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Pantouflage de l’agent public : partir dans le privé avec l’aval de la HATVP et contester un avis défavorable

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pantouflage de l’agent public : partir dans le privé avec l’aval de la HATVP et contester un avis défavorable

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Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et une entreprise privée vous propose un poste, ou vous projetez de créer votre société tout en restant à temps partiel dans votre administration. Avant de signer un contrat de travail, de démissionner ou de demander une disponibilité, une étape conditionne tout le reste : le contrôle déontologique de votre départ. Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce contrôle appartient à votre autorité hiérarchique, éclairée par le référent déontologue, et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les situations les plus sensibles. Un avis d’incompatibilité bloque le projet, et partir sans autorisation expose à des sanctions disciplinaires ainsi qu’au délit de prise illégale d’intérêts puni de trois ans d’emprisonnement. Le Conseil d’État a rendu en juillet 2025 trois décisions qui clarifient la procédure, les critères d’examen et les recours : un avis défavorable se conteste, mais devant le bon juge et avec les bons moyens. Cet article présente, pour les trois versants de la fonction publique, les cas qui déclenchent le contrôle, la procédure exacte et ses délais, la lecture des trois avis possibles et le contentieux utile contre un refus.

I. Vérifier si votre départ exige un contrôle et saisir le bon interlocuteur

Tout départ vers le privé n’obéit pas au même circuit. La première tâche consiste à qualifier votre situation : cessez-vous vos fonctions ou restez-vous à temps partiel, occupiez-vous un emploi sensible, et dans quel délai après votre départ l’activité privée débute-t-elle. De cette qualification dépendent l’obligation de saisine, l’interlocuteur et les délais.

A. Trois situations déclenchent l’examen de compatibilité

La première situation est la cessation des fonctions, définitive ou temporaire, suivie d’une activité lucrative privée. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. » Le champ est large : démission, disponibilité pour convenances personnelles, détachement vers le privé, fin de contrat, départ à la retraite, mais aussi cumul avec une activité libérale comme la profession d’avocat. La site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique consacré au contrôle de la mobilité public-privé précise que sont concernées les activités libérales et les activités privées rémunérées au sein d’une entreprise publique ou privée, y compris la création d’une société. Retenez le marqueur temporel : le contrôle porte sur les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de l’activité privée, et l’obligation de saisine pèse pendant les trois ans qui suivent la cessation des fonctions. Un agent parti depuis plus de trois ans n’a plus à saisir son ancienne administration, mais reste exposé au volet pénal pendant ce même délai de trois ans, comme on le verra.

La deuxième situation est le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise tout en restant fonctionnaire. L’article L. 123-8 du code général de la fonction publique prévoit : « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. » L’autorisation ne peut être inférieure au mi-temps, elle est accordée sous réserve des nécessités de continuité du service pour trois ans maximum, renouvelable un an, et une nouvelle autorisation ne peut intervenir moins de trois ans après la fin de la précédente. C’est exactement le montage qu’avait choisi l’attaché principal de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 24 juillet 2025 : un temps partiel pour créer et diriger une société de dispositifs médicaux. Son échec devant le juge montre que ce montage, apparemment simple, supporte le même contrôle déontologique strict que la cessation pure et simple. Si votre projet de cumul d’activités concerne plus largement une activité accessoire sans création d’entreprise, consultez aussi notre analyse du cumul d’activités de l’agent public, de l’autorisation au refus et à la sanction, qui présente le régime général des autorisations et leurs recours.

La troisième situation, souvent ignorée, est l’entrée dans la fonction publique après un passage dans le privé. L’article L. 124-7 du code général de la fonction publique vise la nomination d’une personne qui exerce ou a exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années : l’autorité hiérarchique apprécie la compatibilité, saisit le référent déontologue en cas de doute sérieux, puis la HATVP si le doute persiste. Les employeurs publics qui recrutent un profil issu du privé sans vérifier ce point prennent un risque symétrique : un contrat conclu en méconnaissance d’une incompatibilité peut être remis en cause. Enfin, pour les emplois les plus exposés, la saisine de la HATVP est obligatoire et non plus conditionnée au doute. L’article L. 124-5 du code général de la fonction publique impose à l’autorité hiérarchique de soumettre la demande à l’avis préalable de la HATVP lorsque l’agent occupe ou a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie, et l’article L. 124-8 du code général de la fonction publique énumère ces emplois : directeurs d’administration centrale et dirigeants d’établissements publics de l’État nommés en conseil des ministres, directeurs généraux des services des grandes collectivités de plus de 40 000 habitants, directeurs d’hôpitaux dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros. Si vous relevez de cette liste, ne perdez pas de temps à discuter avec le seul référent : votre dossier ira devant la HATVP.

