Votre ingénieur vient de vous apprendre qu’il a mis au point un nouvel outil, votre développeur a codé une brique logicielle qui change tout, ou votre technicien a trouvé un procédé qui divise vos coûts par deux. La question tombe aussitôt : à qui appartient cette invention, à l’entreprise ou au salarié qui l’a eue ? Le 25 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a encore dû trancher un litige de ce type en écartant la prescription d’une action en revendication de brevet, preuve que ces conflits restent brûlants jusque devant le juge de la mise en état. Le réflexe doit être immédiat des deux côtés : le salarié doit déclarer, l’employeur doit qualifier et répondre dans les délais, car chaque semaine perdue complique la preuve et fait courir les prescriptions. En cette rentrée 2026, les inventions liées à l’intelligence artificielle et aux outils internes se multiplient, et les départs de salariés vers des concurrents rendent chaque dossier urgent. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les directions de recherche et les contentieux de brevets, le tribunal judiciaire de Paris statue en formation spécialisée et les décisions tombent vite. Cet article répond aux trois questions qui décident de tout : votre salarié a-t-il inventé dans sa mission ou à côté, combien devez-vous lui payer, et comment récupérer un brevet qu’il aurait déposé à son nom.
I. Votre salarié a-t-il inventé dans sa mission ou à côté : qui possède le brevet et que faire en premier
A. Mission inventive, études confiées ou invention hors mission : le test en trois questions
Le point de départ ne change pas : en droit français, c’est l’inventeur qui est titulaire du droit au brevet. L’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. » Tout le régime des inventions de salariés organise ensuite la dévolution de ce droit à l’employeur dans certains cas, et seulement dans ces cas. La première question à trancher est donc celle de la mission, car elle commande tout : propriété automatique ou simple droit d’option, rémunération supplémentaire ou juste prix, juridiction et preuves.
Première question : le salarié avait-il une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives ? L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » Le texte ajoute cette précision décisive : le droit de l’employeur existe « à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié », ce qui signifie qu’un contrat de travail peut améliorer la situation du salarié mais ne peut pas le priver de ses droits légaux. Concrètement, la mission inventive se prouve par la fiche de poste, le contrat de travail, les objectifs annuels, les ordres de mission écrits et la réalité du travail accompli : un intitulé flatteur ne suffit pas si les fonctions effectives sont purement commerciales ou administratives, et à l’inverse un technicien sans titre ronflant peut être investi d’une mission inventive par les études qu’on lui confie jour après jour.
La Cour de cassation applique ce texte avec constance. Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la chambre commerciale a jugé que « si l’inventeur est un salarié et que l’invention est faite dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur » (Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030). Dans cette affaire, le salarié avait réalisé ses travaux pour une société dont les actifs incorporels avaient été repris après une liquidation judiciaire, et le cessionnaire avait déposé puis cédé les brevets : la Cour a admis que le cessionnaire oppose au salarié la nature d’invention de mission. L’enseignement pratique est double : qualifiez la mission par écrit avant le litige, et vérifiez la chaîne des droits quand l’entreprise a racheté des actifs, repris un fonds ou absorbé une start-up. Si vous découvrez qu’un ancien dirigeant ou un associé a déposé à son nom un titre qui aurait dû revenir à la société, les réflexes décrits dans notre dossier sur l’ex-dirigeant qui copie un brevet s’appliquent en complément de la revendication présentée ici.
Deuxième question : à défaut de mission permanente, des études et recherches ont-elles été explicitement confiées au salarié ? La loi met ce cas sur le même plan que la mission inventive : l’invention appartient alors également à l’employeur. L’adverbe compte : des instructions vagues, une simple curiosité encouragée ou un défi interne ne valent pas commande explicite, tandis qu’un cahier des charges, un courriel précis ou un compte rendu de réunion qui confie une étude ciblée font basculer le dossier. Rassemblez les traces écrites datées : demandes du manager, planning de recherche, budgets alloués, prototypes testés sur les équipements de l’entreprise, échanges sur les outils internes de messagerie, journaux de versions du code et cahiers de laboratoire signés.
