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Succession France-Inde : hériter d’un appartement à Mumbai quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Inde : hériter d’un appartement à Mumbai quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait entre Paris et Mumbai. Il vient de décéder et vous laisse un appartement à Bandra, estimé à 280 000 euros, alors que vous êtes domicilié à Paris. Le notaire parisien vous réclame une déclaration de succession en France. La famille à Mumbai vous dit qu’il faut aussi un papier indien, un « legal heir certificate », voire une procédure devant la Haute Cour de Bombay. Et chacun vous donne un délai différent : six mois, un an, dix ans. Cette situation, très fréquente dans les familles franco-indiennes d’Île-de-France, concentre toutes les difficultés d’une succession internationale : quelle loi s’applique, quel État taxe, comment éviter de payer deux fois et comment contester un redressement. La réponse tient en trois idées simples. D’abord, la loi applicable à l’ensemble de la succession se détermine selon le règlement européen du 4 juillet 2012, même quand un bien se trouve en Inde. Ensuite, la France taxe largement, sur le fondement de l’article 750 ter du code général des impôts, parce que la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 ne couvre que l’impôt sur le revenu et la fortune, jamais les successions. Enfin, l’impôt indien éventuellement payé s’impute sur l’impôt français dans les limites de l’article 784 A, et chaque erreur de l’administration se conteste, comme l’a montré la cour d’appel de Paris le 26 mai 2025 en ordonnant à l’État de restituer 73 718 euros avec intérêts. Ce guide détaille la démarche complète, avec les textes et les décisions rendus mot pour mot.

I. Hériter d’un appartement à Mumbai quand on vit à Paris : quelle loi s’applique et qui peut taxer

A. Quelle loi règle la succession : résidence habituelle du défunt, choix de loi et biens situés en Inde

La première question n’est pas fiscale, elle est civile : quelle loi désigne les héritiers, fixe la réserve et organise le partage. Pour toute succession ouverte en France, le juge français applique le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, y compris quand le défunt vivait en Inde ou quand un bien se trouve à Mumbai. L’article 20 du règlement pose une application universelle : « Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. » Autrement dit, le règlement peut désigner la loi indienne, et le notaire parisien doit l’appliquer.

La règle de base figure à l’article 21, paragraphe 1, qui fait de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès le rattachement de principe de l’ensemble de la succession Si votre père habitait Paris au quotidien, y recevait son courrier, y consultait ses médecins et n’allait à Mumbai que quelques semaines par an, la loi française régit l’ensemble, appartement de Bandra compris. Si au contraire il vivait à Mumbai de façon stable et ne venait à Paris qu’en visite, la loi indienne a vocation à s’appliquer, avec ses lois personnelles selon la religion du défunt : Hindu Succession Act de 1956 pour les hindous, sikhs, jaïns et bouddhistes, règles de la charia pour les musulmans, Indian Succession Act de 1925 pour les chrétiens. Cette mosaïque explique pourquoi le notaire parisien demande presque toujours un avis de droit indien avant de régler le dossier.

La Cour de cassation contrôle de près cette notion de résidence habituelle. Dans un arrêt du 29 mai 2019, la première chambre civile rappelle « qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). La Cour ajoute que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné ». Conservez donc tout : billets d’avion, factures d’électricité des deux logements, attestations du médecin traitant, relevés bancaires. C’est ce faisceau qui tranchera.

Quand le défunt partageait sa vie entre deux pays, le testament devient décisif. L’article 22 du règlement autorise la professio juris : toute personne peut soumettre l’ensemble de sa succession à sa loi nationale, appréciée au jour du choix ou au jour du décès, et le binational peut opter pour la loi de chacun des États dont il possède la nationalité Un Franco-Indien binational peut donc soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, réserve héréditaire comprise, et priver d’effet la dispersion entre Paris et Mumbai. Mais la forme est stricte : le choix doit être exprès et prendre la forme d’une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d’une telle disposition Un testament olographe français qui désigne la loi française suffit, à condition d’être exprès. Sans clause expresse, le notaire applique la résidence habituelle, avec le risque d’un partage indien que la famille n’attendait pas. Le choix de loi se prépare donc avant le décès, par un testament coordonné dans les deux pays : un testament reconnu en France peut rester sans effet à Mumbai si les formes locales, l’enregistrement et la procédure de probate devant les juridictions indiennes ne sont pas respectés.

Reste la compétence des tribunaux quand le défunt vivait hors d’Europe. L’article 10 du règlement organise une compétence subsidiaire : quand le défunt ne résidait habituellement dans aucun État membre, les juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux restent compétentes pour l’ensemble de la succession dès lors que le défunt possédait la nationalité de cet État au jour de son décès Si votre père, Français, vivait à Mumbai mais gardait un compte et un studio à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut statuer sur l’ensemble de la succession. La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée exacte de ce texte : « Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438, renvoi préjudiciel avec sursis à statuer). En pratique parisienne, saisissez le juge français dès qu’un bien ou un compte se trouve en France : c’est le moyen le plus sûr d’éviter une procédure indienne que vous ne maîtrisez pas, tout en faisant reconnaître ensuite la décision française à Mumbai par la voie de l’exequatur local.

