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Erreur du contrôle aérien ou information de vol défaillante : faire reconnaître la faute des services de navigation aérienne et obtenir réparation de l’État

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Erreur du contrôle aérien ou information de vol défaillante : faire reconnaître la faute des services de navigation aérienne et obtenir réparation de l’État

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Un avion sort de piste dans la neige à Roissy, un autre heurte des barrières sur un aérodrome annoncé fermé, un troisième percute un arbre dans l’axe d’approche à Ajaccio. Dans chacun de ces dossiers, l’exploitant, son assureur ou les proches des victimes désignent le même maillon : l’information délivrée par les services de la circulation aérienne, le suivi de l’état de la piste, la transmission d’un avis de fermeture, la surveillance des obstacles qui percent une servitude. La question se pose alors simplement : l’État, qui organise et fournit les services de navigation aérienne, doit-il réparer le dommage, et à quelles conditions le juge administratif retient-il sa faute face aux erreurs du pilote ou aux manquements de l’exploitant d’aérodrome.

La réponse intéresse d’abord les compagnies, les exploitants d’aviation d’affaires, les aéro-clubs et les propriétaires privés, qui supportent l’immobilisation d’un appareil, des réparations coûteuses et une surprime d’assurance. Elle intéresse aussi les assureurs corps et responsabilité civile, qui agissent par subrogation pour récupérer les indemnités versées, et les familles confrontées au décès d’un proche dans un accident dont la cause technique reste discutée. Trois décisions récentes du juge administratif dessinent une méthode complète : la cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 décembre 2018 sur l’atterrissage manqué de Cahors-Lalbenque, la cour administrative d’appel de Versailles du 17 septembre 2020 sur la sortie de piste d’Air Méditerranée à Paris – Charles de Gaulle, et la cour administrative d’appel de Marseille du 3 juin 2024 sur l’accident mortel d’Ajaccio. Chacune éclaire un chaînon distinct : la nature de la faute des services, la preuve par l’expertise et le rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses, puis le partage des responsabilités et le chiffrage des préjudices.

Cet article suit cet ordre. Il expose d’abord comment identifier la faute des services de navigation aérienne et l’administration qui en répond, avec les textes qui définissent leurs missions et les pièces qui permettent de les mettre en cause. Il détaille ensuite la voie de la réparation devant le juge administratif : demande préalable, délai de prescription de quatre ans, action de l’assureur subrogé, partages de responsabilité et postes indemnisables. Chaque affirmation déterminante renvoie à la décision ou au texte qui la fonde.

I. Identifier la faute des services de navigation aérienne et l’administration qui en répond

A. Des missions de sécurité définies par les textes : informer, alerter, surveiller

Les services de la circulation aérienne n’ont pas une mission vague de sécurité : leurs obligations sont écrites. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la direction des services de la navigation aérienne est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services d’information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale, en reprenant l’article 2 du décret du 28 février 2005. Le même arrêt cite l’arrêté du 3 mars 2006 qui transpose l’annexe 11 à la convention relative à l’aviation civile internationale : les services de la circulation aérienne ont pour objet d’empêcher les collisions entre aéronefs, d’empêcher les collisions entre les aéronefs sur l’aire de manoeuvre et les obstacles se trouvant sur cette aire, d’accélérer et d’ordonner la circulation aérienne, de fournir les avis et les renseignements utiles à l’exécution sûre et efficace des vols, et d’alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l’aide des organismes de recherches et de sauvetage. Le service d’information de vol comporte notamment la communication des renseignements sur les modifications de l’état des aérodromes et des installations et services connexes, y compris des renseignements sur l’état des aires de mouvement quand leurs caractéristiques sont modifiées par la présence de neige, de glace ou d’une épaisseur significative d’eau, et enfin tous autres renseignements susceptibles d’influer sur la sécurité.

