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Sanctions américaines contre la Russie : compte bloqué en France, contrat rompu, fonds gelés, que faire après le paquet Trump du 19 septembre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sanctions américaines contre la Russie : compte bloqué en France, contrat rompu, fonds gelés, que faire après le paquet Trump du 19 septembre 2026 ?

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Le 19 septembre 2026, le président américain a signé la loi votée par le Congrès qui durcit les sanctions contre la Russie : interdictions d’entrée visant Vladimir Poutine et une série de responsables militaires, avoirs gelés aux États-Unis y compris ceux de banques russes, offensive contre la flotte fantôme qui permet à Moscou de contourner l’embargo pétrolier, droits de douane pouvant atteindre 500 % sur les importations en provenance de Russie et jusqu’à 100 % sur les produits venus de Chine ou d’Inde, deux des plus gros acheteurs de pétrole et de gaz russes. La télévision publique allemande qui rapporte l’événement, le 19 septembre 2026, précise que le président ukrainien Volodymyr Zelensky a salué un paquet historique, tandis que Moscou a répliqué par la voix de l’ancien président Dmitri Medvedev, qui réclame désormais une dissuasion militaire directe face à ce qu’il présente comme des exactions russophobes. Pour un lecteur qui vit, travaille ou investit en France, la question n’est pas diplomatique. Elle est immédiatement pratique : un virement vers Moscou qui n’arrive plus, une banque en France qui bloque un compte ou qui annonce la clôture d’une relation, un contrat d’exportation devenu inexécutable, un partenariat industriel brutalement renchéri. Cet article explique, point par point, le droit applicable en France : ce que votre banque doit appliquer et ce qu’elle n’a pas le droit de faire, ce que vos contrats permettent quand l’exécution devient impossible ou ruineuse, et comment contester un gel d’avoirs ou obtenir le déblocage de fonds.

I. Sanctions USA contre la Russie : pourquoi votre banque et vos contrats en France sont touchés

A. Compte gelé, virement bloqué, clôture : ce que la banque applique sans délai

Le premier choc se produit presque toujours au guichet de la banque. Un virement est rejeté, un compte devient indisponible, un conseiller évoque les sanctions internationales sans montrer le moindre document. Pour comprendre ce qui est légal et ce qui ne l’est pas, il faut distinguer deux mécanismes que l’on confond sans cesse : le gel décidé par l’Union européenne ou par la France, qui s’impose directement à votre banque, et la pression des sanctions américaines, qui ne s’applique pas directement en France mais que les banques anticipent parce qu’elles travaillent en dollar et craignent les poursuites du Trésor américain. Dans les deux cas, vos réflexes doivent être les mêmes : exiger l’écrit, identifier le fondement exact, puis agir vite.

En droit français, l’obligation de la banque est écrite noir sur blanc. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier dispose : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie ». Sont visés toutes les personnes physiques présentes sur le territoire national, les organismes financiers mentionnés à l’article L. 561-2 du même code, ainsi que les sociétés dont le siège est en France pour leurs activités réalisées à l’étranger, y compris dans leurs succursales. Concrètement, dès qu’une personne figure sur une liste européenne ou fait l’objet d’un arrêté national de gel, sa banque française doit bloquer les fonds le jour même et prévenir le ministère de l’économie. Elle n’a pas à attendre une décision de justice et elle n’a pas le droit de tergiverser : le retard l’expose.

Le gel national, lui, est une décision des ministres. L’article L. 562-2 du code monétaire et financier prévoit que le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, « pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes qui commettent ou financent des actes de terrorisme. L’article L. 562-3 du même code confie au seul ministre de l’économie un pouvoir équivalent, « pour une durée de six mois, renouvelable », contre les personnes désignées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies prises sous chapitre VII de la Charte ou par les actes pris sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les définitions de départ figurent à l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, qui détaille les notions de fonds, d’instruments financiers et de ressources économiques. La durée de six mois renouvelable n’est pas un détail de procédure : elle signifie que l’administration doit réexaminer périodiquement le bien-fondé du gel, et chaque renouvellement ouvre une nouvelle fenêtre de contestation, comme on le verra dans la seconde partie.

