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Arrêté en France sur mandat d’arrêt européen pour des faits anciens : invoquer la prescription et faire refuser la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté en France sur mandat d’arrêt européen pour des faits anciens : invoquer la prescription et faire refuser la remise

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Vous vivez en France depuis des années, parfois depuis plus de dix ans, et un matin les policiers frappent à votre porte : un mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne, la Roumanie, l’Italie ou la Finlande demande votre remise pour des faits qui remontent à 2005, 2008 ou 2013. Premier réflexe, penser que l’ancienneté suffit à faire échec à la remise. Ce réflexe est faux, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté qui ne laisse aucune place au doute. En revanche, la prescription véritable, calculée selon la loi française, reste l’un des motifs les plus solides pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen et pour échapper à une extradition hors Union européenne. Encore faut-il la démontrer selon les règles exactes que la chambre de l’instruction applique à Paris, car tout se joue sur trois points : la qualification retenue en droit français, le point de départ et les actes qui ont interrompu le délai, y compris à l’étranger.

Cet article explique comment la prescription peut faire refuser votre remise, pourquoi la simple ancienneté des faits ne protège de rien, quels actes étrangers relancent le compteur, et quelle stratégie adopter devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris quand chaque semaine d’écrou compte. Les décisions citées sont des arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus entre 2023 et 2026, et les textes sont ceux en vigueur vérifiés au jour de la publication.

I. Prescription et mandat d’arrêt européen : quand des faits anciens font refuser la remise en France

Le mandat d’arrêt européen n’est pas une extradition classique : il repose sur la confiance mutuelle entre Etats membres de l’Union européenne, et la France ne peut refuser la remise que pour des motifs prévus par les textes. La prescription en fait partie, mais à des conditions précises que beaucoup de personnes interpellées découvrent trop tard. Comprendre ces conditions avant l’audience de la chambre de l’instruction change tout, car le débat se tient en une seule audience et la remise, une fois accordée, s’exécute vite.

A. Faits prescrits selon la loi française : le motif de refus qui bloque la remise vers l’Espagne, la Roumanie ou l’Italie

Le texte français qui protège la personne recherchée est l’article 695-24 du code de procédure pénale, qui énumère les cas dans lesquels l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée. Son sixième cas vise exactement notre situation : Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise. Deux conditions cumulatives donc : que les juridictions françaises soient compétentes pour ces faits, et que la prescription soit acquise au jour où la chambre de l’instruction statue. Ce motif est facultatif, ce qui signifie que la chambre de l’instruction peut refuser la remise, sans y être obligée, même quand les deux conditions sont réunies ; la qualité du mémoire déposé fait alors la différence.

Ce motif français transpose le droit européen. La décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen prévoit que l’autorité judiciaire d’exécution peut refuser la remise lorsqu’il y a prescription de l’action pénale ou de la peine selon la législation de l’État membre d’exécution et que les faits relèvent de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale. Autrement dit, c’est la loi française qui décide si les faits sont prescrits, et c’est le droit français qui dit si les tribunaux français auraient pu en connaître. Pour une personne arrêtée à Paris en exécution d’un mandat espagnol, italien ou roumain, le calcul se fait donc devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, selon les délais français.

Ces délais sont connus mais leur application aux faits anciens réserve des surprises. Pour les crimes, L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Pour les délits, L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Les contraventions se prescrivent par un an. Les durées ont été allongées par la loi du 27 février 2017, et certains crimes, notamment en matière terroriste ou commis sur des mineurs, obéissent à des délais de trente ans. Le piège le plus fréquent est la requalification : des faits présentés par l’Etat d’émission comme un délit puni de quelques années d’emprisonnement peuvent recevoir en France une qualification criminelle, ce qui allonge le délai de six à vingt ans et enterre le moyen de la prescription. C’est exactement ce qu’a jugé la Cour de cassation le 27 mars 2024 dans une affaire de mandat d’arrêt européen émis par la Finlande : la chambre de l’instruction avait requalifié les faits en traite des êtres humains en bande organisée et en viols en concours, la Cour a rejeté le pourvoi en retenant elle a, sans insuffisance de motivation, souverainement apprécié les faits visés par le mandat d’arrêt européen pour en déduire qu’ils pouvaient recevoir en droit français une qualification criminelle et qu’ils n’étaient pas prescrits. La leçon est directe : ne jamais calculer la prescription sur la qualification étrangère, toujours sur la qualification française la plus exacte, en retenant l’hypothèse la plus sévère pour tester la solidité du moyen avant de le plaider.

