Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Extradé vers la France : écrou à l’arrivée, premier juge, peine à purger et défense à Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradé vers la France : écrou à l’arrivée, premier juge, peine à purger et défense à Paris

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre proche vient d’être arrêté à l’étranger et la France a demandé son extradition, ou vous apprenez qu’il sera bientôt remis aux autorités françaises et conduit à Paris. L’angoisse est immédiate : où sera-t-il conduit à l’arrivée, passera-t-il par la case prison, verra-t-il un juge dans les heures qui suivent, pourra-t-il sortir libre avant son procès, et les mois passés en cellule à l’étranger compteront-ils pour sa peine. Ce moment de bascule, entre la décision de remise prise par l’État requis et la reprise de la procédure française, obéit à des règles précises que les familles découvrent trop tard, alors que chaque heure compte pour préparer la défense.

La situation vise la personne réclamée par la France, c’est-à-dire l’extradition demandée par le gouvernement français pour juger quelqu’un ou pour exécuter une condamnation française, à l’inverse de l’extradition accordée par la France à un État étranger. Le cadre de départ figure à l’article 696 du code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Autrement dit, la convention bilatérale applicable, par exemple la convention d’extradition entre la France et le Maroc du 18 avril 2008, prime, et le code prend le relais pour le reste. Les faits susceptibles de fonder la demande sont listés à l’article 696-3 du même code : « Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant » et les faits correctionnels dont le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans, ou la peine prononcée égale ou supérieure à deux mois s’il s’agit d’un condamné, avec une condition de double incrimination, car « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle ».

Concrètement, une fois l’extradition obtenue, la personne est escortée jusqu’en France, généralement par avion jusqu’à Paris, puis conduite sous escorte vers le service d’enquête, le palais de justice et la maison d’arrêt. Si elle était déjà condamnée en France par défaut ou par contumace, elle purgera ou fera opposition. Si elle est réclamée pour être jugée, elle sera présentée au juge d’instruction mandant, mise en examen, puis le juge des libertés et de la détention statuera sur la détention provisoire. Les deux questions qui dominent ce premier jour sont donc la liberté immédiate et le périmètre exact des poursuites autorisées, car la France ne peut pas tout juger sous prétexte qu’elle a obtenu la remise. C’est le principe de spécialité, verrou central de l’extradition, qui protège la personne remise contre des poursuites extensives, et c’est aussi le mécanisme d’imputation de la détention subie à l’étranger qui évite de purger deux fois la même attente.

Cet article décrit pas à pas l’arrivée d’une personne extradée vers la France, les moyens d’obtenir la mise en liberté dès les premières heures à Paris, l’étendue exacte des faits pour lesquels elle peut être jugée, et la manière de faire compter chaque jour passé en cellule à l’étranger. Il s’adresse aux familles qui attendent à l’aéroport comme aux prévenus qui préparent leur retour, avec les textes, la jurisprudence récente et les pièces à réunir sans attendre.

I. Extradé vers la France : que se passe-t-il à l’arrivée à Paris, écrou, premier juge et détention

A. Remis à la police française : accueil à l’aéroport, présentation au juge et écrou

Lorsque l’État requis accepte de livrer la personne, il organise matériellement la remise : notification du décret ou de la décision étrangère d’extradition, levée d’écrou locale, escorte jusqu’à l’avion, puis passation aux policiers français, le plus souvent sur le tarmac d’un aéroport parisien. La personne voyage menottée, sans ses effets personnels autres que ceux inventoriés, et ses proches ne sont pas prévenus de l’heure exacte du vol pour des raisons de sécurité. À l’atterrissage, elle est placée en retenue le temps du transfert vers les locaux de la police judiciaire ou directement vers le tribunal. Cette phase, très courte, n’est pas un vide juridique : elle s’exécute en vertu du mandat d’arrêt délivré par le juge français et de la décision étrangère de remise, et tout dépassement anormal sans présentation à un magistrat peut être discuté devant les juridictions françaises.

