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Mis en cause en France quand la preuve est à l’étranger : commission rogatoire internationale, droits de la défense et nullités

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en cause en France quand la preuve est à l’étranger : commission rogatoire internationale, droits de la défense et nullités

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Vous êtes mis en examen à Paris alors que les témoins décisifs vivent à Dubaï, que les relevés bancaires qui prouvent votre innocence dorment dans une banque de Genève ou que la personne qui vous accuse réside en Colombie. Le juge d’instruction français peut aller chercher ces preuves à l’étranger grâce à la commission rogatoire internationale, et il peut même se déplacer en personne pour procéder à des auditions hors de France. Mais l’acte accompli à l’étranger obéit d’abord à la loi de l’État requis, et tout manquement aux droits de la défense ou à la convention d’entraide applicable ouvre une voie de nullité devant la chambre de l’instruction. La Cour de cassation vient encore de le rappeler le 9 septembre 2026 dans une affaire franco-colombienne de traite des êtres humains : une personne visée par des indices graves et concordants ne peut pas être entendue comme simple témoin sur commission rogatoire, et la violation de cette règle porte atteinte à son droit de ne pas participer à sa propre incrimination. Ce décryptage explique comment faire ordonner une commission rogatoire internationale quand vous êtes mis en cause, comment sécuriser l’acte accompli à l’étranger, et comment faire annuler devant la chambre de l’instruction de Paris l’audition ou le versement de pièces qui bafoue vos droits.

I. Mis en cause en France quand la preuve est à l’étranger : comment faire ordonner une commission rogatoire internationale et l’audition qui vous disculpe

Lorsque l’enquête qui vous vise dépend d’éléments situés hors de France, votre défense ne peut pas se contenter d’attendre. Il faut obtenir du juge d’instruction l’envoi d’une demande d’entraide vers l’État concerné, veiller à ce que cette demande protège vos droits, et exploiter à l’audience le cadre exact dans lequel l’acte sera exécuté à l’étranger.

A. Demander au juge français d’aller chercher la preuve hors de France : commission rogatoire, déplacement du magistrat et loi applicable sur place

La commission rogatoire internationale est l’acte par lequel le juge d’instruction français demande à l’autorité judiciaire d’un État étranger de procéder, sur son territoire, à des auditions, des perquisitions, des saisies ou des expertises utiles à l’information ouverte en France. Quand l’État destinataire appartient à l’Union européenne, l’instrument adapté est la décision d’enquête européenne, qui obéit à son propre régime de reconnaissance mutuelle et que le cabinet a déjà décryptée dans son analyse consacrée à la décision d’enquête européenne et à l’entraide pénale internationale. Hors Union européenne, vers la Suisse, les Émirats arabes unis, le Royaume-Uni, les États-Unis ou la Colombie, la voie reste la commission rogatoire internationale adossée aux conventions bilatérales d’entraide ou, à défaut, à la courtoisie internationale et à la réciprocité.

Le premier réflexe de la défense consiste à formuler une demande d’acte précise et motivée : désignation exacte des personnes à entendre, questions à poser, documents bancaires ou téléphoniques à saisir, scellés à exploiter. Une demande vague, qui invite le juge à « vérifier la situation à l’étranger », sera rejetée comme non pertinente ou comme une pêche aux preuves. À l’inverse, une demande qui démontre que l’acte sollicité peut établir un fait disculpant, contredire un témoignage à charge ou documenter un flux financier place le magistrat face à ses obligations : refuser sans motif reviendrait à priver la défense d’une preuve potentiellement décisive, ce qui pèse dans l’appréciation ultérieure de l’équité de la procédure.

Le juge d’instruction ne se contente pas toujours d’écrire à son homologue étranger. L’article 93-1 du code de procédure pénale prévoit que « Si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction peut, dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d’une décision d’enquête européenne adressée à un Etat membre de l’Union européenne et avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions ». Cette faculté change tout pour la défense : quand le magistrat français se déplace, votre avocat peut solliciter de l’accompagner ou, au minimum, de transmettre une liste de questions et d’exiger que l’audition se déroule avec un avocat et un interprète. Dans l’affaire jugée le 21 mai 2025 par la chambre criminelle (pourvoi n° 25-81.595), le magistrat français s’était déplacé en Colombie pour y interroger lui-même un témoin, et la Cour a contrôlé point par point les conditions de cette audition : présence d’un avocat et d’un interprète, information du droit au silence, exercice effectif de ce droit. Sans déplacement du juge, ces garanties dépendent entièrement de la bonne volonté de l’État requis.