B. La procédure et ses délais : doute sérieux, référent, puis HATVP

Le circuit ordinaire commence par une saisine préalable de votre autorité hiérarchique, avant le début de l’activité privée. C’est elle qui examine d’abord votre dossier. Lorsqu’elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue, préalablement à sa décision. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute, l’autorité hiérarchique saisit la HATVP, qui se prononce dans les conditions prévues par la loi. Ce tri en deux temps a une conséquence pratique majeure, tranchée par le Conseil d’État dans sa décision du 24 juillet 2025 : l’avis du référent déontologue éclaire l’administration sans jamais la lier, tandis que l’avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves de la HATVP s’impose à elle comme à vous. Concrètement, un premier avis favorable du référent ne sécurise rien si l’autorité, saisie d’un doute persistant, transmet le dossier à la HATVP : c’est l’avis de la Haute Autorité qui fera le droit de votre situation.

Sur les délais, trois règles protègent l’agent contre l’enlisement. D’abord, la HATVP rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, en application des articles L. 124-10 et suivants, et l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique attache au silence une sanction claire : « L’absence d’avis dans ce délai vaut avis de compatibilité. » Ensuite, la saisine de la HATVP suspend le délai de deux mois dans lequel l’administration doit répondre à votre demande en application de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui évite la naissance d’un rejet implicite pendant l’examen déontologique. En revanche, la saisine du seul référent déontologue ne suspend pas ce délai : si votre autorité tarde et ne saisit personne, le silence gardé pendant deux mois fait naître un rejet implicite que vous pouvez contester. Enfin, le Conseil d’État précise qu’aucun délai couperet n’encadre la transmission du dossier à la HATVP : la loi exige une saisine « sans délai » une fois le doute sérieux constaté, mais un retard de transmission n’entache pas à lui seul la légalité de l’avis rendu. Ne fondez donc pas un recours sur la seule lenteur de la transmission ; concentrez-vous sur le fond du dossier.

Le contenu du dossier mérite le même soin qu’une candidature : la HATVP peut rendre un avis d’incompatibilité lorsqu’elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires. L’article L. 124-13 du code général de la fonction publique l’autorise à demander tout document utile à l’agent, à son administration et même à des personnes privées, et à entendre toute personne dont le concours lui paraît utile. Un dossier incomplet, évasif sur la nature exacte des fonctions passées ou sur les liens entre l’ancien service et l’entreprise d’accueil, conduit à l’avis le plus sévère sans examen au fond. Décrivez précisément vos fonctions des trois dernières années, votre niveau de décision, les contrats conclus, les contrôles exercés et les avis rendus, puis l’activité projetée, l’actionnariat et les clients visés. Si votre administration peut solliciter une seconde délibération de la HATVP dans le mois de la notification de l’avis, en application de l’article L. 124-17 du code général de la fonction publique, retenez qu’il s’agit d’une simple faculté pour elle et d’aucun droit pour vous : vous ne pouvez pas exiger ce réexamen, et l’administration saisie d’une demande identique à celle déjà déclarée incompatible est tenue de la rejeter sans nouvelle saisine.

II. Comprendre l’avis rendu et le contester utilement

L’avis une fois notifié, l’enjeu change de nature. Il faut décrypter ce qu’il vous impose exactement, mesurer les critères qui l’ont fondé au regard de la jurisprudence de 2025, puis choisir le recours qui porte : le contentieux de l’avis lui-même devant le Conseil d’État, et non celui de la décision de votre employeur qui n’en est que la conséquence.

A. Trois avis possibles, un seul régime d’obéissance

L’article L. 124-14 du code général de la fonction publique énumère les trois issues : « 1° De compatibilité ; 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ; 3° D’incompatibilité. » L’avis de compatibilité pure libère le projet. L’avis de compatibilité avec réserves l’autorise sous conditions pendant trois ans : interdiction de traiter avec tel ancien partenaire, de connaître de tel dossier, de démarcher telle clientèle. Ces réserves ne sont pas des conseils : l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique dispose : « Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité et les avis d’incompatibilité mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 124-14 lient l’administration et s’imposent à l’agent public ». L’avis d’incompatibilité interdit l’activité envisagée. Les avis sont notifiés à l’administration, à l’agent et à l’entreprise d’accueil, et l’article L. 124-16 du code général de la fonction publique permet à la HATVP de les rendre publics après avoir recueilli vos observations, dans le respect du secret protégé par la loi. Un avis défavorable peut donc aussi affecter votre réputation professionnelle au-delà de votre administration d’origine.

