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Sortir de l’indivision après une succession : signer une convention de cinq ans ou rester libre, deux papiers, deux additions

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sortir de l’indivision après une succession : signer une convention de cinq ans ou rester libre, deux papiers, deux additions

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La maison de vos parents vient d’entrer dans la succession et vous êtes trois à en hériter. Le notaire vous propose de signer une convention d’indivision pour organiser les prochaines années, et l’un de vos frères hésite : signer, est-ce s’enfermer, ou est-ce se protéger ? La réponse tient en deux situations qu’il faut comparer avant de prendre la plume. Si vous signez une convention écrite, vous figez pour cinq ans au maximum la gestion du bien, avec un gérant désigné, des décisions prises aux deux tiers et un droit de préemption qui bloque toute vente à un étranger sans vous prévenir ; en échange, vous renoncez à provoquer le partage avant le terme, sauf justes motifs. Si vous ne signez rien, vous restez libre de demander le partage à tout moment, puisque nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, mais chaque décision importante exigera l’unanimité et le moindre désaccord conduira chez le juge. Cet article compare ces deux voies réellement distinctes à partir du même point de départ, la maison héritée à plusieurs : d’un côté la convention qui organise, de l’autre la liberté qui expose, avec leurs deux additions, en gestion puis en sortie. La démonstration s’appuie sur les textes en vigueur au 20 septembre 2026 et sur des décisions rendues en 2025 et 2026, lues intégralement. Elle ne prédit ni le coût exact de votre dossier, ni l’issue d’un procès : les frais, les droits et les délais se chiffrent avec le notaire et l’avocat, pièces en main.

I. Signer la convention : ce que l’écrit fige et ce qu’il protège

A. Un écrit obligatoire, cinq ans au maximum, un renouvellement qui ne se présume pas

La loi permet aux cohéritiers d’organiser eux-mêmes l’indivision au lieu de la subir. L’article 1873-1 du code civil dispose que « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » La formule vise large : un enfant nu-propriétaire et un conjoint survivant usufruitier peuvent signer ensemble, ce qui arrive souvent quand la maison familiale revient pour partie en usufruit au survivant et pour partie en nue-propriété aux enfants. Mais cette liberté a une forme imposée. L’article 1873-2 du code civil prévient que « A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. » Un accord verbal ne vaut donc rien, et un écrit qui oublierait de désigner la maison ou d’indiquer que chacun détient un tiers encourt la nullité. Quand l’indivision porte sur un immeuble, le même texte ajoute que « s’ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière. » En pratique, c’est pour cela que le notaire tient la plume : la convention doit être publiée au fichier immobilier pour être opposable, et cette publication conditionne toute la sécurité de l’opération.

Vient ensuite la question que votre frère pose en réalité : pour combien de temps se lie-t-on ? L’article 1873-3 du code civil répond que « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. » Cinq ans, pas un jour de plus, et un renouvellement qui exige une décision expresse : le silence ne prolonge rien. La conséquence est directe et c’est la première addition cachée de la signature. Le même article ajoute que « Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs. » Celui qui signe renonce donc au droit de sortir à tout moment pendant la durée convenue, sauf à démontrer au juge de justes motifs, une notion que les tribunaux apprécient strictement, par exemple une mésentente rendant la gestion impossible ou un manquement grave d’un indivisaire. La fiche officielle du service public consacrée à l’indivision entre héritiers le rappelle en des termes simples : la convention organise la gestion, mais elle enferme ses signataires pour la durée convenue (fiche officielle). Les guides pratiques du secteur de la gestion d’indivision insistent de la même façon sur la durée et les clauses indispensables à faire figurer dans l’acte.

Deux tempéraments méritent d’être connus avant de signer. D’abord, la convention peut aussi être conclue pour une durée indéterminée : le partage peut alors être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. Ensuite, les parties peuvent décider par avance que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée déterminée ou indéterminée ; à défaut d’un pareil accord exprès, l’indivision retombe sous les articles 815 et suivants à l’expiration de la convention. Autrement dit, la tacite reconduction ne se présume jamais : elle doit avoir été écrite dans la convention elle-même. Celui qui laisse passer l’échéance sans renouvellement exprès se réveille en indivision légale, avec l’unanimité pour toute décision grave et la liberté de provoquer le partage, c’est-à-dire exactement la seconde situation décrite dans la deuxième partie de cet article. La publicité foncière mérite un mot de plus, car c’est elle qui rend la convention opposable à ceux qui n’ont pas signé, à commencer par un éventuel acquéreur des parts. Tant que la convention n’est pas publiée, un tiers peut prétendre l’ignorer, et la belle mécanique des cinq ans et de la préemption tourne à vide à son égard. Exigez donc du notaire une copie de l’acte publié et conservez-la avec vos titres : le jour où un frère voudra vendre à un étranger sans prévenir, ce sera cette publication, jointe à la notification régulière, qui fera la différence entre une préemption exercée à temps et une action en nullité cinq ans plus tard.