Il faut mesurer avec lucidité ce que la commission rogatoire ne peut pas imposer à l’État requis. Dans un arrêt du 13 février 2024 (pourvoi n° 23-83.818) rendu à propos d’actes exécutés en Jordanie, la Cour de cassation a posé que « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci ». La convention franco-jordanienne du 20 juillet 2011 autorisait pourtant les magistrats français à demander l’application des règles françaises, mais la Cour a jugé qu’« il n’en résulte aucune obligation pour les autorités judiciaires jordaniennes de se conformer à une telle demande ». Concrètement, si l’État requis entend le témoin selon ses propres formes, sans respecter la procédure française sollicitée, ce seul écart ne suffit pas à annuler l’acte. La défense doit donc anticiper : demander l’application des formes françaises dans la commission rogatoire reste utile, mais le contentieux gagnant se construit sur les droits de la défense et les principes généraux du droit, que le juge français doit contrôler dans tous les cas, comme l’a confirmé l’arrêt du 9 septembre 2026.

Le choix de l’instrument conditionne aussi la rapidité et l’efficacité. Au sein de l’Union européenne, la décision d’enquête européenne impose des délais stricts à l’État d’exécution et un motif de refus encadré, là où la commission rogatoire classique vers un État tiers peut rester des mois sans réponse. Quand le témoin ou les fonds se trouvent dans un État membre, exiger du juge qu’il recoure à la décision d’enquête européenne plutôt qu’à une voie informelle constitue déjà un acte de défense. Quand ils se trouvent hors Union, la défense a intérêt à documenter l’envoi, les relances et les réponses de l’État requis : un dossier qui montre que la preuve disculpante a été réclamée à temps, puis ignorée, nourrit ensuite la discussion sur la présomption d’innocence et sur le caractère complet de l’instruction. À Paris et en Île-de-France, ces demandes se plaident devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, pôle financier ou juridiction nationale chargée de la criminalité organisée selon la nature des faits, et le contentieux de l’exécution relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, huitième section, qui statue sur les nullités.

B. Préparer l’acte exécuté à l’étranger pour qu’il serve votre défense : avocat, interprète, dossier et droit au silence

Obtenir l’envoi de la commission rogatoire ne suffit pas : encore faut-il que l’acte accompli à l’étranger soit exploitable et ne se retourne pas contre vous. Trois garanties méritent une vigilance particulière : l’assistance d’un avocat, l’accès au dossier et le droit de se taire.

L’assistance d’un avocat lors de l’audition menée à l’étranger n’est pas un luxe de procédure, c’est la condition qui permet ensuite de contester utilement le contenu du procès-verbal. L’article 114 du code de procédure pénale dispose que « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés ». Quand l’audition se déroule à l’étranger, la défense doit exiger que la commission rogatoire mentionne expressément la présence de l’avocat français ou d’un avocat local, ainsi que celle d’un interprète dès que la personne entendue ne maîtrise pas la langue de la procédure. L’arrêt du 21 mai 2025 illustre ce contrôle : la chambre criminelle a relevé qu’il « ressort du procès-verbal d’audition que M. [F] était assisté d’un avocat ainsi que d’un interprète, a été informé de son droit au silence et l’a fait valoir en refusant de répondre à la plupart des questions, dans l’attente de son retour en France » (pourvoi n° 25-81.595). C’est parce que ces mentions figuraient au procès-verbal que l’audition a résisté au grief tiré des droits de la défense. Si votre audition à l’étranger a eu lieu sans avocat, sans interprète ou sans notification du droit au silence, faites établir ces manquements par tout moyen : copie du procès-verbal étranger, attestation de l’avocat local, correspondance avec le juge mandant.

L’accès au dossier avant l’audition conditionne l’exercice effectif des droits de la défense. Dans ce même arrêt du 21 mai 2025, la Cour a censuré la chambre de l’instruction qui avait validé l’interrogatoire sans répondre au moyen tiré de l’absence de mise à disposition du dossier : « En statuant ainsi, sans s’expliquer sur l’absence, alléguée, de mise à disposition du dossier de la procédure, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (pourvoi n° 25-81.595), au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, selon lequel « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». La leçon pour la défense est directe : soulevez par écrit, dans votre requête en nullité, chaque garantie manquante, et la chambre de l’instruction sera tenue de répondre point par point. Un mémoire qui se borne à dénoncer globalement « la violation des droits de la défense » expose au rejet ; un mémoire qui énumère l’absence d’avocat choisi, l’absence d’accès au dossier, l’absence d’interprète et l’absence de notification du droit au silence contraint le juge à motiver sur chacun de ces griefs, et toute insuffisance de motifs ouvre la cassation.

