Lors d’un divorce, la question du sort du logement familial surgit dès les premières mesures provisoires et se prolonge jusqu’au partage définitif : un époux peut-il vendre seul le domicile conjugal pendant l’instance ? Le juge peut-il attribuer la jouissance du logement à l’un des époux à titre gratuit ? Cette jouissance pèse-t-elle sur la prestation compensatoire ? Et le créancier d’un époux peut-il forcer la vente du toit familial ? La première chambre civile de la Cour de cassation a construit, autour de l’article 215 du code civil, un régime protecteur d’une remarquable fermeté, dont les époux comme les praticiens sous-estiment souvent la portée. Décryptage, arrêts à l’appui.
I. La protection du logement familial pendant le mariage : un verrou que le divorce ne desserre qu’à sa fin
A. L’interdiction de disposer seul des droits assurant le logement de la famille
L’article 215, alinéa 3, du code civil énonce une règle d’une simplicité trompeuse : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Concrètement, aucun époux ne peut vendre, donner, hypothéquer ni résilier le bail du domicile conjugal sans le consentement exprès de l’autre, quel que soit le régime matrimonial et quel que soit le titulaire juridique des droits en cause. Le texte vise les droits de toute nature : propriété, usufruit, nue-propriété assortie d’un droit d’usage, bail, parts sociales ouvrant droit à la jouissance. La sanction est la nullité de l’acte passé sans ce consentement, une action ouverte pendant un an à compter du jour où l’époux lésé en a eu connaissance, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.
La première chambre civile donne à ce texte une portée extensive. Dans un arrêt de cassation du 20 janvier 2004, elle juge que ce texte institue un régime de protection du logement familial visant les droits de toute nature de l’un des conjoints sur le logement de la famille, et censure une cour d’appel qui avait refusé d’annuler une hypothèque consentie sans le consentement de l’épouse : Attendu que pour débouter Mme X…, épouse Y…, de sa demande en nullité de l’hypothèque, l’arrêt attaqué retient que le logement familial était assuré, non par les droits de M. Y… en nue-propriété sur l’immeuble, mais par l’existence de l’usufruit de Mme B…, veuve Y… dont celle-ci prêtait manifestement la jouissance à son fils et à la famille de celui-ci et qu’en conséquence, M. Y… n’avait pas disposé des droits par lesquels était assuré le logement de la famille ; qu’en statuant ainsi, après avoir relevé l’existence d’un droit d’usage de M. Y… sur l’immeuble litigieux, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé (Civ. 1re, 20 janv. 2004, n° 02-12.130). Autrement dit, même un simple droit d’usage suffit à déclencher la protection : le conjoint ne peut hypothéquer seul dès lors qu’un droit quelconque, même modeste, assure le toit familial.
La même fermeté gouverne la demande en partage. L’article 815 du code civil pose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, mais cette liberté cède devant le logement familial : Vu l’article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que ce texte est applicable à une demande en partage d’un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l’article 815 du code civil ; Qu’en statuant ainsi, alors que le liquidateur agissait aux lieu et place de l’époux débiteur dessaisi et qu’elle avait relevé que l’immeuble en indivision dont il était demandé le partage et la licitation en un seul lot constituait le logement de la famille, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé (Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-15.177, publié au Bulletin). Ainsi, le liquidateur judiciaire d’un époux ne peut obtenir le partage et la licitation du logement familial indivis sans le consentement de l’autre époux : la protection de la famille prime la liquidation du patrimoine du débiteur.
En revanche, la Cour refuse d’étendre la protection au-delà de son objet. Lorsque les droits litigieux appartiennent à une société civile immobilière dont un époux est associé, la protection ne joue que si cet époux est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés : si l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c’est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil ; Et attendu qu’après avoir souverainement estimé qu’il n’était justifié d’aucun bail, droit d’habitation ou convention de mise à disposition de l’appartement litigieux par la SCI au profit de ses associés, la cour d’appel en a exactement déduit que l’épouse ne pouvait revendiquer la protection accordée par l’article 215, alinéa 3, du code civil au logement de la famille ; que le moyen n’est pas fondé (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-16.482). Les époux logés dans un bien de SCI sans titre d’occupation régulier ne bénéficient donc pas du verrou : la structuration patrimoniale a un prix.
