Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Natacha Rey procès : que devient l’affaire de diffamation après son décès ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Natacha Rey procès : que devient l’affaire de diffamation après son décès ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 13 septembre 2026, Natacha Rey, à l’origine de la rumeur visant Brigitte Macron, est décédée d’un cancer à Saintes, en Charente-Maritime. L’annonce a été faite par le journaliste Xavier Poussard et le décès a été confirmé par 20 Minutes. Ses obsèques ont été célébrées le 18 septembre en l’église Saint-Pallais de Saintes, où elle a été inhumée, selon la presse locale. Cette disparition intervient alors que l’affaire judiciaire née de cette rumeur n’était pas terminée : jugée en septembre 2024 avec Amandine Roy, Natacha Rey avait été reconnue coupable et condamnée à une amende de 500 euros avec sursis, puis la cour d’appel de Paris avait prononcé la relaxe des deux femmes le 10 juillet 2025. La Première dame avait alors annoncé sa volonté de se pourvoir en cassation. Que devient un procès pour diffamation quand la personne poursuivie meurt avant la décision définitive ? Les poursuites continuent-elles contre ses héritiers, les peines peuvent-elles encore être prononcées, et que reste-t-il pour la victime qui demandait réparation ? Le droit pénal français apporte des réponses nettes, forgées par l’article 6 du code de procédure pénale et par plusieurs arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Natacha Rey procès : où en était l’affaire de diffamation devant le tribunal

Pour comprendre ce que le décès change, il faut d’abord mesurer où en était exactement la procédure au jour de la disparition. Les faits rapportés par la presse nationale dessinent une affaire en trois temps : une vidéo à l’origine de la rumeur, une condamnation en première instance, puis une relaxe en appel frappée d’un pourvoi annoncé.

A. Natacha Rey et Brigitte Macron : la vidéo, la plainte et la condamnation de 2024

Selon 20 Minutes et Gala, Natacha Rey, qui se présentait comme journaliste indépendante, et la médium Amandine Roy avaient diffusé une vidéo sur YouTube à l’origine de la rumeur attribuant à Brigitte Macron une transidentité. Cette rumeur, décrite par la presse comme infondée, a provoqué d’importantes vagues de cyberharcèlement contre la Première dame et a pris une dimension judiciaire. En septembre 2024, les deux femmes ont été jugées, reconnues coupables et condamnées à des amendes pour diffamation. D’après 20 Minutes, Natacha Rey avait été condamnée à une amende de 500 euros avec sursis pour avoir propagé ces fausses informations.

Sur le plan juridique, ce premier jugement reposait sur le délit de diffamation publique tel que le définit la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 29 de cette loi dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » La diffusion d’une vidéo sur YouTube, accessible à tous, caractérise le caractère public de la diffamation, qui conditionne la compétence du tribunal correctionnel et l’application des peines de la loi sur la presse plutôt que celles de la simple contravention.

La Cour de cassation applique cette définition de façon constante et large. Dans un arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.135), la chambre criminelle rappelle, au visa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Le 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606), elle juge dans le même sens : « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation », en ajoutant qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier le sens et la portée des propos « au regard de l’ensemble des déclarations et de leur contexte et ce, sous le contrôle de la Cour de cassation qui peut se reporter à l’écrit lui-même afin de vérifier s’il contient les éléments de l’infraction ». Autrement dit, affirmer sous forme de question, d’insinuation ou de rumeur qu’une personne aurait caché son identité n’échappe pas à la qualification de diffamation dès lors qu’un fait précis est imputé et que la personne visée est identifiable.

