La marchandise est arrivée. L’avion a atterri, le lot a été déchargé, l’agent d’escale l’a placé en magasin, l’avis d’arrivée est parti. Puis plus rien : le destinataire ne se présente pas, ne répond pas, refuse le colis au motif qu’il n’a rien commandé, ou exige la livraison sans payer le fret restant dû ni les frais. Pendant ce temps, le compteur du magasinage tourne, la marchandise parfois périssable se dégrade, et chacun renvoie la facture à l’autre : le transporteur réclame son fret et ses frais de garde, le commissionnaire réclame ses avances, l’expéditeur découvre qu’il reste tenu, le destinataire soutient qu’il ne doit rien. Ce scénario, banal dans le fret aérien, concentre en quelques jours tout le droit du transport de marchandises par air : qui doit prendre livraison et payer quoi, qui peut retenir la marchandise, combien de temps la garder, quand et comment la vendre, et dans quel délai agir en justice avant de perdre ses droits. Cet article décrit la chaîne complète des réflexes à adopter, pièce par pièce, avec les textes applicables et les décisions qui tranchent les litiges les plus fréquents.
I. L’arrivée du fret : qui doit prendre livraison et payer quoi
Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. Pour les marchandises, le contrat se matérialise par la lettre de transport aérien, la LTA, qui désigne l’expéditeur, le transporteur et le destinataire, décrit le lot et mentionne le fret et les instructions. Contrairement au connaissement maritime, la LTA n’est pas un titre représentatif de la marchandise : elle ne se négocie pas par endossement et ne confère pas à son porteur un droit de propriété sur le lot. Elle fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport. Les mentions relatives au poids, aux dimensions, à l’emballage et au nombre de colis font foi dans les mêmes conditions, tandis que celles qui portent sur la quantité, le volume et l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur que s’il les a vérifiées en présence de l’expéditeur. L’expéditeur répond de l’exactitude des indications qu’il inscrit, et toute inexactitude sur la nature, le poids ou la valeur du lot engage sa responsabilité envers le transporteur, notamment lorsque le lot s’avère dangereux, périssable ou soumis à des formalités particulières. C’est aussi sur la LTA que s’inscrit la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison : l’expéditeur qui y déclare une valeur supérieure au plafond, moyennant le supplément demandé par le transporteur, relève d’autant la limite d’indemnisation en cas de perte, d’avarie ou de retard. À défaut de déclaration spéciale, le plafond légal s’applique strictement, quelle que soit la valeur commerciale réelle du lot. Tout l’enjeu, à l’arrivée, tient donc aux droits respectifs du destinataire et de l’expéditeur sur une marchandise que le transporteur a encore entre les mains.
A. Le destinataire : avis d’arrivée, droit à la livraison et paiement des créances
Dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, le mécanisme est simple dans son principe. Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l’arrivée de la marchandise, et le destinataire a le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l’exécution des conditions de transport. Autrement dit, la livraison n’est pas gratuite ni inconditionnelle : le destinataire qui veut le lot paie le fret restant dû et les créances nées du transport, et il exécute les conditions du contrat, ce qui inclut les formalités de douane et de police lorsque la marchandise y est soumise.
En pratique, le premier réflexe du destinataire consiste à vérifier trois éléments avant de payer : que l’avis d’arrivée lui est bien parvenu et que le lot visé correspond à sa commande, que le décompte présenté distingue le fret, les surcharges et les frais d’escale ou de magasinage déjà exposés, et que la marchandise est présentée intacte. S’il constate une avarie ou une perte partielle, il doit émettre des réserves écrites immédiates, car la réception sans protestation crée une présomption de livraison conforme. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’affaire des produits pharmaceutiques transportés par Air France pour le compte de Biomérieux via le commissionnaire Geodis : l’article 31.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, qui établit une présomption de livraison conforme en l’absence de réserves, autorise la preuve du contraire. Dans cette affaire, la preuve contraire avait été rapportée par un simple courriel de l’agent d’escale relevant une température de 5 °C sur le conteneur au moment de la livraison, alors que la LTA imposait une conservation entre -19 et -31 °C. Le destinataire a donc intérêt à faire constater l’état du lot par écrit, photographies et relevés à l’appui, dès la présentation, et à adresser sa protestation motivée dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises.