B. Les limites temporelles et procédurales : le verrou expire avec le mariage
La protection de l’article 215, alinéa 3, procède de l’obligation de communauté de vie des époux : elle ne protège le logement familial que pendant le mariage. Une fois le divorce définitif, l’ex-conjoint ne peut plus invoquer ce texte pour faire annuler une donation postérieure, même si elle porte sur l’ancien domicile conjugal : Attendu que, selon ce texte, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme S…, après avoir relevé que le décès de V… D… a mis fin à l’usufruit, l’arrêt retient que l’acte de donation du 8 mars 2012 constitue un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille au sens de l’article 215, alinéa 3, et en déduit que l’absence de mention du consentement de l’épouse dans l’acte authentique justifie son annulation ; Qu’en statuant ainsi, alors que la donation litigieuse n’avait pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par Mme S… pendant le mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé (Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-16.666). Cette limite temporelle est essentielle en pratique : après le divorce, le sort du logement relève du partage et de l’attribution préférentielle, non plus du consentement verrouillé.
La procédure obéit elle aussi à une discipline stricte. L’action en nullité doit être exercée dans le délai d’un an à compter de la connaissance de l’acte, et la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne profite pas à l’époux qui agit par voie d’action : Mais attendu que la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne peut être invoquée par l’époux qui n’a pas la qualité de défendeur et agit par voie d’action en déposant un dire dans la procédure de saisie immobilière poursuivie à l’encontre de son épouse ; qu’ayant énoncé à bon droit que l’action en nullité du prêt engagée par M. Y… sur le fondement de l’article 215, alinéa 3, du code civil devait être exercée dans le délai d’un an à compter de la connaissance de l’acte, la cour d’appel a souverainement estimé que la lettre adressée le 29 novembre 1995 au Crédit agricole par M. Y… pour ne pas subir les conséquences des litiges que son épouse avait avec cette banque, démontrait que celui-ci était informé du prêt consenti à son épouse (Civ. 1re, 28 févr. 2006, n° 02-19.809). L’époux qui découvre un acte passé sans son consentement doit donc agir vite : une simple lettre démontrant sa connaissance fait courir le délai d’un an, et l’inaction vaut renonciation.
Enfin, seul l’époux dont le consentement a fait défaut a qualité pour agir, et il doit justifier d’un intérêt à agir au jour où l’action est exercée : Si l’article 215 du code civil désigne l’époux dont le consentement n’a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l’action en nullité de l’acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cet époux doit également justifier d’un intérêt à agir au jour où l’action est exercée (Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-13.500). Un époux qui n’habite plus le logement et n’y a plus aucun intérêt concret ne peut instrumenter l’action à des fins purement stratégiques. C’est toute la philosophie du texte : protéger l’usage familial effectif, non offrir une arme contentieuse.
II. Le logement familial après la rupture : jouissance, indemnité et prestation compensatoire
A. La jouissance du domicile pendant l’instance et l’indemnité d’occupation après le divorce
Pendant l’instance en divorce, le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, souvent à titre gratuit au titre du devoir de secours, et fixe corrélativement une éventuelle indemnité d’occupation. Cette jouissance provisoire ne doit pas être confondue avec la propriété : elle organise l’usage pendant la procédure, avant le partage. Après le divorce, l’époux qui continue d’occuper seul le bien indivis doit en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, sauf décision contraire du juge. Le contentieux porte alors sur le point de départ, le montant et la preuve du caractère exclusif de l’occupation.
Sur ce terrain, la première chambre civile veille à l’effectivité des droits de la partie la moins diligente en appel. En matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse : Il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. En matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse. Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [M] tendant à la condamnation de M. [G] au paiement d’une indemnité d’occupation pour l’appartement, l’arrêt retient que cette prétention est présentée pour la première fois en appel. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé (Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-22.398, au visa de l’article 564 du code de procédure civile). La demande d’indemnité d’occupation formée pour la première fois en appel est donc recevable : l’époux évincé de la jouissance ne perd pas ses droits par maladresse procédurale au premier degré.
