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Congé de longue maladie et congé de longue durée du fonctionnaire : refus, conseil médical, traitement et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé de longue maladie et congé de longue durée du fonctionnaire : refus, conseil médical, traitement et recours

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Votre administration vient de refuser votre congé de longue maladie, ou le conseil médical a rendu un avis défavorable alors que votre médecin traitant estime que vous ne pouvez pas reprendre. Votre traitement vient de basculer à demi-traitement, ou vos droits arrivent à épuisement et l’on vous parle de disponibilité d’office. Ces situations sont parmi les plus angoissantes de la vie d’un agent public : la maladie dure, les revenus baissent, et chaque décision de l’administration conditionne la suite de votre carrière.

Le droit de la fonction publique offre pourtant des leviers précis. Le congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD) obéissent à des conditions statutaires strictes que l’administration ne peut apprécier à sa guise : trois critères cumulatifs pour le CLM, cinq affections limitativement énumérées pour le CLD, une procédure d’instruction qui passe par le conseil médical, et un juge administratif qui contrôle réellement l’erreur d’appréciation. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi annulé le refus de CLM opposé à une agente et enjoint à l’administration de la placer en congé de longue maladie à compter du 7 décembre 2015, dans un délai de deux mois. La cour administrative d’appel de Marseille a reconnu l’imputabilité au service de congés de longue durée et ordonné leur rémunération à plein traitement. À l’inverse, d’autres refus ont été validés par le juge, ce qui montre que tout se joue sur la qualité du dossier médical et le respect de la procédure.

Cet article explique, pour les fonctionnaires des trois versants — État, territoriale et hospitalière —, comment distinguer le CLM du CLD, comment constituer une demande solide devant le conseil médical, et comment contester un refus, une baisse de traitement ou une mise en disponibilité d’office.

I. Le congé de longue maladie et le congé de longue durée : deux régimes à ne pas confondre

A. Les conditions d’ouverture : trois critères cumulatifs pour le CLM, cinq affections pour le CLD

Le congé de longue maladie est ouvert au fonctionnaire en activité dès lors que trois conditions sont réunies simultanément. Aux termes de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire a droit à ce congé « dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». L’impossibilité d’exercer, la nécessité de soins prolongés et le caractère invalidant et grave : il faut les trois, et c’est sur chacun de ces points que l’administration et le conseil médical font porter leur examen. Un arrêt de travail long ne suffit donc pas à lui seul ; ce qui compte, c’est la nature de la pathologie et son retentissement documenté sur l’aptitude à servir.

La durée maximale du CLM est fixée par l’article L. 822-7 du même code : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans. » Le congé peut être pris de façon continue ou fractionnée, puisque l’article L. 822-9 dispose que « Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue. » Cette souplesse compte pour les pathologies évoluant par poussées, mais elle impose une vigilance sur le décompte des droits, opéré au jour le jour par l’administration. Autre verrou à connaître : l’article L. 822-11 prévoit que « Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an. » Une reprise d’au moins un an est donc nécessaire avant de pouvoir ouvrir de nouveaux droits à CLM pour une autre affection.

Le congé de longue durée répond à une logique différente : il est réservé à cinq affections précisément désignées. Selon l’article L. 822-12 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un CLD « lorsqu’il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis ». La liste est fermée, à la différence du CLM dont les pathologies sont fixées par arrêté sans caractère limitatif, un CLM pouvant être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical. En pratique, un agent atteint d’une des cinq affections commence généralement en CLM à plein traitement, puis bascule en CLD. C’est ce qu’organise l’article L. 822-13 : « Sur la demande du fonctionnaire, l’administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, lorsqu’il peut prétendre au congé de longue durée. » Et l’article L. 822-14 précise l’articulation : « Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie. » La période de CLM à plein traitement déjà consommée est alors réputée être une période du CLD accordé pour la même affection, et tout congé attribué ensuite pour cette affection est un CLD. Comme le CLM, le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue, ainsi que le prévoit l’article L. 822-16 : « Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue. »

Concrètement, le premier réflexe de l’agent consiste à qualifier sa situation : relève-t-il du CLM, avec ses trois critères à démontrer, ou du CLD, avec l’une des cinq affections à établir ? Cette qualification détermine la durée des droits, le niveau de rémunération et la stratégie contentieuse en cas de refus. Un dossier qui invoque le mauvais congé, ou qui mélange les deux régimes, s’expose à un rejet pour un motif que le juge validera.