B. L’appartement de Mumbai est-il taxé en France : domicile fiscal, article 750 ter et convention franco-indienne de 1992

La France taxe les successions internationales selon le domicile fiscal, pas selon la nationalité. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (CGI, art. 4 B). Si le défunt avait son foyer à Paris, il était domicilié fiscalement en France. Si vous-même, héritier, vivez à Paris, votre propre domicile fiscal suffit à attirer l’imposition française sur certains biens.

L’article 750 ter du code général des impôts (CGI, art. 750 ter) commence ainsi : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La Cour de cassation applique ce texte aux biens situés en France ou hors de France quand le donateur ou le défunt est domicilié fiscalement en France, ainsi qu’aux biens reçus par un héritier, donataire ou légataire lui-même domicilié fiscalement en France (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242, cassation). Trois situations conduisent donc à taxer l’appartement de Mumbai à Paris : défunt domicilié en France, héritier domicilié en France, ou les deux. Quand le défunt vivait à Mumbai et que l’héritier vit à Mumbai, seuls les biens français sont taxés en France ; dès qu’un Parisien entre dans la chaîne, l’assiette s’élargit au monde entier.

Les conventions fiscales priment la loi interne, mais encore faut-il qu’elles existent et qu’elles couvrent les successions. La convention signée avec l’Inde, conclue à Paris le 29 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-321 du 25 avril 1994 et publiée par le décret n° 94-670 du 1er août 1994, vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Son article 2 limite le champ aux impôts sur le revenu avec leurs retenues, précomptes et avances, à l’impôt sur les sociétés avec ses retenues, précomptes et avances, et à l’impôt de solidarité sur la fortune. Aucun droit de mutation à titre gratuit, aucune succession, aucune donation. En matière successorale, la France et l’Inde n’ont signé aucune convention : ce sont donc les règles internes, articles 750 ter et 784 A, qui s’appliquent, comme le rappellent les notaires de France, : sans convention couvrant la succession, le code général des impôts tranche selon le domicile des parties et le lieu de situation des biens. Méfiez-vous des raisonnements approximatifs : une convention sur le revenu ne protège jamais d’une taxation successorale.

Côté indien, le tableau est trompeur. L’Inde a aboli ses droits de succession en 1985, de sorte que l’appartement de Mumbai ne supporte le plus souvent aucun impôt indien au décès. Mais cela n’efface pas l’impôt français : la France taxe l’appartement sur sa valeur vénale au jour du décès, à Mumbai, parce que le défunt ou l’héritier est domicilié à Paris. Et si des droits locaux étaient néanmoins acquittés en Inde, frais d’enregistrement, stamp duty sur la transmission ou impôt d’un autre État de situation d’un compte, l’article 784 A du code général des impôts (CGI, art. 784 A) dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’imputation se demande au moyen du formulaire Cerfa n° 2740, et elle est strictement plafonnée : jamais au-delà de l’impôt français afférent aux biens étrangers. Quand l’Inde ne taxe rien, il n’y a rien à imputer, et l’addition française reste entière.

II. Déclarer à Paris, payer le juste impôt et contester : délais, calcul des droits et recours de l’héritier

A. Déclarer dans les délais à Paris : six mois ou un an, abattement de 100 000 euros et barème en ligne directe

Le délai court dès le décès et dépend du lieu où vivait le défunt. L’article 641 du code général des impôts (CGI, art. 641) dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Défunt décédé à Paris : six mois. Défunt décédé à Mumbai : douze mois. Ce délai supplémentaire n’est pas un confort, c’est le temps nécessaire pour obtenir les pièces indiennes : acte de décès légalisé avec apostille, legal heir certificate ou succession certificate, probate du testament s’il porte sur Mumbai, relevés bancaires indiens, titre de propriété de l’appartement et estimation vénale au jour du décès. Anticipez les traductions assermentées : un dossier incomplet déposé dans les délais vaut mieux qu’un dossier parfait hors délai, car le retard déclenche intérêts et pénalités, et l’omission pure et simple expose à des délais de reprise allongés que détaille notre guide de la succession internationale non déclarée et des délais de reprise.