Trois manquements types ressortent des décisions. Premier cas : l’information erronée sur l’état réel de la piste. Le 8 février 2009, l’Airbus A321 d’Air Méditerranée atterrit de nuit à Paris – Charles de Gaulle sous la neige ; les messages ATIS faisaient seulement état d’une piste dégivrée chimiquement avec du formiate de potassium, laissant supposer une piste simplement mouillée, tandis que les messages METAR comprenaient un code erroné signifiant un retour à la normale des pistes alors qu’étaient observés à 21h36 des précipitations de neige à gros flocons et à 22h30 des températures négatives et un verglas généralisé. Les services n’ont ni émis de doute sur l’état de la piste ni demandé d’inspection complémentaire à l’exploitant, de sorte qu’aucune actualisation des messages relatifs à son état réel adressés à l’équipage n’a été opérée. La cour en déduit qu’en ne transmettant pas à l’équipage des informations pertinentes sur l’état de la piste sur laquelle cet avion s’apprêtait à atterrir, ces services ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Deuxième cas : le défaut de transmission d’une fermeture d’aérodrome. Le 21 octobre 2009, un Piper PA 46T atterrit à Cahors-Lalbenque, fermé pour une course motocycliste, et percute des barrières posées en travers de la piste. Le gestionnaire avait demandé la publication d’un avis aux navigateurs aériens, alerté le centre de contrôle la veille et informé le bureau régional d’information et d’assistance au vol le jour même après réception du plan de vol. Pourtant, le pilote n’a pas été informé de cette fermeture lors de sa communication avec le contrôle d’approche car l’information n’avait pas été correctement relayée à l’ensemble des contrôleurs comme elle aurait dû l’être via le cahier de marche. La cour juge que le défaut de transmission d’une telle information révèle un dysfonctionnement des services d’assistance au vol, en visant au passage la règle selon laquelle des messages concernant le fonctionnement des installations aéronautiques sont transmis aux aéronefs lorsque, d’après leur plan de vol, il est évident que le déroulement normal du vol risque d’être affecté par l’état de fonctionnement de l’installation en cause. Dans le même arrêt, la cour relève aussi que l’usage de signaux inadéquats révèle également un dysfonctionnement dans la gestion de l’aérodrome, les croix de Saint-André mesurant 10 mètres sur 10 mètres au lieu des 36 mètres par 14,5 mètres réglementaires.

Troisième cas : l’inertie face aux obstacles qui percent une servitude aéronautique. Le 27 mars 2010, un avion léger s’écrase entre la clôture de l’aéroport d’Ajaccio et le seuil de la piste 20 après avoir heurté un arbre situé dans l’axe d’approche, sur un terrain compris dans une zone de servitude. L’arbre, répertorié sous le numéro 44, culminait à 15,36 mètres. L’État avait signalé dès 2007 à la chambre de commerce et d’industrie, exploitante de l’aéroport, que des arbres perçaient la servitude, mais il ne s’est pas assuré que ses signalements avaient été suivis d’effets. L’exploitante s’était bornée à écrire en 2008 à la direction régionale des forêts, qui s’était déclarée incompétente. La cour retient que les ayants droit sont fondés à rechercher la responsabilité solidaire de l’Etat et de la chambre de commerce et d’industrie en raison de leur inertie à ne pas s’assurer que la servitude aéronautique était dégagée de tout obstacle, tout en précisant que l’institution des servitudes et la possibilité d’imposer des travaux aux riverains incombent à l’État, sans que l’entretien courant suive le régime de l’expropriation. Ces trois figures se cumulent parfois : l’exploitant d’aérodrome répond du défaut d’entretien normal de l’ouvrage et de la surveillance, l’État répond de ses services de navigation aérienne, et le partage se règle ensuite entre eux.

