Il a suivi les négociations, il a appelé le directeur sportif, il a même assisté à la signature au centre d’entraînement. Quelques semaines après le transfert, un intermédiaire que le joueur n’avait jamais mandaté par écrit réclame 10 % de l’indemnité de mutation, parfois plusieurs centaines de milliers d’euros, et menace de saisir la FIFA. Le réflexe du footballeur ou du club est souvent de payer pour acheter la paix. C’est une erreur : en droit français, une personne qui met en relation un joueur et un club contre rémunération sans détenir la carte professionnelle d’agent sportif exerce illégalement, et le contrat qu’elle invoque est privé d’effet. Depuis la version du Code du sport en vigueur au 15 septembre 2026, l’exigence est posée sans détour : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » (article L. 222-7 du Code du sport). Celui qui paie un faux agent peut donc refuser de payer, récupérer les sommes déjà versées et signaler les faits à la fédération comme au parquet, tandis que le club qui recourt sciemment à des intermédiaires illicites s’expose à la complicité pénale et à la saisie de ses avoirs. Cet article décrit qui a le droit de toucher une commission, pourquoi le contrat du faux agent est nul, et comment agir pas à pas, pièces à l’appui, devant la Fédération française de football, le juge civil et le juge pénal.
I. Seul le détenteur d’une carte professionnelle d’agent sportif a droit à une commission
A. Qui est agent sportif et quel titre la loi exige : la carte professionnelle vérifiable sur la liste fédérale
Le Code du sport retient une définition large de l’agent sportif. Est agent la personne physique « dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées, soit par la conclusion, soit par la prolongation » d’un contrat de travail du sportif, d’un accord de participation ou d’un accord de mutation entre deux clubs (article L. 222-7 du Code du sport). Le critère décisif n’est pas le titre que l’intéressé se donne — conseiller, intermédiaire, consultant, membre de l’entourage — mais l’activité réellement exercée : dès qu’une personne met en rapport un joueur et un club, ou un entraîneur et un club, en vue d’un contrat ou d’une mutation, et qu’elle en attend une contrepartie, elle entre dans le champ de l’article L. 222-7, qu’elle le veuille ou non.
Or l’exercice de cette activité est subordonné à un titre : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente, en football la Fédération française de football, dans des conditions définies par décret, et son titulaire est soumis à une obligation de formation initiale et continue, notamment en matière de déontologie (article L. 222-7 du Code du sport). La FFF précise de son côté que l’activité ne peut être exercée en France que par « un examen composé de deux épreuves », une épreuve générale organisée avec le Comité national olympique et sportif français et une épreuve spécifique fédérale (FFF, licence, examen et ressortissants européens). Au niveau international, la FIFA a réintroduit en 2023 un examen préalable à la licence d’agent : vingt questions à choix multiple, soixante minutes, note de passage de 75 %, avec une seule session annuelle depuis 2025 (FIFA, How to become a licenced Football Agent).
Le premier réflexe du joueur ou du club démarché consiste donc à vérifier le titre. Chaque fédération délégataire « contrôle annuellement l’activité des agents sportifs et publie annuellement : a) La liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline » (article L. 222-7 du Code du sport). Si le nom de l’intermédiaire ne figure pas sur la liste publiée par la FFF pour la saison en cours, s’il invoque une licence étrangère sans convention de présentation transmise, ou s’il explique que sa société détient l’autorisation à sa place, la présomption d’exercice illégal est forte : la carte est strictement personnelle, attachée à une personne physique. La loi ajoute des incompatibilités sévères : nul ne peut détenir la carte s’il exerce, ou a exercé au cours des douze mois précédents, des fonctions de dirigeant, de salarié ou de membre de l’encadrement d’un club employant des sportifs contre rémunération (article L. 222-9 du Code du sport), et nul ne peut cumuler la carte avec des fonctions dirigeantes dans un club s’il l’a détenue au cours des douze derniers mois (article L. 222-10 du Code du sport). Les dirigeants, associés et actionnaires de la société constituée par l’agent pour exercer sont soumis aux mêmes incompatibilités et doivent transmettre leur casier judiciaire bulletin numéro 3 à la fédération (article L. 222-13 du Code du sport). Un président de club, un salarié du club ou un proche placé comme prête-nom qui négocie le transfert contre une commission ne peut donc jamais régulariser après coup : l’interdiction le frappe dès l’origine.