Si la personne est réclamée aux fins de poursuites, elle doit être présentée au juge d’instruction qui a délivré le mandat. Le texte de référence est l’article 133 du code de procédure pénale : « La personne saisie en vertu d’un mandat d’arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d’instruction » Dans le cas d’une extradition, l’arrestation initiale a eu lieu à l’étranger, parfois des mois plus tôt, mais la présentation qui compte pour la suite de la procédure française est celle qui suit l’arrivée sur le territoire national. Le juge d’instruction l’interroge, lui notifie les faits du mandat, procède à la mise en examen et, s’il envisage la détention provisoire, la renvoie devant le juge des libertés et de la détention pour un débat contradictoire avec l’avocat. C’est exactement le scénario jugé le 28 juin 2022 par la chambre criminelle dans l’affaire d’un homme interpellé à Tanger le 19 novembre 2020, placé sous écrou extraditionnel au Maroc, extradé par décret du 10 janvier 2022, puis présenté à ce dernier le 4 mars 2022, mis en examen et déféré devant le juge des libertés et de la détention le même jour pour un placement en détention provisoire.

Si la personne est réclamée pour exécuter une condamnation française définitive, le circuit diffère : elle est écrouée directement en maison d’arrêt en exécution de la peine, sans débat sur la détention provisoire, puis présentée au juge de l’application des peines pour l’aménagement éventuel. Si elle avait été condamnée par défaut, elle peut former opposition dans les délais légaux après avoir eu connaissance de la décision, ce qui rouvre les débats au fond tout en maintenant, souvent, un écrou provisoire jusqu’à l’audience. Si elle avait été condamnée par contumace en matière criminelle, la condamnation tombe avec l’arrestation et l’affaire repart vers la cour d’assises. Dans tous les cas, l’écrou d’arrivée mentionne la cause exacte de la détention : numéro du mandat d’arrêt, juridiction de condamnation, durée de la peine restante. Une erreur sur l’écrou, par exemple une peine déjà prescrite ou déjà exécutée, doit être signalée immédiatement au greffe et au juge, car elle conditionne toute demande de mise en liberté.

Les familles parisiennes découvrent souvent l’arrivée avec un temps de retard : l’avis d’écrou parvient à la maison d’arrêt de la région parisienne, Fresnes, Fleury-Mérogis, la Santé ou Villepinte, avec un délai d’enregistrement. Le premier réflexe utile consiste à mandater un avocat parisien avant l’arrivée, pour qu’il se présente au cabinet du juge d’instruction le jour dit, demande la copie du mandat d’arrêt et de la décision étrangère de remise, et prépare le débat sur la détention. Le deuxième réflexe consiste à réunir les preuves d’attaches : bail parisien ou francilien, contrat de travail, attestations d’hébergement, pièces d’identité des enfants scolarisés en Île-de-France, suivi médical. Le juge des libertés et de la détention statue au regard des risques de fuite, de pression sur les témoins et de renouvellement, et des garanties de représentation. Une personne extradée qui a déjà fui une fois part avec un handicap sérieux sur ce point, mais un projet de contrôle judiciaire strict à Paris, avec pointage, interdiction de sortie du territoire, remise du passeport et hébergement vérifiable, peut renverser la balance lorsque les faits le permettent.

Le dossier d’arrivée doit aussi contenir la décision étrangère de remise et, si elle est rédigée en langue étrangère, sa traduction en français. La Cour de cassation a eu à trancher le cas où le décret marocain d’extradition, rédigé en langue arabe, n’avait été transmis en traduction française au juge mandant que quelques jours après le placement en détention provisoire. Elle a jugé que la nullité de l’ordonnance de placement n’était encourue que si les vérifications révélaient une violation effective de la spécialité, mais elle a rappelé, dans son arrêt du 28 juin 2022, l’obligation de vérification qui pèse sur les juges : « Lorsqu’une telle personne, qui comparaît en vue d’un débat contradictoire sur sa détention provisoire, fait état de l’impossibilité de vérifier le respect du principe susvisé en raison de l’absence, au dossier de la procédure, de la décision de remise des autorités de l’Etat requis, il appartient au magistrat saisi de procéder aux vérifications nécessaires, dans la limite des délais qui lui sont impartis pour statuer. » En pratique parisienne, l’avocat exige donc la production de la décision de remise dès le débat initial, compare son périmètre avec le mandat d’arrêt français, et soulève l’exception de spécialité avant tout débat au fond, car une détention ordonnée pour des faits exclus de la remise serait arbitraire.

