Un agent contractuel de la fonction publique qui tombe gravement malade se heurte vite à une question angoissante : combien de temps son traitement sera-t-il maintenu, et que se passera-t-il quand ses droits seront épuisés ? La réponse ne se trouve ni dans le code du travail ni dans le régime des fonctionnaires titulaires. Le contractuel relève d’un dispositif propre, le congé de grave maladie, qui peut durer trois ans au maximum mais dont les conditions d’accès, la rémunération et la sortie varient selon le versant d’appartenance : État, territoriale ou hospitalière. Chaque versant est régi par son décret : le article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour l’État, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la territoriale et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour l’hospitalière. La fiche officielle de service-public.fr, vérifiée le 1er septembre 2026, présente ces règles versant par versant pour le congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique.
L’enjeu financier est considérable : la première année est en principe payée à plein traitement, les deux suivantes à 60 % dans l’État et à la moitié dans la territoriale et l’hospitalière, avec déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. L’enjeu statutaire l’est tout autant : à la fin des trois ans, l’agent apte est réemployé, l’agent temporairement inapte bascule vers un congé sans rémunération qui ouvre droit aux allocations chômage, et l’agent définitivement inapte ne peut être licencié que si son reclassement est impossible. Chaque étape — demande, avis du conseil médical, refus, renouvellement, fin des droits — peut être contestée devant le juge administratif, qui contrôle avec attention la procédure suivie et l’appréciation médicale portée sur le dossier. Cet article détaille les conditions propres à chaque versant, la procédure d’octroi, le calcul de la rémunération et les recours réellement ouverts, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur quatre arrêts récents des cours administratives d’appel lus dans leur texte intégral. Pour le miroir de ce dispositif côté fonctionnaires titulaires,le lecteur pourra utilement consulter le guide du congé de longue maladie et du congé de longue durée du fonctionnaire, du refus au recours devant le conseil médical.
I. Entrer dans le congé de grave maladie : trois versants, une même exigence médicale
A. Qui peut demander le congé et à quelles conditions d’ancienneté
Le congé de grave maladie est ouvert aux agents contractuels en activité, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée. La condition d’ancienneté diffère en revanche franchement selon le versant, et c’est le premier point à vérifier avant toute demande.
Dans la fonction publique de l’État, l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 dispose : « L’agent contractuel en activité et comptant au moins quatre mois de service, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans ». La fiche du pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, mise à jour le 8 juillet 2026, précise que ces quatre mois se calculent en tenant compte de l’ensemble des services effectués en qualité d’agent public dans les trois versants, et que les services restent pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé quatre mois. Le même article 13 ajoute que l’agent « perçoit pendant son congé de grave maladie la totalité de son traitement la première année puis 60 % de celui-ci les deux années suivantes ».
Dans la fonction publique territoriale, le seuil est nettement plus élevé. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 juin 2022, rappelle les termes de l’article 8 du décret du 15 février 1988 : « L’agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans ». Ces trois ans se calculent en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de la collectivité qui a recruté l’agent, l’interruption étant neutralisée si elle n’a pas dépassé quatre mois. L’agent qui n’atteint pas ce seuil est placé en congé de maladie rémunéré ou non selon son ancienneté. La maison des communes de la Vendée, dans sa fiche pratique consacrée au congé de grave maladie publiée par la maison des communes de la Vendée, retient la même condition des trois ans de service pour les contractuels territoriaux.
Dans la fonction publique hospitalière, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 17 avril 2018, cite l’article 11 du décret du 6 février 1991 : « L’agent contractuel en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d’une affection dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans ». Ici, les trois ans se comptent à partir du premier recrutement dans l’établissement employeur, et les services antérieurs à un licenciement disciplinaire ne sont jamais repris.
