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Compte bancaire à l’étranger non déclaré : amende, régularisation et comment contester le redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte bancaire à l’étranger non déclaré : amende, régularisation et comment contester le redressement

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Vous venez de recevoir un courrier du fisc qui mentionne un compte ouvert à l’étranger que vous n’avez jamais déclaré : un ancien compte en Suisse, un compte courant au Luxembourg, un compte en ligne ouvert pour un expatriation, parfois même un simple compte sur lequel vous n’avez presque rien laissé. La lettre demande des justifications sur l’origine des fonds et menace d’un redressement. Cette situation, qui se multiplie à l’automne au rythme des échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales, appelle une réaction rapide et ordonnée : chaque semaine compte, car la régularisation spontanée coûte toujours moins cher que la taxation d’office, et chaque écrit adressé au service engage la suite de la procédure. Ce guide explique qui doit déclarer, ce que coûte l’oubli et comment répondre puis contester, pièces à l’appui.

I. Régulariser un compte détenu à l’étranger : une obligation large et un coût qui augmente avec le temps

A. Qui doit déclarer son compte à l’étranger et comment le faire avant qu’il soit trop tard

L’obligation pèse sur toute personne domiciliée ou établie en France qui ouvre, détient, utilise ou clôt un compte hors de France, même si le solde est faible et même si le compte ne produit aucun revenu. Le texte est direct : Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. (article 1649 A du code général des impôts). Concrètement, la déclaration s’effectue chaque année avec la déclaration de revenus, au moyen du formulaire n° 3916 (CERFA 11916*13, millésime 2026), disponible sur le site de l’administration (formulaire 3916 : déclaration par un résident d’un compte à l’étranger). Un compte ouvert puis refermé dans la même année doit être déclaré, et un compte inactif mais toujours ouvert doit l’être aussi, année après année.

La Cour de cassation vient de préciser la portée exacte de cette obligation dans un arrêt du 7 mai 2025 qui éclaire tous les dossiers en cours. Elle rappelle d’abord : Selon le premier de ces textes, les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. (Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.883). Elle ajoute une définition opérationnelle de l’utilisation du compte : Un compte bancaire est réputé avoir été utilisé par l’une de ces personnes dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident. Une simple procuration sur le compte d’un parent, un virement ponctuel, une opération ancienne : tout cela peut caractériser l’utilisation au sens du texte. À l’inverse, la Cour impose au juge de vérifier les faits année par année : En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si ces comptes avaient été ouverts, utilisés ou clos par M. [B] au cours de la période en litige, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. Autrement dit, l’administration ne peut pas taxer sur une simple présomption de titularité tirée d’un fichier ou d’une liste : elle doit établir l’ouverture, l’utilisation ou la clôture sur la période visée. Cette exigence de preuve, posée par la Haute juridiction au printemps 2025, constitue aujourd’hui le premier levier de défense des contribuables poursuivis.

En pratique, si vous détenez encore un compte non déclaré, la régularisation consiste à déposer le formulaire 3916 pour l’année en cours et à reprendre les années antérieures non prescrites, en joignant les relevés qui établissent l’origine des fonds : bulletins de salaire déjà imposés en France, acte de succession, acte de vente d’un bien, relevés d’épargne constituée avec des revenus déclarés. Quand l’argent placé à l’étranger provient de revenus déjà taxés en France, le rappel d’impôt sur le revenu se limite souvent aux intérêts produits par le compte, tandis que l’amende pour défaut de déclaration subsiste mais se discute. Quand l’origine ne peut pas être justifiée, le risque change de nature, comme on le verra, avec la taxation d’office. Dans tous les cas, régulariser avant toute relance du service permet d’éviter les majorations les plus lourdes et de garder l’initiative du calendrier.

B. Combien coûte l’oubli : amende par compte, majorations et reprise sur dix ans

Le premier coût est forfaitaire et frappe par compte, même sans aucun impôt éludé. Le texte dispose : Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. (article 1736, IV du code général des impôts). Le même texte durcit la sanction quand le compte se trouve dans un État qui refuse la coopération fiscale : ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Trois comptes non déclarés dans un État coopératif représentent donc 4 500 € d’amendes, et un seul compte dans un État non coopératif 10 000 €, avant tout rappel d’impôt. Vérifiez par conséquent en premier lieu le pays de chaque compte : la convention d’assistance fait chuter l’amende de 10 000 € à 1 500 € par compte.