Le droit au silence prend à l’étranger une importance redoublée, car la personne entendue ignore souvent la portée de ses déclarations dans la procédure française. Exigez que la commission rogatoire prescrive la notification préalable du droit de ne pas répondre et du droit de différer ses réponses jusqu’au retour en France avec son avocat. Si la personne a parlé sans avoir été avertie, l’argumentaire s’articule autour de l’arrêt du 9 septembre 2026 : informée qu’elle était entendue comme témoin avec la garantie qu’aucune charge ne serait retenue contre elle, Mme [Q] s’est incriminée, et la Cour a jugé qu’« il a été porté atteinte à son droit de ne pas participer à sa propre incrimination » (pourvoi n° 26-80.038). La promesse faite à l’étranger par le juge requis, même bien intentionnée, ne lie pas le juge français qui verse le procès-verbal au dossier : seule une notification claire du droit de se taire, suivie de son exercice effectif, protège la personne entendue. Pour la victime d’une infraction transnationale comme pour le mis en cause, la préparation de l’audition à l’étranger se joue donc avant le départ de la commission rogatoire, par des demandes écrites au juge français dont il restera trace au dossier.

II. Acte accompli à l’étranger et versé au dossier français : comment faire annuler ce qui viole les droits de la défense

L’acte exécuté à l’étranger est revenu en France et figure au dossier : audition accablante recueillie sans garantie, pièces issues d’une autre procédure étrangère versées sans autorisation, perquisition menée selon des formes contestables. Tout n’est pas perdu. Le juge français ne contrôle pas la régularité de l’acte au regard du droit étranger, mais il doit vérifier le respect des droits de la défense, des principes généraux et des conventions d’entraide, et la chambre de l’instruction de Paris peut annuler l’acte et ses suites.

A. Contester l’audition recueillie comme témoignage alors que vous étiez visé : le verrou des indices graves et concordants et l’arrêt du 9 septembre 2026

Le contentieux le plus fécond concerne la qualité sous laquelle vous avez été entendu à l’étranger. Les enquêteurs étrangers ou le juge requis vous ont entendu comme témoin, parfois avec la promesse que vos déclarations ne seraient pas utilisées contre vous, alors que le dossier français comportait déjà des indices graves et concordants de votre participation aux faits. Cette manœuvre contourne le statut protecteur de la personne mise en examen : pas d’avocat obligatoire, pas de notification du droit au silence, parfois même une obligation de dire la vérité sous serment qui pèse sur le témoin.

Le droit français pose un verrou net. L’article 105 du code de procédure pénale énonce que « Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins ». Corrélativement, l’article 80-1 du code de procédure pénale prévoit que « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». L’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 26-80.038) donne à ces textes une portée extraterritoriale concrète. Dans cette affaire, Mme [Q], mise en cause dans une information parisienne pour proxénétisme aggravé et traite des êtres humains, avait été entendue en Colombie comme témoin par un juge colombien, en présence du juge français, après avoir été informée « qu’aucune charge ne serait retenue en France contre elle du fait de ses déclarations ». La Cour énonce que « dès lors qu’il existait à l’encontre de Mme [Q] des indices graves et concordants d’avoir commis les faits objet de l’information, sur lesquels portaient en partie l’audition contestée, elle ne pouvait être entendue en qualité de témoin sur ces faits, et ne pouvait l’être qu’en qualité de personne mise en examen, et devait recevoir la notification de son droit de se taire » (pourvoi n° 26-80.038). Puis elle constate qu’« il a été porté atteinte à son droit de ne pas participer à sa propre incrimination » (pourvoi n° 26-80.038). Chaque membre de cette démonstration doit figurer dans votre requête en nullité : l’existence des indices au jour de l’audition, établie par les cotes du dossier français antérieures à la commission rogatoire ; la qualité de témoin retenue à l’étranger, établie par le procès-verbal ; l’absence de notification du droit de se taire ; et l’utilisation au dossier des déclarations auto-incriminantes.