Le raisonnement à tenir devant la chambre de l’instruction suit donc un ordre strict. D’abord établir que les juridictions françaises auraient été compétentes, ce qui suppose d’identifier le rattachement territorial ou personnel des faits au droit français. Ensuite fixer le point de départ du délai au jour de la commission des faits, en tenant compte du régime propre aux infractions continues ou d’habitude. Puis appliquer le délai français correspondant à la qualification française, en intégrant la loi du 27 février 2017 pour les faits antérieurs. Enfin retrancher l’effet des actes interruptifs, car un seul acte valable fait repartir un délai neuf et ruine des années de calcul. Chacune de ces étapes doit être documentée : le mémoire qui se borne à invoquer l’ancienneté des faits sans calcul daté, sans qualification précise et sans inventaire des actes de procédure intervenus depuis, est rejeté.

B. Faits très anciens mais remise accordée : pourquoi l’ancienneté seule ne protège de rien devant la chambre de l’instruction

L’erreur la plus coûteuse consiste à confondre ancienneté et prescription. Des faits commis en 2006 ou 2008 paraissent appartenir au passé, et la personne recherchée imagine que la justice française refusera de la livrer pour une histoire vieille de vingt ans. La chambre criminelle a fermé cette porte le 6 août 2025 dans une affaire où la chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise d’un homme réclamé par la Roumanie en exécution d’une peine de trois ans et quatre mois prononcée en 2019 pour des faits de 2006 à 2008. Les juges parisiens avaient relevé l’ancienneté des faits, l’état de santé, un contentieux successoral et le retrait des données Interpol ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa du principe de confiance mutuelle entre Etats membres et des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, en posant que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application. L’ancienneté des faits, l’état de santé et les litiges civils parallèles ne figurent pas dans cette liste fermée : plaidés seuls, ils conduisent à la remise.

Cette liste fermée mérite d’être connue par coeur. Outre la prescription, les motifs obligatoires de refus figurent à l’article 695-22 du code de procédure pénale, dont le principe est que L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants, notamment l’amnistie en France, la décision définitive déjà rendue en France ou dans un autre Etat membre pour les mêmes faits, et l’âge de moins de treize ans au moment des faits. Les motifs facultatifs de l’article 695-24 ajoutent les poursuites en cours en France, la nationalité française pour l’exécution d’une peine, la commission partielle des faits sur le territoire français, l’absence d’incrimination équivalente et la décision définitive d’un Etat tiers. Tout argument qui n’entre dans aucune de ces cases, même humainement fort, est inopérant. La défense efficace consiste donc à convertir chaque élément humain en motif juridique : l’ancienneté devient un calcul de prescription daté et chiffré, les poursuites françaises parallèles deviennent le motif du 1° de l’article 695-24, la décision étrangère définitive devient le ne bis in idem du 2° de l’article 695-22.

Deux arrêts de 2026 montrent comment ces autres motifs fonctionnent quand la prescription fait défaut. Le 31 mars 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une personne qui invoquait une décision définitive antérieure, en rappelant que L’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat. La notion de mêmes faits est autonome en droit de l’Union : elle vise visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé. Le 16 juillet 2026, dans une affaire de mandat d’arrêt européen espagnol pour des faits de terrorisme visant un homme arrêté en France en 2019, la Cour a prononcé une cassation partielle parce que la chambre de l’instruction de Paris avait statué sur la remise sans exiger les précisions nécessaires sur l’identité des faits : si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’État membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit État la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. Pour la personne recherchée, l’enseignement pratique est que le moyen tiré de l’imprécision du mandat, de l’existence de poursuites françaises ou d’une décision définitive antérieure doit être soulevé dès le premier mémoire, avec pièces à l’appui, car la Cour contrôle strictement la motivation des arrêts de remise.

