corruption ; 8° Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; 9° Blanchiment des produits du crime ; 10° Faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l’euro ; 11° Cybercriminalité ; 12° Crimes et délits contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées ; 13° Aide à l’entrée et au séjour irréguliers ; 14° Homicide volontaire, coups et blessures graves ; 15° Trafic d’organes et de tissus humains ; 16° Enlèvement, séquestration et prise d’otage ; 17° Racisme et xénophobie ; 18° Vol organisé ou vol à main armée ; 19° Trafic illicite de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art ; 20° Escroquerie ; 21° Extorsion ; 22° Contrefaçon et piratage de produits ; 23° Falsification de documents administratifs et trafic de faux ; 24° Falsification de moyens de paiement ; 25° Trafic illicite de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance ; 26° Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ; 27° Trafic de véhicules volés ; 28° Viol ; 29° Incendie volontaire ; 30° Crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ; 31° Détournement illicite d’aéronefs ou de navires ; 32° Sabotage. »

Si le mandat parisien vise un trafic de stupéfiants, une corruption, un blanchiment ou une participation à une organisation criminelle punis d’au moins trois ans en France, le juge espagnol ne vérifie pas si les faits sont aussi punis en Espagne. En revanche, pour une infraction hors liste, il contrôle la double incrimination. Votre défense doit donc qualifier précisément les faits français avant l’audience d’exécution.

Pour situer ce mécanisme dans l’ensemble du contentieux de la remise en France, il est utile de lire notre décryptage général sur le mandat d’arrêt européen en France : contester la remise et obtenir la mise en liberté, qui présente le miroir de votre situation quand la France est État d’exécution.

B. Que va contrôler le juge espagnol, italien ou allemand avant d’ordonner votre remise vers la France ?

Le juge d’exécution n’est pas une chambre d’enregistrement. Il vérifie l’identité, la régularité du mandat, les seuils, les garanties procédurales et les motifs de refus prévus par la décision-cadre 2002/584/JAI et les lois nationales de transposition. Les délais sont brefs : dix jours si vous consentez à la remise, soixante jours si vous vous y opposez, avec une prolongation possible de trente jours en cas de difficulté particulière. Pendant ce temps, vous pouvez rester détenu ou être placé sous contrôle judiciaire selon le pays.

Les motifs de refus obligatoire sont limités et d’interprétation stricte. En droit français, quand la France exécute, ils figurent à l’article 695-22 du Code de procédure pénale, qui éclaire aussi la logique que les autres États appliquent :

« L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ».

Le même texte ajoute le cas central du ne bis in idem :

« Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ».

Si vous avez déjà été jugé définitivement en Espagne pour les mêmes faits que ceux visés par le mandat parisien, et que la peine a été purgée, le refus s’impose. Notre analyse détaillée du refus de remise pour personne déjà jugée à l’étranger et principe ne bis in idem montre comment articuler ce moyen, pièces à l’appui.

Le texte français ajoute deux garde-fous souvent repris dans les autres transpositions : minorité de treize ans au moment des faits, et émission discriminatoire. L’article 695-22 dispose ainsi que le refus s’impose « S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons. »

Au-delà de ces cas, la Cour de cassation rappelle constamment que la liste est fermée. Dans un arrêt du 29 juillet 2026 relatif à un mandat allemand exécuté en France, la chambre criminelle énonce :

« l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application. »

La formule reprend le principe de confiance mutuelle : « Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application. »

Un arrêt du 6 août 2025 illustre la sévérité du contrôle de motivation. La procureure générale de Paris contestait un refus de remise vers la Roumanie fondé sur l’état de santé sans dialogue suffisant avec l’État d’émission. La Cour vise « le principe de confiance mutuelle entre les Etats membres de l’Union européenne et les articles 695-22 à 695-24, 593 du code de procédure pénale » et censure une décision qui anticipait l’incapacité d’un État membre à soigner sans éléments objectifs, précis et circonstanciés. L’enseignement vaut dans l’autre sens : si vous invoquez devant le juge espagnol un risque de détention inhumaine en France, de rupture de soins ou d’atteinte à la vie familiale, vous devez produire des pièces médicales récentes, des attestations d’hébergement, des rapports sur l’établissement pénitentiaire d’accueil, et solliciter un dialogue avec Paris sur les garanties concrètes.

