Votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail d’un mois, renouvelable. Vous êtes fonctionnaire, et votre première question porte sur votre paie : allez-vous toucher l’intégralité de votre traitement, ou seulement une partie ? La deuxième arrive vite : faut-il transmettre l’arrêt sous 48 heures, que se passe-t-il si l’administration organise une contre-visite, et comment réagir si votre traitement chute brutalement au bout de trois mois ? Ces questions relèvent du congé de maladie ordinaire, le régime d’arrêt de travail le plus courant dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière.
Le congé de maladie ordinaire obéit à des règles précises : une durée maximale d’un an sur douze mois consécutifs, une rémunération de 90 % du traitement pendant trois mois puis de moitié pendant neuf mois, un jour de carence non payé à chaque arrêt, et des contrôles dont le non-respect peut interrompre votre rémunération. Agent contractuel, vous relevez d’un régime voisin mais distinct, avec une condition d’ancienneté et une articulation avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Chaque étape — du décompte des droits au recours devant le juge administratif — peut être contestée utilement, à condition d’identifier la bonne décision, le bon délai et le bon moyen. Cet article présente ces règles à partir des textes en vigueur et de décisions réellement rendues par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, puis les recours ouverts quand l’administration se trompe.
I. Vos droits financiers pendant l’arrêt maladie ordinaire
A. Un an maximum, 90 % puis moitié : le décompte qui fait basculer votre paie
Le point de départ est simple : le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie « lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ». Deux conditions cumulatives encadrent donc l’ouverture du droit : une constatation médicale et une impossibilité d’exercer. Un arrêt de complaisance ou une pathologie compatible avec l’exercice des fonctions ne suffit pas, et c’est sur ce terrain que se jouent de nombreux contrôles.
La durée maximale est fixée par l’article L. 822-2 du code général de la fonction publique : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. » Ce plafond vaut pour les trois versants — État, territoriale, hospitalière — car il reprend les anciennes lois statutaires des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986, aujourd’hui codifiées. Au-delà de ces douze mois, le fonctionnaire qui ne peut toujours pas reprendre ne reste pas en congé de maladie ordinaire : sa situation bascule vers la disponibilité d’office, le reclassement ou l’admission à la retraite pour invalidité, après avis du conseil médical.
La rémunération suit une courbe en deux temps. Aux termes de l’article L. 822-3 du même code, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : « Pendant trois mois, 90 % de son traitement ; » puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement. » Le taux de 90 % pour les trois premiers mois résulte de la version du texte en vigueur depuis le 16 février 2025 : auparavant, ces trois mois étaient maintenus à plein traitement. Cette précision chronologique compte, car beaucoup de fiches anciennes affichent encore le plein traitement, et un agent qui lit une documentation périmée comprend mal sa fiche de paie. Le même article ajoute que le fonctionnaire « conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence » : ces deux accessoires ne subissent donc aucun abattement, contrairement aux primes et indemnités, qui suivent en pratique la même proportion que le traitement.
Le piège principal tient au décompte des trois mois à 90 %. Il ne s’agit pas de trois mois calendaires à compter du premier arrêt, mais de droits consommés sur une période glissante de douze mois. La cour administrative d’appel de Versailles l’a posé sans ambiguïté : « le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé pour maladie ordinaire ne conserve le droit au maintien intégral de son traitement pendant ce congé qu’à la condition qu’au cours de la période de référence d’un an précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il n’ait pas déjà bénéficié de plus de trois mois de congé de maladie à plein traitement ». Dans cette affaire, un attaché territorial avait cumulé 97 jours d’arrêts fractionnés sur l’année de référence ; à la date du 1er août 2018, il avait épuisé ses droits, et la commune était fondée à le placer à demi-traitement à compter du 2 août. Le raisonnement reste transposable sous le taux actuel de 90 % : à chaque paie, l’administration regarde douze mois en arrière et additionne les jours déjà indemnisés au taux supérieur. Concrètement, si vous avez été arrêté deux mois au printemps puis de nouveau à l’automne, votre compteur n’est pas remis à zéro : il ne vous reste qu’un mois au taux de 90 % avant la bascule à moitié.