Le destinataire peut aussi agir alors même qu’il n’est pas l’acheteur initial : L’expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement conférés par les articles 12 et 13, chacun en son nom propre, qu’il agisse dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’autrui, à condition d’exécuter les obligations que le contrat de transport impose. Un transitaire destinataire désigné sur la LTA, un courtier en douane ou un représentant du client final peut donc exiger la livraison, à condition de payer et d’exécuter les conditions. Symétriquement, celui qui refuse de payer ne peut pas exiger la remise du lot, et son refus fait basculer la situation vers l’expéditeur.
B. L’expéditeur reprend la main quand le destinataire fait défaut
Le destinataire qui refuse la marchandise, qui reste injoignable ou qui ne prend pas livraison dans un délai raisonnable ne fait pas disparaître le contrat : il rend la main à l’expéditeur. Le droit de l’expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à l’article 13. Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s’il ne peut être joint, l’expéditeur reprend son droit de disposition. Ce droit de disposition, défini à l’article 12 de la Convention, permet à l’expéditeur de retirer la marchandise à l’aéroport de départ ou de destination, de l’arrêter en cours de route, de la faire livrer à une autre personne que le destinataire initialement désigné ou d’en demander le retour, à la condition d’exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, et avec l’obligation de rembourser les frais qui en résultent.
Pour l’expéditeur, souvent un chargeur ou un vendeur à l’export, le réflexe utile consiste donc à se manifester vite et par écrit dès que le transporteur signale le blocage : donner des instructions précises sur le sort du lot, désigner un nouveau destinataire solvable ou ordonner le retour, et provisionner les frais de magasinage et de réexpédition. L’expéditeur qui laisse le lot sans instructions s’expose à voir les frais grossir et à devoir les rembourser dans tous les cas, puisque l’exercice du droit de disposition s’accompagne de l’obligation d’en payer le coût. Si l’exécution de ses instructions est impossible, par exemple parce que la marchandise est placée sous main de douane ou fait l’objet d’une saisie, le transporteur doit l’en aviser immédiatement, et l’expéditeur doit alors traiter la cause administrative du blocage : documents manquants, certificats sanitaires, licences d’importation. L’article 16 de la Convention met à la charge de l’expéditeur la fourniture des renseignements et documents nécessaires aux formalités de douane et de police avant la remise au destinataire, et le rend responsable envers le transporteur des dommages nés de leur absence ou de leur irrégularité. Un blocage né d’un dossier documentaire incomplet reste donc imputable à l’expéditeur, qui ne peut pas en faire supporter le coût au transporteur.
II. Fret impayé et marchandise bloquée : retenir, entreposer, vendre et agir avant les délais couperets
Quand le fret n’est pas payé et que personne ne prend livraison, le transporteur et le commissionnaire ne sont pas démunis, mais chaque mesure suppose une créance établie, des écrits et le respect des délais. Retenir sans droit expose à une action en responsabilité ; vendre sans autorisation expose à devoir indemniser la valeur du lot ; attendre trop longtemps éteint l’action. La séquence sûre combine la rétention régulière, la facturation documentée du magasinage, la mise en demeure de l’expéditeur qui a repris son droit de disposition, puis la vente autorisée et l’action en paiement dans les délais.
A. Retenir la marchandise et sécuriser le paiement : rétention, privilège et frais de magasinage
Le premier levier est le droit de rétention. En droit commun, Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance, et Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Le transporteur qui détient encore le lot en magasin peut donc le retenir jusqu’au paiement du fret et des frais, à condition de ne pas s’en dessaisir : livrer le lot contre une simple promesse de payer fait perdre la garantie. Le commissionnaire de transport, celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant, dispose en outre d’un privilège spécial : Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. Ce privilège couvre le principal, les intérêts, les commissions et les frais accessoires, y compris des créances nées d’opérations antérieures, ce qui en fait un outil puissant pour le transitaire qui a avancé le fret, les droits et les frais d’escale.
La Cour de cassation a validé le montage dans un litige où un transporteur impayé par son donneur d’ordre avait donné instruction à son sous-traitant de retenir la marchandise, restée entreposée chez un transitaire au Maroc : les frais de magasinage courus pendant la rétention ont été mis à la charge du donneur d’ordre, et l’action en remboursement de ces frais a été jugée sous l’empire de la prescription propre au contrat de transport. La Cour a jugé que l’action en remboursement des frais d’entreposage de la marchandise, payés par un sous-traitant du transporteur à la suite du droit de rétention exercé sur les instructions du transporteur non réglé de ses frais de transport, se prescrit conformément aux dispositions de l’article 32 de la CMR. Cette décision concernait un transport routier soumis à la CMR, et sa solution sur la prescription ne se transpose pas telle quelle au fret aérien, soumis à la déchéance de deux ans de l’article 35 de la Convention de Montréal. Elle confirme en revanche le principe : la rétention exercée sur instruction du créancier impayé fait courir des frais de magasinage à la charge du débiteur, et le sous-traitant qui les a avancés peut s’en faire rembourser. Pour le fret aérien, le transporteur retiendra donc le lot, fera établir par l’agent d’escale des décomptes de magasinage précis et périodiques, et adressera sans tarder une mise en demeure chiffrée au débiteur du fret puis à l’expéditeur qui a repris son droit de disposition.
