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Mon application mobile est copiée sur l’App Store ou Google Play : faire retirer le clone, prouver mes droits et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon application mobile est copiée sur l’App Store ou Google Play : faire retirer le clone, prouver mes droits et obtenir réparation en 2026

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Vous avez passé des mois à développer votre application mobile, vous l’avez mise en ligne sur l’App Store et Google Play, vos premiers utilisateurs arrivent, puis un matin un client vous signale qu’il a téléchargé une application présentée sous votre nom qui ne ressemble pas à vos captures d’écran. Vous cherchez votre nom dans le store et vous découvrez une seconde fiche, avec un nom presque identique, votre logo légèrement modifié et des écrans copiés sur les vôtres. Le clone capte vos téléchargements, détourne vos abonnements et abîme votre réputation quand ses bugs sont attribués à votre équipe. Depuis l’ouverture des stores alternatifs en Europe et la pression du règlement sur les marchés numériques, les copies opportunistes se multiplient : un éditeur peu scrupuleux reprend votre concept, votre parcours utilisateur et parfois votre code, puis encaisse à votre place. La bonne nouvelle, c’est que le droit français donne au développeur et à l’éditeur des armes rapides et concrètes : signalement aux plateformes pour obtenir le retrait de la fiche, saisie-contrefaçon pour figer les preuves, action en contrefaçon du logiciel et de la marque, et réparation chiffrée sur la base des redevances éludées. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes preuves, car les tribunaux sanctionnent aussi les accusations mal préparées. Cet article explique comment faire retirer le clone, comment prouver vos droits sur le code et le design, et comment obtenir une indemnisation qui couvre votre manque à gagner.

I. Faire retirer l’application copiée de l’App Store et de Google Play et verrouiller vos preuves

A. Signaler le clone à Apple et à Google et obtenir le retrait de la fiche du store

La première urgence est pratique : chaque jour de présence du clone sur le store, ce sont des utilisateurs détournés, des avis négatifs qui polluent votre nom et des revenus qui partent ailleurs. Avant tout signalement, figez la situation par un constat de commissaire de justice : captures de la fiche du clone, nom de l’éditeur, date de mise en ligne, captures comparées de vos écrans et des siens, prix, achats intégrés et avis d’utilisateurs confus. Téléchargez le clone, conservez l’historique de vos propres versions et archivez vos échanges avec vos développeurs. Ce constat servira deux fois : pour le signalement à la plateforme et, plus tard, devant le juge.

Apple et Google disposent chacun d’une procédure de plainte pour atteinte à la propriété intellectuelle : le titulaire des droits signale la fiche litigieuse, décrit ses droits et joint ses preuves, et la plateforme peut retirer la fiche ou exiger de l’éditeur du clone qu’il justifie ses droits. Un signalement précis, qui vise le nom, le logo, les écrans et les éléments de code repris, obtient un retrait bien plus vite qu’une plainte vague pour copie. Joignez votre dépôt à l’Agence pour la protection des programmes, vos dépôts de marque à l’INPI, le constat du commissaire de justice et la chronologie de vos mises en ligne. Si la plateforme refuse le retrait ou si l’éditeur du clone dépose un contre-avis, ne restez pas bloqué : le juge français peut ordonner le retrait.

En parallèle du signalement, adressez une mise en demeure à l’éditeur du clone : demandez le retrait immédiat de la fiche, la cessation de toute exploitation et la communication des chiffres de téléchargements et de recettes. Cette lettre ne suffit jamais à elle seule, mais elle date votre réclamation, elle prouve la mauvaise foi si le clone reste en ligne et elle ouvre la voie à une transaction chiffrée. Si le clone persiste, saisissez le juge des référés pour obtenir en quelques semaines l’interdiction de l’exploitation sous astreinte et le retrait des stores. La voie du référé suppose l’urgence et l’évidence, et elle prépare l’action au fond sans la remplacer.

L’arme la plus efficace pour figer les preuves reste la saisie-contrefaçon : sur simple requête, sans débat contradictoire préalable, le président du tribunal autorise un commissaire de justice, assisté au besoin d’un expert que vous désignez, à décrire ou à saisir le logiciel prétendument contrefaisant et tous les documents qui s’y rapportent. Pour les logiciels, le texte spécial va loin : l’article L. 332-4 dispose que « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen », et que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». La saisie-description peut ainsi prendre la forme d’une copie du logiciel prétendument contrefaisant, y compris les matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer le clone.

