Votre agent vous a aidé à signer dans un nouveau club, puis vous découvrez qu’il a aussi facturé ce même club pour le même transfert, ou qu’il touche un pourcentage sur votre salaire pendant que le club lui verse une autre commission en coulisses. Cette situation porte un nom précis en droit du sport : le double mandat. La règle est posée noir sur blanc depuis des années et elle vient d’être renforcée : un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une seule des parties au contrat. Quand cette frontière est franchie, le contrat d’agent est réputé nul et non écrit, les commissions déjà versées doivent être restituées et l’agent risque la suspension de sa carte professionnelle, voire des poursuites pénales. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, avec des condamnations à rembourser qui se chiffrent en centaines de milliers d’euros. Encore faut-il prouver le double jeu, car les montages prennent souvent la forme de contrats de conseil, de conventions de collaboration ou de factures présentées comme distinctes. Cet article explique comment reconnaître un double mandat interdit, quelles preuves réunir, comment refuser de payer ou obtenir le remboursement des commissions, et quelles sanctions demander contre l’agent devant la fédération et devant le juge.
I. Mon agent travaille aussi pour mon club : comment reconnaître un double mandat interdit et le faire annuler
A. Un agent ne peut agir que pour une seule partie : ce que dit la loi
Le point de départ est la définition légale de l’agent sportif. Aux termes de l’article L. 222-7 du code du sport, « L’agent sportif est une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées ». Cette mission de mise en relation entre le joueur et le club est exclusive par nature : celui qui rapproche deux parties autour d’une table ne peut pas défendre en même temps les intérêts de l’une et de l’autre. Le même article ajoute une condition d’accès à la profession : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » Toute personne qui met en relation un footballeur et un club contre rémunération sans détenir cette carte exerce illégalement, et ce premier filtre permet déjà d’écarter les intermédiaires autoproclamés, conseillers officieux et proches du vestiaire qui facturent des services d’agent sans titre.
L’interdiction du double mandat est formulée à l’article L. 222-17 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026 : « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222-7. » La précision « en droit comme en fait » est décisive : elle vise les montages dans lesquels l’agent ne signe officiellement qu’avec le joueur mais travaille dans les faits pour le club, par exemple en négociant à la baisse le salaire contre une commission occulte du club, ou en poussant le joueur vers un club qui lui promet une rétrocommission. La loi vise aussi les montages collectifs : « Plusieurs agents sportifs qui coopèrent, de quelque façon que ce soit, en particulier au sein d’une même société fournissant des services d’agent sportif, ne peuvent agir pour le compte de plus d’une partie dans le cadre d’un ensemble de contrats portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d’un sportif ou d’un entraîneur d’un club vers un autre. » Autrement dit, deux agents associés ou deux salariés de la même agence ne peuvent pas se répartir les rôles, l’un facturant le joueur et l’autre facturant le club, pour le même transfert.
Le même article encadre strictement le contrat d’agent, ce qui fournit au joueur et au club plusieurs moyens de contrôle. Le contrat doit être écrit et préciser la nature des services et leur caractère exclusif ou non. Sur la durée, le texte dispose : « 2° La durée, qui ne peut excéder trois ans. Les fédérations délégataires peuvent fixer, dans leur règlement, une durée maximale inférieure ; ». Sur la rémunération, il prévoit : « 3° Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport ; » (article L. 222-17 du code du sport). Ce plafond de 10 % s’apprécie par opération : quand plusieurs agents interviennent pour les parties au même contrat, le total de leurs rémunérations ne peut pas dépasser 10 % du montant de ce contrat. Un joueur qui constate que son agent prélève 10 % sur son salaire tandis qu’une société liée à cet agent facture en plus 10 % au club pour la même mutation tient là un indice sérieux de double mandat déguisé. Dernier verrou : le contrat d’agent doit être communiqué à la fédération délégataire compétente, en football la Fédération française de football, dans le mois qui suit son entrée en vigueur. La sanction du non-respect est radicale : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » (article L. 222-17 du code du sport) Un contrat nul et non écrit est réputé n’avoir jamais existé : il ne peut fonder aucune demande de paiement.
Le droit commun du mandat renforce cette protection. Aux termes de l’article 1992 du code civil, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » Un agent qui sert deux maîtres aux intérêts opposés manque à son devoir de loyauté envers chacun de ses mandants : accepter une rémunération du club pour faire baisser le salaire du joueur, ou accepter une rémunération du joueur pour faire monter le prix payé par le club, constitue une faute de gestion qui engage sa responsabilité civile, indépendamment des sanctions sportives et pénales. Le joueur lésé peut donc agir sur deux terrains à la fois : la nullité du contrat d’agent devant le juge civil et la réparation de son préjudice personnel, par exemple le salaire perdu ou la prime de signature minorée.