Sur le fond médical, la formule est identique dans les trois versants et cumulative : affection dûment constatée, impossibilité d’exercer l’activité, traitement et soins prolongés nécessaires, caractère invalidant et gravité confirmée. Il ne suffit donc pas d’être en arrêt de travail, même long : l’arrêt de maladie ordinaire et le congé de grave maladie sont deux qualifications distinctes, et le juge vérifie que chacun des quatre éléments est établi. Autre point commun aux trois versants : le congé est accordé ou renouvelé dans la limite de six mois, dans la limite de trois ans au total, et l’agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut en obtenir un nouveau qu’après avoir repris ses fonctions pendant au moins un an. Enfin, le contractuel qui demande un congé de grave maladie alors qu’il est déjà en congé de maladie ne bénéficie pas, contrairement au fonctionnaire, d’une requalification rétroactive : le congé de grave maladie part de la date à laquelle il est accordé, sans effet rétroactif.
B. La procédure d’octroi et le rôle décisif du conseil médical
La demande part de l’agent : il adresse à son employeur une demande de congé de grave maladie accompagnée d’un certificat médical de son médecin, transmis sous pli confidentiel. L’administration peut imposer son propre formulaire, et il est prudent de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines avant d’envoyer un dossier incomplet. Le médecin traitant adresse ensuite directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et les pièces justificatives.
L’octroi est prononcé après avis du conseil médical, et l’agent est soumis à l’examen d’un médecin agréé qualifié pour l’affection en cause, comme l’exige l’article 13 du décret de 1986. La procédure devant le conseil médical est encadrée par des garanties précises : le secrétariat informe l’agent de la date d’examen de son dossier, de son droit de consulter ce dossier au moins dix jours avant la réunion, de la possibilité de présenter des observations écrites et des certificats médicaux, et d’être accompagné ou représenté par la personne de son choix. L’agent et l’administration peuvent chacun faire entendre le médecin de leur choix, le médecin du travail est informé et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans prendre part au vote, et l’avis du conseil médical, motivé dans le respect du secret médical, est notifié à l’agent avec l’indication des voies de contestation devant le conseil médical supérieur.
Le renouvellement du congé, lui, est plus simple : il est prononcé à la demande de l’agent, sur présentation d’un certificat médical indiquant que le congé doit être prolongé et pour quelle durée, sans nouvelle saisine du conseil médical. Cette souplesse ne doit pas faire oublier que chaque décision de refus peut être contestée, et que le refus a des conséquences immédiates : l’agent à qui le congé de grave maladie est refusé est placé en congé sans traitement pour maladie. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé le 21 décembre 2021 dans une affaire opposant un formateur en contrat à durée indéterminée à son établissement : « l’agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et à qui le bénéfice d’un congé de grave maladie est refusé est placé en congé sans traitement pour maladie », et l’agent qui demande l’annulation de ce placement conteste nécessairement le refus de congé de grave maladie, décision intrinsèquement liée à la première. Le tribunal avait annulé le refus et enjoint de placer l’agent en congé de grave maladie ; la cour, avant de statuer, a ordonné une expertise médicale contradictoire pour trancher entre des avis divergents, donnant à l’expert pour mission de dire si la pathologie mettait l’agent dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitait un traitement et des soins prolongés et présentait un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Le juge administratif ne substitue pas son avis à celui des médecins, mais il contrôle l’erreur d’appréciation. Dans l’arrêt parisien du 10 juin 2022 déjà cité, une adjointe d’animation en contrat à durée indéterminée de la ville de Paris contestait le refus de congé de grave maladie opposé après consolidation de son accident de service : la cour a estimé que le comité médical et le médecin agréé avaient pu, sans erreur d’appréciation, juger qu’elle ne relevait pas du congé de grave maladie, dès lors que les certificats produits attestaient d’un suivi psychiatrique pour un état anxiodépressif qualifié de stable sans établir une grave maladie au sens des textes, et qu’un certificat antérieur favorable ne suffisait pas à infirmer l’avis du comité, l’état de santé ayant pu évoluer entre-temps. La cour a aussi jugé que l’imputabilité au service des arrêts, à la supposer établie, restait sans incidence sur la qualification de congé de grave maladie pour la période postérieure à la consolidation. Concrètement, l’agent qui veut contester un refus doit donc apporter des pièces médicales précises sur chacun des quatre critères légaux — impossibilité d’exercer, soins prolongés, caractère invalidant, gravité confirmée — et non de simples attestations de suivi. Les moyens de procédure comptent également : convocation irrégulière devant le conseil médical, procès-verbal entaché d’irrégularités, notification sans mention des voies et délais de recours peuvent vicier la décision, même si, dans cette affaire, ces moyens de légalité externe ont été écartés comme irrecevables parce qu’ils n’avaient pas été soulevés en première instance et se rattachaient à une cause juridique nouvelle en appel.