Contourner un gel, aider quelqu’un à le contourner ou faire obstacle à sa mise en oeuvre expose à une réponse pénale lourde. L’article L. 574-3 du code monétaire et financier punit des peines prévues au 1 de l’article L. 542-1 du code des douanes le fait, pour les personnes tenues d’appliquer le gel comme pour les personnes gelées elles-mêmes, « de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la sévérité de ce dispositif dans un arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-85.867, où deux prévenus poursuivis pour soustraction aux mesures de gel des avoirs avaient été condamnés par la cour d’appel de Douai à des peines d’emprisonnement avec sursis, une amende douanière et une confiscation : la Cour a rejeté le pourvoi de l’un et n’a censuré pour l’autre que les seules dispositions relatives à la confiscation et à l’amende douanière, maintenant toutes les autres condamnations. Le message est limpide : on ne joue pas avec un gel, ni en le violant, ni en aidant un tiers à le violer.

Reste le cas le plus fréquent depuis le durcissement américain : vous n’êtes sur aucune liste, mais votre banque bloque un virement vers la Russie ou la Biélorussie, refuse une opération en dollars, ou vous notifie la clôture de votre compte. Cette prudence excessive a un nom dans les salles de marché : la sur-conformité. Les établissements qui compensent leurs opérations en dollars redoutent les amendes du Trésor américain et préfèrent parfois bloquer une opération régulière plutôt que de prendre le moindre risque. Cette attitude n’est pas en soi une décision de gel au sens du code monétaire et financier, et elle ne vous prive d’aucun recours. Exigez d’abord une notification écrite précisant le fondement exact du blocage : règlement européen et numéro d’inscription sur la liste, arrêté ministériel publié au Journal officiel, ou simple décision commerciale interne. Si la banque invoque un gel officiel qui ne vous vise pas, par exemple une homonymie avec une personne listée, transmettez sans délai vos pièces d’identité, un justificatif de domicile et tout document qui établit que vous n’êtes pas la personne désignée, et demandez la levée du blocage avec une date butoir écrite.

Si la banque maintient une clôture ou refuse de vous ouvrir un compte, le droit français vous offre une porte de sortie que beaucoup de clients ignorent : le droit au compte. L’article L. 312-1 du code monétaire et financier dispose : « A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France » toute personne physique ou morale domiciliée en France. Le texte ajoute que si l’établissement choisi refuse, le demandeur « peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix », et que cette désignation intervient « dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises ». En pratique, faites-vous remettre systématiquement l’attestation de refus d’ouverture, que l’établissement doit vous délivrer gratuitement et sans délai, puis saisissez la Banque de France avec un dossier complet. Le droit au compte ne permet pas de forcer un établissement à exécuter un virement interdit par un gel régulier, mais il empêche qu’une sur-conformité bancaire vous laisse durablement sans aucun compte en France.

B. Contrats, livraisons et paiements devenus impossibles ou ruineux : force majeure ou renégociation

Le nouveau paquet américain frappe aussi les entreprises par le portefeuille. Des droits de douane pouvant atteindre 500 % sur les importations russes et 100 % sur les produits chinois ou indiens liés au pétrole et au gaz russes, une flotte fantôme désormais traquée navire par navire, des banques russes dont les avoirs sont gelés aux États-Unis : une chaîne logistique qui passait par la Russie ou qui dépendait d’intrants russes peut devenir inexécutable en quelques jours, ou voir son coût exploser. La première démarche consiste à relire le contrat avant de crier à la force majeure. Les clauses de sanctions, d’embargo, de hardhip ou de changement de circonstances, souvent négligées à la signature, désignent en général le droit applicable, le tribunal compétent et la répartition du risque. Si le contrat contient une clause de sanctions qui suspend les livraisons en cas de mesure restrictive américaine ou européenne, appliquez-la à la lettre et notifiez votre partenaire par écrit. Si le contrat est muet, le droit commun français prend le relais.