Enfin, la première présentation conditionne la prescription et la régularité des actes ultérieurs. L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, selon l’article 7 du code de procédure pénale, avec des délais portés à trente ans pour certaines infractions graves et l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité. Si le mandat d’arrêt français était prescrit au jour de l’exécution, la mise en examen et la détention tombent. De même, si la peine à exécuter était prescrite, l’écrou doit être levé. Vérifier les dates exactes des faits, des actes interruptifs et de la décision étrangère de remise fait partie du contrôle d’arrivée que tout dossier d’extradition vers la France impose à Paris.

B. Sortir de détention dès l’arrivée : débat devant le juge, garanties parisiennes et délais

Obtenir la mise en liberté dès l’arrivée est difficile mais pas impossible, et tout se joue dans les premières quarante-huit heures. Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi, l’avocat dispose de peu de temps pour transformer des attaches familiales en garanties juridiques. Le débat porte d’abord sur la nécessité même de la détention : les faits sont-ils anciens, les preuves sont-elles déjà rassemblées à l’étranger et en France, la personne a-t-elle un domicile stable en Île-de-France, un emploi à reprendre, des enfants à charge. Le juge motive spécialement sa décision au regard des critères légaux de la détention provisoire, et l’absence de motivation précise ouvre la voie de l’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue rapidement.

Le deuxième levier est le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique comme alternative. Un contrôle judiciaire parisien crédible comporte un hébergement vérifié dans la capitale ou en petite couronne, une remise du passeport au greffe, une interdiction de quitter le territoire national ou le ressort francilien sans autorisation, des pointages réguliers au commissariat du domicile, et parfois une interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes. L’assignation à résidence sous bracelet électronique suppose un logement équipé et la disponibilité d’un référent. L’avocat produit au débat les pièces originales : bail ou attestation d’hébergeant avec pièce d’identité et justificatif de domicile, contrat de travail ou promesse d’embauche, certificats de scolarité, rendez-vous médicaux attestés. Plus le dossier matériel est complet le jour de l’arrivée, plus le juge peut ordonner une mesure alternative au lieu de l’écrou à Fresnes ou à Fleury-Mérogis.

Le troisième levier est l’irrégularité de la détention elle-même. Outre la violation de la spécialité, qui sera détaillée dans la seconde partie, l’avocat contrôle la régularité de l’écrou d’arrivée, la notification des droits, l’assistance effective d’un interprète si la personne ne comprend pas le français, et le respect des délais de présentation. Toute nullité de l’ordonnance de placement doit être soulevée devant la chambre de l’instruction, qui peut infirmer et ordonner la mise en liberté, assortie ou non d’un contrôle judiciaire. En matière criminelle, la demande de mise en liberté formée pendant la session d’assises relève de la cour elle-même, sinon de la chambre de l’instruction, selon l’article 148-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen ». Le texte ajoute qu’en cas de pourvoi, statuera la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond. Cette permanence du droit de demander la sortie irrigue tout le dossier : un refus à l’arrivée n’épuise pas les recours, et chaque élément nouveau, emploi retrouvé, expertise favorable, délai d’audience déraisonnable, justifie une nouvelle demande.

Le quatrième levier propre aux extraditions est le temps déjà passé sous écrou à l’étranger. Des mois d’écrou extraditionnel au Maroc, en Espagne, aux Émirats ou ailleurs pèsent dans l’appréciation de la durée raisonnable de la détention et dans la crédibilité d’une remise en liberté sous contrôle strict. Les juges parisiens y sont sensibles lorsque la personne a respecté ses obligations à l’étranger, s’est présentée aux convocations locales et n’a pas tenté de fuir après sa libération provisoire éventuelle. À l’inverse, une évasion pendant la procédure étrangère ou une résistance à la remise fragilise toute demande. L’avocat verse donc au débat les attestations de détention étrangères, les décisions de mise en liberté sous caution obtenues sur place, et le relevé exact des périodes d’enfermement, qui serviront aussi, plus tard, à l’imputation sur la peine.