Cette mécanique explique la plupart des « chutes de paie » incomprises. Premier réflexe utile : reconstituer, mois par mois, tous vos arrêts des douze derniers mois, en jours calendaires, et vérifier que l’administration n’a pas compté deux fois la même période ni oublié de déduire une période qui aurait dû être requalifiée. Deuxième réflexe : vérifier que la décision de placement à demi-traitement vise les bons textes et la bonne période, car toute erreur de calcul ouvre un recours indemnitaire.
L’exception qui maintient l’intégralité du traitement concerne la maladie imputable au service. Pour la fonction publique hospitalière, l’ancien article 41 de la loi du 9 janvier 1986 prévoyait le maintien intégral « jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service » quand la maladie provient d’une cause exceptionnelle ou d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions, et le code général de la fonction publique reprend cette logique. Encore faut-il établir l’imputabilité, et la charge probatoire pèse sur l’agent. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé le test applicable : une maladie « doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service ». Dans cette espèce du 8 janvier 2026, un infirmier de nuit affecté en équipe de jour soutenait que ses arrêts relevaient du service ; faute de document médical établissant le lien, la cour a validé le placement à demi-traitement. Retenez la méthode : certificats médicaux circonstanciés décrivant le lien avec les conditions de travail, déclaration d’accident ou de maladie professionnelle dans les délais, et saisine du conseil médical ou de la commission de réforme selon le versant.
Quand l’administration refuse à tort l’imputabilité et vous place à demi-traitement, l’annulation de ses arrêtés ouvre droit à rappel. Le Conseil d’État l’a jugé dans une affaire où une ingénieure territoriale contestait six arrêtés de placement à demi-traitement alors que la procédure d’instruction de l’imputabilité n’était pas achevée : Les annulations ainsi prononcées ouvrent, pour l’agente, « droit à une créance au titre des sommes qu’elle aurait dû percevoir à titre conservatoire » L’administration peut ensuite émettre un titre de recette en compensation si l’imputabilité n’est finalement pas établie, mais elle ne peut pas vous priver du plein traitement pendant l’instruction en se fondant sur un refus d’imputabilité irrégulier. Ce point fonde de nombreuses demandes de rappel : vérifiez toujours si, à la date de l’arrêté de placement à demi-traitement, la procédure d’imputabilité était clôturée ou encore pendante.
B. Le premier jour non payé et les 48 heures qui changent tout
Chaque arrêt de travail commence par une retenue : le jour de carence. L’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose que les agents publics en congé de maladie « ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé ». Concrètement, le premier jour de chaque arrêt n’est pas rémunéré, mais il compte dans le décompte des droits à congé de maladie. La portée exacte de ce premier jour a été tranchée au profit d’un agent : un sapeur-pompier qui s’était présenté à son poste à 7 heures avant d’être pris de douleurs et arrêté pour la seule journée a obtenu l’annulation de la retenue. La cour a jugé que, dès l’instant où l’agent s’est présenté à son poste, l’employeur commettait une erreur de droit, car la circulaire d’application prévoit que « le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée », sans durée minimale de présence, et que l’agent avait repris son poste dès le lendemain (CAA Paris, 12 décembre 2022, n° 21PA04073). Si vous avez travaillé même brièvement le matin de votre arrêt, vérifiez donc le jour retenu : la carence ne peut viser que le premier jour suivant l’absence réellement constatée.