Troisième question : si l’invention est hors mission, l’employeur peut-il tout de même se l’attribuer ? Oui, mais par un droit d’option encadré, et jamais automatiquement. Larticle L. 611-7 précise que « Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié. » Le développeur qui code le soir sur son temps libre mais avec les données clients de l’entreprise, ou l’ingénieur qui transpose au catalogue de son employeur une idée née dans ses fonctions, entre typiquement dans ce champ. Si aucun de ces rattachements n’existe, l’invention reste au salarié sans contrepartie due à l’entreprise, et toute exploitation par l’employeur sans accord constitue une contrefaçon. Cette frontière exacte entre idée née au travail et invention attribuable est aussi celle que le juge examine quand un brevet est contesté pour défaut de titularité, comme l’a rappelé l’arrêt du 24 juin 2026 commenté dans notre dossier sur le brevet contesté.
B. Déclaration immédiate du salarié, dossier complet et réponse de l’employeur dans les quatre mois
Le salarié qui invente ne peut pas garder sa découverte pour lui puis la déposer à son nom en douce : la loi lui impose de déclarer. L’article R. 611-1 du code de la propriété intellectuelle est lapidaire : « Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur. » Le mot immédiatement doit être pris au sérieux : attendre la fin de la période d’essai, la prime annuelle ou la signature d’un nouveau contrat pour révéler l’invention fragilise la position du salarié et ouvre la voie à une accusation de déloyauté. En cas de pluralité d’inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d’entre eux seulement, ce qui règle le cas fréquent de l’équipe où chacun a apporté une brique.
Cette déclaration n’est pas une simple lettre d’information : elle doit contenir de quoi classer l’invention. L’article R. 611-2 du code de la propriété intellectuelle exige que « La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention dans l’une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article L. 611-7 », et il détaille trois rubriques : l’objet de l’invention et les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation comme les instructions reçues ou les moyens de l’entreprise utilisés, et le classement proposé par le salarié lui-même. Un salarié a donc intérêt à décrire précisément le problème technique résolu, l’état de la technique antérieure qu’il connaît, les essais réalisés et les résultats mesurés, sans pour autant livrer gratuitement un savoir-faire non brevetable que l’employeur pourrait exploiter sans contrepartie : la déclaration décrit, elle ne transfère pas le secret de fabrication au-delà de ce que la loi organise.
Côté employeur, la réception de la déclaration fait courir un délai couperet. L’article R. 611-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le délai ouvert à l’employeur pour revendiquer le droit d’attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l’invention. » Ce délai court à compter de la réception d’une déclaration complète, et la revendication s’effectue par une communication précisant la nature et l’étendue des droits réservés. En pratique, l’employeur avisé accuse réception par écrit daté, demande par écrit les compléments manquants quand la déclaration est incomplète, fait analyser le classement par un conseil en propriété industrielle, puis notifie sa décision avant l’expiration des quatre mois. Laisser passer le délai sans répondre, c’est perdre le droit d’option sur une invention hors mission attribuable, et offrir au salarié l’argument qu’il était libre de déposer à son nom.
Quand l’invention appartient à l’employeur, larticle L. 611-7 impose en contrepartie d’informer le salarié du dépôt et de la délivrance : la loi impose à l’employeur d’informer « le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre ». Ce double devoir d’information n’est pas une politesse : c’est le point de départ du calcul de la rémunération supplémentaire et de la vérification que l’inventeur est bien désigné dans la demande. Pendant toute cette phase, protégez le secret : une divulgation publique avant le dépôt détruit la nouveauté et tue le brevet. Ne présentez l’invention ni en salon, ni en vidéo, ni dans une formation commercialisée avant le dépôt, faites signer des accords de confidentialité aux partenaires, restreignez les accès aux fichiers sources et marquez les documents. Le secret des affaires protège les informations qui répondent à trois critères cumulatifs, dont le fait qu’elles revêtent, selon l’article L. 151-1 du code de commerce, « une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret », et qu’elles fassent « l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ». Sans mesures raisonnables tracées, pas de protection : le juge écarte le secret allégué quand tout le monde accédait à tout.
