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La séparation des patrimoines dans le PACS : aide matérielle, indivision et liquidation des créances après la rupture (Civ. 1re)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La séparation des patrimoines dans le PACS : aide matérielle, indivision et liquidation des créances après la rupture (Civ. 1re)

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Le pacte civil de solidarité séduit chaque année des dizaines de milliers de couples qui souhaitent organiser leur vie commune sans se marier. Derrière l’apparente simplicité de la démarche, enregistrée en mairie ou devant notaire, se dissimule un régime patrimonial rigoureux dont la méconnaissance se révèle coûteuse au jour de la rupture. Contrairement à une idée répandue, le pacte ne crée aucune communauté de biens : depuis la loi du 23 juin 2006, le régime légal est celui de la séparation des patrimoines, chacun des partenaires conservant la propriété des biens qu’il acquiert et demeurant seul tenu des dettes qu’il contracte, sous réserve d’exceptions strictement encadrées. La liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens partenaires donne lieu à un contentieux nourri, que la première chambre civile de la Cour de cassation tranche avec une constance remarquable, en articulant l’aide matérielle proportionnelle aux facultés, la présomption d’indivision et la compensation des créances avec les avantages retirés de la vie commune. Le présent article décrypte cette jurisprudence à partir d’arrêts rendus entre 2017 et 2026, dont quatre publiés au Bulletin, afin de donner aux partenaires pacsés les clefs juridiques de la protection de leurs patrimoines.

Le fondement du régime se trouve dans la définition même du pacte. La première chambre civile rappelle, au visa des articles 515-1 et 515-2 du code civil, qu’« un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-18.685). Cette qualification contractuelle emporte deux conséquences majeures : d’une part, les partenaires peuvent aménager leurs relations patrimoniales dans la convention initiale ou dans une convention modificative ; d’autre part, à défaut d’aménagement exprès, la loi supplétive s’applique dans toute sa rigueur. Or c’est précisément lorsque les partenaires n’ont rien prévu que les conflits surgissent, chacun revendiquant la propriété des biens acquis pendant la vie commune ou réclamant le remboursement des sommes qu’il affirme avoir avancées pour le compte du couple. La Cour de cassation a construit, arrêt après arrêt, une grille de lecture cohérente qui distingue soigneusement trois temps : l’exécution de l’aide matérielle pendant le pacte, la détermination de la propriété des biens au jour de la rupture et le règlement des créances entre anciens partenaires.

I. Le régime de séparation des patrimoines pendant la durée du pacte

A. L’aide matérielle proportionnelle aux facultés respectives des partenaires

L’article 515-4 du code civil dispose que les partenaires s’engagent à une aide matérielle réciproque et que, sauf convention contraire, cette aide est proportionnelle à leurs facultés respectives. Cette règle, simple dans son énoncé, soulève en pratique des difficultés considérables lorsque les revenus des partenaires sont très inégaux et que l’un d’eux a financé seul l’acquisition du logement commun ou réglé l’essentiel des charges de la vie courante. La première chambre civile a eu l’occasion de préciser la portée de ce texte dans un arrêt publié au Bulletin qui fait aujourd’hui référence en la matière.

Dans cette affaire, un immeuble avait été acquis indivisément par les deux partenaires et les mensualités des prêts avaient été réglées intégralement par le partenaire aux revenus les plus élevés, qui réclamait après la rupture le remboursement des sommes versées au-delà de sa part. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir rejeté cette demande, au motif que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques » et que « si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives » (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-26.140, publié au Bulletin). La cour d’appel avait constaté que les facultés contributives des intéressés étaient inégales, l’un percevant des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de l’autre, que les revenus de la partenaire étaient notoirement insuffisants pour faire face à la moitié du règlement des échéances des emprunts immobiliers et que la preuve d’économies réalisées par elle grâce aux paiements du demandeur n’était pas rapportée. La Cour de cassation en déduit que « la cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre ».