II. Rémunération, obligations et sortie du congé : ce que l’agent garde, ce qu’il risque
A. Le calcul de la rémunération et les obligations pendant le congé
La rémunération pendant le congé de grave maladie combine le traitement versé par l’employeur et les indemnités journalières de la Sécurité sociale, ces dernières étant déduites du traitement dû. Deux mécanismes coexistent : soit l’employeur verse seulement le complément des indemnités journalières à hauteur du plein ou du demi-traitement, soit il verse l’intégralité du traitement et se fait rembourser les indemnités journalières par la Sécurité sociale. Dans la fonction publique de l’État, la subrogation deviendra obligatoire au plus tard le 31 décembre 2028 : l’agent percevra alors son traitement directement de l’administration, ce qui évitera les doubles versements et les récupérations de trop-perçu.
Le taux du traitement maintenu dépend du versant. Dans l’État, l’agent perçoit 100 % de son traitement la première année puis 60 % les deux années suivantes, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement restant dus à 100 % pendant toute la durée du congé, tandis que les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de 33 % la première année puis 60 % les deux années suivantes, en application du article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités. Dans la territoriale, le traitement est maintenu à 100 % pendant un an puis à 50 % pendant deux ans, avec maintien intégral de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, les primes suivant les règles fixées par la délibération de la collectivité. Dans l’hospitalière, le traitement suit le même rythme de 100 % puis 50 %, l’indemnité de résidence et le supplément familial restant intégralement dus et l’indemnité de sujétion spéciale étant maintenue à 100 % la première année puis à 50 % les deux suivantes. Les honoraires et frais des examens demandés par l’administration, y compris les frais de transport nécessaires pour s’y rendre sur justificatifs, sont pris en charge par l’employeur.
Prenons deux exemples chiffrés simples, hors primes et avant déduction des indemnités journalières. Un contractuel de l’État dont le traitement mensuel brut est de 2 200 euros percevra 2 200 euros par mois pendant douze mois, puis 1 320 euros par mois pendant vingt-quatre mois. Un contractuel territorial ou hospitalier au même traitement percevra 2 200 euros pendant douze mois, puis 1 100 euros pendant vingt-quatre mois. Dans tous les cas, les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie viennent en déduction, et l’agent doit transmettre à son employeur les informations sur leur montant : l’administration peut suspendre le versement du traitement jusqu’à leur communication, et si l’arrêt n’a pas été transmis à la caisse, les indemnités journalières minorées réduisent d’autant le traitement versé.
Le congé n’est pas une période sans obligations. L’employeur peut faire examiner l’agent à tout moment par un médecin agréé, et le refus de s’y soumettre interrompt le versement de la rémunération. Si l’agent ou l’administration conteste l’avis du médecin agréé, le conseil médical peut être saisi. L’agent doit suivre les prescriptions de son médecin, se soumettre aux contrôles de la Sécurité sociale, ne pas exercer d’activité non autorisée, signaler sans délai à sa caisse toute reprise d’activité et informer employeur et caisse de tout changement de domicile. L’administration peut en outre faire vérifier la présence au domicile pendant les heures obligatoires : une absence injustifiée ou un refus de contrôle interrompt la rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt, sans effacer la période du décompte du congé en cours. Sur le plan statutaire, la période de congé de grave maladie ne génère aucun temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail, comme le prévoit l’article L. 822-28 du code général de la fonction publique : « La période pendant laquelle l’agent public bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ». Elle compte en revanche pour l’ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération, les droits à formation, l’accès aux concours internes et le classement en cas de réussite, et l’agent peut demander, avec l’avis favorable du conseil médical, à suivre une formation ou un bilan de compétences en vue de sa réadaptation, l’employeur devant répondre dans un délai de trente jours.