II. Combien payer l’inventeur salarié et comment récupérer un brevet déposé à son nom
A. Rémunération supplémentaire ou juste prix : qui fixe le montant et comment le chiffrer sans se tromper
L’erreur la plus coûteuse des entreprises consiste à croire que le salaire paie déjà l’invention. Pour les inventions de mission, larticle L. 611-7 prévoit une rémunération supplémentaire obligatoire dont le régime est fixé en cascade : d’abord la convention collective, puis l’accord d’entreprise, puis le contrat individuel de travail, et à défaut le juge. L’article L. 611-7 dispose ainsi que « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. » Commencez donc par lire la convention applicable : métallurgie, chimie, pharmacie, plasturgie et syntec prévoient des grilles et des planchers différents, et certaines imposent une prime de dépôt puis une prime de délivrance avant même tout calcul sur l’exploitation. Quand aucun texte ne s’applique, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation ou au tribunal judiciaire, ce qui laisse au juge un large pouvoir d’appréciation nourri par l’expertise.
Le montant ne se fixe jamais au doigt mouillé : il dépend de l’intérêt de l’invention pour l’entreprise, apprécié globalement. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 21 novembre 2018 que « l’intérêt exceptionnel pour l’entreprise d’une invention de mission, tel qu’exigé par la convention collective applicable, doit être apprécié au regard de l’ensemble des éléments de la cause » (Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 16-24.044). Dans cette affaire Baxter, l’invention portait sur un procédé de purification de l’huile d’olive pour la nutrition parentérale : la cour d’appel avait retenu que l’invention avait permis une émulsion lipidique innovante sur le marché, puis ordonné une expertise pour chiffrer la rémunération en examinant l’utilité industrielle et commerciale du brevet et en recherchant si les produits commercialisés procédaient de son exploitation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur par ces motifs : « REJETTE le pourvoi », condamnant la société aux dépens et à 3 000 euros au salarié. Retenez la méthode : le juge constate l’intérêt global, puis fait expertiser l’utilité réelle et le lien avec les produits vendus avant de chiffrer.
En pratique, l’expert et le juge croisent plusieurs masses : le chiffre d’affaires et la marge des produits qui exploitent le brevet, la part attribuable à l’invention dans cet avantage, les apports respectifs de l’entreprise et du salarié, le salaire déjà versé et les primes déjà perçues, ainsi que le sort des brevets étrangers et des extensions. Les montants vont de quelques milliers d’euros pour une amélioration d’atelier à plusieurs centaines de milliers d’euros pour un procédé au cœur d’une gamme mondiale : tout dépend de la preuve comptable que vous apportez. Salarié, conservez les chiffres de ventes, les reporting internes et les attestations sur l’usage de votre procédé ; employeur, faites documenter par vos directions financière et industrielle la part exacte de l’invention dans le succès du produit, faute de quoi l’expert retiendra les chiffres du demandeur.
Avant le tribunal, la loi offre une voie de conciliation spécialisée. L’article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « toute contestation portant sur l’application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage ». Cette commission, créée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, formule en six mois une proposition qui vaut accord si aucune partie ne saisit le tribunal dans le mois de sa notification. C’est une étape rapide, peu coûteuse et tenue par des praticiens du sujet : utilisez-la pour obtenir une première évaluation chiffrée et, souvent, pour transiger sur une base crédible plutôt que de subir cinq ans de procédure.
Pour les inventions hors mission attribuées à l’employeur, le salarié reçoit un juste prix fixé d’abord par accord, puis par la commission ou le tribunal qui tiennent compte des apports initiaux de chacun et de l’utilité industrielle et commerciale. Ne confondez pas les deux régimes devant le juge : demander une rémunération supplémentaire pour une invention qui n’était pas de mission, ou un juste prix dérisoire adossé au seul salaire, fait perdre le procès avant même l’expertise. Agissez vite dans tous les cas : les actions se prescrivent, les preuves comptables se perdent et les gammes de produits évoluent, ce qui complique chaque année un peu plus le chiffrage.
