Chaque rentrée scolaire ramène la même interrogation dans les foyers séparés : qui paie les fournitures, la cantine, l’inscription dans une école privée ou les activités périscolaires lorsque les parents ne vivent plus ensemble ? La pension alimentaire couvre-t-elle déjà ces dépenses ou faut-il les partager en plus ? Le parent qui avance les frais peut-il contraindre l’autre à rembourser sans retourner devant le juge ? Le 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté une réponse décisive en jugeant qu’une clause de partage par moitié des frais scolaires consacre une créance déterminable, recouvrable par voie d’exécution forcée. La première chambre civile, gardienne du droit de la famille, encadre pour sa part la fixation et la révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants avec une constance remarquable depuis 2023. Le présent article décrypte ce double mouvement jurisprudentiel et en tire les conséquences pratiques pour les parents séparés.
I. La contribution à l’entretien des enfants et son articulation avec les frais de scolarité
A. Le socle intangible de l’article 371-2 du code civil et la preuve de la charge
L’article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle cette formule avec une régularité qui en fait le véritable socle du contentieux familial. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-13.373), elle a censuré une cour d’appel qui avait limité à 360 euros par mois la contribution d’un père au motif que la mère ne démontrait pas l’ancienneté de la pratique du ski alpin de compétition par les deux enfants : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». La cour d’appel, qui avait pourtant constaté que le père affirmait avoir toujours participé à ces dépenses à hauteur de ses capacités, avait refusé, « par des motifs inopérants », de tenir compte de ces dépenses sportives au titre des besoins des enfants appréciés in concreto, en fonction de leur âge et de leur train de vie antérieur. La leçon est directe pour les frais de scolarité : dès lors qu’une dépense correspond à un besoin réel et établi de l’enfant, avec un train de vie antérieur qui l’atteste, le juge du fond ne peut l’écarter par des exigences probatoires artificielles.
La même chambre exige une symétrie dans la charge de la preuve lorsque l’un des parents demande la suppression de la contribution. Par un arrêt du 4 février 2026 (n° 23-17.277), elle a jugé : « Il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait supprimé la contribution due pour un enfant majeur au seul vu d’une attestation non datée de l’enfant mentionnant son absence de ressources, sans que sa situation soit justifiée. En statuant ainsi, « en inversant la charge de la preuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés », à savoir l’article 1353 du code civil et l’article 371-2 du code civil. Le parent qui avance les frais scolaires d’un enfant majeur poursuivant ses études n’a donc pas à démontrer positivement, à chaque échéance, que l’enfant reste à charge : c’est au débiteur qui invoque la fin de la charge d’en rapporter la preuve.
Ce principe a été confirmé quelques mois plus tard avec une particulière netteté. Par un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-12.415), la première chambre civile a rappelé : « Aux termes du premier de ces textes, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Et d’ajouter, sur le fondement de l’article 1353 du code civil : « Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », d’où il résulte « qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». En l’espèce, la cour d’appel avait supprimé la contribution due pour une jeune majeure au motif que la mère ne justifiait pas, par les tableaux de dépenses et factures produits, que l’enfant poursuivrait ses études ou percevrait une bourse. La Cour de cassation y voit une inversion de la charge de la preuve et casse. Pour les frais de scolarité et d’études supérieures, la conséquence est claire : les factures d’inscription, de mutuelle ou de scolarité produites par le parent créancier n’ont pas à établir à elles seules la persistance de la charge ; elles constituent des indices que le débiteur doit renverser par la preuve positive de l’autonomie de l’enfant.
La contribution ne connaît pas non plus de terme automatique lié à l’âge de la majorité. Par un arrêt du 30 avril 2025 (n° 22-22.526), la première chambre civile énonce derechef : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Dans cette affaire, le père devait, outre une contribution mensuelle de 1 100 euros par enfant, prendre en charge en totalité la mutuelle, les frais de scolarité et d’études supérieures de ses quatre enfants. La cassation est intervenue sur le calcul opéré par la cour d’appel, non sur le principe de cette prise en charge additionnelle, validant ainsi le montage consistant à adjoindre à la pension mensuelle une prise en charge directe et intégrale des frais scolaires. Les parents séparés peuvent donc utilement demander au juge aux affaires familiales de distinguer, dans le dispositif de sa décision, la part forfaitaire mensuelle et les frais scolaires spécifiques, particulièrement lorsque l’enfant est inscrit dans un établissement privé ou poursuit des études supérieures coûteuses.
Enfin, la rétroactivité de la contribution obéit à une règle protectrice de l’enfant dont la portée dépasse le seul contentieux de la filiation. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-17.490), la première chambre civile juge : « Il résulte de ces textes que les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant et que la règle “aliments ne s’arréragent pas” ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant », au visa des articles 331 et 371-2 du code civil. La cour d’appel, qui avait fixé le point de départ de la contribution à la date de l’assignation en établissement de paternité au motif que la mère avait jusque-là subvenu seule aux besoins de l’enfant, a été censurée. Transposée aux frais scolaires, cette solution signifie que le parent qui a seul assumé les dépenses de scolarité pendant plusieurs années peut en réclamer le remboursement sur la période antérieure à sa demande en justice, sans se voir opposer que les aliments ne s’arréragent pas. Lorsque l’autre parent tarde à saisir le juge, l’ardoise scolaire peut donc s’accumuler rétroactivement.
