Deux bateaux se croisent dans un chenal, à l’entrée d’un port ou au large, les trajectoires convergent et le choc survient. Coque enfoncée, moteur arraché, passager blessé : chacun accuse l’autre d’avoir mal manœuvré, et les deux assureurs se renvoient la facture. La collision entre bateaux en navigation obéit pourtant à un régime précis, celui de l’abordage des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports, complété par les règles de barre du règlement international pour prévenir les abordages en mer, le RIPAM. Ce régime tranche trois questions que tout plaisancier ou professionnel heurté en navigation doit régler vite : qui a commis la faute, qui paie, et dans quel délai agir. Le droit maritime applicable aux collisions maritimes impose une discipline stricte : la preuve de la faute par les règles de route, l’action contre le bon débiteur et son assureur, et une prescription de deux ans qui ne pardonne pas l’attente. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par les tribunaux judiciaires et la cour d’appel de Paris montrent comment ces dossiers se gagnent ou se perdent : expertise maritime et constat signé d’un côté, exclusion de garantie et prescription de l’autre.
I. La collision en navigation relève du droit de l’abordage, même sans contact
A. Un champ d’application large : navires, bateaux et engins flottants
Le chapitre du code des transports consacré à l’abordage ne se limite ni aux grands navires ni à la haute mer. L’article L. 5131-1 du code des transports dispose que ses dispositions s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux, et que, dans ce dernier cas, elles s’appliquent également au bateau. Le même texte ajoute : « est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe ». Une collision entre deux voiliers de plaisance, entre un bateau de pêche et un voilier, ou entre un automoteur fluvial et un bateau-logement relève donc du même régime. L’article L. 5131-2 du code des transports précise que les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément à ce chapitre, « sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit ». Peu importe que le choc ait eu lieu en mer territoriale, dans un chenal, sur un fleuve ou à la sortie d’un port : le régime est identique.
La collision à quai ou au mouillage relève du même chapitre, avec un débiteur supplémentaire possible : le gestionnaire des installations. Devant le tribunal judiciaire de Nice, le heurt d’un navire régulièrement amarré par le voilier du poste voisin, poussé par le vent après rupture de sa chaîne d’amarrage, a conduit à une condamnation in solidum du propriétaire du voilier à la dérive et de la société gestionnaire du port, dont les installations avaient cédé. Le dossier du port — consignes d’amarrage, état des chaînes et des pendilles, surveillance des postes par vent fort — devient alors une pièce maîtresse, au même titre que l’entretien de ses aussières par chaque plaisancier. Quai, chenal ou large, la question reste identique : quelle manœuvre ou quelle omission a causé le dommage, et à qui l’imputer.
Surtout, l’abordage ne suppose pas toujours un contact entre coques. L’article L. 5131-7 du code des transports étend le chapitre « à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage ». La vague d’étrave qui fait chavirer un voilier, l’évitage brutal imposé par un navire qui ne respecte pas la priorité, le remous qui projette un passager relèvent de ce texte. Mais la Cour de cassation en fixe la limite : dans un arrêt du 18 mai 2022 rendu à propos de l’explosion du navire ravitailleur Don Rodrigo, plus de deux heures après un transbordement de déchets dangereux à couple du Bourbon Opale, elle approuve les juges du fond d’avoir retenu que l’abordage implique à tout le moins le fait d’un navire, puis constate que la destruction, provoquée par une étincelle à bord alors que le navire faisait route depuis plus d’une heure, n’avait pas été causée par l’autre navire. Elle en déduit « qu’aucun abordage n’était survenu entre les deux navires » (Cass. com., 18 mai 2022, n° 18-23.222). L’abordage sans heurt existe, mais il exige un lien causal direct entre la manœuvre ou la violation du règlement reprochée à un navire et le dommage subi par l’autre.