Les délais d’appel sont brefs et doivent être anticipés. L’ordonnance de placement en détention provisoire est susceptible d’appel dans des délais courts, et la chambre de l’instruction de Paris examine le dossier en quelques jours. L’avocat prépare dès le premier débat le mémoire d’appel : contestation du périmètre de la remise, garanties franciliennes documentées, proposition détaillée de contrôle judiciaire, et, le cas échéant, demande d’expertise ou d’acte d’instruction propre à démontrer que la détention n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité. Pour les condamnés extradés en exécution de peine, la voie est différente : requête en aménagement devant le juge de l’application des peines du lieu d’écrou, avec plan de réinsertion parisien, promesse d’embauche, hébergement et soins. Là encore, l’anticipation depuis l’étranger change tout, car le juge de l’application des peines statue sur pièces et le dossier doit être prêt dès l’écrou d’arrivée.

Pour les lecteurs visés par un mandat d’arrêt français alors qu’ils se trouvent encore à l’étranger, l’enseignement est direct : préparer le retour plutôt que le subir. Consulter un avocat parisien avant la remise permet de vérifier si les faits sont prescrits, si la peine est encore exécutable, si le périmètre du mandat correspond aux faits réels, et quelles garanties réunir à Paris. Notre dossier consacré aux personnes visées par un mandat français à l’étranger détaille cette stratégie de retour et la prescription, tandis que le guide sur l’effacement d’une notice rouge explique comment traiter le signalement Interpol qui accompagne souvent le mandat. Ces deux étapes, menées depuis l’étranger, conditionnent la première présentation à Paris et le sort du débat sur la détention. Voir mandat d’arrêt français visant une personne à l’étranger : prescription, retour et sortie d’écrou à Paris et contrôlé sur notice rouge Interpol en France : effacer la notice et contester l’écrou.

II. Extradé vers la France : pour quels faits être jugé et quelle peine purger vraiment

A. Être jugé seulement pour les faits de la remise : spécialité, extension et nullités à Paris

Le principe de spécialité est la contrepartie de la confiance entre États : l’État qui livre accepte la remise pour certains faits précis, et l’État qui reçoit s’engage à ne juger que ces faits. L’article 696-6 du code de procédure pénale l’exprime sans détour : « Sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. » La formule couvre les poursuites comme les condamnations, et elle vise tous les faits antérieurs à la remise autres que celui qui l’a motivée. Les faits postérieurs à la remise, eux, peuvent être poursuivis librement, car ils ne trahissent aucun engagement.

La Cour de cassation a fixé la conséquence pratique pour l’arrivée en France dans son arrêt du 28 juin 2022 : « Une personne remise à la France à la suite d’une procédure d’extradition et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui ayant motivé cette décision. » La chambre criminelle exige donc du juge des libertés et de la détention, puis de la chambre de l’instruction, une vérification concrète du périmètre de la remise avant d’ordonner ou de confirmer une détention. Si la décision étrangère exclut certains faits du mandat français, toute poursuite et toute détention fondées sur ces faits exclus violent la spécialité et encourent la nullité. L’arrêt précise aussi la méthode : face à une décision de remise absente du dossier ou non traduite, le magistrat doit procéder lui-même aux vérifications nécessaires dans les délais impartis, et la nullité n’est encourue que si ces vérifications révèlent une violation effective. L’avocat parisien ne se contente donc pas d’invoquer l’absence de traduction ; il exige la décision, la fait traduire, compare chaque chef de poursuite au périmètre autorisé, et ne soulève la nullité que lorsqu’un fait poursuivi déborde réellement.