Le deuxième coût tient aux rappels d’impôt et à leurs majorations. D’abord, la loi pose une présomption redoutable : Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. (article 1649 A du code général des impôts). Les sommes qui transitent par le compte sont donc présumées être des revenus taxables, et c’est au contribuable de rapporter la preuve contraire, relevés et justificatifs à l’appui. Ensuite, les majorations pour manquement s’ajoutent aux droits : Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis. (article 1729 du code général des impôts). En pratique, l’administration retient le plus souvent le manquement délibéré à 40 % quand le compte a été sciemment tu, et réserve le 80 % aux montages frauduleux. S’y ajoute, en cas de déclaration déposée hors délai après relance, la majoration pour retard : 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai (article 1728 du code général des impôts), taux porté à 40 % au-delà de trente jours après mise en demeure.

Le troisième coût est le temps : le délai de reprise de l’administration passe de trois à dix ans quand l’obligation déclarative n’a pas été respectée. La règle est écrite : Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées. (article L169 du livre des procédures fiscales). Un compte ouvert en 2016 et jamais déclaré peut donc encore fonder un redressement notifié en 2026. Une seule porte de sortie tempère cette extension : Toutefois, en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A précité, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Si vos relevés établissent que l’ensemble de vos comptes étrangers n’a jamais dépassé 50 000 € au cours de l’année concernée, le délai retombe à trois ans et les années anciennes deviennent prescrites. Ce seuil de 50 000 €, apprécié à tout moment de l’année et sur le total des soldes créditeurs, mérite donc un calcul précis, relevés mensuels à l’appui, avant toute discussion avec le service. Les contribuables qui détiennent aussi un trust non déclaré à l’étranger relèvent d’un régime voisin mais distinct, avec une amende de 20 000 €, décrit dans notre analyse des trusts étrangers non déclarés et de leur régularisation.

II. Répondre au fisc puis contester : la méthode qui préserve vos droits et réduit la note

A. Que faire quand le fisc vous écrit : demande de justifications, proposition de rectification et délais à tenir

Le courrier reçu est le plus souvent une demande d’informations et de justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs, prévue par la procédure de l’article L23 C du livre des procédures fiscales. Ce courrier n’est pas un simple questionnaire : l’absence de réponse ou une réponse évasive ouvre la taxation d’office. La loi prévoit en effet : Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit. (article 755 du code général des impôts). Le même texte précise le prix de cette présomption : les avoirs sont assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777, droits calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs sur dix ans. En clair, sans justification documentée, le compte est taxé comme un don au taux marginal maximal, calculé sur le solde le plus élevé des dix dernières années. La réponse à la demande de justifications constitue donc l’acte décisif du dossier : elle doit être complète, datée, et accompagnée de toutes les pièces qui retracent l’origine licite et déjà imposée des fonds.

La jurisprudence illustre la brutalité de cette mécanique quand le contribuable ne justifie pas. Dans un arrêt du 14 avril 2021, la chambre commerciale constate : Parallèlement, l’administration fiscale a notifié à M. [I] une proposition de rectification, établie selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article 755 du code général des impôts, portant sur des rappels de droits d’enregistrement au titre de ses avoirs figurant sur neuf comptes étrangers. (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-23.230). Neuf comptes, une taxation d’office, des droits d’enregistrement : le schéma se répète dans les dossiers actuels, à ceci près que les montants et le taux de 60 % font aujourd’hui l’objet d’un vif débat devant les tribunaux, comme le montre la fronde du tribunal judiciaire de Toulouse contre la taxation à 60 % des comptes étrangers non déclarés. Retenez la leçon opérationnelle : ne laissez jamais une demande de justifications sans réponse circonstanciée, car le silence conduit à la taxation d’office au taux le plus élevé.

Après la phase de justifications vient la proposition de rectification, qui doit être motivée et qui ouvre le débat contradictoire. La garantie procédurale est posée ainsi : L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (article L57 du livre des procédures fiscales). Vous disposez en principe de trente jours pour répondre, et ce délai peut être prolongé : Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. Demandez systématiquement cette prorogation par écrit avant l’expiration du premier délai : elle offre un mois supplémentaire pour rassembler les relevés bancaires étrangers, souvent longs à obtenir, et pour faire chiffrer le dossier par un conseil. Votre réponse doit contester point par point chaque chef de redressement, viser chaque pièce produite, et formuler des conclusions chiffrées : acceptation partielle sur les points incontestables, rejet motivé sur le reste. Les modalités pratiques de cette réponse sont détaillées dans notre guide pour répondre en 30 jours à une proposition de rectification après un contrôle fiscal. Une fois la réponse du service reçue, la réclamation contentieuse puis le recours devant le tribunal restent ouverts, selon les délais et formes décrits dans notre analyse de la contestation de l’avis d’impôt et de la réclamation contentieuse.