La Cour de justice de l’Union européenne a encadré ce contentieux santé dans l’arrêt E. D. L. du 18 avril 2023 (C-699/21) : face à un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide et irréversible, le juge d’exécution doit surseoir et demander des informations à l’État d’émission, puis n’accepter la remise que si le risque peut être écarté dans un délai raisonnable. Les juridictions espagnoles, italiennes et allemandes appliquent ce test avec rigueur. Une simple ordonnance ancienne ou un certificat complaisant ne suffit pas.

D’autres motifs facultatifs existent : prescription selon la loi d’exécution quand elle était compétente, poursuite en cours dans l’État d’exécution pour les mêmes faits, engagement de l’État d’exécution à faire purger la peine sur son sol pour ses nationaux ou résidents, minorité pénale différente, jugement par défaut sans garantie de réexamen. Chaque pays dose ces options. L’Espagne transpose largement les refus facultatifs, l’Allemagne protège fortement ses nationaux, l’Italie vérifie finement les garanties du procès par défaut. Votre avocat local doit plaider dans le langage exact de la loi d’exécution, pendant que votre avocat parisien prépare les pièces françaises qui neutralisent l’objection : preuve de la prescription non acquise, engagement de réexamen après jugement par défaut, accord sur la purge partielle en Espagne.

Si vous êtes écroué à l’étranger, la question de la mise en liberté sous contrôle pendant la procédure de remise est centrale. Les critères ressemblent à ceux pratiqués en France pour les personnes écrouées sur mandat européen : garanties de représentation, hébergement stable, remise du passeport, pointage, bracelet. Notre dossier sur la sortie de l’écrou européen, écroué sur mandat d’arrêt européen en France : sortir sous contrôle judiciaire ou bracelet, donne des repères utiles pour calibrer la demande à Barcelone, Milan ou Munich, même si le régime procédural local reste déterminant.

II. Faut-il accepter la remise vers la France ou la combattre, et comment préparer l’arrivée à Paris ?

Le choix entre consentement et opposition n’est pas moral, il est tactique. Il dépend de la solidité du dossier parisien, de votre situation familiale et professionnelle dans le pays d’arrestation, du temps de détention déjà subi à l’étranger, et des risques d’une incarcération prolongée à Fleury-Mérogis, à Fresnes ou à la Santé. Une décision prise sans avocat français en lien avec l’avocat local peut coûter des mois d’enfermement évitables.

A. Accepter la remise vers la France ou s’y opposer : délais, détention et double défense

Consentez-vous à être remis ? Si vous dites oui devant le juge d’exécution, la remise intervient en principe dans les dix jours. Vous renoncez à une partie du débat, mais vous gagnez en rapidité et vous montrez aux juges parisiens une attitude qui facilite une mise en liberté à l’arrivée. Si vous dites non, la procédure complète s’enclenche, avec un examen des motifs de refus, un éventuel appel, et une remise dans les soixante jours en cas d’accord. La détention provisoire aux fins de remise peut donc durer deux mois, parfois plus.

Le consentement touche aussi à la spécialité. En consentant, vous pouvez en même temps renoncer au bénéfice de la spécialité, c’est-à-dire accepter d’être poursuivi en France pour d’autres faits antérieurs à la remise que ceux visés par le mandat. Sans renonciation, la France devra demander une extension pour chaque autre dossier. La renonciation est irréversible. Ne la signez jamais sans savoir exactement quels autres dossiers dorment à Paris, à Nanterre, à Bobigny ou à Créteil.

La double défense est donc la règle. Il faut un avocat dans l’État d’arrestation, qui parle la langue du juge d’exécution, et un avocat à Paris, qui connaît le dossier d’instruction ou la peine à exécuter. Le premier vérifie la régularité formelle, plaide la mise en liberté sous contrôle, discute les garanties et, si besoin, fait appel du jugement de remise. Le second contacte le magistrat mandant, rassemble les pièces de nature à rassurer l’État d’exécution, négocie une présentation spontanée, prépare une demande de mise en liberté pour le jour de l’arrivée, et anticipe la déduction du temps passé sous écrou à l’étranger.

Le temps passé détenu à l’étranger en exécution du mandat français n’est pas perdu. Il s’impute sur la peine ou sur la détention provisoire française. Conservez chaque attestation d’écrou espagnol, italien ou allemand, avec dates et heures précises, et faites-les traduire. À l’arrivée à Paris, le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention doivent en tenir compte. Une attestation manquante retarde la sortie de plusieurs jours.