Plusieurs garde-fous conditionnent l’efficacité de la manoeuvre. La créance garantie doit être certaine : fret convenu sur la LTA, surcharges contractuelles, frais de magasinage au tarif applicable, avances justifiées. La rétention doit être notifiée par écrit, avec le décompte et l’avertissement que les frais continuent de courir. La marchandise retenue reste sous la garde du transporteur, qui répond de sa conservation : le transport aérien comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur, et le défaut de conservation pendant le magasinage, comme l’absence de remise en froid d’un conteneur en attente de livraison, engage sa responsabilité, ainsi que l’a montré l’affaire Biomérieux contre Air France et Geodis. Enfin, la rétention ne doit pas dégénérer en appropriation : le créancier ne devient pas propriétaire du lot et ne peut pas le revendre de sa propre initiative. Pour sortir de l’impasse lorsque l’expéditeur reste silencieux, la voie sûre consiste à demander au juge l’autorisation de faire vendre la marchandise et d’en consigner le prix, après mise en demeure restée vaine, en particulier pour les denrées périssables ou les lots dont le magasinage dépasse déjà la valeur. La mise en demeure doit identifier précisément le lot, rappeler le numéro de la LTA et la date d’arrivée, détailler le fret impayé et les frais de magasinage déjà courus avec leurs justificatifs, impartir un délai raisonnable pour donner des instructions et payer, et avertir que le transporteur sollicitera en justice la vente du lot et l’imputation du prix sur ses créances. Elle est adressée au débiteur du fret puis, à défaut de réponse, à l’expéditeur qui a repris son droit de disposition, par un moyen conférant date certaine. Saisi en référé, le juge peut autoriser la vente, ordonner la consignation du prix et régler l’imputation sur les créances établies ; le solde éventuel revient à l’ayant droit. Pour les marchandises périssables, menaçant ruine ou dont la garde coûte plus cher que leur valeur, l’urgence justifie une saisine rapide, avec constats d’état et devis de garde à l’appui. Le prix de vente s’impute alors sur les créances du transporteur et du commissionnaire, et le solde éventuel revient à l’ayant droit. Le transporteur conserve en tout état de cause son action en paiement pour le reliquat impayé, et le commissionnaire son privilège sur le prix consigné pour ses avances et commissions.
B. Vendre, plafonner et agir à temps : protestation, plafond de 26 DTS et déchéance de deux ans
La vente autorisée ne purge pas les autres questions du dossier : l’état de la marchandise, le plafond d’indemnisation et les délais d’action. Sur l’état du lot, le destinataire qui prend finalement livraison après un blocage doit protester par écrit dès la découverte de l’avarie et au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises, et dans les vingt et un jours de la mise à disposition en cas de retard. À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. Symétriquement, le transporteur qui livre après un long magasinage a intérêt à faire constater l’état du lot au départ du magasin et à conserver les relevés de température, les bons d’entreposage et les échanges avec l’agent d’escale, car la présomption de livraison conforme joue en sa faveur faute de réserves, mais la preuve contraire reste ouverte.
Sur le montant des réclamations, le repère central est le plafond de la Convention : dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison inscrite par l’expéditeur au moment de la remise du colis moyennant un supplément. Le texte de 1999 fixait ce plafond à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme ; il est révisé périodiquement en fonction de l’inflation, et les plafonds révisés portent le fret à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis le 28 décembre 2024, avec 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme pour les marchandises. Les pages concurrentes françaises qui mentionnent encore 22 droits de tirage spéciaux décrivent le plafond intermédiaire entré en vigueur fin 2019 et sont donc dépassées pour les litiges postérieurs au 28 décembre 2024 : le chiffrage d’une réclamation en 2026 doit partir de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, convertis en euros au jour du jugement, sauf déclaration spéciale d’un montant supérieur inscrite sur la LTA. Lorsque seule une partie du lot est perdue, avariée ou en retard, seul le poids des colis concernés compte, sauf si la dépréciation affecte la valeur des autres colis couverts par la même LTA, auquel cas leur poids s’ajoute. Et lorsque le dommage provient d’un acte intentionnel ou d’une imprudence consciente du dommage probable, les plafonds des paragraphes 1 et 2 de l’article 22 tombent : la Convention écarte les limites s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement. Pour les marchandises, la parade contractuelle reste la déclaration spéciale d’intérêt, qui relève le plafond au montant déclaré sauf preuve de sa disproportion avec l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.