Une ordonnance récente montre comment les juges manient cette mesure dans un litige entre applications mobiles. Par ordonnance sur requête du 2 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Lyon avait autorisé une saisie-contrefaçon exécutée le 4 septembre 2025 dans un conflit opposant un développeur indépendant, spécialisé dans la cartographie et des interfaces de navigation, à une société éditrice d’applications pour smartphones. Saisi en référé d’une demande de mainlevée, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 21 avril 2026 (RG 25/01783), a rejeté l’ensemble des demandes tendant à la mainlevée de la saisie-contrefaçon, ainsi que les demandes tendant à faire juger nulles les mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête du 2 juillet 2025, dont la saisie-contrefaçon effectuée le 4 septembre 2025. Le juge a toutefois cantonné la mesure : il a cantonné les effets de la saisie-contrefaçon au seul fondement de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, en écartant toute mesure ne portant pas sur les interfaces graphiques et le design de l’application STORME. La leçon est double : une saisie bien ciblée survit au contrôle du juge, mais les mesures doivent rester proportionnées à la préservation des preuves, et les demandes d’interdiction formées en référé peuvent être rejetées quand elles relèvent du fond. Pour saisir le tribunal dans les règles et comprendre le déroulement complet de cette mesure, la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires détaille chaque étape, de la requête à l’exploitation des pièces saisies.

B. Prouver que le code et le design de votre application sont originaux et vous appartiennent

Obtenir le retrait du clone ne suffit pas : pour gagner au fond et être indemnisé, vous devez prouver que votre application est une œuvre protégée et que vous en êtes le titulaire. Le principe de base est simple et puissant : l’article L. 111-1 dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Aucun dépôt, aucun enregistrement n’est nécessaire pour faire naître le droit d’auteur : il naît de la création elle-même. Et les logiciels sont expressément visés : l’article L. 112-2 range parmi les œuvres de l’esprit « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire », ce qui couvre le code source, mais aussi les maquettes, les spécifications et le matériel de conception qui a précédé le développement.

Le droit d’exploitation du logiciel est défini avec précision : l’article L. 122-6 prévoit que « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme », ainsi que la traduction, l’adaptation et la mise sur le marché. Autrement dit, reprendre votre code, le traduire dans un autre langage, l’adapter à une autre plateforme ou le republier sous un autre nom sans votre autorisation porte atteinte à votre droit d’exploitation. Le design de l’application, ses écrans, ses icônes et son parcours utilisateur peuvent en outre être protégés comme œuvres graphiques, à condition d’être originaux.

C’est sur ce point que tout se joue : seules les œuvres originales sont protégées, et l’originalité d’un logiciel ne se présume pas. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 juin 2026 (RG 23/14454) l’a rappelé avec une sévérité qui doit servir de guide à tous les éditeurs. Dans cette affaire, une société revendiquait des droits sur un logiciel de paiement mobile développé entre 2011 et 2014 et demandait trois millions d’euros de provision, cent mille euros pour son préjudice moral et cinq cent mille euros pour sa perte de chance. Le tribunal a rappelé que l’originalité d’un logiciel se mesure à la marque de l’apport intellectuel de son auteur, en visant l’arrêt de l’Assemblée plénière du 7 mars 1986 (pourvoi n°83-10.477), ce qui suppose de rechercher en quoi les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé. Surtout, le tribunal a jugé que la preuve de l’originalité ne peut pas résulter de la simple description des fonctionnalités du logiciel, qui relèvent des idées de libre parcours insusceptibles de protection, en visant l’arrêt de la première chambre civile du 13 décembre 2005 (n° 03-21.154) et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 mai 2012 (SAS Institute, C-406/10). Décrire ce que fait votre application, lister ses fonctions ou vanter son concept ne prouve donc rien : ce sont les choix concrets d’implémentation, l’architecture du code et l’expression individualisée du programme qui comptent.