Deux situations particulières appellent l’attention. D’abord les intermédiaires étrangers : le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autorisé dans son pays peut seulement conclure une convention de présentation avec un agent titulaire de la carte française, dans la limite d’une convention par saison sportive, transmise sans délai à la fédération (article L. 222-15-1 du Code du sport) ; le ressortissant d’un État tiers non titulaire de la carte doit conclure une telle convention avant tout début d’exercice, et toute convention conclue avec un agent établi dans un État ou territoire non coopératif au sens fiscal est nulle : « Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle. » (article L. 222-16 du Code du sport). Ensuite les mineurs : la loi interdit toute rémunération de l’intermédiaire pour un contrat lié à l’activité sportive d’un mineur, « quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité », de sorte qu’aucune commission ne peut être stipulée ni versée à qui a mis en rapport les parties pour faire signer un jeune, et la convention doit mentionner cette interdiction (article L. 222-5 du Code du sport). Un faux agent qui prélève une commission sur la signature d’un mineur cumule ainsi la nullité civile et une infraction punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, amende pouvant être portée au double des sommes indûment perçues (article L. 222-6 du Code du sport).
B. Le contrat invoqué par un faux agent est nul : l’écrit préalable, le plafond de 10 % et la transmission à la fédération
Même lorsque l’intermédiaire est titulaire de la carte, la loi encadre strictement le mandat, et tout écart entraîne la nullité. « Un agent sportif ne peut exercer l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées » à la conclusion d’un des contrats visés, et ce « qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties » (article L. 222-17 du Code du sport). Le mandat doit préciser la nature des services et leur exclusivité, une durée qui respecte le plafond légal — « La durée, qui ne peut excéder trois ans » —, le montant de la rémunération, la partie qui la paie avec les conséquences fiscales et sociales pour le cocontractant, et l’obligation de communiquer le contrat et ses avenants à la fédération dans le mois de leur entrée en vigueur (article L. 222-17 du Code du sport). La sanction est écrite dans le texte : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » Un accord oral, un simple échange de messages sans contrat écrit, ou un contrat tenu secret de la FFF ne produit donc aucun effet : le joueur ou le club assigné en paiement peut opposer la nullité et demander au juge de la constater.
La loi verrouille aussi le montant et le bénéficiaire de la rémunération. Le mandat doit mentionner « Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport », et lorsque plusieurs agents interviennent pour le même contrat, le total de leurs rémunérations ne peut dépasser ces 10 %, les fédérations pouvant fixer un taux inférieur (article L. 222-17 du Code du sport). Surtout, « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222-7 », et plusieurs agents qui coopèrent, notamment au sein d’une même société, ne peuvent agir pour le compte de plus d’une partie dans l’ensemble des opérations aboutissant à la mutation d’un joueur d’un club vers un autre (article L. 222-17 du Code du sport). Le double mandat — représenter à la fois le joueur et le club dans le même transfert — est donc prohibé, et la rémunération du joueur ne peut être acquittée par le club que par une convention tripartite signée par toutes les parties avec quittance donnée par l’agent. Concrètement, l’intermédiaire qui présente une facture de 20 % de l’indemnité de transfert, ou qui prétend avoir agi pour les deux camps, réclame une somme que la loi ne lui reconnaît pas.
Le dispositif serait incomplet sans l’interdiction faite aux clubs et aux licenciés de recourir aux faux agents : les fédérations édictent des règles assurant « l’interdiction à leurs licenciés ainsi qu’à leurs associations et sociétés affiliées de recourir aux services d’une personne exerçant l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-7 qui ne détient pas de carte professionnelle d’agent sportif au sens de ce même article », et elles veillent à ce que la rémunération ne soit versée qu’après transmission du contrat à la fédération (article L. 222-18 du Code du sport). Autrement dit, le club qui paie un intermédiaire non titulaire, ou qui le paie avant toute transmission du mandat à la FFF, manque lui-même à ses obligations fédérales et s’expose aux sanctions disciplinaires. Pour le joueur, la conséquence pratique est claire : face à une réclamation de commission, exiger la carte professionnelle en cours de validité, le contrat écrit conforme à l’article L. 222-17 et la preuve de sa transmission à la FFF dans le mois. Si l’une de ces pièces manque, la demande n’a pas de fondement et toute somme déjà versée peut être répétée.