La loi prévoit toutefois des exceptions que beaucoup d’agents ignorent, et qui doivent être vérifiées avant d’accepter une retenue. le jour de carence ne s’applique pas lors du deuxième congé de maladie quand la reprise du travail entre deux congés accordés pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures (fiche officielle sur le délai de carence dans la fonction publique) Si vous tentez de reprendre puis devez vous arrêter de nouveau un ou deux jours plus tard, le nouvel arrêt prolonge le précédent dès lors que le médecin a coché la case prolongation. Sont également exclus, entre autres, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, le congé de grave maladie, les arrêts liés à une affection de longue durée pendant trois ans, le congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le congé de maternité, ainsi que certains arrêts suivant le deuil d’un enfant ou une interruption de grossesse dans les cas prévus par la loi. Avant de contester, relevez donc sur votre bulletin de paie la retenue d’un trentième et rapprochez-la de votre situation : une rechute à 48 heures ou une grossesse en cours suffit à faire tomber la retenue.
Le second délai vital est celui de la transmission. « Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie ». La fiche officielle de service-public précise le mode d’emploi : l’arrêt doit parvenir à l’administration dans les 48 heures, volets n° 2 et 3 si l’avis n’est pas dématérialisé, le volet n° 1 étant conservé pour être présenté au médecin agréé en cas de contre-visite (service-public.fr, congé de maladie du fonctionnaire). Un envoi tardif expose à des sanctions financières et fragilise tout recours ultérieur, car l’administration pourra soutenir que le bien-fondé du congé n’était pas établi en temps utile. La sanction est précisée par la fiche officielle : La sanction est précisée par la fiche officielle : en cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, la réduction de moitié de la rémunération porte sur le traitement indiciaire brut et sur les primes et indemnités (fiche officielle du congé de maladie du fonctionnaire). Seuls certains éléments restent versés en totalité malgré l’envoi tardif, comme l’indemnité de résidence, les avantages en nature ou le remboursement de frais. Envoyez donc l’arrêt le jour même, conservez la preuve de dépôt ou d’envoi, et signalez immédiatement toute prolongation : la récidive d’un envoi hors délai coûte la moitié de la paie.
Agent contractuel, votre régime est proche mais pas identique. « L’agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d’un certificat médical », aux termes de l’article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. La durée peut couvrir douze mois consécutifs en utilisation continue, « ou au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue ». La rémunération suit la même courbe que celle du fonctionnaire : « 1° Au cours des trois premiers mois, 90 % de son traitement ; 2° Au cours des neuf mois suivants, la moitié de celui-ci. » En dessous du seuil de quatre mois de services, le congé de maladie n’est pas rémunéré par l’employeur et l’agent ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous réserve d’en remplir les conditions. Au-dessus du seuil, les indemnités journalières versées après trois jours de carence sont déduites du traitement dû : en pratique, l’administration verse le traitement puis se fait rembourser par la Sécurité sociale. Vérifiez donc, en cas de litige, trois éléments distincts : votre ancienneté cumulée tous versants confondus, le montant des indemnités journalières effectivement déduit, et l’application du jour de carence employeur, qui se cumule avec celui de la Sécurité sociale sans s’y confondre.
II. Contrôle, fin des droits et recours effectifs
A. Contre-visite, conseil médical et reprise : ce que l’administration peut exiger
Être en arrêt ne suspend pas tout contrôle. L’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l’agent par un médecin agréé. Dans la fonction publique hospitalière, le texte est explicite : « le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption de sa rémunération, à cette contre-visite ». Refuser la convocation ou s’abstenir de s’y présenter sans motif expose donc à une interruption de traitement, indépendamment du bien-fondé médical de l’arrêt. La cour administrative d’appel de Marseille a validé le maintien en absence irrégulière d’un agent hospitalier qui contestait la régularité de l’avis du comité médical et invoquait l’exécution d’une sanction d’exclusion temporaire : dès lors que l’irrégularité de procédure n’avait pas influé sur le sens de la décision et que l’agent ne justifiait pas son absence, le placement en absence irrégulière était régulier (CAA Marseille, 24 octobre 2025, n° 24MA02393). La leçon pratique est directe : ne boycottez jamais une contre-visite pour protester contre une autre décision, même si vous estimez cette décision injuste ; contestez-la par recours, mais présentez-vous au contrôle.