Si vous êtes condamné par défaut à Paris et que le mandat vise l’exécution de cette peine, le débat sur le réexamen est décisif. La France doit garantir un nouveau procès avec vos droits de la défense si vous n’aviez pas été informé ou représenté. Votre avocat parisien réunit la citation, les avis de réception, les mandats de représentation, et rédige un engagement de réexamen à transmettre au juge étranger. Sans cette garantie écrite, certains juges espagnols ou allemands refusent la remise pour jugement par défaut.

Si vous êtes poursuivi et que votre état de santé rend la détention française risquée, la stratégie probatoire doit être symétrique à celle jugée insuffisante dans l’arrêt du 6 août 2025 : expertise récente, protocole de soins, lettre de l’hôpital pénitentiaire pressenti, proposition d’assignation à résidence sous surveillance électronique à Paris. Le juge d’exécution attend des éléments objectifs, précis et circonstanciés, pas des affirmations générales. Et si le risque persiste, il doit d’abord dialoguer avec Paris avant de refuser, ce qui laisse à votre défense française une fenêtre pour proposer une solution.

Le cas des résidents mérite une attention particulière. Si vous vivez depuis des années à Barcelone avec votre famille, travaillez en Espagne et n’avez plus d’attaches à Paris, vous pouvez demander à purger en Espagne une peine prononcée en France, au lieu d’être remis. Ce mécanisme de refus d’exécution aux fins de purge locale existe dans la décision-cadre et dans la plupart des transpositions, sous conditions de nationalité ou de résidence stable et d’engagement de l’État d’exécution. Il suppose une enquête sociale solide et un casier local propre. Votre avocat espagnol porte ce moyen, votre avocat parisien fournit le jugement français et l’état des peines.

Enfin, si vous faites l’objet de plusieurs mandats concurrents, par exemple un mandat français et un mandat belge pour des faits différents, le juge d’exécution choisit en fonction de la gravité, du lieu, des dates et de la possibilité d’une remise ultérieure. L’arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2024 montre la complexité de ces chaînes de remises : « Le 30 juin 2022, M. [N] [B], ressortissant français, a été remis par les autorités judiciaires espagnoles aux autorités judiciaires belges sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis par ces dernières pour l’exécution d’une peine de quinze ans d’emprisonnement prononcée le 4 mars 2021 pour des faits de vols aggravés. » Puis la France a demandé une extension pour des poursuites stupéfiants, d’abord par courriel, puis par un nouveau mandat formel, accordée par l’Espagne. Retenez la leçon : chaque extension doit être formelle et documentée, et chaque maillon doit respecter la spécialité. Si votre parcours mêle deux pays, exigez la traçabilité complète des consentements.

B. Arriver à Paris sans subir : spécialité, extension, peine à purger et liberté en Île-de-France

La remise n’éteint pas le litige, elle le déplace à Paris. L’avion de Barcelone se pose à Roissy, le fourgon vous conduit au dépôt, puis devant le juge d’instruction mandant ou le tribunal de l’application des peines. Les premières vingt-quatre heures déterminent souvent les mois suivants : interrogatoire de première comparution, débat sur la détention provisoire, examen de la spécialité, fixation d’un calendrier.

La spécialité vous protège contre les poursuites tous azimuts. Une fois remis pour des faits précis, vous ne pouvez être poursuivi, condamné ou privé de liberté pour des faits antérieurs différents sans le consentement de l’État qui vous a remis, sauf si vous y avez renoncé ou si vous restez quarante-cinq jours en France après votre libération définitive sans la quitter alors que vous le pouviez. En pratique parisienne, cela signifie que le juge d’instruction doit vérifier mandat et procès-verbal de remise avant toute mise en examen extensive. Si le parquet veut ajouter une escroquerie de 2021 alors que le mandat ne visait qu’un trafic de 2023, il lui faut une extension espagnole, italienne ou allemande.

La procédure d’extension quand la France est émettrice est le miroir de celle prévue à l’article 695-46 du Code de procédure pénale quand la France a remis :

« La chambre de l’instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. »

Le même article précise que « La chambre de l’instruction statue après s’être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l’article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l’article 695-32 , dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » Et que « Le consentement est refusé pour l’un des motifs visés aux articles 695-22 et 695-23 et peut l’être pour l’un de ceux mentionnés à l’article 695-24 . ».