B. La faute s’établit par les règles de barre du RIPAM et par l’expertise
En mer, le code de la route s’appelle le RIPAM, règlement international pour prévenir les abordages en mer issu de la convention de Londres du 20 octobre 1972, incorporé au droit français et complété par la jurisprudence. La page de l’Organisation maritime internationale consacrée à cette convention en présente le contenu : règles de barre et de route qui imposent à chaque navire la conduite à tenir en vue d’un autre. Pour deux voiliers qui s’approchent de manière à faire craindre un abordage, la règle 12 de la section II tranche : quand les navires reçoivent le vent d’un bord différent, celui qui reçoit le vent de bâbord s’écarte de la route de l’autre ; quand ils reçoivent le vent du même bord, celui qui est au vent s’écarte de la route de celui qui est sous le vent. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en a fait l’application le 1er septembre 2025 dans une collision survenue à six heures du matin entre deux voiliers engagés dans la course Mini en Mai, retenant la responsabilité exclusive du voilier qui n’avait pas respecté ces priorités et condamnant solidairement son propriétaire et son assureur à verser 12 908,40 euros à l’assureur subrogé, plus 480 euros de franchise à la plaisancière (TJ Saint-Brieuc, 1er septembre 2025, RG 23/00792).
Ce jugement illustre trois ressorts permanents du contentieux. D’abord, la charge de la preuve : c’est à celui qui invoque la faute de l’autre de la démontrer, avec un lien de causalité, et la preuve se rapporte par tous moyens, dont le procès-verbal d’expertise maritime. Dans cette affaire, un rapport d’expertise maritime établi plusieurs mois après les faits a emporté la conviction du tribunal. Ensuite, l’articulation avec le droit du sport : l’assureur du voilier fautif invoquait l’article L. 321-3-1 du code du sport, selon lequel les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant lors d’une manifestation sportive. Le tribunal l’écarte : les équipages avaient accepté le règlement de la course, qui renvoyait au RIPAM pour la navigation de nuit, et ce texte n’étant pas d’ordre public, les règles de course l’emportaient. Enfin, la répartition des fautes : l’article L. 5131-3 du code des transports dispose que si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation incombe à celui qui l’a commise, tandis qu’en cas d’abordage fortuit, de force majeure ou de doute sur les causes, chacun supporte ses dommages. Et l’article L. 5131-4 du code des transports ajoute que s’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes commises, et qu’à défaut de proportion établie ou en cas de fautes équivalentes, elle est partagée par parties égales, sans solidarité envers les tiers sauf pour les dommages par mort ou blessures.
En pratique, la faute se documente dans les heures qui suivent le choc. Le constat amiable maritime, signé par les deux chefs de bord avec un croquis des positions et des routes, fixe les versions quand les souvenirs sont frais. Le rapport de mer, inscrit au journal de bord pour les événements graves, établit la chronologie. Les photographies des dommages, les traces AIS ou GPS, les témoignages des passagers et de l’équipage, puis l’expertise maritime contradictoire, complètent le dossier. Les assureurs eux-mêmes recommandent cette discipline : déclarer le sinistre sans retard, produire une déclaration circonstanciée avec photos, factures et devis pour un sinistre sans tiers, et établir systématiquement un constat amiable maritime en cas de collision entre navires, chaque partie y décrivant sa version des faits. Celui qui rentre au port sans rien faire constater laisse à l’autre le monopole du récit.
Le dossier de preuve ne s’arrête pas à l’expertise. Le journal de bord et le rapport de mer consignent la chronologie des manœuvres, les caps suivis, les signaux émis et les conditions de visibilité ; les traces AIS ou GPS, lorsqu’elles existent, objectivent les routes et les vitesses ; les témoignages des passagers et des équipages, recueillis par écrit sans délai, fixent les versions avant qu’elles ne divergent. Face à une expertise amiable commandée par l’assureur adverse, le bateau heurté a intérêt à mandater son propre expert maritime et à exiger le contradictoire : relevés conjoints, accès aux deux coques avant réparation, chiffrage poste par poste. Une réparation entreprise avant toute constatation contradictoire n’interdit pas le procès, mais elle affaiblit durablement la démonstration de la faute et du montant.