Au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie, la prolongation relève obligatoirement du comité médical, devenu conseil médical dans la terminologie actuelle. L’administration doit saisir l’instance, vous informer de la date d’examen de votre dossier, de vos droits à communication du dossier et à l’assistance du médecin de votre choix, ainsi que des voies de recours. Un vice de procédure devant cette instance n’annule la décision que s’il a pu influer sur son sens ou vous a privé d’une garantie : le simple défaut formel, sans incidence, ne suffit pas. Préparez donc ce rendez-vous comme une étape décisive : dossier médical complet et chronologique, certificats décrivant précisément l’impossibilité d’exercer, et, si nécessaire, présence du médecin de votre choix.
À l’issue de douze mois consécutifs de congés de maladie, la reprise n’est pas de droit : « il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu’après l’avis favorable du comité médical ». Si l’avis est défavorable, trois issues sont possibles : la mise en disponibilité d’office, le reclassement dans un autre emploi à votre demande, ou l’admission à la retraite après avis de la commission de réforme en cas d’inaptitude définitive à tout emploi. Le demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision. Anticipez cette échéance dès le neuvième mois : demandez où en est la saisine du conseil médical, faites établir un bilan d’aptitude avec votre médecin, et, si un reclassement est envisageable, commencez à identifier les postes compatibles avec votre état de santé.
Notez enfin un point de procédure souvent mal compris : les décisions de placement en congé de maladie à plein ou demi-traitement ne comptent pas parmi les décisions individuelles défavorables que l’administration est tenue de motiver en application du code des relations entre le public et l’administration. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé en écartant un moyen d’insuffisance de motivation dirigé contre trois décisions de placement et de suspension de traitement (CAA Paris, 8 janvier 2026, n° 24PA00971). Cela ne signifie pas que tout est permis : l’arrêté doit viser les textes applicables et indiquer la période exacte, et ses erreurs de calcul ou de période restent contestables au fond. Mais n’attendez pas l’annulation sur le seul terrain de la motivation formelle ; construisez votre recours sur le décompte des droits, l’imputabilité ou la régularité de la procédure de contrôle.
B. Contester pas à pas : du recours gracieux au juge administratif
Face à une retenue de carence injustifiée, un passage à demi-traitement prématuré, un refus d’imputabilité ou une interruption de rémunération après contre-visite, avancez par étapes, sans laisser passer les délais.
Première étape : le recours gracieux ou hiérarchique. Adressez à l’auteur de la décision un recours écrit, daté et signé, exposant précisément l’erreur : période mal décomptée, rechute dans les 48 heures pour la même cause, grossesse déclarée, imputabilité au service documentée, ou convocation à contre-visite jamais reçue. Joignez vos preuves : arrêts de travail, bulletins de paie, accusés de transmission, certificats médicaux. Ce recours, formé dans les deux mois de la notification de la décision, conserve vos droits et conduit parfois à une régularisation rapide, car les erreurs de paie sur les congés maladie sont fréquentes et objectivement vérifiables. Conservez la preuve d’envoi et l’accusé de réception : le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et fait courir le délai de recours contentieux.
Deuxième étape : vérifiez si votre litige relève de la médiation préalable obligatoire. Certains litiges de la fonction publique doivent passer par un médiateur avant toute saisine du tribunal, et l’oubli de cette étape rend la requête irrecevable. Les décisions de rémunération et de placement en congé peuvent entrer dans ce champ selon les ressorts : avant de saisir le juge, vérifiez le régime applicable à votre décision et à votre ressort grâce à notre analyse de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique. En cas de doute, saisissez le médiateur dans le délai de recours : cette démarche interrompt les délais et sécurise la suite.