La peine encourue pour une diffamation envers un particulier commise par un moyen de diffusion publique figure à l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’amende de 500 euros avec sursis prononcée en 2024 se situait donc dans le bas de l’échelle légale, ce qui est fréquent lorsque le juge tient compte de la personnalité du prévenu et des circonstances. Le sursis signifiait que l’amende n’avait pas à être payée tant qu’aucune nouvelle condamnation n’intervenait dans le délai d’épreuve. Il faut ajouter un point de procédure capital pour les victimes : l’article 65 de la même loi prévoit que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois, c’est le délai le plus bref du droit pénal français. Toute personne visée par une rumeur en ligne doit donc agir vite : plainte, citation directe ou signalement, car chaque republication fait courir un nouveau délai mais l’inaction enterre l’action.

B. Natacha Rey et Amandine Roy : la relaxe d’appel et le pourvoi en cassation

Le 10 juillet 2025, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et prononcé la relaxe des deux prévenues, selon 20 Minutes et Gala. Une relaxe en appel efface la condamnation de première instance : l’amende avec sursis disparaît avec le jugement qui la portait, et les prévenues sont à nouveau présumées innocentes de l’infraction poursuivie. Pour la partie civile en revanche, la relaxe n’est pas la fin du chemin. Lorsqu’une cour d’appel relaxe et déboute la partie civile de ses demandes de dommages-intérêts, la victime peut former seule un pourvoi en cassation, limité à ses intérêts civils. C’est exactement ce que la Première dame avait annoncé vouloir faire, d’après 20 Minutes.

Deux arrêts récents illustrent ce mécanisme du pourvoi de la seule partie civile après une relaxe. Le 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.135), la chambre criminelle statue sur le pourvoi formé par une partie civile rendu par la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, le 5 février 2025, qui avait débouté la partie civile de ses demandes après la relaxe du prévenu du chef de diffamation publique. Le 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606), elle examine de même le pourvoi d’une partie civile rendu par la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, le 29 juin 2023, qui avait débouté la partie civile de ses demandes après la relaxe des poursuivis, l’une du chef de diffamation publique envers un particulier et l’autre du chef de complicité. Dans les deux cas, la Cour de cassation casse l’arrêt de relaxe sur le terrain de la faute civile et renvoie l’affaire. La leçon pour le justiciable est claire : même relaxé au pénal, l’auteur de propos peut encore être jugé civilement responsable et condamné à des dommages-intérêts, car la Cour contrôle la qualification de diffamation et la faute civile indépendamment de la culpabilité pénale.

Reste à préciser ce que la Cour de cassation peut et ne peut pas faire. Elle ne rejuge pas les faits et n’entend pas de témoins : elle vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué la loi. Saisie par la seule partie civile, elle ne peut prononcer aucune peine, seulement statuer sur les intérêts civils, c’est-à-dire confirmer le débouté ou casser et renvoyer pour qu’une autre cour d’appel se prononce à nouveau sur les dommages-intérêts. C’est dans cet état procédural, entre la relaxe d’appel et l’examen du pourvoi annoncé, que le décès de Natacha Rey est survenu le 13 septembre 2026. Tout le droit applicable à la suite tient dans une règle simple et ses conséquences.

II. Décès du prévenu : ce que l’extinction de l’action publique change pour le procès

La mort de la personne poursuivie produit en droit pénal français un effet automatique et radical : l’action publique s’éteint. Ni le juge ni la victime ne peuvent s’y opposer, et cet effet commande le sort des peines comme celui du pourvoi pendant. Les héritiers ne prennent pas la place du défunt au banc des prévenus, et aucune condamnation pénale ne peut plus être prononcée.

A. Mort du prévenu avant la décision définitive : la fin des poursuites et des peines

Le principe est écrit à l’article 6 du code de procédure pénale : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Le décès anéantit le droit de punir, à quelque stade que la procédure soit parvenue : enquête, instruction, procès en première instance, appel ou même pourvoi en cassation. L’article 606 du même code en tire la conséquence devant la Cour de cassation : « La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. » Or un pourvoi dirigé contre une décision pénale devient sans objet sur l’action publique dès lors que le prévenu est mort.