La force majeure contractuelle est définie à l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Trois conditions cumulatives, donc : extériorité, imprévisibilité à la date de conclusion, irrésistibilité dans ses effets. Un embargo ou un gel qui interdit juridiquement le paiement ou la livraison remplit en général la troisième condition, puisque aucune mesure appropriée ne permet de payer légalement une personne dont les fonds sont gelés. En revanche, un simple renchérissement, même spectaculaire, ne suffit presque jamais : une taxe de 100 % qui écrase votre marge rend l’exécution ruineuse, pas impossible. Le même article 1218 distingue les deux issues : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 . » Un port fermé pour quelques semaines appelle la suspension ; une interdiction définitive d’exporter vers la Russie appelle la résolution.

Quand l’exécution reste possible mais devient excessivement onéreuse, c’est l’imprévision qui entre en jeu. L’article 1195 du code civil dispose : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » Le texte impose de continuer à exécuter pendant la renégociation, puis ouvre trois portes en cas d’échec : la résolution convenue, l’adaptation par le juge d’un commun accord, ou, à défaut d’accord dans un délai raisonnable, la révision ou la résiliation judiciaire à la demande d’une partie. Pour un importateur frappé par les surtaxes américaines sur les produits chinois ou indiens, l’imprévision est le bon terrain : adressez une demande écrite de renégociation chiffrée, continuez d’exécuter, documentez chaque surcoût, et ne cessez pas les paiements de votre propre initiative, car l’inexécution unilatérale vous exposerait à une résolution à vos torts.

Deux principes gouvernent toute cette phase. D’abord, les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », selon l’article 1103 du code civil : ni la crise géopolitique ni la colère contre un partenaire ne dispensent de respecter la parole donnée. Ensuite, les contrats « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », et « cette disposition est d’ordre public », selon l’article 1104 du code civil. La bonne foi commande d’alerter le partenaire dès que la difficulté apparaît, de proposer des solutions de substitution comme un réacheminement, un changement de devise de règlement ou une livraison partielle, et de conserver chaque échange écrit. Les tribunaux sanctionnent les comportements opportunistes : celui qui invoque les sanctions pour se débarrasser d’un contrat devenu simplement moins profitable perdra le bénéfice de la force majeure comme de l’imprévision. Enfin, les groupes qui envisagent une cession, une prise de participation ou une restructuration impliquant des actifs russes ou des investisseurs exposés doivent vérifier le contrôle des investissements étrangers : l’article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers dans les activités qui participent à l’exercice de l’autorité publique ou qui touchent à l’ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale. Signer sans autorisation expose l’opération à la nullité et à des injonctions sous astreinte : l’audit sanctions doit désormais figurer dans chaque lettre d’intention.

II. Gel des avoirs en France : contester, débloquer, se faire payer

A. Créancier d’une personne sanctionnée : l’autorisation du Trésor avant le juge

Le piège le plus cruel des sanctions vise les créanciers : vous détenez une créance sérieuse contre une personne ou une entité dont les avoirs sont gelés en France, par exemple des fonds détenus dans une banque parisienne, et vous découvrez que votre titre exécutoire ne suffit pas. La Cour de cassation vient de trancher ce débat dans un arrêt appelé à devenir la référence. Le 5 février 2026, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans une affaire opposant une société de droit koweïtien à la Libyan Investment Authority, l’autorité libyenne d’investissement dont les avoirs sont gelés en application du règlement européen sur la Libye, pourvoi n° 23-15.936. La société créancière soutenait que l’autorisation de l’autorité nationale n’était exigée qu’au stade du paiement, après la saisie. La Cour a validé l’analyse inverse : « il découle du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national que l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution et que le juge de l’exécution violerait le règlement n° 2016/44 s’il autorisait une mesure sur des fonds gelés sans que le créancier ne justifie d’une autorisation de l’autorité nationale compétente ». Et la Cour en tire la conséquence opérationnelle : « en l’absence d’autorisation délivrée par la direction générale du Trésor, le juge de l’exécution ne pouvait autoriser la société [T] à pratiquer une mesure de saisie-attribution sur les biens gelés ».