II. Être indemnisé suppose d’agir contre les bons débiteurs avant deux ans
A. Assignez l’auteur du choc et son assureur, sans croire que l’assureur paiera toujours
Le premier réflexe du bateau heurté consiste à déclarer le sinistre à son propre assureur, qui indemnise puis se retourne contre le responsable. Ce mécanisme repose sur l’article L. 121-12 du code des assurances, selon lequel l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers auteurs du dommage. Dans l’affaire jugée à Saint-Brieuc, c’est la MAIF, assureur du voilier heurté, qui a assigné le propriétaire de l’autre voilier et son assureur pour obtenir le remboursement des sommes versées. La franchise contractuelle, elle, reste à la charge de l’assuré : la plaisancière a obtenu directement 480 euros à ce titre contre le responsable et son assureur. Devant le tribunal judiciaire de Nice, le 15 mai 2025, des co-assureurs corps avaient indemnisé la propriétaire d’un navire heurté à quai à hauteur de 9 170,30 euros, après déduction d’un abattement pour vétusté de 645,16 euros et d’une franchise de 1 000 euros, plus 1 920 euros de frais d’expertise ; le tribunal a déclaré responsables in solidum le gestionnaire du port, dont les installations d’amarrage avaient cédé, et le propriétaire du voilier voisin, et les a condamnés à payer 11 090,30 euros aux assureurs et 1 645,16 euros à la propriétaire, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure (TJ Nice, 15 mai 2025, RG 23/01511). L’abattement pour vétusté et la franchise ne sont donc pas négociables après coup : ils se contestent, police en main, avant de signer ou dès le chiffrage.
Surtout, l’assureur du responsable peut refuser sa garantie en invoquant une exclusion de la police, et le juge peut lui donner raison. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 14 janvier 2026 dans un dossier d’abordage fluvial : le bateau-logement Serenity, amarré au port de Bonneuil-sur-Marne, avait été percuté le 27 mars 2019 par un convoi poussé de près de quarante mètres, avec un constat d’accident signé par les deux capitaines dans lequel le capitaine du convoi reconnaissait les faits et la faute. L’assureur de la victime avait versé 114 851,51 euros puis assigné par actes d’huissier du 26 mars 2021, dans le délai de deux ans. Les premiers juges avaient condamné l’assureur du convoi à payer ; la cour infirme sur ce point, juge la clause d’exclusion de la police opposable à l’assuré et déclare la garantie non due, puis condamne directement la société propriétaire du convoi à payer 103 547,11 euros à l’assureur subrogé (CA Paris, 14 janvier 2026, RG 23/03812). L’enseignement est direct : même avec un constat signé reconnaissant la faute, l’indemnisation peut achopper sur la police adverse. Le bateau heurté doit assigner in solidum le propriétaire ou l’armateur du navire adverse et son assureur, vérifier la police adverse dès la mise en demeure, et chiffrer chaque poste, y compris la privation de jouissance lorsque le bateau sert de logement, comme dans cette affaire où la victime avait été privée de son domicile flottant pendant seize mois. Lorsque la collision blesse des personnes, le régime se durcit pour les navires en faute. L’article L. 5131-4 du code des transports prévoit que les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers pour les dommages causés par mort ou blessures, avec un recours de celui qui a payé plus que sa part définitive. Concrètement, le passager blessé ou ses proches peuvent réclamer l’intégralité de l’indemnité à l’un quelconque des navires fautifs, sans attendre le partage entre eux. L’affaire jugée par la Cour de cassation en 2018 concernait précisément une passagère blessée lors d’un abordage entre bateaux de plaisance, indemnisée d’abord par provisions amiables avant que son action tardive ne soit déclarée prescrite. Le préjudice corporel suit les mêmes règles de faute et les mêmes délais que le préjudice matériel, avec une solidarité qui protège la victime : raison de plus pour faire constater les blessures par certificat médical initial dès le retour à terre, puis suivre la consolidation sans interrompre le calendrier de l’action.
Les frais irrépétibles suivent le sort du procès : l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en plus des dépens eux-mêmes.
