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L’enfant exposé aux violences du couple : protection, retrait de l’autorité parentale, visite aménagée et parole de l’enfant (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’enfant exposé aux violences du couple : protection, retrait de l’autorité parentale, visite aménagée et parole de l’enfant (2020-2026)

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Lorsque l’enfant assiste aux violences exercées par l’un de ses parents sur l’autre, le droit français ne le traite plus comme un simple spectateur du conflit conjugal : il en fait une victime à protéger, dont la parole compte et dont la sécurité commande l’organisation de la résidence, des droits de visite et, le cas échéant, le retrait de l’autorité parentale. L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’interdire au parent violent de rencontrer l’enfant en dehors d’un droit de visite aménagé ; le retrait total de l’autorité parentale emporte désormais, dans le silence des textes, la perte automatique du droit de visite ; l’enfant témoin de pressions ou de violences justifie à lui seul le retrait prévu par l’article 378-1 du Code civil ; et le conjoint qui a donné la mort ne conserve de la libéralité entre époux que ce que la révocation pour ingratitude lui laisse. La première chambre civile de la Cour de cassation, par dix arrêts rendus entre 2020 et 2026 et lus intégralement dans le cadre de ce dossier, verrouille chacune de ces étapes.

Le signal d’actualité est double. D’un côté, la polémique née sur les réseaux sociaux autour d’une proposition d’interdiction du divorce avant la majorité des enfants rappelle que l’enfant reste l’angle mort des débats sur la séparation : ce n’est pas le divorce qu’il faut interdire, c’est l’exposition de l’enfant à la violence qu’il faut traiter. De l’autre, la deuxième chambre civile a jugé le 11 septembre 2025 que la clause de partage des frais scolaires par moitié fonde une créance exécutoire, signe que le contentieux familial se déplace vers l’effectivité des décisions. Entre ces deux pôles, la question centrale demeure : que devient l’enfant qui vit au milieu des violences de ses parents ? Ni le prononcé du divorce, ni la fixation d’une pension, ni le partage des frais ne répondent à cette interrogation. Seules les mesures de protection, le retrait de l’autorité parentale, l’aménagement des droits de visite et l’écoute de l’enfant y répondent, sous le contrôle exigeant de la première chambre civile.

I. Protéger l’enfant exposé : ordonnance de protection et retrait de l’autorité parentale

A. L’ordonnance de protection met l’enfant à l’abri sans exiger la preuve d’un danger qui lui serait propre

L’article 515-9 du Code civil ouvre l’ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants. La première chambre civile en a précisé le périmètre dans un arrêt de section publié au Bulletin du 23 mai 2024 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600), rendu sur un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 octobre 2022 : une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de protection à l’égard de son conjoint, et la cour d’appel avait interdit au mari de rencontrer l’enfant commun en dehors des droits de visite organisés.

Le mari contestait cette interdiction au motif que l’enfant n’était exposé à aucun danger personnel. La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose la règle applicable : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux ». Elle ajoute que la cour d’appel « n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant » et qu’elle a, « par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

La portée de cette solution est considérable pour les parents qui hésitent à saisir le JAF : il n’est pas nécessaire de démontrer que l’enfant a lui-même été frappé ou menacé. Dès lors que les violences conjugales sont vraisemblables et que la victime parentale est en danger, le juge peut cloisonner les contacts entre le parent mis en cause et l’enfant. L’enfant exposé est protégé comme membre du foyer de la victime, sans que le juge ait à qualifier un danger autonome. Cette lecture extensive de l’ordonnance de protection fait de cette procédure d’urgence le premier réflexe à envisager lorsque la séparation s’accompagne de violences, avant même l’engagement de la procédure de divorce.

La même logique probatoire inspire l’arrêt du 10 février 2021 (Civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-22.793), publié au Bulletin, qui rappelle que « l’appréciation, par le juge saisi d’une demande d’ordonnance de protection, sur le fondement de l’article 515-11 du Code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine ». Dans cette espèce, l’épouse produisait des dépôts de plainte, des certificats médicaux et l’attestation de son médecin décrivant un syndrome dépressif réactionnel et un contexte de violences psychologiques, tandis que les faits dénoncés par le mari relevaient de dégradations matérielles ou de violences réactionnelles. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir, « dans l’exercice de son pouvoir souverain », estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié, « sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ».