Deux catégories appellent une vigilance redoublée. D’abord les mineurs : aux termes de l’article L. 222-5 du code du sport, la conclusion d’un contrat relatif à la mutation d’un mineur ou à l’exercice d’une activité sportive par un mineur « ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité, à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un de ces contrats ou d’une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur ». Pour un jeune joueur, toute commission prélevée à l’occasion de sa mutation est donc prohibée, et le double mandat se double d’une interdiction totale de rémunération. Ensuite les avocats mandataires sportifs : la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 29 mars 2023, dans un arrêt rendu sur les pourvois n° 21-25.335 et 21-25.447 (arrêt n° 210 FS-B du 29 mars 2023), que « l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif. » Le même arrêt précise que « l’avocat agissant en qualité de mandataire de l’une des parties intéressées à la conclusion d’un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client. » Un avocat qui représente le joueur dans son transfert ne peut donc pas être payé par le club cocontractant : le raisonnement rejoint celui du double mandat, car celui qui paie commande.
B. Les preuves qui font tomber le contrat : écrit, aveux, factures et faisceau d’indices
La difficulté pratique est la preuve : l’agent qui travaille pour les deux parties prend rarement soin de signer deux mandats écrits contradictoires. La jurisprudence admet heureusement que le double mandatement se prouve par tous moyens, y compris par présomptions graves, précises et concordantes. L’illustration la plus nette vient d’un arrêt de la première chambre civile du 17 mars 2016, pourvoi n° 15-10.140 (arrêt du 17 mars 2016), qui oppose la société d’agents XL Sport au FC Nantes à propos du joueur [R] [R]. La cour d’appel, dont le raisonnement est repris dans l’arrêt, avait retenu que « un agent ne peut agir que pour le compte d’une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer », en application de l’article L. 222-10 du code du sport dans sa rédaction applicable au moment des faits, texte dont la substance figure aujourd’hui à l’article L. 222-17. Pour établir que l’animateur de la société XL Sport était aussi l’agent du joueur pendant l’exécution des contrats conclus avec le club, les juges s’étaient appuyés sur des coupures de presse concordantes, émanant d’organes différents à des dates différentes, dans lesquelles l’intéressé s’exprimait pour le joueur lors de son départ puis accompagnait le transfert, sans jamais démentir sa présentation comme agent du joueur. La cour d’appel en avait déduit que « sauf à priver de toute portée la sanction du double mandatement la nullité atteint toute convention caractérisant une telle violation de la règle sportive », et que « un contrat nul et non écrit est réputé n’avoir jamais existé et donc ne donne pas lieu à rémunération ». Le pourvoi de la société d’agents a été rejeté, et la société a été condamnée car elle avait été condamnée à payer au club « la somme de 98.000 euros hors taxes en remboursement du paiement de septembre 2008 indument perçu ». Cet arrêt donne la méthode : réunir tout ce qui montre que l’agent agissait pour l’autre partie, y compris des éléments extérieurs au contrat.
Concrètement, le joueur ou le club qui soupçonne un double mandat doit constituer un dossier en quatre volets. Premier volet, les écrits : réclamer une copie du mandat signé avec l’agent, vérifier sa date, sa durée, l’identité du mandant et le taux de commission, puis exiger la communication de tout autre contrat liant l’agent à l’autre partie du transfert, y compris les conventions de collaboration, les contrats de conseil et les factures. L’agent qui refuse de produire ces pièces alors que la loi lui impose de communiquer ses contrats à la fédération et de déclarer les sommes versées et perçues s’expose déjà à des sanctions fédérales, et son refus constitue un indice. Deuxième volet, les flux financiers : relevés bancaires, factures, attestations du comptable du club, et comparaison des dates et des montants. Une commission versée par le club à l’agent quelques jours après la signature du joueur, pour un montant proportionnel au salaire ou à l’indemnité de transfert, parle d’elle-même. Troisième volet, les communications : courriels, messages et échanges dans lesquels l’agent donne des instructions au club sur le joueur, ou au joueur sur ce qu’il doit accepter du club, ou se présente comme l’interlocuteur des deux côtés. Quatrième volet, les éléments extérieurs : articles de presse, publications sur les réseaux sociaux, déclarations publiques et attestations de témoins, dirigeants, entraîneurs ou coéquipiers. Comme dans l’affaire du FC Nantes, des déclarations publiques concordantes et jamais démenties peuvent suffire à établir le lien contractuel caché.