Pour comprendre sur quels critères votre dossier sera jugé, il faut lire l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique. La HATVP examine « si l’activité exercée par l’agent public risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l’intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ». Trois décisions du Conseil d’État de l’été 2025 montrent comment ce triple test s’applique. Dans l’affaire du Pays Voironnais jugée le 24 juillet 2025 (CE, 24 juillet 2025, n° 490199), le directeur de projet d’une filière économique locale voulait créer une société exploitant une technologie issue d’un laboratoire universitaire et d’une société de valorisation avec lesquels son service entretenait des partenariats suivis. La HATVP a relevé une situation de dépendance envers deux acteurs majeurs de la filière locale, de nature à faire douter de son impartialité envers les autres entreprises, et le Conseil d’État a validé l’avis d’incompatibilité sans erreur d’appréciation, y compris sur le refus d’assortir l’autorisation de réserves : aucune réserve n’apparaissait propre à prévenir des risques aussi structurels. Dans l’affaire de la CNIL jugée le 16 juin 2025 (CE, 16 juin 2025, n° 496007), une agente ayant participé, même brièvement, au contrôle du site d’un réseau social voulait rejoindre la filiale française du même groupe. Le Conseil d’État a jugé que la HATVP n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en retenant un risque de prise illégale d’intérêts, dès lors que l’entreprise contrôlée détenait plus de 30 % du capital commun avec la société d’accueil. La leçon est nette et le Conseil d’État la formule en principe : pour apprécier ce risque pénal, il appartient à la HATVP « non d’examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d’apprécier le risque qu’ils puissent l’être et de se prononcer de telle sorte qu’il soit évité à l’intéressé comme à l’administration d’être mis en cause ». Autrement dit, une participation courte à un contrôle, sans influence décisive sur ses conclusions, suffit à fonder l’incompatibilité : le contrôle déontologique est préventif, pas répressif. Dans l’affaire douanière jugée le 15 juillet 2025 (CE, 15 juillet 2025, n° 498082), un agent du bureau de Rungis voulait devenir « directeur douane » d’une société de fret opérant à Roissy. Le Conseil d’État a confirmé l’incompatibilité en retenant l’imbrication des directions, la mobilité des agents entre services et les interactions directes et régulières avec d’anciens collègues, dans des conditions qu’aucune réserve ne pouvait prévenir. Ces trois affaires dessinent une grille de lecture stable : dépendance économique envers un partenaire de votre ancien service, contrôle exercé même ponctuellement sur la future entreprise ou son groupe, proximité opérationnelle avec d’anciens collègues. Si votre dossier coche l’une de ces cases, préparez des garanties sérieuses ou un projet remodelé, car le juge contrôle l’erreur d’appréciation avec déférence envers l’analyse de la HATVP.

Le volet pénal mérite une lecture séparée, car il survit au contrôle déontologique. L’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait pour un ancien fonctionnaire ou agent public de prendre une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qu’il a surveillée ou contrôlée, avec laquelle il a conclu des contrats ou à l’égard de laquelle il a proposé des décisions, avant l’expiration de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. La peine frappe aussi la participation dans une entreprise possédant au moins 30 % de capital commun avec une telle entreprise ou liée par un contrat d’exclusivité. Un avis de compatibilité de la HATVP ne vaut pas brevet d’innocence pénale : la Haute Autorité apprécie un risque, le juge pénal constatera des faits. Inversement, partir sans saisine ou malgré un avis d’incompatibilité expose cumulativement aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales. Les employeurs privés ne sont pas à l’abri : recruter en connaissance de cause un agent en situation d’incompatibilité les expose à voir le contrat anéanti et à un signalement au parquet.

B. Le seul recours qui porte : attaquer l’avis de la HATVP devant le Conseil d’État

L’apport le plus opérationnel de la décision du 24 juillet 2025 tient au contentieux. Le Conseil d’État juge que l’avis par lequel la HATVP se prononce sur la compatibilité de votre projet a le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, et que le Conseil d’État est compétent pour en connaître en premier ressort, en application du 4° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Par connexité, il attire à lui les recours contre les décisions de refus de votre employeur. En pratique, dirigez votre recours pour excès de pouvoir contre la délibération de la HATVP elle-même, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, et joignez-y la contestation du refus de l’employeur. L’affaire du Pays Voironnais l’illustre : l’agent avait contesté à la fois l’avis du 21 juillet 2020 et le refus du 27 juillet 2020, puis un second refus du 13 novembre 2020 opposé à une demande remaniée.