B. Prouver la faute : dossier de vol, enregistrements, expertise et juste place du rapport du BEA

Un recours ne se gagne pas sur une affirmation générale de défaillance, mais sur des pièces datées. Le dossier de vol du pilote vient en premier : à Cahors, il contenait l’avis de fermeture, l’alerte sur les vents de face et l’autonomie insuffisante, et c’est précisément ce contenu qui a fondé la faute de la victime. Les enregistrements des communications avec le contrôle d’approche, les messages ATIS et METAR horodatés, le cahier de marche du centre de contrôle, les comptes rendus d’inspection de piste et les mesures de glissance forment le second cercle de preuves. À Roissy, la comparaison entre le traitement préventif appliqué à 21h30 et l’absence d’actualisation deux heures plus tard, malgré la dégradation météorologique constatée, a suffi à caractériser la faute. L’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal administratif joue un rôle souvent décisif : à Roissy, c’est le rapport de l’expert qui a établi l’insuffisance de l’épandage, la dégradation antérieure de la surface et l’absence d’inspection supplémentaire, et les frais d’expertise, taxés à 95 161,71 euros, ont été mis à la charge de l’exploitant et de l’État à hauteur de 70 % et 30 %.

Le rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses occupe une place particulière qu’il faut comprendre exactement. L’enquête de sécurité n’est pas une enquête sur les responsabilités : le paragraphe 6 de l’article 5 du règlement (UE) n° 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile réserve ces enquêtes à la prévention, sans détermination des fautes ou des responsabilités, et son article premier assigne à ce règlement l’unique objectif de la prévention des accidents et incidents. En droit interne, ces enquêtes relèvent du chapitre II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code des transports, dont l’article R. 6222-1, en vigueur, dispose que les dispositions de ce chapitre complètent les dispositions des articles R. 1621-1 à R. 1621-10, des conventions internationales auxquelles la France est partie, notamment l’annexe 13 de la convention OACI, et du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile qui définissent l’organisation et le fonctionnement des bureaux d’enquête. Concrètement, le juge administratif utilise le rapport comme un élément d’instruction parmi d’autres : à Roissy, la cour s’appuie sur ses constatations techniques sur la contamination de la piste et les informations erronées transmises à l’équipage, tout en fondant juridiquement la faute sur les obligations propres des services. À l’inverse, une ordonnance pénale de non-lieu ne lie pas le juge administratif : à Ajaccio, la cour rappelle que l’autorité de la chose jugée ne s’attache, pour ce qui concerne les juridictions pénales, qu’aux constatations de faits contenues dans leurs décisions et qui sont le support nécessaire des jugements répressifs, et qu’elle ne s’attache qu’aux décisions qui statuent sur le fond de l’action publique, tel n’étant pas le cas des ordonnances de non-lieu. Le pénal qui classe n’éteint donc pas le recours indemnitaire, et le technique qui explique n’impute pas à lui seul la faute : chaque procédure garde son objet.

II. Obtenir réparation de l’État devant le juge administratif

A. La voie procédurale : demande préalable, délai de quatre ans et qualité pour agir

Le recours indemnitaire contre l’État obéit à une discipline stricte, et les trois arrêts en montrent chaque étape. D’abord, la demande indemnitaire préalable : à Ajaccio, les ayants droit avaient adressé le 16 mars 2020 une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’État et à la chambre de commerce et d’industrie, ce qui a permis d’écarter la fin de non-recevoir opposée en défense. À Roissy, le point de départ des intérêts a été fixé au 29 juin 2013, date à laquelle la société a recherché la responsabilité de la société Aéroports de Paris et de l’Etat. La réclamation écrite, chiffrée et adressée à chaque défendeur pressenti n’est donc pas une formalité : elle conditionne la recevabilité et fait courir les intérêts.