La cour d’appel de Paris avait déjà posé la même règle trois ans plus tôt, le 16 novembre 2023, dans un litige opposant une société de droit tunisien à cette même autorité libyenne d’investissement (rôle général n° 22/16065). Le juge de l’exécution parisien avait autorisé des mesures sur des fonds gelés ; la cour a confirmé leur rétractation au motif que l’autorisation administrative doit nécessairement précéder l’autorisation judiciaire, et que le juge de l’exécution ne pouvait autoriser de mesure d’exécution forcée sur des fonds gelés qu’à la condition que le créancier justifie d’une autorisation administrative de déblocage. La logique est implacable et elle vaut pour les gels russes comme pour les gels libyens : la saisie-attribution produit, à concurrence des sommes saisies, un effet attributif immédiat au profit du saisissant, puisque l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ». Or ce transfert immédiat de propriété est exactement ce que le gel interdit : mettre des fonds gelés à la disposition d’un créancier, même muni d’un titre exécutoire, constitue une mise à disposition prohibée tant que l’autorité nationale compétente ne l’a pas autorisée.

La feuille de route du créancier s’en déduit simplement. Première étape : déposer une demande d’autorisation de déblocage auprès de la direction générale du Trésor, qui est l’autorité nationale désignée pour la France, en joignant le titre exécutoire, le décompte exact de la créance et la désignation précise des fonds visés. Deuxième étape seulement : saisir le juge de l’exécution sur le fondement de l’autorisation obtenue. Inverser l’ordre, comme l’ont fait les créanciers dans les deux affaires libyennes, conduit à la rétractation des ordonnances et à la perte des frais engagés, avec en prime une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce circuit s’applique aux avoirs gelés en exécution d’un règlement européen, qu’il vise la Libye, la Russie, la Syrie ou tout autre régime de sanctions : avant de payer un huissier, payez-vous une demande au Trésor.

B. Personne visée par un gel : recours, radiation et limites du gel

Si c’est vous qui êtes visé par la mesure, la situation n’est pas sans issue, mais elle exige de la méthode et des délais stricts. Premier point de repère : le Conseil constitutionnel contrôle ces gels et il n’hésite pas à censurer. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le gel administratif des avoirs, il a rendu le 2 mars 2016 la décision n° 2015-524 QPC, qui censure partiellement l’article L. 562-2 du code monétaire et financier en ce qu’il permettait de geler les avoirs de personnes visées par leurs seules fonctions, sans qu’il soit établi qu’elles avaient commis des actes en cause, le Conseil jugeant cette extension manifestement disproportionnée au regard du droit de propriété, en permettant de geler les avoirs de personnes dont il n’était pas établi qu’elles avaient commis des actes terroristes ou sanctionnés, ou qu’elles y participaient. Cet enseignement reste vivant pour chaque nouveau gel : l’administration doit démontrer des faits précis rattachant la personne aux comportements visés, et non une simple qualité ou une simple fonction. Toute décision de gel motivée par des formules vagues, sans élément matériel daté et vérifiable, est fragile et doit être contestée pied à pied.