Notre analyse générale de la contestation d’un mandat d’arrêt européen en France et de la mise en liberté détaille les autres leviers de la défense ; le présent article se concentre sur l’arme la plus technique, la prescription, et sur les actes qui peuvent la détruire.

II. Contester la remise et sortir de l’écrou à Paris : interruption, procédure et mise en liberté

Obtenir le refus de remise suppose de gagner deux batailles à la fois : démontrer que le délai est expiré sans interruption valable, et obtenir la mise en liberté en attendant la décision. La première bataille se joue sur les actes de procédure intervenus depuis les faits, y compris à l’étranger. La seconde se joue sur le placement sous écrou ou sous contrôle judiciaire après l’interpellation. Les deux exigent une réactivité immédiate, car la personne interpellée à Paris comparaît très vite et la chambre de l’instruction statue dans des délais serrés.

A. Demande d’extradition, acte d’enquête étranger, jugement : les actes qui interrompent la prescription et ruinent le calcul

Le point que les personnes recherchées sous-estiment le plus est l’effet interruptif des actes accomplis hors de France. La Cour de cassation a tranché le 23 mai 2023 dans un dossier où la chambre de l’instruction avait constaté la prescription de faits délictuels commis à l’étranger entre 2005 et 2009, faute d’acte interruptif depuis une enquête kazakhe du 5 novembre 2011. La Cour a cassé sans renvoi en rappelant que sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs. Il en est de même lorsque de tels actes sont accomplis à l’étranger. Et surtout, elle a jugé que constituent des actes interruptifs de la prescription, d’une part, les demandes d’extradition des autorités ukrainiennes, kazakhes et russes respectivement en date des 1er, 15 et 21 août 2013, dès lors qu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction, peu important que l’une ait été refusée par voie diplomatique pour son but politique et que le décret autorisant une autre ait été annulé par le Conseil d’Etat pour le même motif. Même refusée, même annulée, la demande d’extradition interrompt.

En pratique, cela signifie que le calcul de la prescription ne commence presque jamais au jour des faits quand un dossier international existe. Chaque demande d’entraide, chaque mandat, chaque décision de la chambre de l’instruction, chaque arrêt de la Cour de cassation intervenu dans l’intervalle peut avoir fait repartir un délai neuf. Le droit interne conforte cette lecture large de l’interruption : Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction interrompt le délai. Avant de plaider la prescription, l’avocat doit donc reconstituer la chronologie complète des actes français et étrangers : mandats successifs, demandes d’extradition même rejetées, dénonciations officielles, décisions de justice même annulées. Un seul acte oublié, et le moyen s’effondre à l’audience.

Le même raisonnement vaut hors Union européenne, en matière d’extradition classique. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que l’extradition n’est pas accordée Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée. La date de référence n’est donc pas celle de l’audience devant la chambre de l’instruction, mais celle de la demande d’extradition pour l’action et celle de l’arrestation pour la peine. Quand l’Etat requérant est le Maroc, l’Algérie, les Etats-Unis, le Royaume-Uni ou les Emirats, le calcul doit être mené sous les deux lois, française et étrangère, car l’acquisition sous l’une des deux suffit à faire obstacle à la remise. Et la procédure d’extradition impose son propre rythme : Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. Le refus de consentir, exprimé dès la présentation au procureur général, ouvre le débat contradictoire devant la chambre ; l’accepter sans examen, c’est renoncer au contrôle de la prescription avant même qu’il ait commencé.