B. Deux ans à compter du choc, sans attendre l’issue des pourparlers amiables
Le délai gouverne tout le dossier. L’article L. 5131-6 du code des transports dispose : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Le même texte fixe à une année à compter du paiement le délai de l’action en recours prévue entre navires en faute, et suspend le cours de la prescription lorsque le navire n’a pu être saisi dans les eaux sous souveraineté française. Deux ans, c’est court quand l’expertise traîne, que l’assureur verse des provisions et que chacun croit le règlement amiable acquis. La Cour de cassation l’a montré le 28 mars 2018 dans un abordage entre bateaux de plaisance survenu en 2002, avec une passagère blessée : l’assureur du bateau adverse avait versé des provisions en 2003 et 2005, ce qui avait opéré interversion de la courte prescription maritime au profit de la prescription de droit commun, mais l’action engagée par assignation du 26 juillet 2013 n’en était pas moins prescrite, le nouveau délai de cinq ans issu de la loi du 17 juin 2008 ayant couru dès son entrée en vigueur. La Cour rappelle d’abord la règle : « l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement » (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506). Des provisions versées à l’amiable ne valent ni reconnaissance de dette imprescriptible ni dispense d’assigner : elles interrompent ou transforment le délai selon leur portée exacte, puis le nouveau délai court.
Le calendrier utile se construit donc dès le premier jour. Faire constater les dommages par écrit et de façon contradictoire, avec expertise maritime avant toute réparation qui effacerait les traces. Déclarer le sinistre aux deux assureurs et mettre en demeure le responsable et son assureur par lettre recommandée, en chiffrant les réparations, la vétusté contestée, la franchise et les préjudices annexes. Solliciter par écrit, avant l’échéance, une prorogation conventionnelle du délai si les discussions sont sérieuses, car l’accord des parties peut préserver le recours. Assigner devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement, en visant les articles L. 5131-1 à L. 5131-7 et les règles RIPAM applicables à la manœuvre litigieuse, contre le propriétaire ou l’armateur et son assureur. Dans l’affaire de la Mini en Mai, l’assignation délivrée le 3 avril 2023 pour une collision du 26 mai 2021 respectait le délai ; dans l’affaire du Serenity, les actes du 26 mars 2021 pour un choc du 27 mars 2019 passaient de justesse. Celui qui laisse passer l’anniversaire des deux ans perd le procès avant de l’avoir plaidé, quelle que soit l’évidence de la faute adverse.
Le troisième alinéa de l’article L. 5131-6 du code des transports suspend la prescription lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française, sauf pour les navires d’État ou affectés à un service public. Le créancier dont le débiteur bat pavillon étranger et ne fait plus escale en France n’est donc pas nécessairement forclos, mais c’est à lui de démontrer l’impossibilité de saisie, escale par escale. En pratique, la saisie conservatoire du navire en escale reste l’arme la plus efficace : elle immobilise le débiteur, force la négociation et garantit le paiement avant la dispersion des actifs. Attendre que le navire fautif ait quitté les eaux françaises pour agir, c’est transformer un dossier solide en course-poursuite internationale.
Conclusion
Une collision entre deux bateaux en navigation ne se règle ni à l’ancienneté du marin ni au culot de l’assureur : elle se règle avec le texte applicable, la règle de barre violée et un calendrier tenu. Le texte, ce sont les articles L. 5131-1 à L. 5131-7 du code des transports, qui couvrent les navires comme les bateaux et les engins flottants, sur toutes les eaux, y compris sans contact dès lors que la manœuvre ou la violation du règlement d’un navire a causé le dommage. La règle de barre, c’est le RIPAM, dont les priorités entre voiliers ou entre navires à moteur départagent les versions quand l’expertise maritime les éclaire. Le calendrier, ce sont deux ans à compter du choc pour l’action en réparation et un an à compter du paiement pour les recours, sans que des provisions amiables dispensent d’assigner. Le débiteur, c’est l’auteur de la faute et son assureur, assignés ensemble, car l’exclusion de garantie peut faire échec à l’assureur sans exonérer l’armateur. Le dossier qui réunit le constat signé, le rapport d’expertise contradictoire, la police adverse vérifiée et une assignation dans le délai obtient réparation ; celui qui se contente d’échanges amiables et de photographies s’expose au partage de responsabilité, à la franchise et à la prescription. Pour présenter votre dossier à un avocat du cabinet, utilisez la page droit maritime et exposer votre situation.