B. La fin des droits : réemploi, congé sans rémunération, reclassement ou licenciement
Trois situations se présentent à l’épuisement des trois ans, et chacune appelle une réaction différente de l’agent.
Si l’agent est apte à reprendre son service, il est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service, et à défaut il bénéficie d’une priorité pour un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. L’article 17 du décret du 17 janvier 1986 le prévoit pour l’État : « L’agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’un congé supplémentaire de naissance est réemployé dans les conditions définies à l’article 32 », et l’article 32 précise que les agents qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service, avec à défaut une priorité pour un emploi ou une occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente. L’inaction de l’administration ne prive pas l’agent de ce droit : dans l’arrêt marseillais du 17 avril 2018, un agent hospitalier avait demandé sa réintégration avant la fin de son congé et obtenu un avis favorable du comité médical départemental avec aménagement ; la cour a jugé que « lorsqu’un agent public a, avant la fin d’un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d’inaction de l’administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie », de sorte que ni la saisine du comité médical supérieur ni une nécessité de service alléguée ne justifiaient le placement en congé de maladie ordinaire puis le licenciement pour inaptitude : l’hôpital avait commis une faute engageant sa responsabilité, et l’indemnité du préjudice moral a été portée à 1 500 euros.
Si l’agent reste temporairement inapte, il est placé en congé de maladie sans rémunération pour un an au maximum, prolongeable de six mois si un avis médical indique qu’il pourra reprendre ses fonctions à l’issue de cette période. Pendant ce congé non rémunéré, l’agent a droit aux allocations chômage en application du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics. À la fin de ce congé, l’agent apte est réemployé dans les mêmes conditions, mais une formalité est impérative : lorsque le congé sans rémunération a duré un an ou plus, l’agent ne peut être réemployé que s’il en a fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois avant son expiration, faute de quoi il est considéré comme démissionnaire. L’agent placé dans cette situation doit donc surveiller le calendrier et envoyer ce courrier en temps utile, même s’il pense que son administration suit son dossier.
Si un médecin agréé constate que l’agent est définitivement inapte à occuper son emploi, le licenciement pour inaptitude physique ne peut être prononcé que si le reclassement est impossible. Cette exigence résulte à la fois des textes et d’un principe général du droit rappelé par la cour administrative d’appel de Marseille le 4 mai 2026 : « lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l’intéressé dans un autre emploi », avec une proposition d’emploi compatible avec l’état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédent, ou de tout autre emploi si l’agent l’accepte. Pour l’État, l’article 17 organise la procédure : le reclassement concerne les agents en contrat à durée indéterminée recrutés pour des besoins permanents, ainsi que les agents en contrat à durée déterminée dont le terme est postérieur à la demande, l’emploi étant alors proposé pour la période restant à courir ; l’emploi proposé relève de la même catégorie hiérarchique ou, avec l’accord exprès de l’agent, d’une catégorie inférieure, il est adapté à l’état de santé et compatible avec les compétences, et l’offre, écrite et précise, porte sur les emplois des services de l’autorité de recrutement. L’administration qui envisage le licenciement convoque l’agent à un entretien préalable, consulte la commission consultative paritaire, puis notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, en invitant l’agent à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai égal à la moitié du préavis ; sans demande dans ce délai, ou en cas de refus de la procédure, l’agent est licencié au terme du préavis. Dans l’affaire jugée en 2026, une accompagnante d’élèves en situation de handicap, en grave maladie à plein traitement du 23 novembre 2015 au 22 novembre 2016 puis à demi-traitement jusqu’au 22 novembre 2018, avait été licenciée pour inaptitude en septembre 2020 : la cour a jugé que l’absence de réponse de l’agent à l’invitation à demander son reclassement excluait toute faute sur ce point, mais que le délai de près d’un an mis par le rectorat à convoquer l’agent à l’entretien préalable après l’avis d’inaptitude définitive présentait un caractère excessif et constituait une faute, réparée par une indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice moral lié à l’incertitude et à la précarité de sa situation. La cour a en revanche rejeté la demande de vingt-deux mois de traitement pour la période entre la fin du congé et le licenciement, faute de service fait, et rappelé que les trois années de grave maladie constituaient la durée maximale. Retenez aussi ce point pratique signalé par la CFDT : en cas de licenciement, lorsque le dernier traitement est réduit en raison du congé de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération à plein traitement.