Transposée à votre cas, la logique est identique : Madrid, Rome ou Berlin ne donnera l’extension que si la nouvelle infraction entre dans le champ du mandat et ne heurte pas un motif de refus. Votre défense parisienne doit donc anticiper : lister tous les dossiers antérieurs, vérifier lesquels sont déjà couverts par la renonciation éventuelle, contester toute mise en examen hors champ sans extension, et saisir le juge d’instruction d’une nullité si la spécialité est violée. Notre étude sur les personnes déjà remises et poursuivies pour d’autres faits, remis en France sur mandat d’arrêt européen puis poursuivi pour d’autres faits : contester l’extension et faire respecter la spécialité, détaille les requêtes utiles.

Le transit mérite un mot. Si votre vol de remise fait escale dans un autre État membre, la France doit obtenir une autorisation de transit. L’article 695-48 du Code de procédure pénale, applicable quand la France exécute un transit, illustre le formalisme attendu : « La demande d’autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants : – l’identité et la nationalité de la personne recherchée ; – l’indication de l’existence d’un mandat d’arrêt européen ; – la nature et la qualification juridique de l’infraction ; – la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée. » Un transit irrégulier via Roissy ou un autre hub peut fonder une contestation de la détention pendant le transfert. Conservez billets, procès-verbaux et notifications.

À Paris et en Île-de-France, la suite se joue devant des juridictions identifiées. Pour une information en cours, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris vous interroge, puis le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire. Le parquet de Paris requiert souvent le placement en détention à l’arrivée, en invoquant le risque de fuite démontré par votre installation à l’étranger. Votre dossier de garanties doit être prêt avant l’avion : bail parisien ou francilien, contrat de travail, attestations familiales, preuve d’un point d’ancrage en Île-de-France, proposition de bracelet électronique avec hébergeant vérifié, remise du passeport. Sans ce kit, la détention provisoire est quasi automatique.

Si le mandat visait l’exécution d’une peine définitive, vous êtes écroué pour purger, avec imputation du temps subi en Espagne, en Italie ou en Allemagne. Votre avocat saisit immédiatement le juge de l’application des peines de Paris pour un aménagement : semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle, voire confusion avec d’autres peines. Chaque jour d’écrou européen compte. Chaque attestation de détention étrangère non traduite retarde l’aménagement.

Si vous êtes ressortissant d’un autre État membre arrêté en Espagne sur mandat français, la jurisprudence Petruhhin de la Cour de justice impose à l’Espagne d’informer votre État de nationalité et de lui proposer d’émettre son propre mandat aux fins de poursuites, avant de vous remettre à la France. Ce filtre protège contre les discriminations entre nationaux et Européens. Vérifiez avec l’avocat local si cette information a bien été faite.

Enfin, pensez aux mesures conservatoires et aux intérêts civils. Une remise vers la France s’accompagne souvent de saisies sur comptes parisiens, de gels européens ou d’interdictions professionnelles. Faites inventorier ces mesures dès l’arrestation à l’étranger pour éviter une exécution surprise à l’arrivée. Quand une saisie européenne est en jeu, notre dossier sur les biens saisis en France sur ordre d’un juge européen : contester la décision de gel et la confiscation fournit les réflexes de contestation devant la chambre de l’instruction de Paris.

Conclusion

Arrêté en Espagne, en Italie ou en Allemagne sur un mandat d’arrêt européen français, vous n’êtes pas sans défense. Vérifiez l’autorité d’émission et les seuils, faites traduire le mandat, activez une double défense entre le pays d’arrestation et Paris, choisissez le consentement ou l’opposition en mesurant délais et détention, sécurisez la spécialité avant toute renonciation, conservez chaque attestation d’écrou pour la déduction, et préparez l’arrivée parisienne avec un dossier de garanties complet. Le principe de confiance mutuelle rend les refus rares, mais les garanties procédurales, la santé, le ne bis in idem et la spécialité offrent des leviers réels quand ils sont documentés. Un mandat français exécuté à l’étranger se gagne par l’anticipation : chaque jour gagné à Barcelone, Milan ou Munich est un mois mieux négocié à Paris.

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