Les exceptions existent mais sont strictes. La renonciation expresse de la personne à la spécialité, recueillie dans les formes légales devant les autorités compétentes, lève la protection. L’extension de l’extradition, sollicitée par la France auprès de l’État qui a livré, permet de poursuivre des faits antérieurs nouveaux, à condition d’obtenir le consentement exprès de cet État. Le mécanisme est symétrique à celui prévu pour l’extradition accordée par la France, dont l’article 696-35 du code de procédure pénale organise l’extension : « Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l’extradition, l’autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l’individu déjà remis, l’avis de la chambre de l’instruction devant laquelle la personne réclamée avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l’appui de la nouvelle demande. » Transposée à l’extradition obtenue par la France, la logique est identique : sans pièce de consentement versée au dossier français, toute poursuite extensive est fragile. L’arrêt du 28 mai 2024 sur les remises successives en Europe le confirme par analogie : « Il résulte de ces textes que, hors les cas prévus aux 1° à 6° de l’article 728-62 précité, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation y a expressément consenti. » Le consentement exprès est la clé, et son absence se plaide.

La purge de la spécialité par le séjour volontaire constitue la troisième exception. L’article 696-39 du code de procédure pénale dispose : « Est considérée comme soumise sans réserve à l’application des lois de l’Etat requérant, à raison d’un fait quelconque antérieur à l’extradition et différent de l’infraction qui a motivé cette mesure, la personne remise qui a eu, pendant trente jours à compter de sa libération définitive, la possibilité de quitter le territoire de cet Etat. » Autrement dit, une fois définitivement libre en France, la personne qui reste volontairement plus de trente jours sans quitter le territoire perd le bénéfice de la spécialité pour les faits antérieurs. Cette règle piège les sortants de détention qui, soulagés, restent à Paris sans consulter : toute nouvelle poursuite pour des faits antérieurs devient alors possible. L’avocat anticipe ce délai dès la mise en liberté, informe par écrit, et prépare les défenses au fond avant l’échéance.

La réextradition vers un État tiers obéit à la même logique de consentement. L’article 696-41 du code de procédure pénale prévoit le cas où, « l’extradition d’un étranger ayant été obtenue par le gouvernement français, le gouvernement d’un pays tiers sollicite à son tour du gouvernement français l’extradition du même individu à raison d’un fait antérieur à l’extradition, autre que celui jugé en France, et non connexe à ce fait », et impose au gouvernement français de ne déférer à cette requête « qu’après s’être assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été accordée ». Cette chaîne de consentements protège la personne remise contre un jeu de dominos entre États. À Paris, cela signifie qu’une personne extradée vers la France puis réclamée par un troisième pays peut exiger la production du consentement de l’État d’origine, et contester toute remise en chaîne sans cet accord.

En pratique, la défense de la spécialité se construit en trois temps devant les juridictions parisiennes. D’abord, obtenir la décision étrangère de remise et sa traduction, puis dresser le tableau comparatif entre les faits autorisés et les faits poursuivis par le juge d’instruction parisien. Ensuite, vérifier les renonciations et les consentements : la personne a-t-elle renoncé à la spécialité à l’étranger, la France a-t-elle sollicité et obtenu une extension pour les faits nouveaux, les pièces figurent-elles au dossier. Enfin, soulever l’exception devant le juge des libertés et de la détention pour la détention, puis devant la chambre de l’instruction et le tribunal pour les poursuites elles-mêmes, en demandant l’annulation des actes accomplis en violation du principe. L’arrêt du 5 octobre 2021, rendu en matière de mandat d’arrêt européen mais transposable dans son raisonnement, la Cour vise les articles 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen, 695-18 et 593 du code de procédure pénale, et contrôle que la décision de remise figure au dossier et que le consentement pour d’autres faits a été sollicité et obtenu. Sans ces pièces, la détention et les poursuites pour d’autres faits restent exposées à la censure.

Les erreurs fréquentes des dossiers parisiens sont connues : poursuite pour des faits connexes non couverts en croyant que la connexité suffit, maintien en détention pour un dossier nouveau sans demande d’extension, oubli de la traduction de la décision étrangère qui empêche toute vérification sérieuse, et renonciation arrachée sans information complète à l’étranger. Chacune se traite par une pièce : décision de remise, traduction assermentée, demande d’extension et réponse étrangère, procès-verbal de renonciation. Sans ces pièces au dossier du juge d’instruction parisien, la défense fait constater le doute et exige les vérifications, puis plaide la nullité lorsque la violation est établie.