B. Le tournant du 11 septembre 2025 : la clause de partage par moitié devient un titre exécutoire
C’est dans ce cadre qu’intervient l’arrêt le plus directement utile aux parents confrontés aux impayés de frais scolaires. Par un arrêt du 11 septembre 2025 (n° 22-24.484, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a tranché une question qui divisait les juges de l’exécution : la clause d’un jugement de divorce disposant que « les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents » permet-elle au parent qui a tout payé de saisir directement les comptes de l’autre, ou doit-il d’abord obtenir un nouveau jugement qui liquide la somme due ? La cour d’appel de Nîmes avait opté pour la seconde branche : relevant que cette formule « ne limite pas les frais de cette nature pouvant être engagés » et qu’« aucun contrôle sur les sommes engagées à ce titre par le créancier n’est prévu », elle en avait déduit que « la somme due n’est pas déterminable » et avait cantonné la saisie-attribution pratiquée par la mère à 2 490,45 euros, avec mainlevée pour le surplus.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution : « Aux termes du premier de ces textes, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution », et « aux termes du second, la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ». Puis vient la formule décisive : « la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent ». Le jugement de divorce, complété par les factures acquittées, contient donc tous les éléments permettant l’évaluation de la créance : le montant payé, divisé par deux, constitue la part recouvrable. La cour d’appel, « en statuant ainsi », « a violé les textes susvisés ».
Les conséquences pratiques sont considérables. D’abord, le parent créancier n’a plus besoin de retourner devant le juge aux affaires familiales pour faire liquider chaque année scolaire : muni du jugement de divorce et des justificatifs de paiement, il peut pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de ce titre. Ensuite, la solution vaut pour les trois catégories visées par la clause type : frais scolaires (fournitures, cantine, transports, inscription), frais extra-scolaires (sport, musique, soutien scolaire) et frais exceptionnels (soins non remboursés, permis de conduire, séjours linguistiques). Enfin, la cassation emporte, par application de l’article 624 du code de procédure civile, celle des chefs de dispositif qui cantonnaient la saisie et ordonnaient la mainlevée pour le surplus, de sorte que l’intégralité des sommes saisies demeure appréhendée dans l’attente de l’arrêt de renvoi devant la cour d’appel de Montpellier.
Il reste que cette efficacité exécutoire suppose une rédaction soigneuse de la clause de partage. La formule validée par la Cour de cassation mentionnait expressément les trois catégories de frais et la proportion du partage. Les parents ont donc intérêt à faire préciser dans la convention de divorce ou le jugement : la liste des frais concernés, la proportion mise à la charge de chacun (qui peut déroger à la moitié en fonction des ressources respectives), l’obligation d’information préalable pour les dépenses importantes comme l’inscription dans une école privée, et les modalités de présentation des justificatifs. À défaut d’une telle précision, le juge de l’exécution conserve un pouvoir d’appréciation sur le caractère abusif ou somptuaire de la dépense engagée unilatéralement. Celui qui inscrit seul son enfant dans un établissement privé à 7 000 euros l’année sans l’accord de l’autre parent s’expose à voir le recouvrement contesté, non sur le principe de la créance déterminable, mais sur le caractère raisonnable de la dépense au regard des ressources des parents et du train de vie antérieur de l’enfant. Lorsque le désaccord persiste sur le choix de l’établissement, il est prudent de saisir le JAF avant d’engager la dépense plutôt qu’après.
II. Le contrôle du juge sur les décisions parentales et l’équilibre financier du divorce
A. Résidence, contradiction et autorité parentale : le juge ne statue jamais à la légère
Les frais de scolarité ne se réduisent pas à une question d’argent : ils sont indissociables du choix de l’établissement, du lieu de résidence de l’enfant et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Or la première chambre civile veille avec fermeté à ce que toute modification de la résidence ou de la contribution respecte le principe de la contradiction. Par un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-10.329), elle a cassé un arrêt qui avait transféré la résidence d’une enfant au domicile du père et modifié la part contributive de la mère en se fondant sur un jugement du juge des enfants rendu après l’ordonnance de clôture et l’audience de plaidoiries, « sans qu’il ne ressorte d’aucune de ses mentions que cette pièce ait fait l’objet d’un débat contradictoire ». Au visa de l’article 16 du code de procédure civile, la Cour rappelle : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ». Le parent qui sollicite un changement d’école lié à un déménagement ou à un transfert de résidence doit donc veiller à verser aux débats, en temps utile, les pièces justificatives : attestation d’inscription, avis de l’établissement d’origine et d’accueil, et, le cas échéant, l’audition de l’enfant capable de discernement.