La solution mérite d’être méditée par tous les partenaires pacsés dont les revenus sont déséquilibrés. Les versements effectués par le partenaire le plus aisé, même lorsqu’ils excèdent très largement la moitié des charges communes, ne créent aucune créance à son profit dès lors qu’ils demeurent proportionnés à ses facultés : ils s’analysent en exécution de l’aide matérielle légale et non en avances remboursables. Symétriquement, le partenaire aux revenus modestes ne saurait se voir réclamer le remboursement de sommes qu’il n’avait objectivement pas les moyens d’assumer. Cette analyse protège le partenaire économiquement vulnérable, mais elle impose au partenaire le plus fortuné une vigilance particulière : s’il entend conférer à ses versements un caractère remboursable, il lui appartient de le stipuler expressément dans la convention de pacte ou dans une convention modificative, en écartant l’application supplétive de l’article 515-4. À défaut d’un tel aménagement conventionnel, les juges du fond apprécient souverainement la proportionnalité des contributions respectives, et leur appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation dès lors qu’elle est motivée.

La dimension protectrice de l’aide matérielle se prolonge au-delà de la rupture lorsque le couple est exposé à des violences. La première chambre civile juge en effet que, selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, « le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-13.181). Le partenaire victime de violences peut donc obtenir du juge aux affaires familiales, dans le cadre de l’ordonnance de protection, la fixation d’une aide matérielle à la charge de l’autre partenaire, selon les mêmes modalités procédurales que la contribution aux charges du mariage entre époux. Cette assimilation procédurale confirme que l’aide matérielle des partenaires pacsés, bien que d’un montant déterminé par référence aux facultés et non par référence au train de vie matrimonial, bénéficie d’un régime juridictionnel protecteur équivalent. Les partenaires confrontés à une séparation conflictuelle ont intérêt à consulter un avocat en rupture de PACS à Paris afin de faire fixer cette aide dans les meilleurs délais.

B. La présomption d’indivision et la preuve de la propriété exclusive

Le deuxième pilier du régime légal réside dans l'article 515-5 du code civil, qui organise la propriété des biens acquis pendant le pacte. Pour les pactes conclus depuis le 1er janvier 2007 et soumis au régime de la séparation des patrimoines, chaque partenaire demeure propriétaire des biens qu’il acquiert, mais la preuve de cette propriété exclusive incombe à celui qui la revendique. La première chambre civile a précisé l’articulation de ces règles dans un arrêt récent publié au Bulletin, promis à un large retentissement pratique.

Dans cette espèce, des véhicules et des meubles avaient été acquis à titre onéreux pendant le pacte par l’un des partenaires seul, et l’autre en revendiquait la moitié après la rupture. La Cour de cassation énonce que, « selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-22.353, publié au Bulletin). Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement ». Deux enseignements majeurs se dégagent de cette décision. D’une part, la présomption d’indivision par moitié s’applique même lorsque le bien a été acquis par un seul des partenaires et que l’acte d’acquisition est établi à son seul nom : le fait que la facture ou la carte grise mentionne un seul acquéreur ne suffit pas à écarter la présomption. D’autre part, seule une stipulation expresse de l’acte d’acquisition réservant la propriété exclusive à l’acquéreur permet de renverser la présomption ; le partenaire qui finance seul un bien sans faire insérer une telle clause s’expose à devoir en partager la valeur par moitié lors de la liquidation.