Sur les délais, la règle couperet du fret aérien est la déchéance biennale : L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Cette règle vaut pour les actions en responsabilité du transporteur aérien de marchandises, et elle s’applique même lorsque le transport n’est pas international au sens de la Convention, car La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. Les autres actions nées du contrat de transport, comme le paiement du fret ou le remboursement des frais de magasinage entre professionnels, relèvent du délai d’un an du Code de commerce applicable aux transporteurs aériens, puisque les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens et que Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. En pratique, le créancier impayé agit donc dans l’année pour le fret et le magasinage, et toute action mettant en cause la responsabilité du transporteur aérien pour perte, avarie ou retard doit être introduite avant l’expiration des deux ans de l’article 35, sans confondre ce régime avec le délai de trois jours applicable aux transports internes non aériens, dont le Code précise qu’il n’est pas applicable aux transports internationaux. Un calendrier prudent s’impose dès l’arrivée : protester par écrit dans les quatorze jours de la réception en cas d’avarie et dans les vingt et un jours de la mise à disposition en cas de retard, mettre en demeure le débiteur du fret dès les premiers frais de magasinage, saisir le juge d’une demande d’autorisation de vente avant que la garde ne dévore la valeur du lot, et assigner en paiement dans l’année tout en gardant la déchéance biennale pour l’action en responsabilité. La fraude du transporteur fait exception à l’irrecevabilité tirée du défaut de protestation, mais elle doit être prouvée et ne se présume pas : le dossier qui repose sur elle sans écrit ni constat est un dossier fragile. Enfin, les clauses de la LTA qui aggraveraient les délais légaux au détriment du chargeur ou du destinataire doivent être relues avec méfiance, car le régime de la Convention est impératif dans son champ et les stipulations contraires aux protections qu’elle organise sont privées d’effet. La cour d’appel de Versailles a illustré la répartition des rôles entre commissionnaire et transporteur substitué dans un litige opposant un chargeur à son commissionnaire : le commissionnaire, qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant, répond personnellement de la bonne exécution et ne peut pas renvoyer purement et simplement le chargeur vers le transporteur effectif (cour d’appel de Versailles, 10 novembre 2022, RG 21/02735). Et lorsqu’il est reconnu personnellement responsable de l’entier dommage, le commissionnaire reconnu personnellement responsable de l’entier dommage ne peut opposer à la victime les plafonds d’indemnisation qu’il pourrait opposer en sa qualité de garant du fait de ses substitués. Pour une vue d’ensemble de la matière, voir la page du cabinet dédiée au droit aérien.
En conclusion, le fret bloqué à l’arrivée se traite comme une séquence ordonnée et non comme un rapport de force improvisé : aviser et mettre en demeure par écrit, faire constater l’état du lot, retenir sans se dessaisir, chiffrer le magasinage au fil de l’eau, réclamer des instructions à l’expéditeur qui a repris son droit de disposition, solliciter du juge l’autorisation de vendre si le silence persiste, protester dans les quatorze ou vingt et un jours selon le grief, chiffrer sur 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme sauf déclaration spéciale, et assigner avant un an pour le paiement et avant deux ans sous peine de déchéance pour la responsabilité. Concrètement, chaque acteur conserve la même check-list : la LTA et ses avenants, l’avis d’arrivée et la preuve de sa réception, les échanges écrits avec le destinataire et l’expéditeur, les mises en demeure avec leurs dates d’envoi, les décomptes de magasinage de l’agent d’escale, les constats d’état avec photographies et relevés, la déclaration spéciale d’intérêt si elle existe, et le calendrier des délais avec les dates butoirs de protestation, d’assignation et de déchéance. Les dossiers se perdent rarement sur le fond et souvent sur un écrit manquant, un délai dépassé ou une marchandise livrée contre une promesse. Celui qui tient ses preuves, ses décomptes et son calendrier tient le dossier. Pour présenter votre dossier au cabinet, rassemblez la LTA, l’avis d’arrivée, les mises en demeure, les décomptes de magasinage et les constats d’état : l’analyse du régime applicable et des délais encore ouverts en dépend directement.