Cette exigence procédurale se double d’une exigence de motivation qui protège les parents contre les décisions hâtives. Dans son arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-12.415) déjà cité, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui supprimait une contribution au motif que la jeune majeure était « âgée de 21 ans » alors qu’elle avait elle-même constaté une naissance la rendant âgée de 19 ans : « tout jugement doit être motivé » et « la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs », au visa de l’article 455 du code de procédure civile. L’approximation sur l’âge, la situation scolaire ou les ressources de l’enfant ne passe plus le contrôle de cassation. Les parents ont donc intérêt à produire des pièces datées et précises : certificats de scolarité de l’année en cours, avis d’imposition, justificatifs de bourse ou de contrat en alternance, tableaux de dépenses détaillés.
Au-delà de la procédure, la Cour de cassation contrôle le fond des décisions relatives à la scolarité et aux activités de l’enfant à travers le prisme des besoins appréciés in concreto. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-13.373) illustre ce contrôle : les dépenses sportives des enfants, attestées par de multiples factures et par la participation historique du père, devaient être intégrées aux besoins au même titre que les frais scolaires stricto sensu. Symétriquement, le parent qui conteste une dépense scolaire doit démontrer qu’elle excède les besoins de l’enfant ou les ressources du couple parental, et non se retrancher derrière l’ancienneté insuffisante de l’activité ou le caractère prétendument somptuaire de l’établissement choisi. En cas de pension alimentaire non payée ou de refus de participer aux frais convenus, le parent créancier dispose désormais d’un arsenal complet : saisie-attribution sur le fondement de la clause de partage, demande de révision de la contribution devant le juge aux affaires familiales, et recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales dans le cadre de l’intermédiation financière.
B. La prestation compensatoire à l’ombre des charges d’enfants : une disparité appréciée au jour du divorce
Les charges liées aux enfants n’épuisent pas l’équilibre financier du divorce : la prestation compensatoire compense, elle, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La première chambre civile a consacré à cette matière trois arrêts de cassation en 2025 qui forment un ensemble d’une grande cohérence et intéressent indirectement les parents, car les charges d’enfants et la prestation compensatoire se cumulent fréquemment dans le même dispositif de divorce.
Par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-13.557), la Cour juge : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », au visa des articles 270 et 271 du code civil. Elle en déduit un double principe : « d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait rejeté la demande de l’épouse au motif que la disparité existait dès le début du mariage et qu’elle n’avait pas sacrifié sa carrière, a été censurée « en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants ».
Par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-19.981), la même chambre rappelle la méthode d’évaluation exhaustive du patrimoine : pour fixer la prestation à 170 000 euros, la cour d’appel de Paris avait pris en compte la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours, leurs revenus et leurs patrimoines, mais avait omis, « comme elle y était invitée », un bien immobilier appartenant au mari. Faute d’avoir pris en considération l’intégralité du patrimoine du débiteur, elle « n’a pas donné de base légale à sa décision ». Les parents divorcés doivent donc veiller à ce que l’inventaire patrimonial soumis au juge soit complet, y compris les biens dont la valeur affecte indirectement la capacité à assumer les frais scolaires futurs.
Enfin, par un arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-24.122), la Cour précise l’articulation entre disparité et droits à retraite : pour apprécier la disparité, « il devait être tenu compte » de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite, « en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ». La cour d’appel de Chambéry, qui avait relégué les sacrifices de carrière de l’épouse au seul stade de la fixation du montant, subordonnant leur examen à la preuve préalable d’une disparité, a été censurée. Le temps consacré à l’éducation des enfants pendant le mariage constitue donc un élément d’appréciation de la disparité elle-même, et non un simple correctif du montant. Pour le parent qui a interrompu ou ralenti sa carrière pour élever les enfants, cet arrêt fonde une demande de prestation compensatoire même lorsque les revenus courants des époux paraissent proches.
En pratique, le divorce avec enfants appelle une stratégie financière globale : contribution mensuelle à l’entretien, clause précise de partage des frais scolaires et exceptionnels directement exécutoire depuis l’arrêt du 11 septembre 2025, et prestation compensatoire évaluée au jour du prononcé en tenant compte des sacrifices de carrière liés aux enfants. Chacun de ces trois postes obéit à une logique propre — besoins de l’enfant, créance déterminable, disparité entre époux — et leur confusion est sanctionnée. Les parents qui anticipent, documentent et font rédiger des clauses précises abordent la rentrée scolaire avec une sécurité juridique inédite : celui qui paie peut recouvrer, celui qui doit payer sait à quoi s’en tenir, et l’enfant voit ses besoins scolaires pris en charge sans attendre l’issue d’un nouveau procès.
Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats. Cet article présente l’état du droit au 20 septembre 2026 à partir des arrêts cités et ne constitue pas une consultation individuelle. Pour une analyse de votre situation familiale, contactez le cabinet.
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