Avant de signer, vérifiez donc trois mentions sur le projet du notaire : la désignation précise du bien et de chaque quote-part, la durée convenue et son point de départ, et le sort prévu à l’échéance, renouvellement exprès ou retour au droit commun.

B. Une gestion organisée et une vente à l’étranger verrouillée

Signer, ce n’est pas seulement se lier, c’est aussi se protéger, et c’est la seconde addition, positive celle-ci. La convention désigne en général un gérant. L’article 1873-6 du code civil précise que « Le gérant administre l’indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. » Il encaisse les loyers si la maison est louée, paie les charges et les impôts, fait réaliser les réparations, et représente l’indivision en justice. Mais ses pouvoirs ont un plafond que les signataires ne peuvent pas relever à leur guise : « Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite. » On ne fait donc pas du gérant un propriétaire déguisé : il ne peut pas disposer des meubles corporels en dehors d’une exploitation normale, ni vendre l’immeuble seul. Cette limite protège le frère méfiant autant que le frère pressé.

Même sans gérant, la loi donne à la majorité qualifiée des moyens d’agir, et la convention peut s’y adosser. L’article 815-3 du code civil dispose que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; » suivi des mandats de gestion, de la vente des meubles pour payer les dettes et de la conclusion des baux non agricoles ni commerciaux. La contrepartie figure dans la même phrase : « Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. » Décider aux deux tiers sans prévenir le troisième, c’est décider pour rien à son égard. Et quand aucun camp ne réunit les deux tiers, par exemple deux frères à parts égales, personne ne peut imposer la gestion : la cour d’appel de Chambéry l’a rappelé le 28 janvier 2025, en constatant que deux indivisaires à parts égales ne disposaient pas des deux tiers et que l’inertie de l’un risquait de priver l’indivision de ses revenus et d’une vente amiable, avant de renvoyer vers la désignation judiciaire d’un administrateur (CA Chambéry, 1re chambre, 28 janvier 2025, RG 23/01766). L’affaire de Chambéry illustre l’autre versant du blocage, celui de la gestion courante. Les deux indivisaires détenaient chacun la moitié des droits, aucun ne réunissait donc les deux tiers exigés par l’article 815-3 pour administrer seul, et l’un d’eux, en liquidation judiciaire et dessaisi au profit de son syndic, ne pouvait plus agir utilement. Pendant ce temps, un locataire commercial contestait son loyer et une saisie immobilière menaçait le bien, pendant que les revenus de l’indivision fondaient. La cour a constaté que l’intérêt commun imposait d’agir vite, pour défendre contre le locataire comme devant le juge des saisies, et pour préserver la possibilité d’une vente amiable dans de meilleures conditions qu’une vente forcée. Voilà à quoi sert la convention bien rédigée : désigner par avance celui qui agit en cas d’urgence, fixer les majorités applicables à chaque type de décision et prévoir le recours à un administrateur, au lieu de découvrir l’impasse le jour où le locataire cesse de payer.

La leçon pour les signataires est claire : si vos quotes-parts sont égalitaires, prévoyez dans la convention un mécanisme de sortie de l’impasse, arbitrage du gérant, médiation ou clause de rendez-vous annuel, au lieu de découvrir le blocage le jour où il faudra décider des travaux du toit.

La protection la plus concrète de la convention concerne la vente des parts à un étranger. Sans texte, rien n’empêcherait votre frère de céder son tiers à un inconnu, qui deviendrait votre coïndivisaire. L’article 815-14 du code civil verrouille cette porte : « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. » Prix, conditions, identité complète de l’acquéreur : la notification doit tout dire, par acte d’huissier, aujourd’hui acte extrajudiciaire. Chacun dispose ensuite d’un mois pour préempter aux prix et conditions notifiés : « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. » Concrètement, la notification ne se fait pas par lettre simple ni par message : l’article 815-14 impose un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire un acte signifié par un commissaire de justice, avec le prix, les conditions et l’identité complète du candidat acquéreur. Gardez-en la copie avec la preuve de la date de remise, car c’est cette date qui fait courir le mois de préemption. Si vous êtes destinataire d’une telle notification, ne laissez pas passer le délai : passé un mois sans réponse par acte extrajudiciaire, le droit de préemption est perdu pour ce projet, et le vendeur peut vendre à l’étranger aux conditions notifiées. Si vous préemptez, sachez que vous disposez ensuite de deux mois à compter de l’envoi de votre réponse pour signer l’acte de vente ; passé ce délai, et quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, votre déclaration est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que le vendeur peut vous réclamer. Ce calendrier à double détente explique bien des procès : chacun retient le mois qui l’arrange et oublie les deux mois qui suivent.

