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Refus de délivrer le guet après un divorce civil : abus de droit, articles 266 et 1240, prestation compensatoire et avantages matrimoniaux sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Refus de délivrer le guet après un divorce civil : abus de droit, articles 266 et 1240, prestation compensatoire et avantages matrimoniaux sous le contrôle de la première chambre civile

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Refus de délivrer le guet après un divorce civil : quand l’ex-époux récalcitrant engage sa responsabilité et aggrave le coût financier de la rupture

Le 27 février 2026, Le Particulier du Figaro révélait une décision du tribunal judiciaire de Nanterre condamnant un ex-époux à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à son ex-épouse pour avoir refusé de lui délivrer le guet, l’acte par lequel, en droit hébraïque, l’homme libère son épouse du lien religieux du mariage. Dix ans après un divorce par consentement mutuel, l’épouse demeurait, aux yeux de sa communauté, une femme mariée : sans ce document, elle ne pouvait ni se remarier religieusement ni reconstruire une vie sentimentale sans être regardée comme adultère. Lasse de deux sommations restées sans réponse devant le tribunal rabbinique, elle avait assigné son ex-époux devant le juge civil sur le fondement de l’abus de droit. Le tribunal a retenu que le silence obstiné constituait un abus sanctionné par des dommages et intérêts. Cette actualité invite à une question plus large, que la première chambre civile de la Cour de cassation tranche avec une constance remarquable depuis près d’une décennie : lorsqu’un divorce est prononcé, par quels mécanismes le droit civil sanctionne-t-il financièrement les comportements fautifs qui accompagnent ou prolongent la rupture, qu’il s’agisse du refus persistant d’un acte attendu, d’une faute conjugale aux conséquences d’une particulière gravité ou de la captation d’un avantage matrimonial au détriment de l’autre époux ? La réponse tient en deux temps : d’une part, la réparation des préjudices personnels subis à l’occasion du divorce obéit à une dualité stricte de fondements que le juge ne peut confondre ; d’autre part, la rupture produit des effets patrimoniaux correcteurs, prestation compensatoire et révocation des avantages matrimoniaux, que la Cour de cassation contrôle étroitement.

I. La réparation des préjudices personnels liés au divorce obéit à une dualité stricte de fondements que le juge du fond ne peut confondre

A. L’article 266 du code civil ne répare que le préjudice causé par la dissolution elle-même, à condition qu’il présente une particulière gravité et résulte des torts exclusifs

Aux termes de l’article 266 du code civil, « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ». La lettre du texte concentre trois conditions cumulatives que la première chambre civile vérifie avec rigueur : un divorce prononcé aux torts exclusifs, un préjudice causé par la dissolution du mariage elle-même et non par les circonstances qui l’entourent, et des conséquences d’une particulière gravité. Chacune de ces conditions fait l’objet d’un contrôle de qualification que les cours d’appel méconnaissent régulièrement, comme l’illustrent trois arrêts récents.

Par un arrêt du 4 février 2026 (n° 22-21.686), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait condamné un époux à payer à son épouse la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 266 au motif « qu’il convient de réparer le préjudice certain de l’épouse, qui, à la suite de la séparation des époux, s’est retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources ». La Cour rappelle d’abord la règle : « Selon ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. » Elle censure ensuite la qualification retenue : « En statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’enseignement est net : la solitude, la précarité matérielle ou l’isolement consécutifs à la séparation de fait ne suffisent pas ; encore faut-il que le préjudice découle de la dissolution juridique du lien matrimonial et qu’il atteigne le seuil de particulière gravité exigé par le texte. Une épouse retrouvée sans logement ni ressources après la séparation, aussi digne d’intérêt que soit sa situation, n’ouvre pas droit à l’indemnité de l’article 266 si ce dénuement résulte de la séparation de fait plutôt que du prononcé du divorce lui-même.

Un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557) précise une seconde exigence, d’ordre temporel et probatoire. Dans cette espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 266 au motif que, si l’épouse avait été « très affectée par la rupture et ses circonstances », la séparation datait de vingt-et-un ans et qu’elle n’établissait pas, au jour où la cour statuait, que la dissolution du mariage avait pour elle des conséquences d’une particulière gravité. La Cour de cassation casse, mais sur un terrain inattendu tenant au droit transitoire : « alors qu’il résultait de ses constatations que l’assignation en divorce avait été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, de sorte que c’est l’article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de cette loi, qui était applicable à la demande de dommages-intérêts formée par Mme [S] et que, dès lors, seule la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal devait être rapportée, la cour d’appel a violé les textes susvisés », à savoir l’article 266, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, combiné avec l’article 33, II, b) et IV, de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Sous l’empire du texte ancien, applicable lorsque l’assignation avait été délivrée avant l’entrée en vigueur de la réforme, il suffisait d’établir un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture, sans avoir à démontrer des conséquences d’une particulière gravité. La solution rappelle que le régime applicable à la demande indemnitaire se fige à la date de l’assignation, et que le juge qui applique le mauvais millésime du texte encourt la cassation.

Enfin, un arrêt du 9 novembre 2016 (n° 15-27.968) éclaire la condition première, celle des torts exclusifs, en même temps qu’il rappelle la portée temporelle de la faute conjugale. Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et rejeter sa demande reconventionnelle, la cour d’appel avait retenu « qu’un manquement postérieur à la séparation ne peut pas constituer une violation des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». La Cour casse au visa de l’article 242 du code civil : « Attendu que l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués », puis : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il est possible d’invoquer, à l’appui d’une demande en divorce, des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Tant que le lien matrimonial subsiste, les époux demeurent tenus de leurs devoirs, et les manquements postérieurs à la séparation de fait ou à l’ordonnance de non-conciliation peuvent fonder le prononcé du divorce pour faute. Cette solution commande directement le contentieux du refus persistant d’un acte attendu après la séparation : le comportement adopté pendant l’instance, y compris le silence opposé aux demandes de l’autre époux, reste susceptible de qualification fautive.