La chambre criminelle l’a jugé avec éclat le 7 mai 2024 (pourvoi n° 22-81.344, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le prévenu s’était pourvu contre un arrêt qui l’avait condamné, puis était décédé après avoir formé son recours. La Cour énonce : « Il en est ainsi, en raison de l’extinction de l’action publique résultant de l’application de l’article 6 du code de procédure pénale, en cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la formulation de son recours. » Elle ajoute le fondement de cette solution : « En effet, l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu interdit que ce dernier soit déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine, quelle qu’en soit la nature. » Le dispositif est sans appel : la Cour « CONSTATE l’extinction de l’action publique » et « DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ». Cet arrêt opère en outre un revirement remarqué : revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour juge que même la peine de confiscation, pourtant parfois présentée comme une mesure réelle attachée aux biens, ne survit pas au décès, car aucune peine ne peut être prononcée contre une personne morte.

Le 14 mai 2025 (pourvoi n° 24-81.576), la chambre criminelle confirme la méthode : « Selon l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique s’éteint par le décès du prévenu. » Puis elle précise la portée du non-lieu : « Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi, l’arrêt attaqué n’ayant statué que sur l’action publique. » Cette dernière réserve est importante et sera développée plus loin : quand la décision attaquée a aussi statué sur les intérêts civils, le sort du volet civil mérite un examen séparé. Mais sur le terrain répressif, la règle ne souffre aucune exception.

Deux protections complètent ce tableau. D’abord, la présomption d’innocence survit au décès : dans son arrêt du 7 mai 2024 (pourvoi n° 22-81.344), la Cour rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme « juge que, tant par le langage utilisé que par son raisonnement, le juge national ne peut, sans méconnaître le droit à la présomption d’innocence garanti par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, déclarer une personne coupable d’infraction, alors même que l’action publique est éteinte du fait de son décès et que sa culpabilité n’a pas été établie par un tribunal de son vivant » (Cour européenne des droits de l’homme, décision du 12 avril 2012, Lagardère contre France, n° 18851/07). Aucune juridiction ne peut donc, après le décès, déclarer la personne coupable pour les besoins d’une confiscation, d’une publication ou d’une quelconque sanction. Ensuite, le principe de la personnalité des peines, inscrit à l’article 121-1 du code pénal (« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »), interdit de faire peser une peine sur les héritiers : l’amende pénale, même avec sursis, même déjà prononcée mais non définitive, ne se transmet pas à la succession et ne peut être recouvrée contre les enfants ou le conjoint du défunt.

Appliqué à l’affaire qui fait l’actualité, ce premier volet donne un résultat limpide. La condamnation de septembre 2024 avait déjà disparu avec la relaxe du 10 juillet 2025. Le décès du 13 septembre 2026 éteint l’action publique à l’égard de la personne décédée : aucune peine ne pourra plus être prononcée contre elle, et le pourvoi annoncé, en tant qu’il visait l’action publique, est privé d’objet sur ce point. La procédure pénale, au sens répressif, est définitivement close.

B. Partie civile, dommages-intérêts et héritiers : ce qui peut survivre au décès

L’extinction de l’action publique n’efface pas tout. Le droit français distingue l’action publique, qui punit au nom de la société et meurt avec le prévenu, de l’action civile, qui répare le préjudice de la victime et obéit à une logique patrimoniale. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’article 3 du même code ajoute : « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » Le préjudice moral né d’une rumeur nationale, faite de cyberharcèlement et d’atteinte à l’honneur, entre pleinement dans ces chefs de dommage.

Quand l’action publique s’éteint par le décès avant tout jugement au fond, la victime n’est pas dépourvue de recours : l’article 4 du code de procédure pénale prévoit que « L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. » La victime peut donc saisir le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dirigée contre la succession, cette action vise les héritiers, non comme coupables, mais comme détenteurs du patrimoine qui répond des dettes du défunt. L’article 724 du code civil dispose en effet que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », et l’article 785 du même code précise que « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. » Une dette de dommages-intérêts définitivement fixée par un jugement entre dans ce passif successoral. En revanche, tant que la faute civile n’a pas été judiciairement établie, les héritiers ne doivent rien : ils ne sont jamais tenus de payer pour une culpabilité qui n’a pas été constatée du vivant de leur auteur.