Dans ce même jugement, le tribunal a écarté le rapport d’expertise produit par la demanderesse pour deux motifs que chaque éditeur doit méditer. D’abord, le code source analysé par l’expert n’avait été déposé à l’Agence pour la protection des programmes que le 7 juin 2024, plus de dix ans après la période de création alléguée, sans qu’aucune pièce permette de tenir pour acquis que le code examiné était bien celui développé entre 2011 et 2014 : faute de rattachement certain du code analysé à la période de création revendiquée, le tribunal s’est jugé dans l’impossibilité de déterminer si l’œuvre soumise à son appréciation correspondait bien au logiciel revendiqué. Ensuite, l’expert s’était contenté de montrer que le développeur avait fait un choix entre plusieurs options d’implémentation, ce qui ne suffit pas : l’existence d’alternatives à une implémentation donnée ne traduit pas à elle seule la liberté créatrice du programmeur, car toute fonction informatique peut être codée de plusieurs manières produisant un résultat équivalent. Le tribunal a donc débouté la société demanderesse de ses demandes formées au titre de la contrefaçon de logiciel, puis l’a condamnée à verser à chacune des deux sociétés défenderesses 8 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La méthode qui protège vraiment un éditeur d’application en découle directement : déposez votre code à l’Agence pour la protection des programmes dès sa création et à chaque version majeure, conservez les dépôts horodatés, les commits, les maquettes et les échanges qui montrent vos choix créatifs, et faites constater vos mises en ligne sur les stores par un commissaire de justice. Si vous avez commandé le développement à un prestataire ou à un freelance, vérifiez que le contrat comporte une cession écrite de vos droits patrimoniaux : sans écrit, le développeur reste en principe titulaire de ses droits et votre action en contrefaçon peut s’effondrer pour défaut de titularité. Déposez aussi le nom et le logo de l’application comme marque à l’INPI : la marque protège le signe indépendamment de l’originalité du code, et elle fonde le retrait des fiches de clones qui reprennent votre nom.

II. Faire condamner l’éditeur du clone et chiffrer votre réparation

A. Contrefaçon du logiciel, contrefaçon de la marque et parasitisme : combiner les trois fondements

Une application copiée se prête rarement à un seul fondement juridique : le clone reprend le plus souvent du code ou de l’architecture, le nom ou le logo, et le concept commercial dans son ensemble. Trois armes se combinent, et c’est leur combinaison qui fait le succès des actions les mieux menées.

La première arme est la contrefaçon de droits d’auteur sur le logiciel. L’article L. 122-4 dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », y compris la traduction, l’adaptation ou la transformation par un art ou un procédé quelconque. La reprise de votre code, sa traduction dans un autre langage de programmation, son adaptation à un autre système d’exploitation ou la simple republication de votre application sous un autre nom entrent dans ce texte. Au pénal, la sanction est lourde : l’article L. 335-3 prévoit qu’« Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 ». La voie pénale, par la plainte et l’enquête, permet parfois d’obtenir des preuves que le civil n’offrirait pas, mais elle suppose un dossier solide : comme l’a montré le jugement parisien du 25 juin 2026, une action en contrefaçon de logiciel sans preuve d’originalité se termine par un débouté et une condamnation pour procédure abusive.

La deuxième arme est la contrefaçon de marque, quand le clone reprend votre nom, votre logo ou votre icône. L’article L. 713-2 interdit, « sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée », ainsi que l’usage d’un signe similaire créant un risque de confusion dans l’esprit du public. Un clone qui reprend votre nom d’application à une lettre près, votre icône ou votre charte pour capter vos utilisateurs tombe directement sous ce texte. L’article L. 716-4 précise que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». La marque présente un avantage décisif : contrairement au droit d’auteur, elle ne suppose aucune preuve d’originalité, seulement un enregistrement en vigueur et un usage litigieux dans la vie des affaires. C’est pourquoi le dépôt du nom et du logo de l’application à l’INPI, pour les classes visant les logiciels et les services en ligne, doit précéder toute mise en ligne ambitieuse.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris illustre la force de la marque notoire face aux copieurs. Le 4 février 2026 (RG 24/05681), la cour, saisie par la société Louis Vuitton Malletier contre deux sociétés exploitant un hypermarché et une boutique, a retenu que les sociétés intimées avaient contrefait deux marques de l’Union européenne de la société Louis Vuitton Malletier par atteinte à leur renommée, tout en commettant des actes de parasitisme à son préjudice, puis les a condamnées in solidum à lui payer 14 000 euros de dommages-intérêts, dont 10 000 euros pour le préjudice économique et 4 000 euros pour le préjudice moral. Transposé aux applications, ce raisonnement couvre le clone qui reprend les codes visuels d’une marque d’application connue pour profiter de sa renommée : contrefaçon par atteinte à la renommée, plus parasitisme pour la captation d’investissements et de notoriété.

La troisième arme, le parasitisme et la concurrence déloyale, joue un rôle de filet de sécurité : même quand la contrefaçon échoue sur un point technique, la captation des efforts d’autrui reste sanctionnée. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Reprendre le parcours utilisateur, les écrans, les textes et le modèle économique d’une application pour s’épargner les investissements de conception et capter sa clientèle constitue une faute, distincte de la contrefaçon, qui ouvre droit à réparation. Attention toutefois à l’articulation : le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 25 juin 2026, a débouté la demanderesse de ses demandes formées au titre du parasitisme en même temps que de celles formées au titre de la contrefaçon de logiciel, faute de preuves suffisantes. Le parasitisme ne dispense pas de prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux, avec des pièces concrètes : comparaisons d’écrans, économies d’investissement réalisées par le copieur, détournement de clientèle mesuré par les téléchargements.