Deux enseignements pratiques en découlent. D’une part, le contentieux des accusations croisées, fréquent dans les séparations conflictuelles, se résout par l’examen global des pièces : plaintes des deux parties, certificats médicaux, contexte psychologique. D’autre part, le contrôle de la Cour de cassation reste limité : dès lors que le juge du fond a examiné les éléments contradictoirement débattus, son appréciation de la vraisemblance des violences et du danger est souveraine. Pour le parent victime, cela signifie qu’un dossier médical et pénal cohérent suffit, sans qu’il soit tenu de répondre point par point à chaque pièce adverse.

Lorsque la procédure de divorce est ensuite engagée, l’articulation entre les deux procédures est réglée par l’arrêt du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-18.496), publié au Bulletin, qui donne lecture de l’article 1136-13 du Code de procédure civile : « à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes aux fins de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l’ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont présentées devant le juge saisi de cette procédure ». La Cour précise que ce texte, « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne », et que « le moyen, qui postule le contraire, manque en droit ».

Dans cette affaire, la cour d’appel avait en outre organisé un passage de bras des enfants à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance, tirant les conséquences de l’interdiction prononcée. La solution sécurise les victimes : l’ordonnance de protection ne tombe pas avec l’assignation en divorce, ses mesures continuent de produire effet jusqu’à la décision passée en force de chose jugée, et le juge du divorce peut les maintenir, les modifier ou y substituer des mesures provisoires. Le parent protégé n’a donc pas à recommencer la procédure à zéro, ni à craindre une fenêtre de vulnérabilité entre les deux instances.

B. L’enfant témoin justifie le retrait, et le retrait total emporte la perte du droit de visite

Au-delà de la protection urgente, les violences conjugales exposant l’enfant ouvrent la voie la plus grave du droit de la famille : le retrait de l’autorité parentale. L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835) en offre l’illustration la plus complète. Selon l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Versailles du 9 juin 2022, une mère avait été condamnée définitivement le 16 décembre 2017 pour des violences suivies d’une incapacité de six jours commises sur son fils, né en 2011, entre juillet 2014 et août 2017, et le père avait sollicité le retrait de son autorité parentale.

La Cour de cassation rappelle d’abord le texte applicable : « aux termes de l’article 378-1 du Code civil, peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». La formule « notamment lorsque l’enfant est témoin » mérite d’être soulignée : le législateur a érigé la qualité de témoin en cas d’école du retrait, de sorte que l’enfant exposé aux violences du couple n’a pas besoin d’avoir été directement maltraité pour que le retrait soit encouru.

La Cour approuve ensuite la cour d’appel d’en avoir « souverainement déduit, sans dénaturer les termes du litige, qu’en raison du retentissement des violences subies et de la persistance des troubles post-traumatiques, le danger était toujours actuel sur le plan psychologique pour l’enfant, qui selon les avis concordants de l’expert judiciaire et des professionnels consultés, devait pouvoir évoluer sans être confronté aux événements traumatiques et au risque de conflit de loyauté avec sa mère, de sorte que le retrait de l’autorité parentale se justifiait dans un objectif de protection ». Le danger s’apprécie au jour où le juge statue, sur la base de l’expertise et des témoignages de proches et de professionnels, et la persistance des troubles post-traumatiques suffit à caractériser son actualité. La condamnation pénale pour des faits anciens ne fait donc pas obstacle au retrait civil : ce sont les séquelles présentes de l’enfant qui commandent la mesure.

L’arrêt tranche enfin une question de preuve qui obsède les praticiens : l’expertise contestée pour partialité n’est annulée qu’en cas de grief démontré. « Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, en ce comprises celles résultant d’un manquement aux articles 237 et 276 du code de procédure civile relatifs à l’obligation d’impartialité et au principe de la contradiction, sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du même code, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l’article 114 de ce code, dont l’inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu’à charge de prouver un grief ». La cour d’appel avait constaté que la seconde experte avait conduit des entretiens approfondis avec chacun des parents et avec l’enfant, fondé son analyse sur ses propres observations et sur la littérature relative au trouble de l’attachement précoce, sans se laisser influencer par le premier rapport annulé. Aucun grief n’étant établi, l’expertise était valable et fondait légalement le retrait.