B. La demande et l’instruction : certificat médical, conseil médical et décision de l’administration

La procédure commence par une demande écrite de l’agent adressée à son administration employeur, accompagnée d’un certificat médical. Les fiches officielles de Service-Public relatives au congé de longue maladie et au congé de longue durée dans la fonction publique décrivent ce circuit : le médecin de l’agent adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et les pièces justifiant la situation, et la mise en congé est prononcée après avis de cette instance. Le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé pour éclairer son avis. La mise en CLM peut également intervenir à l’initiative de l’administration elle-même, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique, lorsque l’état de santé de l’agent paraît le justifier.

Le rôle du conseil médical est central mais son avis ne lie pas absolument l’administration, ni le juge. L’administration qui suit un avis défavorable doit néanmoins s’assurer que cet avis repose sur un examen complet du dossier médical, et l’agent dispose de plusieurs moyens de peser sur l’instruction : transmettre des certificats médicaux circonstanciés qui décrivent précisément l’impossibilité d’exercer, la nature des soins et le caractère invalidant de la pathologie ; signaler les avis concordants, notamment celui du médecin de prévention qui connaît les conditions de travail ; et, en cas d’expertise, s’y présenter avec l’ensemble des pièces utiles. Lorsque la demande de CLM est présentée après épuisement des droits à congé de maladie ordinaire, l’agent est provisoirement placé en disponibilité d’office pour raison de santé pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, avec une indemnité égale au traitement indiciaire et, le cas échéant, aux primes perçues à la fin de la dernière période de congé. Cette position d’attente, décrite par les fiches officielles, évite une rupture de revenus pendant l’instruction mais reste provisoire : tout dépendra de la décision finale.

La décision de l’administration qui refuse le CLM ou le CLD est une décision individuelle défavorable : elle doit être écrite, notifiée et motivée en droit et en fait. Un refus verbal, un simple maintien en congé de maladie ordinaire sans explication, ou une décision qui se borne à viser l’avis du conseil médical sans exposer les raisons propres de l’administration, fragilise la position de celle-ci devant le juge. L’agent doit conserver la décision, l’avis du conseil médical lorsqu’il lui est communiqué, l’enveloppe ou l’accusé de notification qui fixe le point de départ du délai de recours, et l’ensemble de ses certificats. C’est ce dossier qui permettra, le cas échéant, de démontrer l’erreur d’appréciation.

II. Contester un refus, une baisse de traitement ou une fin de droits : les recours qui fonctionnent

A. Faire annuler le refus : motivation, erreur d’appréciation et imputabilité au service

Le premier moyen à examiner est celui de la motivation du refus. Devant la cour administrative d’appel de Lyon, une agente soutenait que le refus de CLM qui lui était opposé n’était pas motivé, faute de comporter les considérations de droit et de fait exigées. La cour a écarté le moyen en rappelant qu’une demande de CLM implicitement rejetée par un arrêté maintenant l’intéressée en congé de maladie ordinaire n’est pas illégale du seul fait de l’absence de motivation, dès lors que l’agente n’avait pas demandé la communication des motifs du refus implicite : l’arrêt du 25 février 2021 (n° 19LY01956) applique ainsi la règle selon laquelle une décision implicite de rejet, intervenue alors que la décision explicite aurait dû être motivée, doit faire l’objet d’une demande de motifs dans les délais du recours contentieux. La leçon pratique est nette : face à un refus implicite, l’agent doit demander par écrit la communication des motifs dans le délai de recours, puis contester au fond. Et la requête de l’intéressée a été rejetée, ce qui rappelle qu’un dossier médical insuffisant ne peut être sauvé par un simple moyen de forme.