B. Faire compter chaque jour passé en cellule à l’étranger et préparer la peine à Paris

Chaque jour passé sous écrou à l’étranger sur demande de la France doit réduire d’autant la peine à purger en France. Le texte central est l’article 716-4 du code de procédure pénale : « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. » Le même article ajoute que « Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt, à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition ». La formule est explicite : l’incarcération subie hors de France sur la demande d’extradition s’impute intégralement. Elle couvre l’écrou extraditionnel au Maroc, en Espagne, aux Émirats ou ailleurs, dès lors qu’il a été subi pour les faits jugés en France.

La jurisprudence a précisé les contours de cette imputation. Le 17 mars 2021, la chambre criminelle a validé la déduction non seulement de la détention fermée subie au Royaume-Uni du 26 février au 29 mars 2018, mais aussi de la période sous couvre-feu avec surveillance électronique qui a suivi jusqu’à la remise du 23 mai 2019. Les juges du fond avaient relevé que les intéressés étaient soumis à « une mesure de mise en liberté sous caution assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence, de 22 heures à 5 heures le lendemain, et contrôlé de manière électronique, outre l’interdiction de se rendre dans certains lieux et un pointage quotidien au commissariat », avec bracelet électronique à la jambe et téléphone allumé en permanence, et ils avaient assimilé ce régime à une assignation à résidence sous surveillance électronique française. La Cour a rappelé à cette occasion que « l’article 142-11 du code de procédure pénale français prévoit que l’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté et que l’article 716-4 du même code, auquel il renvoie, ne distingue pas selon que la mesure de détention provisoire est effectuée en France ou qu’elle est imposée sous la forme d’une incarcération provisoire, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, lorsqu’il prévoit cette déduction ». L’enseignement vaut pour l’extradition hors Union : toute privation de liberté effective subie à l’étranger pour le compte de la France, dès lors qu’elle est documentée comme telle par l’État d’exécution, doit être déduite intégralement, y compris lorsqu’elle a pris une forme locale différente de la détention française, pourvu que son intensité corresponde à une privation de liberté.

Concrètement à Paris, l’imputation se joue devant le tribunal qui prononce la peine, puis devant le juge de l’application des peines qui calcule le reliquat. L’avocat réunit les attestations étrangères exactes : dates d’interpellation, mandats exécutés, périodes d’écrou jour pour jour, régimes de semi-liberté ou de couvre-feu avec leur détail horaire, relevés des autorités pénitentiaires ou judiciaires étrangères. Il fait traduire ces pièces par un traducteur assermenté, établit un décompte chronologique sans chevauchement, et demande au tribunal de viser expressément les périodes déduites dans le jugement. Sans cette vigilance, le greffe applique parfois un calcul approximatif qui oublie des semaines d’écrou étranger. La requête en confusion des peines, lorsqu’il existe plusieurs condamnations, et la prise en compte de la période de sûreté, dont la détention provisoire est aussi déduite intégralement selon le dernier alinéa de l’article 716-4, complètent le travail.

Préparer la peine à Paris commence dès l’écrou d’arrivée. Pour un condamné extradé en exécution d’une peine française, le juge de l’application des peines du lieu de détention examine les aménagements : libération conditionnelle, détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, permissions de sortir. Le dossier parisien comporte un hébergement stable, une activité professionnelle ou une formation, un suivi de soins si nécessaire, et un plan de règlement des dommages aux victimes. Pour un prévenu extradé en attente de jugement, la préparation porte sur le fond : contre-expertise, témoignages à recueillir à l’étranger par commission rogatoire internationale, pièces bancaires ou téléphoniques à verser, et chiffrage du préjudice à réparer pour envisager une comparution avec des garanties. Notre analyse des preuves venues de l’étranger et de leurs nullités détaille ces demandes d’entraide et les moyens de contester une pièce étrangère irrégulière devant le juge français. Voir mis en cause en France quand la preuve est à l’étranger : commission rogatoire et nullités.