Ensuite, le délai. Les créances sur l’État se prescrivent par quatre ans : sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, selon l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, en vigueur depuis le 1er janvier 1969. La sanction procédurale est redoutable pour l’administration qui s’endort : à Ajaccio, le ministre n’avait pas opposé la prescription en première instance, et la cour applique l’article 7 de la même loi, aux termes duquel l’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. Opposée pour la première fois en appel, la prescription a été écartée. Le réflexe pratique est double : pour le demandeur, agir dans les quatre ans à compter du 1er janvier qui suit l’accident et réclamer par écrit sans attendre ; pour l’administration défenderesse, soulever la prescription dès la première instance sous peine de la perdre.

La qualité pour agir appelle la même rigueur. L’assureur qui a indemnisé son assuré agit par subrogation dans la limite des sommes versées : à Cahors, la compagnie Aviabel, qui avait réglé les réparations de l’appareil exploité par la société Ximus, demandait 407 607,50 euros dans ce cadre, et le ministre contestait sa qualité en critiquant le contrat produit et la preuve du paiement. Le moyen n’a pas eu à être tranché, le recours échouant sur la causalité, mais l’avertissement demeure : quittances de règlement, contrat applicable à l’aéronef nommément désigné et signé, ventilation entre franchise restée à l’exploitant et part réglée par l’assureur doivent figurer au dossier. À Roissy, c’est le mandataire liquidateur de la compagnie qui poursuivait le litige après la liquidation d’Air Méditerranée, et la cour a fait droit à ses demandes pour 1 809 951,50 euros contre l’exploitant et 775 693,50 euros contre l’État. La disparition commerciale du transporteur n’éteint pas la créance indemnitaire : elle se transmet à la procédure collective. Les ayants droit d’une victime décédée agissent pour leurs préjudices propres, patrimoniaux et d’affection, et le préjudice d’angoisse de la victime elle-même entre dans l’actif successoral, comme l’a admis la cour de Marseille à hauteur de 5 000 euros.

Le tribunal compétent est le tribunal administratif du lieu, avec appel devant la cour administrative d’appel : Toulouse puis Bordeaux pour Cahors, Montreuil puis Versailles pour Roissy, Bastia puis Marseille pour Ajaccio. Lorsque l’exploitant d’aéroport est une société comme Aéroports de Paris ou une chambre de commerce et d’industrie, le litige reste administratif dès lors qu’il porte sur l’entretien d’un ouvrage public ou l’organisation du service public aéroportuaire, et la condamnation peut être solidaire entre l’État et l’exploitant, comme à Ajaccio où les deux ont été solidairement condamnés à verser 53 000 euros à la veuve, 10 000 euros à chacune des deux filles et 5 000 euros au frère de la victime.

B. Le partage des fautes et le chiffrage : causalité, faute du pilote et postes indemnisables

Reconnaître un dysfonctionnement ne suffit pas : il faut qu’il ait causé le dommage, et la faute du pilote peut tout effacer ou tout diviser. La méthode du juge tient en trois temps. D’abord, isoler la cause déterminante : à Ajaccio, la cour explique qu’il appartient au juge d’opérer un choix parmi toutes les conditions qui ont pu contribuer à la réalisation d’un dommage et de ne retenir comme causes que l’évènement qui, au moment où il s’est produit, portait normalement en lui le dommage. Ni la météo, ni la mécanique, ni l’entretien, ni le pilotage n’ayant été démontrés défaillants, et l’arbre heurté n’ayant pas dû être sur sa trajectoire, quand bien même cette trajectoire n’était pas conforme aux recommandations d’approche, la collision avec l’arbre a compromis l’atterrissage sécurisé et peut être regardée comme à l’origine du crash aérien. La présence de l’arbre devient alors une cause déterminante de l’accident et des préjudices, et aucune faute de la victime ni du propriétaire du terrain ne peut être invoquée pour exonérer les défendeurs.