Le retrait total produit des effets que l’arrêt de section du 1er octobre 2025 vient de fixer (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369), publié au Bulletin, rendu sur un arrêt de la cour d’appel de Metz du 2 mai 2023 : une mère avait obtenu le retrait total de l’autorité parentale du père, condamné pénalement pour violences volontaires et harcèlement à son égard, et la cour d’appel avait supprimé tout droit de visite. Le père soutenait que le retrait total laissait subsister un droit de visite résiduel sur le fondement du lien familial.

La Cour de cassation écarte cette lecture : « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil. Les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil ». Le raisonnement procède en trois temps : l’article 378 du Code civil organise le retrait pénal, l’article 378-1 le retrait civil, et l’article 379 dispose que « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». Le droit de visite étant un attribut personnel de l’autorité parentale, il disparaît avec elle, et le parent retiré ne peut se prévaloir du droit de visite des tiers de l’article 371-4, réservé aux ascendants et aux tiers. Dans l’espèce, la mère avait sollicité la résidence exclusive et une pension de 200 euros mensuels pour l’enfant : le retrait total purge le conflit à la racine, sans maintenir un droit de visite de façade.

II. Organiser l’après-violences : visite aménagée, parole de l’enfant et conséquences patrimoniales

A. Une visite graduée et une parole entendue, sous le contrôle des deux juges de l’enfance

Lorsque le retrait total n’est pas encouru, le juge aux affaires familiales gradue le maintien des liens. L’arrêt du 16 novembre 2022 (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.528), publié au Bulletin, valide le recours au droit de visite simple, sans hébergement, comme mesure de reprise de contact : « il résulte de l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement ». La cour d’appel avait relevé que le père ne rapportait pas la preuve d’avoir été empêché d’exercer son droit, que l’adolescente ne voulait plus le rencontrer après des visites qui s’étaient mal passées, et que la visite simple était adaptée à une reprise après plusieurs années sans rencontre. La Cour ajoute que la cour d’appel a pu statuer « sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite ».

La distinction est essentielle et souvent méconnue des justiciables : supprimer tout droit de visite exige la caractérisation de motifs graves, mais l’aménager en visite simple n’exige qu’une justification tirée de l’intérêt de l’enfant. Le juge peut donc, sans drame procédural, réduire temporairement les contacts à des visites sans hébergement pour tester la reprise du lien, notamment après une longue interruption ou des rencontres qui se sont mal déroulées. Cette gradation préserve à la fois la sécurité de l’enfant et la réversibilité de la mesure.

La répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants est fixée par l’arrêt de section publié au Bulletin et au Rapport du 20 octobre 2021 (Civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-26.152). L’article 375-3 du Code civil dispose que, lorsqu’une décision du juge aux affaires familiales a déjà statué sur la résidence et les droits de visite, le juge des enfants ne peut modifier ces modalités « que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ». La Cour ajoute que la décision de placement du juge des enfants « ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile », et qu’elle « ne peut faire obstacle à la faculté qu’aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l’article 373-3, à qui l’enfant devra être confié ».

Concrètement, le parent qui a obtenu la résidence devant le juge aux affaires familiales ne peut être contourné par une saisine du juge des enfants sans fait nouveau : la stabilité de la décision familiale est protégée. Symétriquement, le parent qui découvre postérieurement un danger nouveau dispose d’une voie d’accès au juge des enfants, sans être enfermé par la décision antérieure. Cette coordination évite les décisions contradictoires et les stratégies de contournement entre les deux ordres de juridiction.

La parole de l’enfant irrigue l’ensemble de ces procédures. L’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-19.312) rappelle, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », et que « lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». Dans cette espèce de contestation de paternité, la cour d’appel avait refusé d’entendre une enfant de huit ans au motif que le débat sur la possession d’état et l’intérêt supérieur de l’enfant ne pouvait être appréhendé par elle. La Cour casse : « en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’argument tiré de la technicité du débat ne suffit pas : le discernement s’apprécie par la capacité de l’enfant à s’exprimer, non par sa capacité à comprendre les notions juridiques.