B. Interpellé à Paris sur mandat européen : chambre de l’instruction, contrôle judiciaire et mise en liberté en Ile-de-France

A Paris et en Ile-de-France, la personne interpellée en exécution d’un mandat d’arrêt européen est présentée au procureur général près la cour d’appel de Paris, qui lui notifie le mandat. Si elle ne consent pas à sa remise, la procédure contradictoire s’ouvre devant la chambre de l’instruction, et c’est la 5e section de cette chambre qui statue sur les remises européennes, comme le montrent les arrêts parisiens rendus en 2025 et 2026. Dans l’intervalle, la personne peut être placée sous écrou extraditionnel ou laissée libre sous contrôle judiciaire, comme cet homme réclamé par l’Espagne qui avait été placé sous contrôle judiciaire après notification du mandat. La demande de mise en liberté doit être formée sans attendre, avec des garanties de représentation solides : domicile stable en Ile-de-France, activité professionnelle, famille, remise du passeport, pointage. Chaque semaine passée en détention avant l’arrêt de la chambre est une semaine perdue, car la détention subie dans l’Etat d’exécution n’est déduite que de la peine qui sera exécutée après remise, pas du temps d’attente lui-même.

Le mémoire déposé devant la chambre doit traiter dans l’ordre les questions que les juges examinent. D’abord la régularité du mandat et la suffisance des informations : si les faits sont décrits de façon trop vague pour vérifier la double incrimination, la prescription ou l’identité avec des poursuites françaises, il faut demander un complément d’information dans le délai prévu, en visant précisément les pièces manquantes. Ensuite la qualification française et le calcul de prescription daté, acte par acte, en retenant l’hypothèse la plus défavorable pour rester crédible. Puis les motifs subsidiaires : poursuites en cours en France, décision définitive antérieure pour les mêmes faits au sens autonome du droit de l’Union, risque d’atteinte aux droits fondamentaux documenté par des éléments objectifs et précis. Enfin la mise en liberté, sollicitée à titre principal avec un plan de contrôle judiciaire concret. Le mémoire qui empile les motifs sans hiérarchie ni pièces perd la confiance de la chambre ; celui qui démontre, chiffres et dates à l’appui, que le délai français est expiré sans interruption valable depuis le dernier acte utile, obtient le refus de remise.

Quand la chambre accorde la remise malgré le moyen de prescription, tout n’est pas perdu. Le pourvoi en cassation reste ouvert, et la Cour contrôle la motivation sur la qualification et sur le calcul, comme l’illustrent les cassations de 2025 et 2026. Mais le pourvoi ne suspend pas automatiquement la remise, et la rapidité d’exécution impose de préparer le pourvoi dès l’audience de la chambre, avec les moyens rédigés et les pièces classées. Quand la chambre refuse la remise, la liberté suit, et la personne peut envisager sereinement la régularisation de sa situation : effacement des signalements, vérification des fichiers, reprise d’une vie normale en France. Dans les deux cas, l’intervention d’un avocat dès la notification du mandat, avant même la première comparution, conditionne l’issue : c’est dans les quarante-huit heures qui suivent l’interpellation que se gagnent la liberté provisoire et la qualité du dossier de prescription.

Conclusion

Arrêté en France sur mandat d’arrêt européen pour des faits anciens, vous disposez d’une défense réelle mais exigeante : la prescription calculée selon la loi française, qui peut faire refuser la remise quand les juridictions françaises étaient compétentes et que le délai est acquis sans interruption valable. L’ancienneté des faits ne suffit jamais, comme la cassation du 6 août 2025 l’a rappelé aux dépens d’un homme réclamé par la Roumanie pour des faits de 2006 à 2008. La qualification française décide de tout, comme l’arrêt finlandais du 27 mars 2024 l’a montré en validant une requalification criminelle qui sauvait l’action publique. Les actes étrangers interrompent, y compris les demandes d’extradition refusées ou annulées, comme l’arrêt du 23 mai 2023 l’a jugé au prix d’une cassation sans renvoi. Et la chambre de l’instruction de Paris doit motiver précisément chaque remise, sous le contrôle strict qu’illustrent les arrêts de mars et juillet 2026. Faites établir sans délai le calcul complet de votre délai, l’inventaire des actes interruptifs français et étrangers, et la stratégie de mise en liberté : c’est ce dossier, précis et daté, qui transforme des faits anciens en refus de remise.

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