La portée pratique de cette solution est considérable pour les partenaires soumis au régime légal de la séparation des patrimoines issu de la loi du 23 juin 2006. Rappelons que, pour ces pactes, les biens acquis par chaque partenaire demeurent en principe sa propriété exclusive, mais que les biens dont aucun des partenaires ne peut justifier de la propriété exclusive sont réputés indivis par moitié. L’arrêt du 1er octobre 2025, bien que rendu sous l’empire de la rédaction de 1999 applicable aux pactes anciens soumis au régime de l’indivision, éclaire la méthode que suivent les juges du fond : ils appliquent strictement les présomptions légales et exigent du partenaire revendiquant une propriété exclusive qu’il rapporte la preuve positive de son droit, par la production de l’acte d’acquisition stipulant expressément cette exclusivité ou par tout autre moyen de preuve admissible. Les partenaires qui acquièrent un bien coûteux pendant le pacte, véhicule, mobilier de valeur ou logement, doivent donc veiller à faire mentionner expressément dans l’acte d’achat que le bien est acquis à titre personnel et exclusif, et à conserver la preuve du financement par des fonds propres. À défaut, le bien sera réputé indivis et partagé par moitié, quelle que soit la contribution respective des partenaires à son financement, sans préjudice des créances que chacun pourra faire valoir dans le cadre de la liquidation.

La preuve de la propriété et des créances soulève fréquemment des contestations sur l’authenticité des écrits produits, notamment lorsque le partenaire survivant ou séparé invoque un testament olographe ou une reconnaissance de dette dont l’autre conteste l’écriture. La première chambre civile rappelle à cet égard une règle procédurale essentielle, posée à l’occasion d’un litige successoral intéressant une partenaire pacsée légataire : « Il résulte de ces textes que, lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l’écrit contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte ou qu’il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.662, au visa des articles 287 et 288 du code civil). Le juge qui rejette une demande d’expertise graphologique au seul motif de sa tardiveté, sans vérifier l’écrit contesté sur lequel il fonde sa décision, viole ces textes. Les partenaires pacsés doivent donc savoir que toute contestation sérieuse de l’authenticité d’un écrit produit par l’autre partie oblige le juge à procéder à une vérification, et qu’une demande d’expertise graphologique constitue une défense au fond recevable en tout état de cause. Cette garantie procédurale prend une importance particulière dans les liquidations de PACS où les pièces décisives, reconnaissances de dettes, reçus ou testaments olographes instituant le partenaire légataire, sont fréquemment établies sans l’intervention d’un notaire.

II. La liquidation des intérêts patrimoniaux après la rupture du pacte

A. Les créances entre partenaires et leur compensation avec les avantages de la vie commune

La rupture du pacte, qu’elle résulte d’une déclaration conjointe, d’une décision unilatérale signifiée par huissier, du mariage des partenaires ou du décès de l’un d’eux, ouvre la phase délicate de la liquidation des intérêts patrimoniaux. Les partenaires doivent alors partager les biens indivis et régler les créances que chacun détient contre l’autre ou contre l’indivision. L’article 515-7 du code civil encadre cette liquidation et recèle un mécanisme original, sans équivalent en matière de divorce : la compensation des créances avec les avantages retirés de la vie commune. La première chambre civile en a précisé le régime dans un arrêt du 5 février 2025 qui renouvelle profondément la pratique des liquidations de PACS.

En l’espèce, deux partenaires avaient conclu un pacte en 2009, dissous en 2017, et se disputaient le règlement de leurs comptes : l’un réclamait le remboursement des charges de la vie courante qu’il affirmait avoir réglées seul, tandis que l’autre lui opposait les avantages qu’il aurait retirés de la vie commune. La Cour de cassation énonce que, « aux termes de ce texte, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante » (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-12.946, au visa de l'article 515-7, alinéa 11, du code civil). La cour d’appel avait condamné l’un des partenaires à verser à l’autre une somme de près de cent mille euros tout en rejetant sa demande reconventionnelle, au motif qu’il n’était pas établi que sa partenaire eût tiré un avantage quelconque de la vie commune, celle-ci justifiant avoir réglé certaines charges et effectué des virements réguliers sur le compte de son partenaire. La Cour de cassation censure cette décision : « En se déterminant ainsi, sans faire état des facultés contributives de Mme [M], la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’appréciation des avantages retirés de la vie commune ne peut donc se réduire à une comparaison comptable des dépenses respectives ; elle exige que le juge examine les facultés contributives de chacun des partenaires et vérifie si celui qui réclame compensation a contribué aux dettes de la vie courante à hauteur de ses propres facultés. Le partenaire qui a peu contribué parce que ses revenus étaient modestes ne saurait se voir opposer une créance de compensation calculée sur la seule différence des déboursés.