Reste la question décisive : cette violation entraîne-t-elle l’annulation ? La réponse de la Cour est nuancée et commande toute la stratégie contentieuse. Elle rappelle d’abord la règle de principe applicable aux actes accomplis par l’autorité étrangère : « En cas de méconnaissance par l’autorité étrangère de l’un de ces droits ou principes, s’agissant d’un acte accompli par l’autorité judiciaire de l’Etat requis et relevant de la souveraineté de celui-ci, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé » (pourvoi n° 26-80.038). Dans l’affaire de 2026, la Cour a estimé que « ses droits n’ont pas été irrémédiablement compromis, dès lors qu’il ne pourra être tiré de cette audition réalisée en Colombie aucun élément de nature à motiver une déclaration de culpabilité en France à son égard » (pourvoi n° 26-80.038), et elle a rejeté le pourvoi. Autrement dit, l’atteinte est constatée mais la nullité est refusée parce que l’audition est neutralisée : elle ne pourra fonder la culpabilité. Pour la défense, l’objectif premier reste donc l’annulation de l’acte, qui prive l’accusation d’une pièce ; à défaut, l’objectif subsidiaire consiste à obtenir que la chambre de l’instruction constate expressément que l’audition ne peut motiver aucune déclaration de culpabilité, ce qui revient à la vider de toute force probante. Dans les deux cas, le moyen doit être soulevé, car sans contestation la pièce reste au dossier avec toute sa force apparente.

Ce régime se distingue du contrôle exercé quand l’acte a été accompli par le juge français lui-même déplacé à l’étranger. Sur le fondement de l’article 93-1 précité, le magistrat français qui interroge en Colombie ou en Espagne reste soumis aux formes françaises dans la mesure compatible avec la souveraineté locale, et le contrôle de la chambre de l’instruction est alors plus étroit. Vérifiez donc au procès-verbal qui a matériellement conduit l’audition : juge étranger requis ou juge français mandant présent sur place. Dans l’affaire de 2026, l’audition avait été conduite par le juge colombien en présence du juge français, et c’est ce qui a fait basculer l’acte sous le régime de la souveraineté de l’État requis avec exigence d’une compromission irrémédiable. Si au contraire le juge français a procédé seul à l’audition, invoquez cumulativement les articles 105, 114 et 80-1 et les formalités françaises : le standard du grief simple de l’article 802 du code de procédure pénale, selon lequel « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne », suffit alors, sans avoir à démontrer une compromission irrémédiable.

B. Invoquer la nullité devant la chambre de l’instruction de Paris : grief, nullités d’ordre public et spécialité de la demande d’entraide

Le contentieux des nullités de l’entraide se plaide devant la chambre de l’instruction, et la qualité pour agir comme les délais obéissent à des règles strictes qu’il faut respecter sous peine d’irrecevabilité. L’article 170 du code de procédure pénale ouvre la saisine « en toute matière » et « au cours de l’information » au juge d’instruction, au procureur, aux parties et au témoin assisté. L’article 173 du code de procédure pénale organise la purge progressive des nullités, et l’article 152 du code de procédure pénale rappelle que les magistrats commis pour l’exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs du juge d’instruction. Saisissez la chambre de l’instruction dès que l’acte contesté est versé au dossier, par requête motivée articulant chaque grief, et visez expressément les cotes : un moyen soulevé tardivement ou de façon globale s’expose à la forclusion ou au rejet pour défaut de précision. L’arrêt du 18 novembre 2025 sur les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles 170 et 173 montre que les conditions de recevabilité de ce recours font l’objet d’un contrôle rigoureux : ne laissez aucune faille sur votre qualité pour agir ni sur la régularité de votre saisine.