Et la sanction ne pardonne pas : l’article 815-16 du code civil frappe de nullité toute cession ou licitation opérée au mépris des notifications dues aux coïndivisaires, et l’action en nullité se prescrit par cinq ans. Cinq ans pour faire annuler la vente faite dans votre dos : c’est la conséquence cachée que beaucoup d’indivisaires découvrent trop tard, dans un sens comme dans l’autre. La Cour de cassation l’a jugé dès le 21 décembre 1988, en approuvant une cour d’appel qui avait annulé une cession consentie au mépris des formalités, au motif que « la cour d’appel a légalement justifié sa décision en appliquant la nullité édictée par l’article 815-16 du Code civil en cas de cession opérée au mépris des formalités prescrites par l’article 815-14 du même Code » (Cass. 3e civ., 21 décembre 1988, n° 87-17.078). L’affaire jugée par le tribunal judiciaire de La Rochelle le 7 février 2023, confirmée par la cour d’appel de Poitiers le 4 mars 2025 (RG 23/00756), montre le mécanisme en action : une notification du 15 mars 2017 qui ne détaillait pas les conditions de la vente a été jugée irrégulière, la nullité de la vente de décembre 2017 en a découlé et a emporté celle d’une seconde cession de mars 2018 qui aurait dû être notifiée à son tour, les juges retenant en outre des manoeuvres sur les prix pour empêcher le coïndivisaire d’acquérir. Moralité pour qui signe : la convention n’empêche pas de vendre ses parts, mais elle rappelle à chacun que la sortie individuelle passe par une notification complète, faute de quoi la vente est annulable pendant cinq ans.

II. Rester libre : ce que l’absence d’écrit laisse à chacun

A. Le droit de sortir à tout moment et le prix de l’unanimité

Ne rien signer, c’est garder la porte de sortie grande ouverte. L’article 815 du code civil pose le principe en une phrase : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Tant qu’aucune convention à durée déterminée ni aucun jugement ne sursoit au partage, chaque cohéritier peut donc l’exiger à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif. C’est l’atout maître du frère qui refuse de signer : personne ne peut l’enfermer dans l’indivision contre son gré. Mais cette liberté a son revers, et c’est l’addition que les familles sous-estiment. Sans convention, l’indivision est régie par les articles 815 et suivants, et les actes graves exigent l’unanimité : vendre la maison, l’hypothéquer, consentir un bail rural ou commercial, transiger pour une somme importante. Un seul opposant suffit à tout bloquer, et le blocage conduit au juge du partage, avec ses délais, ses expertises et ses frais partagés. Les articles existants du cabinet décrivent déjà cette sortie contentieuse, partage judiciaire et licitation, attribution préférentielle et rachat de parts : il n’est pas utile de les réécrire ici, mais il faut les avoir en tête au moment de refuser la convention, car refuser d’organiser, c’est accepter par avance le juge en cas de désaccord.

Entre ces deux extrêmes, la loi prévoit une soupape pour les situations urgentes. L’article 815-6 du code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le même texte ajoute qu’« Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. » et qu’« Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » C’est exactement ce qui s’est joué devant la cour d’appel de Chambéry en janvier 2025 : deux indivisaires à égalité, aucun ne réunissant les deux tiers exigés pour gérer, un bien menacé de perdre ses revenus et une vente amiable compromise, et un juge invité à désigner un administrateur pour préserver l’intérêt commun (CA Chambéry, 1re chambre, 28 janvier 2025, RG 23/01766). La voie judiciaire existe donc toujours, y compris sans convention, mais elle se paie en temps et en argent, et elle confie à un tiers ce que la famille aurait pu décider elle-même. Avant de refuser la signature, demandez-vous honnêtement si votre fratrie décide vite et bien : si la réponse est oui, la liberté sans écrit peut suffire quelques mois, le temps de vendre ; si la réponse est non, refuser la convention, c’est choisir le juge sans le dire.