Le calcul suit ensuite le droit commun. L’article 779 du code général des impôts (CGI, art. 779) prévoit : « I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant héritier retranche donc 100 000 euros de sa part, y compris sur la valeur de l’appartement de Mumbai. Au-delà, le tableau I de l’article 777, tarif en ligne directe, s’applique par tranches : « N’excédant pas 8 072 € 5 », « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 », « Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 », « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », « Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 », « Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 », « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Pour une part nette de 280 000 euros après abattement, l’essentiel est taxé à 20 %, soit environ 45 000 euros de droits avant imputation d’un éventuel impôt étranger. Faites estimer l’appartement par deux avis d’agences de Mumbai et conservez les annonces comparables : la valeur vénale au jour du décès est le premier point que l’administration discute.

Attention au cas des frères et sœurs. L’exonération de l’article 796-0 ter (CGI, art. 796-0 ter) est étroite : « Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » La Cour de cassation vient de refermer la porte aux lectures souples : « Selon l’article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement », d’où il résulte qu’est domicilié avec le défunt, au sens du domicile défini par l’article 102 du code civil comme lieu du principal établissement, celui qui a fixé son principal établissement au même lieu que le frère ou la soeur décédé (Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873, rejet). Une sœur vivant à Paris quand son frère vivait à Mumbai ne remplit jamais la condition de domicile commun : prévoyez les droits au tarif entre frères et sœurs, 35 % puis 45 %, sans exonération.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique fait gagner des mois. Confiez le dossier à un notaire parisien qui traite des successions internationales : il coordonne l’inventaire mondial, dépose la déclaration 2705 avec l’évaluation de l’appartement de Mumbai, calcule l’abattement et le barème, et prépare le Cerfa 2740 pour l’imputation. Demandez parallèlement à Mumbai le legal heir certificate et, si un testament existe, le probate : sans ces pièces, le notaire parisien ne peut ni établir la dévolution indienne ni sécuriser le partage. Quand le défunt avait choisi la loi française dans son testament, joignez la clause expresse et notre guide du testament international et de la professio juris : c’est elle qui verrouille la réserve héréditaire contre une loi indienne plus éclatée. Et si un compte indien n’a jamais été déclaré, régularisez-le dans le même mouvement avec notre dossier du compte étranger non déclaré : l’administration croise désormais les successions et les échanges automatiques d’informations.

B. Éviter la double imposition et contester : imputation plafonnée, preuves et recours devant le juge

L’imputation de l’article 784 A est un droit, pas une faveur, mais elle se perd facilement. Trois conditions : entrer dans les 1° ou 3° de l’article 750 ter, avoir réellement acquitté un impôt à titre gratuit hors de France, et limiter l’imputation à l’impôt afférent aux biens situés hors de France. La cour d’appel de Paris vient d’en donner une application éclatante à propos d’une donation d’actions taxée dans le canton de Vaud : après une acceptation partielle de l’administration pour 110 179 euros, la cour « Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [Y] [N] et dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 » (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, n° 22/17216, décision lue en texte intégral). La cour écarte l’argument de l’administration sur l’assiette étrangère : le texte « se réfère uniquement à  » l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France  » ». Pour Mumbai, la leçon est directe : conservez chaque quittance indienne, faites-la traduire, rattachez-la précisément à l’appartement, et réclamez par écrit la restitution du trop-payé avec intérêts. Sans preuve de paiement hors de France, aucune imputation.

Quand l’administration refuse l’imputation, rehausse la valeur de l’appartement ou applique le mauvais cas de l’article 750 ter, contestez par écrit et vite. Répondez point par point à la proposition de rectification avec vos preuves : estimation de Mumbai, quittances indiennes traduites, justificatifs du domicile fiscal, testament avec clause de choix de loi. En cas de rejet de la réclamation, portez le litige devant le tribunal judiciaire, qui annule les rappels mal fondés et ordonne les restitutions avec intérêts, comme la cour d’appel de Paris l’a fait pour 73 718 euros. Chaque étape a ses délais propres : ne laissez jamais passer une date sans un courrier recommandé ou une assignation, et faites vérifier chaque acte par un avocat avant envoi.

Conclusion

Hériter à Paris d’un appartement à Mumbai obéit à une logique claire. La loi applicable se détermine par la résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès de la loi nationale dans le testament, et le juge parisien reste compétent dès qu’un bien ou la nationalité française l’y rattache. La France taxe l’appartement parce que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement à Paris et parce que la convention de 1992 avec l’Inde ne couvre que l’impôt sur le revenu et la fortune, jamais les successions. La déclaration se dépose dans les six mois si le défunt est mort en France, dans l’année s’il est mort en Inde, avec 100 000 euros d’abattement par enfant et le barème de l’article 777. L’impôt étranger réellement payé s’impute dans la limite de l’article 784 A, et tout refus injustifié se conteste jusqu’à la restitution avec intérêts. Rassemblez les pièces des deux pays dès maintenant, faites dater l’estimation au jour du décès, et sécurisez le testament : c’est ce dossier qui fera la différence devant le notaire comme devant le juge.

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