Contester utilement suppose de respecter les délais et de viser la bonne décision. Le recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’autorité qui a refusé le congé, prolongé le mauvais congé ou prononcé le licenciement permet souvent d’obtenir un réexamen rapide et conserve la preuve de la date de la demande. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision, comme l’impose l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque la situation est urgente — placement en congé sans traitement avec perte de toute rémunération, licenciement imminent — le référé-suspension de l’article L. 521-1 du même code permet de demander au juge des référés de suspendre la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le juge peut également enjoindre à l’administration de placer l’agent en congé de grave maladie et de régulariser sa situation pécuniaire, comme l’avait fait le tribunal administratif de Rennes dans l’affaire jugée à Nantes. Selon l’objet exact de la décision contestée, une médiation préalable peut être exigée avant tout recours contentieux : avant de saisir le tribunal, vérifiez ce point à l’aide du guide de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, décisions concernées et délais de recours. Enfin, l’agent licencié pour inaptitude après un reclassement impossible reste fondé à demander réparation lorsque l’administration a commis une faute — avis d’inaptitude erroné, absence de recherche de reclassement, délai excessif — et le juge évalue alors séparément le préjudice financier, qui suppose un droit au traitement, et le préjudice moral lié à la gestion de la procédure.
Conclusion
Le congé de grave maladie du contractuel n’est ni un congé de maladie ordinaire prolongé ni le pendant exact du congé de longue maladie du titulaire : c’est un régime autonome, à trois vitesses selon le versant, qui protège l’agent pendant trois ans maximum mais l’expose ensuite à des bascules brutales vers le congé sans rémunération, la présomption de démission ou le licenciement pour inaptitude. Trois réflexes protègent l’essentiel : vérifier dès la demande la condition d’ancienneté propre à son versant — quatre mois dans l’État, trois ans dans la territoriale et l’hospitalière — et constituer un dossier médical qui documente chacun des quatre critères légaux ; suivre chaque tranche de trois à six mois, exiger la notification motivée de chaque décision et contester par écrit tout refus, en visant aussi le placement en congé sans traitement qui l’accompagne ; anticiper la fin des droits en demandant le réemploi par lettre recommandée quand le congé sans rémunération atteint un an, en sollicitant par écrit le reclassement dès l’invitation de l’administration, et en saisissant le tribunal dans les deux mois de toute décision défavorable. Les quatre arrêts étudiés montrent un juge qui sanctionne les approximations de l’administration — refus mal motivé, réintégration éludée, reclassement non recherché, procédure étirée sans raison — mais qui ne fait aucun cadeau à l’agent passif : sans service fait, pas de rappel de traitement, et sans demande écrite dans les délais, pas de réemploi. Entre ces deux pôles, l’agent qui documente, écrit et agit dans les délais conserve toutes ses chances d’obtenir le congé, de le faire payer au bon taux et d’en sortir sans perdre sa situation.