Deux pièges doivent être anticipés. Le premier est le contrat de « conseil » ou de « prestation de services » interposé entre l’agent et le club, censé rémunérer autre chose que la mise en relation. La chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné ce montage le 13 mai 2026, pourvoi n° 24-16.160 (arrêt n° 232 F-B du 13 mai 2026), dans une affaire où deux sociétés d’agents avaient confié à une société tierce une mission d’accompagnement dans la représentation d’un joueur auprès de l’Atlético de Madrid, contre 20 % de leurs commissions. La Cour a rappelé que « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif. » Puis elle a validé le contrat litigieux parce que la société tierce « n’était pas tenue d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais d’une mission d’assistance et de conseil des sociétés Isa et Mia », avec interdiction expresse de présenter ou signer le moindre engagement au nom de l’intermédiaire ou du joueur, et parce qu’il n’était pas établi qu’elle ait mis le joueur en relation avec un club. La leçon est double : un vrai contrat de conseil, sans mise en relation et sans pouvoir d’engager, peut échapper à la requalification, mais tout contrat de conseil qui débouche en réalité sur une mise en relation ou une représentation du joueur auprès du club redevient une activité d’agent soumise à licence et à l’interdiction du double mandat. Le juge regarde ce que les parties ont fait, pas le titre qu’elles ont donné à leur contrat.
Le second piège est la nuance apportée par certaines cours d’appel : selon une analyse publiée par le site Foot Unis à propos d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 septembre 2021 (RG n° 17/22013), relaté par le site Foot Unis, la prohibition du double mandatement n’entraînerait pas nécessairement la nullité des contrats dans tous les cas de figure, notamment quand les mandats successifs ne se recouvrent pas dans le temps ou quand la preuve du cumul fait défaut. Les commentateurs soulignent que tout dépend de la simultanéité des mandats et de la réalité du cumul. Cette lecture invite à verrouiller le dossier sur la chronologie : mandats en vigueur aux mêmes dates, factures émises pendant la même négociation, versements intervenus pour la même mutation. Quand le recouvrement temporel et matériel est établi, la nullité s’impose, comme l’a confirmé la Cour de cassation en 2016. Quand il ne l’est pas, le club ou le joueur risque de perdre son procès et de devoir payer la commission : d’où l’importance de dater chaque pièce avant d’assigner. Une analyse comparable, croisant législation nationale et réglementation FIFA, est proposée par une étude d’avocat consacrée à la double représentation, qui rappelle l’abondance du contentieux sur ce terrain.
II. Commission déjà payée ou réclamée : refuser de payer, obtenir le remboursement et faire sanctionner l’agent
A. Refuser la facture et demander le remboursement des commissions versées
Face à une facture de commission adossée à un double mandat, le premier réflexe est de contester par écrit avant tout paiement. La lettre de contestation doit viser précisément le fondement : rappeler que l’agent agissait aussi pour l’autre partie au transfert, citer l’interdiction légale, et indiquer que le contrat est réputé nul et non écrit, de sorte qu’aucune rémunération n’est due. Cette lettre interrompt la pression commerciale et fige la position des parties : si l’agent assigne ensuite en paiement, c’est à lui de démontrer qu’il n’agissait que pour une seule partie. Joindre à la contestation les pièces déjà réunies, mandats croisés, factures parallèles, relevés de virements, renforce l’effet dissuasif, car l’agent sait que le juge appliquera la nullité si le cumul est établi. Quand la fédération n’a jamais reçu communication du contrat, ajouter ce second moyen de nullité : à défaut de transmission à la fédération délégataire dans le mois de son entrée en vigueur, la convention est également réputée nulle et non écrite, et ce moyen-là se prouve par une simple demande d’attestation auprès de la fédération. Le cumul des deux moyens, double mandat et défaut de communication, rend la demande de l’agent particulièrement fragile.
Quand la commission a déjà été payée, l’action en restitution est le prolongement naturel de la nullité. Le contrat nul étant réputé n’avoir jamais existé, les sommes versées en exécution de ce contrat sont indues et doivent être restituées avec intérêts à compter de la demande. Dans l’affaire du FC Nantes, la société d’agents a ainsi dû rembourser 98 000 euros hors taxes au club. Les montants en jeu dans le football professionnel sont souvent sans commune mesure : commissions calculées sur des indemnités de transfert de plusieurs millions d’euros, pourcentages prélevés pendant des années sur le salaire du joueur, doublons joueur plus club sur la même opération. L’action en restitution se porte devant le tribunal judiciaire, et elle peut être accompagnée d’une demande de dommages et intérêts sur le fondement de la faute du mandataire : le joueur qui démontre que l’agent l’a orienté vers le club le moins-disant pour son salaire mais le plus généreux en commission occulte peut chiffrer la différence de rémunération perdue, les primes non perçues et le préjudice de carrière. Les clubs, de leur côté, peuvent récupérer les commissions versées à l’agent du joueur adverse déguisé en conseil du club, comme l’a fait le FC Nantes.