Ensuite, mesurer la part du pilote. À Cahors, le tableau est accablant : départ retardé de cinquante-cinq minutes, décollage à 13h29 UTC pour un vol estimé à 3 heures 19 minutes alors que le soleil se couchait à 17h00 UTC, dossier de vol ignoré alors qu’il contenait l’avis de fermeture, l’alerte de vents de face et l’autonomie de 3 heures 50 insuffisante de plus de vingt minutes pour rejoindre un dégagement, absence d’avitaillement, atterrissage de nuit sans balisage avec un faible reste de carburant, et surtout absence de la reconnaissance visuelle préalable imposée par la réglementation. La cour retient que le service d’information de vol ne dégage le pilote d’aucune de ses responsabilités notamment en ce qui concerne la préparation, la conduite du vol et la prévention des collisions, et qu’avant d’entreprendre un vol, le pilote commandant de bord prend connaissance de tous les renseignements disponibles utiles au vol projeté. Faute d’avoir examiné l’aérodrome avant de se poser, le pilote s’est privé de toute possibilité d’apercevoir les obstacles. Verdict : les négligences et imprudences du pilote sont la seule cause des préjudices invoqués, et la requête est rejetée malgré les deux dysfonctionnements établis. À Roissy, le partage est plus nuancé : les erreurs d’équipage sont précisément décrites, du passage au-dessus du plan nominal de descente au toucher trop long et trop doux, du non-déploiement des reverses au maximum malgré l’annonce de non-décélération jusqu’à la sortie en virage à plus de quarante-cinq degrés à vitesse excessive au lieu du maintien dans l’axe. La cour juge que le comportement fautif des pilotes est de nature à exonérer l’exploitant et l’Etat de leur responsabilité à hauteur de 50 % chacun : la part de l’exploitant, fixée à 70 %, tombe à 35 %, et celle de l’État, fixée à 30 %, tombe à 15 %. Autrement dit, une information de vol défaillante engage la responsabilité de l’État, mais un équipage qui omet la remise des gaz alors qu’elle reste possible divise par deux l’indemnité.

Enfin, chiffrer chaque poste sans les confondre. Pour une compagnie, le préjudice commercial et financier couvre les surcoûts de vols, le préjudice financier, les réparations complémentaires, l’hébergement des équipages, le relevage de l’appareil, les frais de personnel, la location de moteurs de remplacement et les pertes commerciales liées aux vols annulés : à Roissy, le total admis atteint 4 111 740 euros. La surprime d’assurance versée après le sinistre, 1 059 550 euros, constitue un préjudice distinct dès lors qu’elle ne peut être restituée. Le préjudice moral d’une société, en revanche, suppose la preuve d’une atteinte à la réputation ou à l’image : faute d’une telle démonstration, la cour l’a refusé. Pour les proches d’une victime décédée, le préjudice économique se calcule par comparaison entre les revenus du foyer avant le décès, déduction faite de la part de consommation personnelle du défunt fixée ici à 30 %, et les revenus effectivement perçus après, pensions de réversion et capital décès déduits : à Ajaccio, seules 28 000 euros ont été retenus pour la période antérieure à la retraite, et rien au-delà, les pensions ayant compensé la perte. Les préjudices d’affection ont été fixés à 20 000 euros pour l’épouse, 10 000 euros pour chacun des deux enfants et 5 000 euros pour le frère. Un dernier point conditionne la stratégie : la solidarité prononcée contre l’État et l’exploitant ne fige pas la répartition finale de la charge. À Ajaccio, la condamnation solidaire permet à chaque ayant droit de réclamer le tout à l’un ou l’autre des coobligés, à charge pour celui qui paie de se retourner contre l’autre à proportion de leurs fautes respectives. Lorsque l’exploitant a confié une mission à un prestataire, le contrat de service devient le second front : dans l’affaire de la collision aviaire de Toulouse-Blagnac jugée par le Conseil d’État le 7 mars 2018, la société titulaire du marché de prévention du risque aviaire a été appelée en garantie par l’exploitant d’aéroport, et les juges du fond ont fait varier cette garantie de l’intégralité à la moitié de la condamnation selon l’intensité du défaut de surveillance du cocontractant. Pour un exploitant mis en cause après un accident lié à l’information de vol ou à l’état des surfaces, la mise en cause du prestataire de dégivrage, de l’entreprise de balisage ou du titulaire du marché d’entretien doit donc être préparée dès la première instance, avec le contrat, les ordres de service et les comptes rendus d’exécution. De même, l’assureur qui indemnise l’exploitant vérifie avant de payer la conformité des garanties aux conditions de la police, notamment les clauses d’exploitation et de navigabilité, car toute exclusion opposable réduira d’autant la subrogation récupérable contre l’État. Enfin, quand la compagnie débitrice de la créance indemnitaire fait l’objet d’une procédure collective, c’est le mandataire qui poursuit, comme à Roissy, et les sommes allouées entrent dans l’actif à distribuer : les créanciers de la compagnie y trouvent un gage inattendu, et l’acquéreur d’actifs isolés d’un transporteur en difficulté vérifie que cette créance figure ou non dans le périmètre cédé.