Deuxième enseignement, décisif pour l’écriture de votre requête : la décision de votre employeur qui se borne à tirer les conséquences d’un avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves est prise en situation de compétence liée. Le Conseil d’État en déduit que les moyens tirés d’éventuels vices propres de cette décision ne peuvent être utilement soulevés, et que, comme l’a jugé le Conseil d’État le 24 juillet 2025 (n° 490199), « Les éventuelles irrégularités ou erreurs dont serait entaché l’avis du référent déontologue sont sans incidence sur la légalité de l’avis rendu par la HATVP et de la décision par laquelle l’autorité hiérarchique se borne à tirer les conséquences d’un avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves rendu par la Haute Autorité ». N’épuisez donc pas votre requête à critiquer le référent déontologue, ses revirements, la composition du dossier transmis ou l’absence de procédure contradictoire devant la HATVP : la Haute Autorité statue sur votre demande, de sorte que le défaut de contradictoire préalable ne l’entache pas d’illégalité, et aucune disposition ne l’oblige à vous réclamer des précisions après les compléments fournis par votre administration. Portez l’effort sur la légalité interne de l’avis : erreur de fait sur vos fonctions réelles, erreur d’appréciation sur l’intensité du risque, réserves suffisantes à prévenir le risque allégué. C’est sur ce terrain que les trois requérants de l’été 2025 ont été battus, mais c’est le seul terrain où la victoire est possible.

Troisième enseignement : ne présentez pas une demande remaniée à la marge en espérant contourner l’avis. Dans l’affaire du Pays Voironnais, l’agent avait joint à sa seconde demande une notice explicative et obtenu un nouvel avis favorable du référent ; le président de la communauté d’agglomération a rejeté la demande sans nouvelle saisine de la HATVP, et le Conseil d’État a validé : en l’absence de nouvel avis ou de changement de circonstances, l’autorité qui a refusé une autorisation en tirant les conséquences d’un avis d’incompatibilité est tenue de rejeter une demande identique, et la seconde délibération de la HATVP n’est qu’une faculté pour l’administration, jamais un droit pour l’agent. Si vous voulez rejouer, modifiez substantiellement le projet — autre entreprise sans lien avec votre ancien service, autre secteur, autre fonction sans pouvoir de décision envers d’anciens partenaires — puis documentez ce changement de circonstances de sorte que l’administration ne puisse pas qualifier la demande d’identique. À défaut, le rejet est automatique et le juge l’approuvera.

En pratique, adoptez la conduite suivante. Avant toute démarche, cartographiez vos trois dernières années de fonctions : décisions prises, contrats conclus, contrôles exercés, avis rendus, partenaires rencontrés. Comparez cette carte à l’entreprise visée, à son groupe et à ses clients : tout recouvrement doit être traité, soit par l’éloignement du projet, soit par des réserves précises que vous proposez vous-même. Saisissez votre hiérarchie avant le début de l’activité, par écrit, avec un dossier complet, et conservez la preuve du dépôt pour faire courir les délais. Si le référent est saisi, répondez à ses questions sans minimiser les liens sensibles : un avis favorable arraché sur un dossier édulcoré ne vous protégera pas devant la HATVP, qui dispose de ses propres pouvoirs d’investigation. Si l’avis est assorti de réserves, respectez-les scrupuleusement pendant trois ans : leur violation vous replace en situation d’incompatibilité et rouvre le risque disciplinaire et pénal. Si l’avis est défavorable, faites vérifier dans les deux mois s’il comporte une erreur de fait ou d’appréciation exploitable devant le Conseil d’État, sans disperser le recours sur la procédure. Et si votre projet touche au cumul avec une création d’entreprise à temps partiel, relisez le régime de l’autorisation et de son refus dans notre dossier sur le cumul d’activités de l’agent public, qui complète utilement ce panorama : temps partiel et départ vers le privé partagent la même logique de contrôle, mais pas les mêmes textes ni les mêmes délais.

Partir vers le privé quand on sert l’administration n’est ni un droit automatique ni un parcours d’obstacles arbitraire : c’est une procédure de prévention des conflits d’intérêts dont les règles sont écrites, les délais comptés et les recours connus. Les agents qui qualifient correctement leur situation, saisissent tôt et documentent sincèrement obtiennent des avis de compatibilité, parfois avec des réserves tenables. Ceux qui minimisent leurs anciennes fonctions ou attaquent l’avis sur la procédure perdent, comme l’ont montré les trois arrêts de l’été 2025. Entre ces deux issues, la différence tient rarement au hasard : elle tient au dossier.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit public.

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