B. Vendre ses parts sans convention : la notification qui décide de tout, et le choix final

Rester en indivision légale ne prive personne du droit de vendre ses propres droits à un tiers, mais cette vente obéit au même verrou que sous convention : la notification de l’article 815-14 et la préemption d’un mois, sous peine de nullité pendant cinq ans. L’affaire de La Rochelle et Poitiers, citée plus haut, s’est justement nouée sans qu’aucune convention ne protège les parties : une coïndivisaire a multiplié les projets de cession de parcelles, majorant puis minorant les prix pour décourager le préempteur, sans détailler les conditions dans la notification du 15 mars 2017. Le tribunal a annulé les cessions de décembre 2017 puis celle de mars 2018, a retenu des manoeuvres dolosives destinées à empêcher le coïndivisaire d’acquérir, et la cour d’appel de Poitiers a confirmé le 4 mars 2025, ne réformant que les dommages-intérêts (CA Poitiers, 1re chambre civile, 4 mars 2025, RG 23/00756, confirmant TJ La Rochelle, 7 février 2023). Trois enseignements concrets pour le vendeur comme pour l’acheteur. D’abord, la notification doit détailler le prix et toutes les conditions, y compris les délais de paiement et les modalités particulières : une lettre vague ne purge pas le droit de préemption. Ensuite, chaque projet nouveau exige une notification nouvelle : une fois la première vente annulée, les acquéreurs perdent rétroactivement la qualité d’indivisaires et la cession suivante doit être notifiée à son tour. Enfin, le calendrier compte double : le préempteur a un mois pour se manifester puis deux mois pour réaliser l’acte, tandis que l’action en nullité court pendant cinq ans, ce qui laisse à l’indivisaire trompé le temps de faire annuler une vente occulte. Celui qui veut préparer le partage successoral de la maison familiale a donc intérêt à faire vérifier ses notifications avant de signer l’acte définitif, plutôt qu’à plaider cinq ans plus tard sur leur régularité.

Un point mérite une vigilance particulière quand le conjoint survivant est encore là. L’article 1873-1 permet de signer à titre de propriétaire, de nu-propriétaire ou d’usufruitier, ce qui autorise une convention réunissant le survivant usufruitier et les enfants nus-propriétaires. Mais l’usufruitier ne peut pas engager la nue-propriété au-delà de ses droits, et les enfants ne peuvent pas décider seuls de vendre la pleine propriété sans lui. Si votre convention mélange ces qualités, faites écrire noir sur blanc qui décide de quoi : l’entretien courant et les charges d’un côté, les gros travaux, la vente et les baux longs de l’autre. C’est souvent sur cette frontière, entre jouissance et disposition, que naissent les procès les plus coûteux, alors que quelques lignes claires les auraient évités.

Reste à choisir, et le choix se fait sur pièces, pas sur des principes. Signez la convention si la fratrie veut conserver le bien plusieurs années, par exemple pour y loger un parent ou attendre un meilleur marché, si un gérant naturel se dégage et si chacun accepte par écrit la durée, les majorités et la préemption. Restez en indivision légale si la vente est imminente et consensuelle, ou si aucun accord durable n’est envisageable : la liberté de provoquer le partage vaut mieux qu’une convention boiteuse que personne ne respectera. Dans les deux cas, réunissez les mêmes trois papiers avant tout rendez-vous : le titre de propriété et l’acte de notoriété qui établissent vos quotes-parts, le projet de convention ou, à défaut, la preuve écrite de l’état du bien et de son occupation, et toute notification de cession déjà reçue ou envisagée avec son prix et ses conditions. Et notez l’échéance dans votre agenda : une convention de cinq ans qui expire sans renouvellement exprès vous rend au droit commun, avec sa liberté et ses blocages, sans que personne ne vous prévienne.

Ajoutez-y un dernier réflexe, celui du calendrier partagé. Notez dans un même document la date de signature de la convention, sa durée et son échéance, les dates des notifications reçues ou envoyées avec leurs délais d’un mois et de deux mois, et les dates des assemblées ou décisions de gestion. En cas de litige, le gagnant est presque toujours celui qui produit la chronologie complète : la notification datée, la réponse datée, l’acte publié daté. Les juges de La Rochelle et de Poitiers ont statué sur des faits étalés de mars 2017 à mars 2018, et c’est la comparaison des dates, des prix et des conditions successivement notifiés qui a révélé les manoeuvres. Un simple tableau tenu au fil de l’eau vaut souvent mieux qu’une expertise.

Ni la convention ni la liberté ne sont bonnes en soi : l’une organise au prix d’un engagement de cinq ans au maximum, l’autre préserve la sortie immédiate au prix de l’unanimité et du juge. La mauvaise décision n’est jamais le principe choisi, c’est le papier négligé : une convention sans désignation des biens ni durée, une notification sans conditions, une échéance oubliée. Faites relire l’écrit avant de le signer, faites vérifier la notification avant d’assigner, et datez chaque geste : en indivision comme ailleurs en famille, l’argent se perd rarement sur le droit, il se perd sur la preuve et le calendrier.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en indivision. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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