Cette décision s’articule étroitement avec l’arrêt du 27 janvier 2021 précité relatif à l’aide matérielle : dans les deux cas, la Cour de cassation fait des facultés contributives respectives la clef de voûte du règlement pécuniaire entre partenaires. Les praticiens de la liquidation doivent en tirer une méthode rigoureuse en trois temps : déterminer d’abord les créances brutes de chaque partenaire, en exigeant la preuve des paiements excédant sa part ; évaluer ensuite les facultés contributives respectives sur toute la durée de la vie commune, à partir des avis d’imposition, des bulletins de salaire et des relevés bancaires ; opérer enfin la compensation entre les créances et les avantages ainsi mesurés, en gardant à l’esprit que le juge qui omettrait d’examiner les facultés contributives s’exposerait à la cassation pour défaut de base légale. Les enjeux financiers sont considérables, les créances alléguées atteignant fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros, et la qualité de la preuve rapportée sur les facultés respectives conditionne directement l’issue du litige. Les partenaires engagés dans une telle liquidation ont tout intérêt à faire établir leurs comptes par un avocat en liquidation des intérêts patrimoniaux à Paris, habitué à l’administration de cette preuve complexe.

Le partage des biens indivis peut également donner lieu à une attribution préférentielle, mécanisme que la première chambre civile a expressément ouvert aux partenaires pacsés. Elle juge en effet que, « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.143, au visa des articles 831, 1476, 1542 et 515-6 du code civil). En revanche, le tiers cessionnaire de droits indivis, qui n’est uni à ses coïndivisaires ni par un héritage commun, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité, ne peut prétendre à l’attribution préférentielle. Cette solution intéresse directement le partenaire qui souhaite conserver le logement commun ou l’entreprise exploitée en indivision après la rupture : il peut en demander l’attribution préférentielle à charge de soulte, alors même que l’indivision serait d’origine conventionnelle. Elle intéresse également les praticiens du partage successoral et indivisaire à Paris, car les mêmes règles gouvernent les indivisions familiales quelle que soit leur origine. La demande doit toutefois être formée par le partenaire lui-même et avant que ses droits indivis aient été cédés à un tiers, la cession faisant perdre la qualité requise pour solliciter le bénéfice de l’attribution préférentielle.

B. La protection du partenaire : prescription suspendue, violences conjugales et libéralités entre partenaires

La liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires pacsés ne se réduit pas à un exercice comptable ; elle s’inscrit dans un ensemble de règles protectrices que la première chambre civile veille à faire respecter. La première de ces protections tient à la suspension de la prescription entre partenaires, prévue par l'article 2236 du code civil. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant cette disposition en ce qu’elle bénéficie aux époux et aux partenaires pacsés mais non aux concubins, la première chambre civile a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, retenant notamment que la disposition contestée est applicable au litige et qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, mais que « les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux » (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 24-10.157, publié au Bulletin). La différence de traitement entre partenaires pacsés et concubins, fondée sur l’existence d’un statut juridique organisé, est ainsi confortée : pendant toute la durée du pacte, la prescription des créances qu’un partenaire détient contre l’autre est suspendue, ce qui lui permet d’attendre la rupture pour faire valoir ses droits sans craindre qu’ils soient prescrits. Cette suspension constitue un avantage décisif du PACS sur le concubinage, où le partenaire créancier doit agir pendant la vie commune sous peine de voir sa créance prescrite au jour de la séparation. Les partenaires pacsés disposent donc, au jour de la rupture, de l’intégralité de leurs créances nées pendant le pacte, quelle qu’en soit l’ancienneté, et peuvent les faire valoir dans le cadre de la liquidation sans qu’aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription ne puisse leur être opposée pour la période du pacte.