La question du formalisme mérite un développement, car les agents en situation irrégulière l’invoquent souvent pour échapper au paiement ou, à l’inverse, les clubs l’invoquent pour refuser de payer un agent légitime. L’arrêt de la première chambre civile du 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.135 (arrêt n° 529 FS-P+B du 7 octobre 2020), opposant la société AGT UNIT à l’AS Saint-Étienne, fixe le cadre. La Cour y rappelle que « le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du code du sport est écrit. » L’affaire portait sur un mandat donné le 27 juin 2013 par le club stéphanois à l’agent pour négocier avec le club allemand de Dortmund la mutation définitive d’un joueur, « avec une commission de 5 % de l’indemnité de mutation, majorée de 15 % de la survaleur supérieure à 15 000 000 euros », mandat transmis à la Fédération française de football puis prorogé par échange de courriels. La cour d’appel avait refusé de payer l’agent au motif que les courriels n’étaient pas revêtus d’une signature électronique. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « son absence, alors que ne sont contestées ni l’identité de l’auteur du courriel ni l’intégrité de son contenu, peut être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation ». Autrement dit, quand les parties ont exécuté le mandat en connaissance de cause, le défaut de signature électronique ne suffit pas à anéantir le droit à commission. Pour le joueur et le club, la leçon est claire : ne pas compter sur un simple vice de forme pour faire échec à une facture d’agent, et concentrer l’attaque sur le double mandat et le défaut de communication à la fédération, qui sont des causes de nullité substantielles. À l’inverse, l’agent dont le mandat est régulier, transmis à la fédération et exécuté pour une seule partie reste fondé à réclamer sa commission, et c’est précisément ce que rappelle la jurisprudence voisine : le club qui refuse de payer la commission d’un agent en règle s’expose à une condamnation, comme l’illustre notre analyse des recours de l’agent impayé contre le club. Chaque situation doit donc être qualifiée avant d’agir : mandat régulier d’un côté, double mandat de l’autre.
Le calendrier procédural doit être tenu avec rigueur. D’abord, agir vite après la découverte du double mandat : les actions en nullité et en restitution se prescrivent, et le temps qui passe efface les preuves, soldes de comptes, suppressions de messages, disparitions de sociétés écrans. Ensuite, adresser une mise en demeure chiffrée avant d’assigner, en visant la restitution des sommes et les intérêts, ce qui ouvre droit aux intérêts moratoires et montre au juge la bonne foi du demandeur. Enfin, envisager les mesures conservatoires quand les sommes sont importantes et que l’agent organise son insolvabilité : saisie conservatoire sur les comptes de la société d’agents, nantissement ou séquestre, avec l’autorisation du juge de l’exécution. Pour un joueur encore sous contrat avec le club complice du montage, la prudence impose de dissocier les procédures : contester le mandat de l’agent sans dénoncer publiquement le club tant que la relation sportive se poursuit, sauf si le club est lui-même demandeur en restitution. Dans tous les cas, conserver l’original de chaque mandat, de chaque avenant et de chaque facture : sans écrit de départ, il devient difficile de démontrer le périmètre exact de la mission et le dépassement reproché.
B. Sanctions fédérales et pénales contre l’agent : suspension, retrait de carte et poursuites
Au-delà du litige civil sur la commission, l’agent en double mandat s’expose à des sanctions disciplinaires fédérales. Aux termes de l’article L. 222-19 du code du sport, « Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l’encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de », notamment « Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 » et non-communication des contrats et des documents de contrôle. Le double mandat entre directement dans ce champ, puisqu’il viole l’article L. 222-17. Le joueur ou le club lésé peut saisir la commission des agents sportifs de la fédération par un signalement documenté : copie des deux mandats ou faisceau d’indices du cumul, relevés des commissions, chronologie des versements. La fédération peut suspendre ou retirer la carte professionnelle, ce qui prive l’agent de son gagne-pain et pèse lourd dans la négociation d’un remboursement amiable. Parallèlement, l’article L. 222-18 du code du sport fait interdiction aux licenciés et aux clubs de recourir aux services d’un intermédiaire sans carte : « A l’interdiction à leurs licenciés ainsi qu’à leurs associations et sociétés affiliées de recourir aux services d’une personne exerçant l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-7 qui ne détient pas de carte professionnelle d’agent sportif au sens de ce même article ». Le club qui a sciemment traité avec un agent sans carte ou avec un agent en double mandat risque donc lui aussi une sanction disciplinaire, ce qui explique que certains clubs préfèrent transiger et récupérer discrètement les sommes plutôt que d’affronter une procédure fédérale publique. Pour le joueur confronté à un intermédiaire sans aucun titre, les recours spécifiques sont détaillés dans notre article sur le faux agent sans licence qui réclame une commission.