Devant la Cour de cassation, la situation se dédouble. Si la décision attaquée n’avait statué que sur l’action publique, la Cour constate l’extinction et dit n’y avoir lieu à statuer, comme le 14 mai 2025. Si elle avait aussi statué sur les intérêts civils, la Cour examine séparément ce volet, car le pourvoi de la partie civile, limité aux dommages-intérêts, conserve un objet patrimonial. Dans l’affaire née de la rumeur, l’arrêt d’appel du 10 juillet 2025 est un arrêt de relaxe qui a débouté la partie civile de ses demandes : le pourvoi annoncé ne pouvait donc porter que sur ces intérêts civils, sans aucune peine à la clé. Le décès verrouille définitivement le volet répressif et fige le débat restant sur la seule question indemnitaire, dans les limites de ce que la Cour accepte d’examiner quand l’action publique est éteinte. Concrètement, la victime conserve sa créance morale et juridique à voir reconnaître la faute civile, mais elle ne pourra plus obtenir ni déclaration de culpabilité pénale, ni peine, ni mesure de publication à titre de sanction.

Au-delà de cette affaire, trois réflexes protègent toute personne visée par une rumeur en ligne. D’abord, la rapidité : avec une prescription de trois mois à compter de chaque diffusion, il faut faire constater les contenus par commissaire de justice, déposer plainte et engager l’action sans attendre, car l’effacement spontané des messages par leur auteur ne répare ni ne punit. Ensuite, le cumul des voies : plainte pénale pour diffamation, citation directe devant le tribunal correctionnel avec constitution de partie civile sur le fondement de l’article 418 du code de procédure pénale, aux termes duquel « La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé », et action en référé pour obtenir le retrait des contenus et le déréférencement. Enfin, la preuve : captures datées, constats, signalements à la plateforme et conservation des URL, car c’est sur ces éléments que le juge appréciera le caractère précis du fait imputé et l’atteinte à l’honneur. Le décès de l’auteur présumé avant le jugement définitif ne doit jamais être une raison de renoncer : l’action civile devant le juge civil reste ouverte contre la succession, et les ayants droit qui acceptent l’héritage répondent des dettes qu’un jugement viendra fixer.

Conclusion

Le décès de Natacha Rey, survenu le 13 septembre 2026 à Saintes alors que l’affaire de la rumeur visant Brigitte Macron se trouvait entre la relaxe prononcée le 10 juillet 2025 par la cour d’appel de Paris et l’examen du pourvoi en cassation annoncé par la partie civile, illustre avec une netteté rare l’articulation entre action publique et action civile. L’action publique est éteinte par la mort du prévenu en application de l’article 6 du code de procédure pénale : aucune culpabilité ne peut plus être déclarée, aucune peine ne peut plus être prononcée, et la Cour de cassation constatera le non-lieu à statuer sur le volet répressif, comme elle l’a fait le 7 mai 2024 et le 14 mai 2025. Les héritiers, protégés par le principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, ne recueilleront ni l’amende ni la sanction. En revanche, la dette de réparation, lorsqu’elle a été ou sera judiciairement établie, suit le patrimoine : l’action civile peut être portée devant le juge civil contre la succession, qui en répond dans la mesure de l’acceptation de l’héritage. Pour les victimes de diffamation en ligne, l’enseignement pratique demeure : agir dans le délai de trois mois, constituer la preuve dès les premières diffusions et combiner plainte pénale, constitution de partie civile et référé civil, car seule une décision obtenue du vivant du débat garantit une réparation complète.

📄 Circulaire officielle