La deuxième protection concerne les partenaires victimes de violences au sein du couple. L’ordonnance de protection, créée pour les couples mariés, bénéficie également aux partenaires pacsés et aux concubins, et la première chambre civile en contrôle strictement les conditions de délivrance. Elle rappelle que l'article 515-11 du code civil subordonne la délivrance de l’ordonnance à deux conditions cumulatives : le juge doit estimer, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés », et « ces deux conditions sont cumulatives » (Civ. 1re, 13 février 2020, n° 19-22.192). Le partenaire qui sollicite une ordonnance de protection doit donc établir à la fois la vraisemblance des violences et la réalité du danger, et le juge statue souverainement sur ces deux points au jour où il se prononce, sans inverser la charge de la preuve. Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut, comme on l’a vu, fixer l’aide matérielle due au partenaire victime au sens de l’article 515-4, attribuer la jouissance du logement commun et statuer sur les modalités de la liquidation provisoire. L’articulation entre l’ordonnance de protection et la liquidation du PACS doit être soigneusement organisée, car les mesures provisoires ordonnées par le juge de la protection préfigurent souvent la solution définitive des comptes entre partenaires.

La troisième protection tient aux libéralités que les partenaires peuvent se consentir pour se protéger mutuellement, en particulier pour l’hypothèse du décès. Contrairement aux époux, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre : sans testament, le partenaire survivant ne recueille rien dans la succession du défunt. Le testament authentique ou olographe instituant le partenaire légataire, dans la limite de la quotité disponible, constitue donc l’instrument essentiel de sa protection. La première chambre civile a facilité l’établissement de ces testaments en jugeant, dans un arrêt publié au Bulletin, que « la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire » (Civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-10.876, publié au Bulletin, au visa de l'article 975 du code civil). L’alliance, qui emporte incapacité testimoniale, n’est établie que par le seul effet du mariage ; le pacte civil de solidarité, qui n’est qu’un contrat organisant la vie commune, ne crée aucune alliance et ne fait donc pas obstacle à ce que le partenaire assiste comme témoin à la réception du testament authentique instituant son propre partenaire légataire. Cette solution pragmatique lève un obstacle qui aurait pu dissuader les partenaires de recourir au testament authentique, forme la plus sûre pour garantir l’efficacité de leurs dernières volontés. Elle doit toutefois être maniée avec prudence : le partenaire témoin d’un testament qui l’institue légataire s’expose à des contestations ultérieures des héritiers réservataires, et le recours à deux témoins étrangers au pacte demeure recommandé en pratique. Au-delà du testament, les partenaires soucieux d’organiser leur protection réciproque, testament, assurance-vie, convention d’indivision ou acquisition du logement en indivision avec clause de rachat, gagneront à faire auditer leur situation par le cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris, afin de combiner utilement ces instruments dans le respect de la réserve héréditaire des enfants.

La séparation des patrimoines dans le pacte civil de solidarité n’est donc ni un slogan ni une réalité spontanée : c’est un régime juridique exigeant, dont chaque rouage, aide matérielle proportionnelle aux facultés, présomption d’indivision, compensation des créances avec les avantages de la vie commune, suspension de la prescription, protection contre les violences et libéralités entre partenaires, est placé sous le contrôle attentif de la première chambre civile. Les partenaires qui enregistrent leur pacte sans l’accompagner d’une convention patrimoniale sur mesure prennent le risque de subir au jour de la rupture l’application mécanique de règles supplétives dont ils n’avaient pas mesuré la portée. À l’inverse, ceux qui font rédiger une convention adaptée à leur situation, clause de propriété exclusive des biens financés séparément, aménagement de l’aide matérielle, convention d’indivision pour le logement commun, testament réciproque dans la limite de la quotité disponible, abordent la liquidation avec des atouts décisifs. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat dès les premiers différends permet de préserver les preuves, avis d’imposition, relevés bancaires, actes d’acquisition, qui conditionneront l’évaluation des facultés contributives et des créances, et d’engager la liquidation sur des bases juridiquement solides.

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