Deuxième point : le gel national est temporaire par construction. Les articles L. 562-2 et L. 562-3 ne permettent le gel que « pour une durée de six mois, renouvelable ». Chaque échéance oblige l’administration à se demander si les conditions sont toujours remplies, et chaque renouvellement constitue une décision nouvelle susceptible de recours. Le recours contre une décision administrative de gel relève du juge administratif et il est enfermé dans le délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ne laissez donc jamais passer ce délai en attendant une hypothétique régularisation amiable : formez le recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, quitte à vous désister ensuite si l’administration rapporte la mesure. Joignez dès la requête tout ce qui distend le lien avec les motifs allégués : cessation des fonctions invoquées, cession des participations, changement de résidence fiscale, documents bancaires qui prouvent l’origine licite et le circuit des fonds.

Troisième point : distinguez le gel européen du gel national, car les voies de sortie diffèrent. Contre une inscription sur une liste du Conseil de l’Union européenne, la contestation passe par une demande de réexamen adressée au Conseil puis, en cas de refus, par un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne, dans un délai qui se compte lui aussi en mois et qui ne pardonne aucun retard. Contre un arrêté français pris sur le fondement des articles L. 562-2 ou L. 562-3, le juge administratif français est compétent et le délai de deux mois s’applique. Dans les deux cas, sollicitez en parallèle une autorisation de déblocage partiel pour les dépenses essentielles : les règlements européens prévoient des dérogations humanitaires et de subsistance, frais juridiques, nourriture, loyer, soins, qui transitent par l’autorité nationale compétente, c’est-à-dire en France la direction générale du Trésor. Un dossier de déblocage partiel bien documenté, avec devis d’avocat, bail, factures de soins et relevés de charges courantes, aboutit plus souvent qu’on ne l’imagine et préserve l’essentiel pendant que le recours au fond suit son cours.

Quatrième point, enfin : préparez dès aujourd’hui la sortie du tunnel. Les gels sont des mesures préventives et réversibles, pas des confiscations : quand les conditions cessent, la radiation doit suivre, et tout maintien abusif ouvre droit à réparation selon les règles ordinaires de la responsabilité. Conservez chaque notification, chaque relevé qui prouve l’indisponibilité, chaque refus de virement et chaque surcoût, car le chiffrage du préjudice commencera le jour de la levée. Et si vous voyagez, vérifiez avant chaque déplacement si votre nom figure sur une liste américaine, européenne ou onusienne : le paquet signé le 19 septembre 2026 prévoit des interdictions d’entrée sur le sol américain contre les personnes qu’il désigne, et une escale imprévue aux États-Unis peut transformer un voyage d’affaires en refoulement. La vigilance sur les listes n’est plus une précaution de oligarques, c’est une hygiène de base pour tout entrepreneur exposé à la Russie, à ses banques et à ses circuits logistiques.

Conclusion

Le paquet de sanctions signé à Washington le 19 septembre 2026 ne s’applique pas directement dans les prétoires français, mais il y produit des effets quotidiens : banques qui bloquent par prudence, contrats qui deviennent inexécutables, partenaires qui disparaissent des circuits de paiement. Face à ce choc, le droit français et le droit européen offrent un cadre complet à condition de respecter l’ordre des choses. La banque doit appliquer les gels européens et nationaux sans délai, mais elle doit écrire le fondement de chaque blocage et elle ne peut pas vous laisser sans compte. Le contrat inexécutable appelle la force majeure, le contrat ruineux appelle la renégociation de bonne foi, jamais la rupture sauvage. Le créancier d’une personne sanctionnée doit demander l’autorisation de la direction générale du Trésor avant de saisir le juge de l’exécution, sous peine de voir ses saisies rétractées. La personne gelée dispose de deux mois pour saisir le juge administratif, d’un réexamen périodique tous les six mois et d’une porte humanitaire pour ses dépenses essentielles. Dans les quarante-huit heures qui suivent un blocage, exigez l’écrit de la banque, photographiez chaque preuve, chiffrez chaque perte et faites qualifier votre situation : ces quatre gestes simples décident de l’issue de la plupart des dossiers.

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