B. Brevet déposé par le salarié à son nom : revendication du titre, interdiction d’exploiter et réparation dans les délais
Le cas le plus violent est celui du salarié, souvent sur le départ, qui dépose à son nom l’invention née dans l’entreprise, parfois avec un concurrent ou un nouvel employeur en embuscade. La loi offre alors l’action en revendication. L’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. » L’entreprise lésée peut donc réclamer la demande de brevet ou le brevet délivré quand le dépôt a été fait en violation de ses droits, par exemple pour une invention de mission qui lui appartenait de plein droit ou pour une invention hors mission qu’elle avait régulièrement optée dans le délai de quatre mois.
Cette action est enfermée dans un délai strict qu’il ne faut jamais laisser passer. Le même article L. 611-8 poursuit : « L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle. » Et il ajoute le correctif essentiel : « Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l’expiration du titre. » Concrètement, surveillez les publications de délivrance, faites des recherches d’antériorité au nom de vos anciens salariés et réagissez dès la découverte du dépôt : en cas de dépôt frauduleux, la mauvaise foi rouvre un délai long, mais c’est à vous de la prouver par des écrits montrant que le déposant connaissait l’origine salariale de l’invention.
L’actualité parisienne illustre l’efficacité de ce contentieux quand il est bien mené. Le 25 mars 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription d’une action en revendication, après avoir rappelé que la personne qui se prétend lésée doit se fonder soit sur la soustraction de l’invention, soit sur la violation d’une obligation légale ou conventionnelle (TJ Paris, 3e chambre 3e section, 25 mars 2026, RG 24/14696). Le dossier est renvoyé au fond pour trancher la titularité, mais l’obstacle de la prescription est levé : l’action vit et le brevet reste menacé. Pour une entreprise parisienne, l’enseignement est direct : assignez devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle spécialisé, avec un dossier de preuves salariales complet, et ne laissez aucun incident de procédure vous faire perdre deux ans.
Parallèlement à la revendication, bloquez l’exploitation et chiffrez le préjudice. Toute exploitation sans droit du brevet de l’entreprise constitue une contrefaçon : l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon. » Faites constater l’exploitation par commissaire de justice, puis demandez en référé l’interdiction sous astreinte et, si besoin, une saisie-contrefaçon pour figer les preuves chez l’adversaire : notre guide de la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires détaille pas à pas la requête, le déroulement et l’assignation au fond qui doit suivre. Côté délais, l’article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Chaque acte d’exploitation nouveau fait courir un nouveau point de départ, mais n’attendez pas : les stocks s’écoulent, les gammes changent et les marges deviennent impossibles à reconstituer.
À Paris et en Île-de-France, organisez la preuve comme les juges l’attendent : déclarations d’invention datées, fiches de poste et ordres de mission, journaux de laboratoire et de versions, courriels d’instructions, relevés d’utilisation des équipements et données de l’entreprise, dépôts INPI avec dates comparées, attestations de collègues sur les circonstances de la découverte. Faites dresser les constats dans le ressort, saisissez le tribunal judiciaire de Paris en référé pour l’interdiction et au fond pour la revendication et les dommages-intérêts, et sollicitez la commission de conciliation pour le chiffrage de la rémunération ou du juste prix pendant que le contentieux de titularité avance. Les entreprises qui gagnent ces dossiers sont celles qui ont écrit avant de se battre : un dossier salarial documenté vaut mieux qu’une expertise subie.
Conclusion
Trois réflexes décident de l’issue : qualifier l’invention dès sa naissance en confrontant les fonctions effectives et les études confiées aux trois catégories de la loi, déclarer immédiatement puis répondre dans les quatre mois avec un dossier complet, et chiffrer la rémunération ou le juste prix sur des preuves comptables avant de revendiquer le titre dans le délai de cinq ans. Le salarié qui déclare protège sa rémunération, l’employeur qui écrit protège son brevet, et le juge parisien tranche vite quand le dossier est documenté. Quand un dépôt à votre insu est découvert, ne négociez pas sans filet : faites constater, assignez en revendication et en interdiction, et laissez l’expertise chiffrer sur des bases que vous aurez vous-même établies.