Les sommes portent intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire, et la capitalisation joue par année entière échue en application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, vérifiés en vigueur. Les frais irrépétibles suivent l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et les frais d’expertise l’article R. 761-1 du même code.

Conclusion : la check-list du dossier gagnant

Un dossier d’erreur du contrôle aérien se prépare comme une démonstration rigoureuse, pas comme une plainte générale contre l’administration. Conserver dès les premières heures le dossier de vol complet avec les avis aux navigateurs, les messages ATIS et METAR horodatés, les enregistrements des échanges avec le contrôle et le cahier de marche du centre : ce sont ces pièces qui ont fait la faute à Roissy comme à Cahors. Commander une expertise judiciaire indépendante sur l’état de la piste, le balisage, les obstacles et les procédures d’équipage, sans attendre le seul rapport du Bureau d’enquêtes, utile pour comprendre mais impuissant à lui seul à imputer une faute. Adresser sans tarder une réclamation indemnitaire écrite et chiffrée à l’État et à l’exploitant d’aérodrome, puis agir dans le délai de quatre ans de la loi du 31 décembre 1968 en documentant la qualité de chaque demandeur, contrat d’assurance et quittances de paiement à l’appui pour l’assureur subrogé. Anticiper enfin le débat sur la faute du pilote : préparation du vol, carburant, reconnaissance de l’aérodrome, procédures de remise des gaz. Les décisions montrent que le juge sanctionne l’inertie des services comme celle des exploitants, mais qu’il ne pardonne pas aux équipages leurs propres omissions. Pour approfondir le cadre général de ces recours, le cabinet Kohen Avocats présente son activité en droit aérien et reçoit les exploitants, assureurs et familles pour exposer leur dossier aérien et obtenir un premier examen.

Les trois arrêts dessinent ensemble une jurisprudence cohérente. Bordeaux 2018 montre que deux dysfonctionnements établis ne suffisent pas quand le pilote ignore son dossier de vol et omet la reconnaissance de l’aérodrome : la faute de la victime absorbe tout. Versailles 2020 montre qu’une information de piste non actualisée engage l’État à hauteur de 30 %, mais que des erreurs d’équipage caractérisées, toucher manqué et remise des gaz omise, réduisent cette part à 15 %. Marseille 2024 montre qu’une inertie documentée, signalements sans suivi et obstacle mesuré à 15,36 mètres dans l’axe, fonde une condamnation solidaire dès lors qu’aucune faute du pilote n’est démontrée. Dans chaque cas, le juge administratif vérifie la mission exacte du service, exige la pièce qui prouve le manquement, isole la cause déterminante, puis chiffre poste par poste avec intérêts et capitalisation. C’est cette discipline probatoire, plus que l’affirmation d’un principe général de responsabilité de l’État, qui fait gagner ces dossiers.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en responsabilité de l’État. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat publiciste à Paris.

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