Le cas particulier du condamné par défaut extradé mérite une attention spéciale. L’opposition rouvre les débats, mais la détention subie entre l’arrivée et la nouvelle audience s’impute sur la peine éventuellement prononcée à nouveau. Si la nouvelle juridiction prononce une peine inférieure au temps déjà passé sous écrou en France et à l’étranger, la sortie peut être immédiate. L’arrêt du 10 février 2026 sur une remise espagnole en exécution d’une condamnation par défaut, suivie d’une opposition et d’un débat sur la détention jusqu’à la comparution, illustre l’enchaînement : remise le 24 septembre 2025, opposition à la condamnation par défaut du 10 décembre 2021, placement en détention provisoire le 1er octobre 2025 jusqu’à la comparution. Chaque étape doit être contrôlée : validité du mandat prorogé, régularité de l’opposition, nécessité de la détention jusqu’à l’audience parisienne, et décompte exact des jours déjà purgés.

Les familles peuvent agir sur trois tableaux pendant que la personne est encore écrouée à Paris. D’abord, faire parvenir à l’avocat les attestations étrangères de détention et leurs traductions, sans attendre la convocation du tribunal. Ensuite, constituer le dossier d’aménagement : promesse d’embauche francilienne, bail, attestations de proches, certificats médicaux, preuves de versements aux victimes. Enfin, suivre le calcul du greffe : demander le relevé de la fiche pénale, vérifier que chaque période étrangère y figure, et saisir le juge de l’application des peines en cas d’oubli. Un mois d’écrou marocain ou espagnol oublié représente un mois de prison purgé deux fois, et seule une pièce étrangère précise permet de le récupérer.

Lorsque la peine française est en concours avec une peine étrangère ou un transfèrement, la coordination devient technique. La personne condamnée en Europe puis renvoyée en France sans son accord dispose de recours propres contre l’exécution, et la personne transférée pour purger en France conserve la protection de la spécialité du transfèrement sauf consentement exprès de l’État de condamnation, comme l’a rappelé l’arrêt du 28 mai 2024. Ces situations de chevauchement entre extradition, mandat d’arrêt européen et transfèrement de condamnés exigent un tableau de synthèse : chaque remise, chaque consentement, chaque période de détention, chaque peine restante. À Paris, ce tableau figure en tête du dossier de défense et guide chaque demande, de la mise en liberté à la confusion des peines.

Conclusion

Être extradé vers la France ne signifie ni une sortie immédiate ni une condamnation automatique : tout dépend de la première présentation au juge parisien, du périmètre exact de la remise et du décompte rigoureux des jours déjà passés en cellule à l’étranger. La présentation dans les vingt-quatre heures devant le juge d’instruction, le débat contradictoire sur la détention, la production de la décision étrangère de remise et de sa traduction, puis la vérification de la spécialité avant toute poursuite pour d’autres faits forment la colonne vertébrale de l’arrivée. L’article 696-6 protège contre les poursuites extensives, l’article 696-39 fixe la limite des trente jours après libération définitive, et l’article 716-4 garantit que l’incarcération subie hors de France sur demande d’extradition sera intégralement déduite. Les arrêts du 28 juin 2022 sur l’extradition marocaine, du 17 mars 2021 sur l’imputation du couvre-feu britannique et du 28 mai 2024 sur les consentements exprès donnent à l’avocat parisien les leviers concrets du débat.

Pour les familles, la méthode tient en quatre gestes : mandater un avocat à Paris avant l’arrivée, réunir les preuves d’hébergement et d’emploi en Île-de-France, exiger la décision étrangère de remise et sa traduction, et rassembler les attestations étrangères de détention jour pour jour. Pour la personne encore à l’étranger sous mandat français, la préparation du retour, la vérification de la prescription et le traitement du signalement Interpol conditionnent l’issue du premier débat parisien. Chaque dossier d’extradition vers la France reste singulier par sa convention applicable, son périmètre de remise et son histoire de détention, et seule une défense construite pièce par pièce, dès l’aéroport, permet d’obtenir la liberté quand elle est possible et de ne purger que la peine réellement due.

📄 Circulaire officielle