II. Refuser de payer, récupérer les sommes versées et faire sanctionner le faux agent
A. Comment le joueur ou le club peut refuser de payer et récupérer sa commission : nullités, preuves et juges à saisir
La première bataille se joue sur la qualification : l’intermédiaire a-t-il réellement mis les parties en rapport, ou s’est-il contenté de conseiller ? La Cour de cassation a tranché cette frontière le 13 mai 2026 dans un litige opposant deux sociétés d’agents à un prestataire : rappelant que la mise en rapport « contre rémunération » n’est licite que pour une personne « détentrice d’une licence d’agent sportif », la chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir constaté que le prestataire n’était tenu que d’une « mission d’assistance et de conseil », sans « mise en relation des parties intéressées », avec interdiction expresse de présenter ou signer un engagement au nom de l’agent ou du joueur, et d’en avoir exactement déduit le rejet de la requalification en contrat d’agent sportif comme de la restitution des sommes versées (Cass. com., 13 mai 2026, pourvoi n° 24-16.160, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00232, rejet). La leçon est double. Pour le faux agent, se présenter comme simple conseiller ne suffit pas à échapper à la nullité dès qu’il a effectivement mis le joueur et le club en relation : les juges examinent le rôle réel, pas l’étiquette du contrat. Pour le joueur et le club, à l’inverse, un véritable contrat d’assistance — sans mise en relation, sans négociation au nom d’une partie — reste valable, de sorte qu’il faut qualifier chaque mission avec précision avant d’agir, plutôt que de contester en bloc des prestations de conseil avérées.
La deuxième bataille porte sur la forme du mandat. La Cour de cassation a jugé le 7 octobre 2020, dans l’affaire opposant la société AGT UNIT à l’AS Saint-Etienne à propos d’une commission sur la mutation d’un joueur vers Dortmund, que le mandat d’agent, qui doit être écrit, peut être établi sous forme électronique, mais doit alors être revêtu d’une signature électronique, avant d’ajouter que l’absence de cette signature peut être couverte par l’exécution volontaire du contrat « valant confirmation » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.135, ECLI:FR:CCASS:2020:C100529, cassation partielle sans renvoi sur la validité du mandat). Dans cette affaire, le club avait donné mandat jusqu’au 29 juin 2013 à minuit pour négocier la mutation définitive, avec une commission de 5 % de l’indemnité de mutation majorée de 15 % de la survaleur au-delà de 15 millions d’euros, mandat transmis à la FFF puis prorogé par courriels, et la Cour a cassé l’arrêt qui annulait le mandat au seul motif de l’absence de signature électronique, puisque les parties l’avaient exécuté en connaissance de cause. Pour le joueur démarché par un faux agent, la mise en garde est symétrique : ne jamais exécuter, même partiellement, un mandat douteux — verser un acompte, laisser l’intermédiaire négocier en son nom, prolonger l’accord par écrit — car cette exécution peut valoir confirmation et purger certains vices de forme. En revanche, lorsque l’intermédiaire n’a tout simplement pas de carte, aucun comportement ne peut régulariser : la nullité tient au défaut de titre, pas à la forme, et l’exécution ne crée aucun droit à commission.
La troisième situation concerne l’avocat qui se présente comme mandataire sportif. La première chambre civile a jugé le 29 mars 2023 que l’avocat ne peut exercer l’activité d’agent sportif, « tant à titre principal qu’à titre accessoire », que seul l’agent peut mettre en rapport les parties tandis que l’avocat représente les intérêts de l’une d’elles, et que l’avocat agissant comme mandataire ne peut « être rémunéré que par son client » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, pourvois n° 21-25.335 et 21-25.447, ECLI:FR:CCASS:2023:C100210, rejet). Un avocat peut donc assister le joueur dans son transfert et être payé par lui, mais il ne peut ni mettre en rapport les clubs ni se faire payer par le club cocontractant de son client. Le joueur qui reçoit une facture d’honoraires proportionnelle au transfert émise par un avocat payé par le club doit vérifier qui a réellement mis les parties en relation et qui paie : si l’avocat a fait office d’agent ou s’est fait rémunérer par le club, la convention méconnaît la loi.
En pratique, la méthode de défense tient en cinq gestes. D’abord, figer les preuves : conserver chaque message, chaque projet de contrat, chaque preuve de paiement, et demander par écrit à l’intermédiaire sa carte professionnelle en cours de validité, le mandat écrit et la preuve de sa transmission à la FFF. Ensuite, vérifier la liste annuelle des agents autorisés publiée par la FFF et, en cas d’absence, répondre par une mise en demeure qui oppose la nullité et exige la restitution des sommes versées, par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis saisir la commission des agents sportifs de la FFF pour signalement disciplinaire, puisque le club ou le licencié qui recourt à un faux agent manque à ses propres obligations. Parallèlement, porter le litige pécuniaire devant le juge judiciaire — tribunal judiciaire pour le joueur, tribunal de commerce entre sociétés — afin de faire constater la nullité et ordonner la restitution, avec intérêts, des commissions indûment perçues ; lorsque le litige porte seulement sur une commission impayée réclamée par un agent titulaire, la voie et les intérêts applicables sont décrits dans notre décryptage consacré à la commission impayée de l’agent titulaire de la carte. Enfin, pour un jeune mineur, invoquer l’interdiction absolue de toute rémunération de l’intermédiaire et alerter sans délai la fédération, car chaque euro versé dans ce cadre est indu et pénalement sanctionné. Dans tous les cas, agir vite : la prescription de droit commun court, les preuves numériques s’effacent et l’intermédiaire organise souvent son insolvabilité.