B. Chiffrer le manque à gagner, obtenir le forfait de redevances et agir devant le tribunal compétent à Paris

Gagner sur le principe ne suffit pas : il faut chiffrer, et bien chiffrer, car le juge n’alloue que les préjudices prouvés. Le droit français offre aux victimes de contrefaçon un régime de réparation particulièrement favorable. L’article L. 331-1-3 prévoit que, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits ». Concrètement, vous pouvez demander la réparation de vos abonnements perdus, de la baisse de vos téléchargements et de vos recettes publicitaires, l’indemnisation de l’atteinte à votre image quand les bugs du clone sont attribués à votre équipe, et la confiscation des bénéfices réalisés par l’éditeur du clone, y compris les économies de développement qu’il a réalisées en vous copiant au lieu de concevoir sa propre application.

Le même texte offre une alternative redoutable quand vos comptes sont difficiles à reconstituer : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Vous pouvez donc demander au juge de condamner le copieur à vous verser plus que ce qu’une licence régulière lui aurait coûté, en prenant comme référence vos tarifs de licence, vos contrats de distribution ou les usages du marché des applications. Le pendant existe en droit des marques : l’article L. 716-4-10 retient les mêmes trois postes, manque à gagner, préjudice moral et bénéfices du contrefacteur, et la même somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Demandez expressément ce forfait dans vos conclusions : le juge ne l’accorde que s’il est sollicité.

Préparez votre chiffrage dès le constat initial : relevés de téléchargements avant et après l’apparition du clone, chiffre d’affaires des abonnements et des achats intégrés, dépenses de développement et de marketing, captures des avis confus, et si possible données sur les recettes du clone issues de la saisie-contrefaçon. Les juridictions distinguent le préjudice économique et le préjudice moral, comme l’a fait la cour d’appel de Paris le 4 février 2026 en allouant 10 000 euros pour le préjudice économique et 4 000 euros pour le préjudice moral. Ajoutez les frais irrépétibles : l’article 700 du code de procédure civile permet d’obtenir le remboursement de vos frais d’avocat et d’expertise, et la partie perdante supporte en principe les dépens. Dans le jugement parisien du 25 juin 2026, chaque société défenderesse victorieuse a obtenu 25 000 euros au titre de l’article 700, ce qui montre l’ampleur des sommes en jeu quand le dossier est mal préparé.

Si votre application est exploitée depuis Paris ou l’Île-de-France, votre action relève en pratique du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre est spécialisée en propriété intellectuelle : c’est devant elle qu’ont été rendus le jugement du 25 juin 2026 sur le logiciel et celui déféré à la cour d’appel de Paris dans l’affaire du 4 février 2026. Faites exécuter vos constats et votre saisie-contrefaçon par un commissaire de justice du ressort, préparez vos pièces en français et anticipez l’expertise judiciaire sur la comparaison des codes sources, qui est souvent décisive. L’exécution provisoire, ordonnée dans le jugement du 25 juin 2026, permet au gagnant de faire exécuter la décision sans attendre l’appel : demandez-la systématiquement. Et retenez l’avertissement symétrique de ce même jugement : une action en contrefaçon fragile expose son auteur à des dommages-intérêts pour procédure abusive et à de lourdes condamnations au titre de l’article 700. Faites auditer votre dossier, originalité du code, titularité des droits et réalité de la reprise, avant d’assigner.

Conclusion

Votre application copiée sur un store n’est pas une fatalité du numérique : le retrait de la fiche du clone s’obtient par le signalement précis aux plateformes puis, si nécessaire, par le juge des référés, tandis que la saisie-contrefaçon fige le code et les documents avant qu’ils disparaissent. Le succès au fond dépend de deux preuves que vous devez construire dès aujourd’hui : l’originalité concrète de votre code et de votre design, démontrée par vos dépôts, vos commits et vos choix créatifs, et votre titularité, sécurisée par des cessions écrites et des dépôts de marque. Les décisions de 2026 le confirment dans les deux sens : le juge maintient les saisies bien ciblées et sanctionne les marques copiées, mais il déboute les revendications approximatives et condamne leur auteur pour procédure abusive. Agissez vite, prouvez méthodiquement, chiffrez complètement : c’est à ce prix que le clone disparaît du store et que votre investissement est réparé.

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