Troisième étape : le recours devant le tribunal administratif. Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision ou du rejet du recours gracieux. Devant le juge de l’excès de pouvoir, demandez l’annulation de l’arrêté litigieux — placement à demi-traitement, retenue de carence, refus d’imputabilité, interruption de rémunération — en visant l’erreur de droit ou l’erreur de fait précise : mauvais décompte de l’année glissante, exception de carence ignorée, procédure du conseil médical irrégulière et influente, imputabilité établie par vos pièces médicales. Devant le juge du plein contentieux, ajoutez des conclusions indemnitaires : rappel de traitement, intérêts, et, le cas échéant, réparation du préjudice moral ou financier causé par une retenue prolongée. L’affaire jugée par le Conseil d’État en 2018 montre que l’annulation ouvre droit à une créance à titre conservatoire pour les sommes qui auraient dû être perçues : chiffrez cette créance mois par mois, bulletin par bulletin, pour que le juge puisse la liquider.
Quatrième étape, en cas d’urgence : le référé-suspension. Si la décision contestée — par exemple une interruption totale de rémunération ou un placement en absence irrégulière — crée une situation d’urgence et qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité, le juge des référés peut en suspendre l’exécution en quelques semaines. L’urgence s’apprécie concrètement : perte de la moitié ou de la totalité du revenu, risque pour le logement ou la poursuite des soins. Le doute sérieux peut résulter d’une erreur de décompte manifeste, d’une contre-visite irrégulière ou d’un refus d’imputabilité pris sans instruction complète. Notre article sur le référé-liberté de l’agent public présente les recours d’urgence ouverts face aux décisions les plus graves ; pour les atteintes indemnitaires sans atteinte à une liberté fondamentale, c’est le référé-suspension de droit commun qui s’applique.
Quatrième point bis : mesurez le coût du procès avant de saisir le juge. Le recours devant le tribunal administratif est gratuit en lui-même et l’avocat n’y est pas obligatoire, mais le risque financier existe en cas d’échec : dans les deux arrêts de cours d’appel cités dans cet article, l’agent qui a perdu a été condamné à verser 1 000 euros à l’employeur public au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’aide juridictionnelle peut couvrir vos propres frais d’avocat si vos ressources y ouvrent droit, mais elle ne neutralise pas une condamnation au titre des frais de la partie adverse. Faites donc chiffrer vos chances par un examen franc du dossier : un décompte de droits manifestement erroné justifie le recours, une contestation purement médicale sans pièce nouvelle l’expose.
Cinquième point : articulez le congé de maladie ordinaire avec la suite du parcours. Si votre état relève d’une pathologie lourde, préparez le passage vers le congé de longue maladie ou le congé de longue durée : refus, conseil médical, traitement et recours. Si l’administration vous propose une reprise à temps partiel thérapeutique, examinez-la avec votre médecin : elle permet souvent de reprendre progressivement tout en conservant des droits, et son refus obéit à ses propres règles de contestation. Chaque bascule — maladie ordinaire vers longue maladie, vers disponibilité d’office, vers reclassement — doit faire l’objet d’une décision écrite distincte, que vous pouvez contester séparément.
Conclusion
Le congé de maladie ordinaire concentre en un an de droits tout ce qui fait la difficulté du contentieux de la fonction publique : un décompte glissant que l’administration calcule parfois mal, un jour de carence aux exceptions méconnues, une transmission sous 48 heures dont dépend tout le reste, des contrôles contraignants et une fin de droits qui bascule vers la disponibilité ou le reclassement. La bonne méthode tient en quatre gestes : transmettre chaque arrêt immédiatement avec preuve, reconstituer votre compteur de 90 % et de demi-traitement sur douze mois glissants, vous présenter à chaque contre-visite tout en contestant par écrit, et saisir le juge dans les deux mois avec une créance chiffrée. Les décisions citées dans cet article montrent que le juge administratif contrôle réellement ces éléments — décompte, imputabilité, régularité du contrôle — et annule quand l’administration se trompe. Gardez vos arrêts, vos bulletins et vos accusés : dans ce contentieux, le dossier le mieux documenté l’emporte le plus souvent.