Le terrain décisif reste celui de l’erreur d’appréciation. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 26 janvier 2021 (n° 19NC01442) l’illustre de façon remarquable. Une agente de la direction générale des finances publiques, placée en congé de maladie ordinaire à compter du 7 décembre 2015, avait sollicité un CLM ; le directeur départemental avait rejeté sa demande en se fondant sur l’avis défavorable du comité médical, qui estimait l’affection insuffisamment invalidante et l’intéressée apte à une réintégration à temps plein. La cour a relevé qu’il ressortait des pièces du dossier que l’agente souffrait d’un syndrome anxio-dépressif chronique, de douleurs et d’une asthénie chroniques, avec des troubles de la concentration et de la mémoire constatés lors de tests neuropsychologiques. Les certificats du médecin psychiatre qui la suivait depuis 2012 et de son médecin généraliste attestaient que ses multiples pathologies ne lui permettaient pas de reprendre une activité professionnelle ; ces conclusions étaient corroborées par le médecin de prévention, qui alertait l’administration depuis 2013, et par l’expert désigné à la demande de l’administration elle-même. La cour en a déduit que le refus était entaché d’erreur d’appréciation, a annulé la décision du 27 décembre 2016 et a enjoint au directeur départemental de prendre une décision plaçant l’intéressée en congé de longue maladie à compter du 7 décembre 2015, dans un délai de deux mois, en mettant à la charge de l’État 1 500 euros au titre des frais de procès. Trois enseignements s’en dégagent pour tout agent : un avis défavorable du comité ou du conseil médical n’est pas insurmontable ; des certificats médicaux concordants, précis et anciens peuvent l’emporter ; et l’annulation peut s’accompagner d’une injonction de placement, sur le fondement du pouvoir que l’article L. 911-1 du code de justice administrative donne au juge : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. »

Un troisième levier, souvent négligé, tient à l’imputabilité au service. Lorsqu’une pathologie est liée à l’exercice des fonctions, l’agent peut relever du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), dont le régime est plus favorable que le CLM ou le CLD de droit commun. L’article L. 822-21 du code général de la fonction publique ouvre ce congé lorsque l’incapacité temporaire est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service, et l’article L. 822-22 dispose que « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. » L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 octobre 2023 (n° 22MA00930) en donne une application éclatante : la cour a annulé le refus de reconnaître l’imputabilité au service des congés de longue durée d’un agent départemental pour la période du 23 novembre 2016 au 22 mai 2020, ainsi que l’arrêté le plaçant à demi-traitement du 23 novembre 2019 au 22 mai 2020, et a enjoint à la présidente du conseil départemental de reconstituer sa situation, la période litigieuse devant être rémunérée à plein traitement, dans un délai de deux mois, avec 1 500 euros de frais. Tout agent dont la pathologie peut être rattachée au service — conditions de travail, accident, exposition — doit donc examiner cette voie, qui peut transformer un demi-traitement en plein traitement avec rappel de rémunération. Les démarches de déclaration et de preuve de l’imputabilité répondent à des règles propres, détaillées dans notre analyse consacrée à la déclaration d’accident de service, au CITIS et au recours contre un refus d’imputabilité.

Deux garde-fous contentieux méritent enfin d’être connus. D’une part, lorsqu’une administration a accordé un congé ou une réintégration, elle ne peut retirer cette décision créatrice de droits, si elle est illégale, que dans un délai de quatre mois : c’est le rappel formulé par la cour administrative d’appel de Toulouse le 11 avril 2023 (n° 21TL20638), qui a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de l’agente, tout en posant que l’autorité doit rechercher un poste adapté lorsque l’instance médicale se prononce pour une reprise avec recommandations, le congé se poursuivant à défaut de poste disponible. D’autre part, la contestation doit être dirigée contre la bonne décision et assortie de conclusions précises : annulation, injonction de placement ou de réexamen, et, le cas échéant, rappel de traitement.