B. Sanctions fédérales et pénales : ce que risquent le faux agent, le club complice et leurs dirigeants
Le volet disciplinaire frappe large. Les fédérations « édictent des sanctions à l’encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées », notamment en cas de non-communication des contrats et de « Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 » (article L. 222-19 du Code du sport). Le faux agent s’expose à l’interdiction d’obtenir la carte, le licencié qui l’a employé à une suspension, et le club affilié à une amende fédérale, voire à des sanctions sportives prévues par le règlement fédéral. Le signalement à la FFF doit donc être documenté : identité de l’intermédiaire, rôle exact dans la négociation, contrat ou messages, montants réclamés ou versés, et capture de la liste fédérale montrant l’absence de titre. Ce dossier disciplinaire servira ensuite au civil et au pénal.
Le volet pénal est le plus dissuasif. « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7 : 1° Sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de cette licence », et « Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 375 000 euros jusqu’au double des sommes indûment perçues en violation des 1° et 2° du présent I. » (article L. 222-20 du Code du sport). Ces peines peuvent être accompagnées d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité d’agent sportif (article L. 222-21 du Code du sport). Le dépôt de plainte du joueur ou du club floué doit viser l’exercice illégal et, selon les faits, l’escroquerie, l’abus de confiance ou le faux, avec constitution de partie civile pour obtenir réparation devant le juge pénal. Les dirigeants de sociétés complices ne sont pas à l’abri : préposés et sociétés de l’agent sont soumis aux mêmes incompatibilités (article L. 222-12 du Code du sport), et la responsabilité pénale des personnes morales peut être recherchée.
L’actualité judiciaire montre que les clubs qui recourent à des intermédiaires illicites paient eux-mêmes le prix fort. Le 17 juin 2026, la chambre criminelle a statué dans une information suivie notamment pour complicité d’exercice illégal de la profession d’agent sportif et blanchiment aggravé, où une saisie pénale en valeur de 546 600 euros avait été ordonnée. La Cour rappelle d’abord le plafond de la saisie pénale en valeur, « la valeur du bien susceptible de confiscation », puis casse l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait justifié la saisie en retenant que le recours à des intermédiaires illicites avait nécessairement profité au club par les économies réalisées face aux « agents habilités réglementés plus onéreux », par le recrutement de certains joueurs et par la valorisation du club, sans mieux chiffrer le produit des seules infractions reprochées (Cass. crim., 17 juin 2026, pourvoi n° 25-88.071, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00838, cassation). La cassation est ici technique — la saisie n’était pas assez précisément motivée — mais l’enseignement pour les clubs est net : la complicité d’exercice illégal est poursuivie, le produit de l’infraction inclut l’avantage économique tiré des intermédiaires illicites, et les sommes saisies peuvent atteindre des centaines de milliers d’euros dès l’instruction. Pour le dirigeant parisien ou francilien qui fait négocier son mercato par un homme de l’ombre sans carte, le risque n’est plus seulement fédéral : perquisition, mise en examen, saisie pénale et, au bout, cinq ans d’emprisonnement encourus à titre personnel et 375 000 euros d’amende, doublés le cas échéant des sommes indûment perçues.
Conclusion
Face à un intermédiaire qui réclame une commission sur un transfert, trois vérifications tranchent le litige : figure-t-il sur la liste annuelle des agents autorisés publiée par la FFF, détient-il un contrat écrit conforme à l’article L. 222-17 avec une rémunération plafonnée à 10 % et une durée de trois ans au plus, et ce contrat a-t-il été transmis à la fédération dans le mois. Si l’une des réponses est négative, le joueur ou le club peut refuser de payer, exiger la restitution des sommes versées et saisir la commission fédérale des agents sportifs, le juge civil pour la nullité et la répétition, et le procureur pour l’exercice illégal puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les décisions de 2020, 2023 et 2026 citées dans cet article balisent chaque piège : la simple assistance sans mise en relation reste licite, l’exécution d’un mandat irrégulier peut valoir confirmation, l’avocat mandataire ne peut être payé que par son client, et le club complice d’intermédiaires illicites s’expose à la saisie pénale. Pour un mineur, la règle est absolue : aucune commission, à aucun moment, même après sa majorité. Conserver chaque écrit, vérifier chaque titre, agir vite : dans le contentieux des faux agents, le dossier le mieux documenté gagne avant même l’audience.