La distinction entre nullités pour grief et nullités d’ordre public structure tout le raisonnement. En principe, l’article 802 du code de procédure pénale prévoit que « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » : décrivez donc concrètement le préjudice, par exemple l’impossibilité de préparer l’audition faute d’accès au dossier, l’absence d’avocat qui vous a privé de conseil avant de répondre, ou l’utilisation contre vous de déclarations obtenues sous la qualité de témoin. Mais certaines violations échappent à cette exigence et peuvent être invoquées par toute personne sans démontrer aucun grief : ce sont les nullités d’ordre public. L’arrêt du 21 mai 2025 en donne l’illustration la plus nette en matière d’entraide. Le juge français avait versé dans une procédure des pièces issues d’une autre procédure, obtenues grâce à la coopération colombienne, sans solliciter l’accord préalable des autorités colombiennes qu’exigeait pourtant l’article 8.3 de la convention franco-colombienne, qui subordonne toute divulgation ou utilisation des informations communiquées à des fins autres que celles stipulées dans la demande à l’accord préalable de l’autorité centrale de la partie requise. La chambre de l’instruction avait rejeté la nullité au motif que l’intéressé ne démontrait aucun préjudice. La Cour censure : « les autorités judiciaires françaises, lorsqu’elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention, qui obligent les Etats parties dans leurs rapports réciproques » (pourvoi n° 25-81.595), et la Cour en tire la conséquence expresse : « Il s’en déduit que la méconnaissance des dispositions susvisées, relevant de la souveraineté de l’Etat requis, constitue une nullité d’ordre public, à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » (pourvoi n° 25-81.595). Vérifiez donc systématiquement la convention bilatérale applicable à votre dossier, clause de spécialité par clause de spécialité : toute utilisation des pièces hors de la finalité stipulée dans la demande, sans l’accord de l’État requis, fonde une nullité d’ordre public invocable sans grief, et la cassation est encourue si la chambre de l’instruction l’écarte, comme en 2025 où la Cour a cassé sur ce chef.

Ce principe de spécialité de la demande d’entraide mérite d’être distingué de la règle de la spécialité du mandat d’arrêt européen, déjà traitée par ailleurs, même si les deux procèdent d’une même logique de loyauté entre États : l’État qui reçoit des informations dans un cadre convenu ne peut les détourner vers une autre procédure sans l’aval de celui qui les a fournies. Concrètement, si des relevés bancaires ont été transmis par la Suisse pour une enquête de blanchiment identifiée et que le parquet les verse dans un dossier d’évasion fiscale distinct, ou si des écoutes obtenues de l’Espagne pour une procédure numérotée alimentent une autre information, exigez la production de la demande d’entraide initiale, de la convention applicable et de l’autorisation de l’État requis. L’absence de ces pièces au dossier, combinée à un versement dans une procédure différente, caractérise la violation. Et parce que la nullité est d’ordre public, elle profite à toute personne concernée par la pièce, mise en examen comme témoin assisté, sans démonstration d’un préjudice personnel.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se concentre devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui connaît aussi bien des informations du tribunal judiciaire de Paris que des dossiers financiers et des dossiers de criminalité organisée. La requête doit identifier la convention applicable, citer la clause violée, joindre la demande d’entraide et le bordereau de versement des pièces, et articuler chaque grief en renvoyant aux cotes. Quand l’acte émane de l’autorité étrangère, démontrez la compromission irrémédiable de vos droits ou obtenez à titre subsidiaire la neutralisation probatoire de la pièce sur le modèle de l’arrêt du 9 septembre 2026. Quand l’acte émane du juge français déplacé ou quand la violation touche une convention d’entraide, invoquez le grief simple ou la nullité d’ordre public selon le cas, en exigeant une réponse motivée sur chaque articulation de votre mémoire, faute de quoi l’arrêt encourt la cassation pour insuffisance de motifs. Cette rigueur procédurale transforme une pièce venue de l’étranger, souvent présentée comme intouchable, en un acte contestable dont l’annulation peut faire basculer l’issue de l’information.

Conclusion

Mis en cause dans une procédure française dont les preuves se trouvent à l’étranger, vous disposez de deux leviers complémentaires. En amont, faites ordonner une commission rogatoire internationale précise, exigez le déplacement du juge quand l’audition est décisive, et faites inscrire dans la demande les garanties qui protégeront vos droits : avocat, interprète, accès au dossier, notification du droit de se taire. En aval, contestez sans attendre l’acte revenu de l’étranger : qualité de témoin indue quand pesaient des indices graves et concordants, absence d’avocat ou de dossier, versement de pièces hors de la finalité convenue sans l’accord de l’État requis. La jurisprudence la plus récente, du 13 février 2024 au 9 septembre 2026, dessine un cadre lisible : souveraineté de l’État requis sur la forme de l’acte, contrôle français permanent sur les droits de la défense, nullité pour compromission irrémédiable quand l’acte est étranger, nullité d’ordre public sans grief quand la convention d’entraide est bafouée. Exploitez ce cadre dès l’instruction, devant le juge puis devant la chambre de l’instruction de Paris, car une pièce d’entraide annulée ou neutralisée peut priver l’accusation de son seul fondement. Chaque semaine compte : les demandes d’entraide prennent des mois, les délais de contestation courent, et les pièces versées sans réaction acquièrent une force que seul un contentieux précoce peut briser.

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