Le même formalisme protecteur s’impose au juge des enfants. L’arrêt de section du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646), publié au Bulletin et au Rapport, juge, au visa de l’article 375-1 du Code civil, que le juge des enfants « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition », et que « si en vertu de l’article 1189 du code de procédure civile le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». La cour d’appel qui statue sur un placement et un droit de visite médiatisé sans avoir entendu individuellement la mineure, sans constater son absence de discernement, et sans qu’il résulte des pièces qu’elle avait été entendue par le premier juge, viole ces textes. Dispenser l’enfant de l’audience ne dispense jamais de l’entretien individuel : la protection contre l’exposition procédurale ne doit pas devenir une privation de parole.

B. Les violences produisent des effets patrimoniaux que le juge civil ne laisse pas impunis

Les violences conjugales ne s’arrêtent pas à la porte du patrimoine : elles rejaillissent sur la succession du conjoint violent. L’arrêt de section du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975), publié au Bulletin, tranche une question inédite à la croisée du droit des successions et des libéralités entre époux. Selon l’arrêt attaqué de la cour d’appel d’Orléans du 25 mai 2023, une épouse décédée en 2012 avait consenti en 1961 à son mari une donation de l’universalité des biens de sa succession ; mis en accusation en 2017 pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le mari était décédé avant son procès, et ses neveux et nièce demandaient que l’indignité successorale prive aussi la donation d’effet.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait étendu l’indignité à la libéralité et fixe la règle : « il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du Code civil ». Elle rappelle que « peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, ceux qui ont commis des actes de violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte », que « la révocation d’une donation entre vifs pour cause d’ingratitude est encourue si le donataire a attenté à la vie du donateur ou s’il s’est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves », et que « toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ».

La solution distingue deux sanctions aux logiques différentes. L’indignité successorale, peine civile d’interprétation stricte, prive le conjoint violent de ses droits légaux dans la succession : il n’hérite pas. Mais elle ne fait pas tomber automatiquement la donation de biens à venir consentie pendant le mariage, qui demeure un acte entre vifs soumis à son régime propre : la révocation pour ingratitude. Les héritiers du conjoint décédé doivent donc agir sur ce second fondement, en démontrant l’attentat à la vie, les sévices, les délits ou les injures graves, plutôt qu’en invoquant une extension automatique de l’indignité. La Cour, qui casse sans renvoi et confirme le jugement du tribunal judiciaire de Tours, évite ainsi que la peine civile déborde de son lit tout en laissant aux héritiers une voie d’action effective.

Au stade de la séparation elle-même, la procédure protège l’équilibre des débats jusque dans l’expertise. L’arrêt du 12 juin 2025 précité rappelle que l’annulation d’une expertise pour partialité suppose la preuve d’un grief, et valide l’expertise approfondie qui a fondé le retrait. De même, l’arrêt du 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217), qui casse au visa de l’article 353-1 du Code civil un arrêt ayant refusé l’audition d’une mineure en matière d’adoption par des motifs tenant au conflit parental et à son jeune âge, confirme que « en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement de l’enfant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Qu’il s’agisse d’expertise ou d’audition, la première chambre civile exige des motifs précis et vérifiables : ni la technicité du litige, ni l’intensité du conflit parental, ni la crainte d’instrumentalisation ne suffisent à écarter l’enfant ou l’expert sans démonstration.

L’enfant exposé aux violences du couple n’est donc ni invisible ni muet devant la justice familiale. L’ordonnance de protection le met à l’abri sans exiger la preuve d’un danger propre ; l’appréciation des violences relève du pouvoir souverain du juge du fond ; la procédure de divorce prend le relais sans rupture ; le retrait de l’autorité parentale sanctionne l’exposition comme telle et, lorsqu’il est total, emporte la perte du droit de visite ; la visite simple organise la reprise sans exiger de motifs graves ; le juge des enfants n’intervient qu’en cas de fait nouveau ; l’enfant capable de discernement est entendu, individuellement s’il le faut ; et le conjoint violent ne transmet pas impunément ses droits successoraux. Reste aux parents concernés à agir vite, avec des pièces complètes : dépôts de plainte, certificats médicaux, attestations de professionnels et demande d’audition de l’enfant forment le socle sur lequel le juge aux affaires familiales construit la protection. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents et les enfants dans ces procédures d’urgence et de fond, devant le juge aux affaires familiales comme devant le juge des enfants, afin que l’intérêt de l’enfant, érigé en considération primordiale, ne reste pas un principe abstrait.

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