Face aux créanciers personnels d’un époux, la protection du logement familial trouve sa limite, hors fraude. Les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17, alinéa 3, du même code. C’est dès lors à bon droit qu’en l’absence de toute allégation de fraude, la cour d’appel a accueilli la demande de la banque tendant, sur le fondement de ce texte, au partage de l’indivision existant entre les époux et à la licitation du bien immobilier servant au logement de leur famille (Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 19-15.939). La distinction avec l’arrêt du 3 avril 2019 est subtile mais décisive : le liquidateur judiciaire, agissant aux lieu et place de l’époux dessaisi, reste soumis au verrou du consentement, tandis que le créancier personnel agissant sur le fondement propre de l’article 815-17, alinéa 3 peut provoquer le partage sauf fraude démontrée. Les banques le savent : l’hypothèque consentie par les deux époux ouvre la voie à la saisie, et le logement familial ne fait pas échec à la réalisation du gage.
En pratique, lorsqu’un époux envisage de confier son divorce amiable à un avocat rompant avec les procédures conflictuelles, le sort du logement doit être réglé dès la convention : attribution du bail, jouissance gratuite ou onéreuse, indemnité d’occupation, sort du prêt commun et calendrier de vente. À défaut d’accord, saisir le juge aux affaires familiales devient indispensable pour fixer la jouissance provisoire et éviter l’occupation sans droit ni titre qui nourrira l’arriéré d’indemnités au partage.
B. L’articulation avec la prestation compensatoire : le logement ne paie pas deux fois
Le logement familial interfère puissamment avec la prestation compensatoire, et la première chambre civile impose ici une discipline de fer : les avantages temporaires accordés pendant l’instance ne peuvent être comptés deux fois. La jouissance gratuite du domicile conjugal accordée au titre du devoir de secours, pour la durée de la procédure, ne peut servir à nier la disparité créée par la rupture : Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme [G], l’arrêt retient que celle-ci bénéficie de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807, au visa des articles 270 et 271 du code civil). Sept ans de jouissance gratuite pendant l’instance n’effacent pas la disparité définitive : le provisoire ne solde pas le définitif.
La même logique frappe la pension versée au titre du devoir de secours : Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme [T], l’arrêt retient, d’une part, dans l’appréciation des ressources personnelles de celle-ci, les sommes qu’elle a perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation et, d’autre part, que M. [I] ne tire aucun revenu de son patrimoine propre (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658). La pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité ni pour fixer la prestation compensatoire. Les juges du fond qui confondent secours provisoire et compensation définitive encourent la cassation.
Enfin, lorsque la prestation compensatoire s’exécute par l’attribution d’un droit d’usufruit sur l’ancien domicile conjugal, le juge doit en retenir l’entière valeur : Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Le second dispose : Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, au visa des articles 270 et 274 du code civil). Pour allouer à Mme [Z] une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal et en fixer la valeur à la somme de 213 440 euros, l’arrêt, après avoir constaté que M. [T] est propriétaire d’un terrain sur lequel est édifié une villa, ne tient compte que de la seule valeur attribuée à la construction : la Cour casse, car le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien grevé, terrain compris. L’époux qui conserve la nue-propriété d’une maison grevée d’usufruit au profit de son ex-conjoint doit mesurer l’amputation réelle de son patrimoine.
En définitive, qui garde la maison après un divorce dépend du moment procédural : pendant le mariage et l’instance, le verrou du consentement conjoint et la jouissance organisée par le juge protègent l’usage familial ; après le divorce, le partage, l’indemnité d’occupation et la prestation compensatoire prennent le relais, sans double compte. Vendre seul le logement pendant l’instance expose à la nullité dans l’année de la découverte ; occuper seul sans titre expose à l’indemnité ; et la jouissance gratuite provisoire n’éteint jamais la disparité définitive. Pour sécuriser chacune de ces étapes, l’accompagnement par le cabinet Kohen, avocat en droit de la famille à Paris, permet d’anticiper les nullités, de chiffrer l’indemnité et de calibrer la prestation compensatoire au plus près des exigences de la première chambre civile.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.