B. Les leviers qui font baisser la note : preuve de l’origine, prescription, convention fiscale et débat sur le taux

Le premier levier consiste à renverser les présomptions par la preuve de l’origine des fonds. Les deux textes qui fondent les redressements le disent eux-mêmes : les sommes en transit sont des revenus imposables sauf preuve contraire, et les avoirs non justifiés sont réputés acquis à titre gratuit jusqu’à preuve contraire. Tout dossier de défense commence donc par reconstituer l’historique du compte : relevés complets sur dix ans, justificatifs d’alimentation (salaires, cessions, successions, donations déjà déclarées), et démonstration que les revenus placés avaient déjà supporté l’impôt en France. Quand cette démonstration aboutit, la taxation d’office à 60 % perd son assiette et le rappel se réduit aux intérêts réellement produits, eux-mêmes discutés année par année. Quand une partie seulement de l’origine est établie, demandez la ventilation : l’administration doit distinguer les sommes justifiées des sommes présumées, au lieu de taxer l’intégralité du solde le plus élevé.

Le deuxième levier tient à la preuve de la détention elle-même, depuis l’arrêt du 7 mai 2025. Le fisc doit établir, pour chaque année taxée, que vous avez ouvert, utilisé ou clos le compte au cours de cette année-là, et une simple mention dans un fichier transmis par un État étranger ne suffit pas. Contestez donc la période : relevés qui montrent un compte clôturé avant les années redressées, absence de toute opération de crédit ou de débit sur la période visée, compte au nom d’une société ou d’un proche sans procuration à votre nom. Chaque année retirée du champ du redressement fait chuter les droits, les majorations et les intérêts. Ce contrôle année par année s’applique aussi aux amendes de 1 500 € : l’amende sanctionne le défaut de déclaration d’une année donnée, de sorte qu’une année prescrite ou non établie ne peut pas la supporter.

Le troisième levier est le calcul : prescription ramenée à trois ans sous le seuil de 50 000 €, convention d’assistance qui divise l’amende par plus de six, et taux de la taxation discuté. Produisez le tableau des soldes créditeurs mois par mois pour chaque année : si le total n’a jamais excédé 50 000 €, soulevez la prescription triennale pour les années anciennes en visant l’article L169. Identifiez l’État du compte et la convention applicable : avec la Suisse, le Luxembourg, la Belgique ou le Royaume-Uni, la coopération fiscale joue et l’amende reste à 1 500 € par compte ; hors convention, l’administration réclamera 10 000 € et vous devrez vérifier ce point en premier. Enfin, sur la taxation d’office, discutez le taux et l’assiette : le contentieux actuel sur le taux de 60 % et sur la valeur la plus élevée retenue offre des moyens sérieux, relayés par les juridictions du fond, qu’il faut soulever dès la réponse à la proposition puis maintenir en réclamation et devant le juge, sous peine de les perdre.

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers suivent un circuit balisé qu’il vaut mieux connaître avant de recevoir l’avis de mise en recouvrement. Les contrôles sont instruits par les services de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, les échanges se font par messagerie sécurisée ou courrier recommandé, et le contentieux de l’assiette relève du tribunal judiciaire puis de la cour d’appel de Paris. Conservez chaque enveloppe avec son cachet postal, chaque accusé de réception et chaque message : les délais de réponse et de réclamation se calculent à partir de ces dates, et un jour de retard peut fermer une voie de recours. Préparez un classeur unique, par année et par compte : formulaire 3916 déposé, relevés bancaires, justificatifs d’origine, copie de chaque courrier du service et de chacune de vos réponses. Un dossier parisien bien tenu se défend vite et se transige parfois avant le juge, quand l’origine des fonds est établie et que seuls subsistent l’amende et les intérêts.

Conclusion

Un compte à l’étranger non déclaré n’est jamais une situation sans issue, mais c’est une situation dont le coût augmente chaque mois : 1 500 € d’amende par compte et par année, 10 000 € hors État coopératif, majorations de 40 % ou 80 %, reprise sur dix ans et taxation d’office au taux maximal sur le solde le plus élevé. La méthode qui protège tient en quatre gestes : déclarer le compte au formulaire 3916 sans attendre la relance, répondre de façon documentée à toute demande de justifications, exiger la prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification pour boucler le dossier, puis contester année par année la détention, la prescription, l’amende et le taux. Les arrêts de 2021 et de 2025 montrent que le juge contrôle réellement la preuve de l’utilisation du compte et la motivation des taxations : donnez-lui les pièces qui lui permettent de vous donner raison.

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