B. Rémunération, épuisement des droits et issue du congé : sécuriser chaque étape

La rémunération en CLM obéit au principe posé par l’article L. 822-8 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. » L’agent conserve en outre ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. La loi prévoit que la part de demi-traitement peut être portée à 60 % par décret en Conseil d’État lorsqu’un accord collectif le prévoit. En CLD, l’article L. 822-15 ouvre des droits plus longs : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l’intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci », avec maintien intégral du supplément familial et de l’indemnité de résidence. Les modalités concrètes de décompte, notamment les périodes de référence glissantes, sont déclinées par versant dans les fiches officielles et les décrets d’application : avant de chiffrer un rappel de traitement ou de dénoncer une bascule prématurée au demi-traitement, l’agent doit vérifier la fiche correspondant à son versant et exiger de l’administration le décompte écrit de ses droits consommés. Toute erreur de décompte constitue un moyen d’annulation de la décision de rémunération.

L’épuisement des droits ouvre une phase délicate. À la fin d’un CLM ou d’un CLD, trois issues sont possibles : la réintégration, après avis de l’instance médicale, éventuellement sur un poste adapté ou à temps partiel thérapeutique ; la mise en disponibilité d’office, lorsque l’état de santé peut encore évoluer favorablement ; ou l’admission à la retraite pour invalidité, en cas d’inaptitude définitive à tout emploi. La mise en disponibilité d’office à l’expiration des congés est une mesure classique, et le juge en contrôle la régularité sans complaisance ni sévérité excessive : la cour administrative d’appel de Versailles, le 6 juin 2019 (n° 17VE00764), a rejeté la requête d’un agent qui contestait sa mise en disponibilité d’office après épuisement de ses droits, confirmant que cette mesure pouvait légalement intervenir dans ces circonstances. L’agent qui conteste une telle mesure doit donc démontrer une irrégularité précise — incompétence de l’auteur, défaut d’avis médical requis, erreur sur l’aptitude — plutôt que de contester le principe même de la disponibilité.

Sur le plan procédural, le recours contre un refus de CLM ou de CLD, contre une décision de rémunération ou contre une mise en disponibilité d’office relève du tribunal administratif dans le délai de deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai court à compter de la notification de la décision explicite, et l’agent doit conserver la preuve de cette date. Avant de saisir le tribunal, il convient de vérifier si le litige relève de la médiation préalable obligatoire, qui conditionne la recevabilité du recours dans les cas qu’elle couvre : notre dossier consacré à la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique détaille les litiges concernés, le médiateur à saisir et les délais à respecter. En cas d’urgence — par exemple une reprise imposée malgré un état de santé incompatible, ou une suppression de traitement —, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre la décision : aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé ne dispense jamais du recours au fond, qui doit être formé en parallèle, et la suspension prend fin au plus tard au jugement sur le fond. Enfin, les conclusions indemnitaires — rappel de traitement, réparation des préjudices — et la demande de frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être chiffrées et justifiées : les 1 500 euros obtenus dans les arrêts de Nancy et de Marseille montrent que le juge indemnise les frais de procès de l’agent qui obtient gain de cause, sans pour autant compenser l’intégralité du coût d’un contentieux.

Obtenir un CLM ou un CLD, puis le défendre, suppose donc une méthode rigoureuse : qualifier le bon congé, documenter chacun des critères statutaires par des certificats précis et concordants, suivre l’instruction devant le conseil médical sans laisser passer les délais, exiger des décisions écrites et motivées, vérifier le décompte des droits et, en cas de refus, attaquer dans les deux mois en visant l’erreur d’appréciation et, le cas échéant, l’imputabilité au service. Les décisions des cours administratives d’appel montrent que le juge n’hésite pas à censurer une administration qui s’abrite derrière un avis médical sommaire alors que le dossier clinique est solide, ni à ordonner le placement en congé et le rappel de traitement. Mais elles montrent aussi que les recours mal ciblés ou mal documentés sont rejetés. Face à un refus de congé pour maladie, à une bascule contestée au demi-traitement ou à une mise en disponibilité d’office, l’examen rapide du dossier médical et de la décision par un avocat permet de choisir la bonne voie : réexamen amiable, médiation préalable lorsqu’elle s’applique, référé en cas d’urgence, ou recours au fond avec demande d’injonction.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la fonction publique. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit public.

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