Le volet pénal ne doit pas être sous-estimé, car il change le rapport de force. Aux termes de l’article L. 222-20 du code du sport, « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7 », notamment « Sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de cette licence » et en violation des articles L. 222-9 à L. 222-17, à l’exception de l’article L. 222-11, l’amende pouvant être portée « jusqu’au double des sommes indûment perçues ». Le double mandat caractérisé, en violation de l’article L. 222-17, entre dans ces prévisions. En outre, l’article L. 222-21 du code du sport précise que « Les peines prévues à l’article L. 222-20 peuvent être accompagnées d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité d’agent sportif. » Une plainte avec constitution de partie civile permet au joueur ou au club de se greffer sur l’action publique, d’accéder au dossier d’enquête et de demander réparation dans le cadre du procès pénal, avec la pression que représente pour l’agent le risque d’emprisonnement et d’interdiction définitive. Les incompatibilités légales fournissent un angle complémentaire : aux termes de l’article L. 222-9 du code du sport, « Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d’agent sportif s’il exerce ou a été amené à exercer, au cours des douze mois précédents », directement ou indirectement, des fonctions de dirigeant, de salarié ou de membre de l’encadrement au sein d’un club employant des sportifs contre rémunération. L’ancien dirigeant ou l’ancien salarié d’un club qui devient aussitôt l’agent des joueurs de ce même club cumule les irrégularités, et ce cumul éclaire le double mandat sous un jour plus grave encore.
Reste à choisir le bon ordre des procédures. La voie la plus rapide est souvent le signalement fédéral combiné à une mise en demeure comminatoire : l’agent menacé de perdre sa carte transige plus volontiers. La voie civile, assignation en nullité et en restitution devant le tribunal judiciaire, permet de récupérer l’argent mais prend des mois, voire des années si l’agent fait appel. La voie pénale, plainte pour exercice illégal ou pour les infractions de droit commun qui accompagnent parfois ces montages, escroquerie, abus de confiance, faux, avance lentement mais offre les mesures d’enquête les plus puissantes, perquisitions, saisies, auditions sous contrainte. Ces voies peuvent être menées en parallèle : le criminel ne tient pas le civil en l’état dans ce contentieux, et la transaction civile reste possible même après le dépôt d’une plainte. Pour un jeune joueur ou sa famille, qui découvrent qu’un homme de confiance du vestiaire prélevait des deux côtés, l’accompagnement par un avocat dès la phase des constats change tout : c’est dans les premières semaines que se jouent la préservation des messages, l’obtention des attestations et la rédaction d’une mise en demeure qui fera jurisprudence dans le dossier.
Conclusion
Le double mandat de l’agent sportif est interdit en droit comme en fait : l’agent ne peut servir qu’une seule partie au transfert, pour une commission plafonnée à 10 % et formalisée dans un contrat écrit de trois ans au plus, communiqué à la fédération. Quand l’agent facture le joueur et le club pour la même opération, ses contrats sont réputés nuls et non écrits, les commissions versées doivent être restituées, et l’agent risque la suspension de sa carte, des sanctions fédérales et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. La Cour de cassation l’a montré en 2016 avec la condamnation d’une société d’agents à rembourser 98 000 euros au FC Nantes, et elle a précisé depuis les frontières du montage : le mandat écrit reste exigible mais son vice de forme peut être couvert par l’exécution volontaire, le vrai contrat de conseil sans mise en relation échappe à la requalification, et l’avocat mandataire ne peut être payé que par son client. Pour le footballeur comme pour le club, la conduite à tenir suit un ordre simple : réunir les écrits et les flux financiers, dater le recouvrement des mandats, contester la facture par écrit, demander la restitution des sommes avec intérêts, signaler l’agent à la fédération et, si les montants ou la mauvaise foi le justifient, déposer plainte. Un dossier daté et chiffré dès les premières semaines fait la différence entre une commission définitivement perdue et une restitution intégrale.