B. L’article 1240 du code civil répare tout préjudice étranger à la rupture, même en cas de torts partagés et même lorsque la faute invoquée est identique à celle du divorce

À côté de l’indemnité spéciale de l’article 266, le droit commun de la responsabilité civile offre un second fondement, autonome, dont la première chambre civile a progressivement verrouillé le régime dans un sens favorable aux victimes. Aux termes de l’article 1240 du code civil (ancien article 1382), « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Appliqué au divorce, ce texte permet de sanctionner les comportements fautifs dont le préjudice ne résulte pas de la dissolution elle-même mais de circonstances qui l’accompagnent ou la prolongent : violences, procédés vexatoires, dilapidation du patrimoine commun, et, précisément, refus obstiné de délivrer un acte dont dépend la liberté de l’autre époux.

C’est le sens du même arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557), qui pose la distinction de principe avec une clarté didactique : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. » La cour d’appel avait rejeté la demande fondée sur l’article 1240 au motif que l’épouse reprenait « les mêmes griefs que ceux qu’elle a développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ». La Cour censure : « En statuant ainsi, alors qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’identité entre la faute conjugale et la faute civile n’interdit donc pas le cumul des fondements, pourvu que les préjudices réparés soient distincts : la faute peut être la même, les dommages indemnisés doivent être différents.

Un arrêt du 1er juin 2017 (n° 16-16.874) avait déjà levé un autre verrou en jugeant que le prononcé du divorce aux torts partagés ne fait pas obstacle à une action en responsabilité de droit commun : « Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X…, fondée sur les dispositions de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, l’arrêt retient qu’elle ne peut être accueillie, le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux ; Qu’en statuant ainsi, alors que la consécration de torts partagés par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une demande en réparation d’un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Ainsi, même l’époux auquel le juge impute une part de responsabilité dans l’échec du mariage peut obtenir réparation du préjudice distinct que le comportement de son conjoint lui a causé.

C’est exactement sur ce fondement que repose la condamnation relayée par la presse en février 2026 : l’ex-mari qui, après un divorce civil définitif, oppose un silence obstiné aux demandes de délivrance du guet commet, selon le tribunal judiciaire de Nanterre, un abus de droit. L’abus consiste à user d’une prérogative — en l’occurrence, le caractère volontaire de la remise du guet en droit hébraïque — dans le seul dessein de nuire ou, à tout le moins, sans motif légitime, en privant l’ex-épouse de la liberté de se remarier religieusement. Le juge civil ne contraint pas à remettre l’acte religieux, ce que la laïcité lui interdit, mais il sanctionne financièrement le dommage qui en résulte sur le terrain de l’article 1240 du code civil. Le préjudice réparé n’est pas celui de la rupture du lien civil, déjà consommée depuis dix ans, mais celui, étranger à la dissolution, tenant à l’entrave apportée à la liberté matrimoniale religieuse et à la vie privée de l’ex-épouse. Les 50 000 euros alloués illustrent le quantum auquel peut conduire un refus prolongé, réitéré malgré deux sommations par commissaire de justice et une convocation devant le tribunal rabbinique, face à un défendeur qui ne comparaît même pas pour s’expliquer. Lorsqu’un époux estime subir un tel blocage, il lui appartient de saisir un avocat en divorce pour faute à Paris afin de faire constater la faute et obtenir réparation sur le fondement adéquat.

II. La rupture produit des effets patrimoniaux correcteurs que la première chambre civile contrôle étroitement

A. La prestation compensatoire ne compense que la disparité créée par la rupture, appréciée au jour du divorce sans considération des situations antérieures au mariage

Aux termes de l’article 270 du code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Selon l’article 271 du même code, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». De ces textes combinés, la première chambre civile déduit une méthode que trois arrêts récents rappellent avec fermeté : seule compte la disparité créée par la rupture, appréciée au moment du prononcé du divorce, et le juge doit examiner l’ensemble des éléments pertinents sans en écarter aucun par un motif inopérant.

Par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-13.557), la Cour censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif qu’il existait certes une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, mais que celle-ci « existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie, de sorte qu’elle n’est pas en lien avec la rupture du mariage », ajoutant que l’épouse ne justifiait pas « avoir sacrifié sa carrière professionnelle lors de l’union ». La Cour rappelle d’abord le principe : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Elle en déduit une double conséquence : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » La cassation est prononcée pour violation des textes : « En statuant ainsi, en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Ni l’antériorité de la disparité ni l’absence alléguée de sacrifice professionnel ne peuvent fonder un refus ; la prestation vise à maintenir, autant que possible, la parité de niveau de vie qu’assurait l’union, quelle que soit l’origine lointaine de l’écart.

Par un arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-24.122), la Cour précise l’articulation entre la condition de disparité et la prise en compte des droits à retraite. La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant que les revenus et charges des époux étaient quasi équivalents et en ajoutant que « les éléments relatifs aux sacrifices qu’aurait consentis l’épouse au cours de la vie maritale et qui auraient une incidence sur le montant de sa pension de retraite future ne sont à prendre en compte, au regard de l’article 271 du code civil, qu’au stade de la fixation du montant de la prestation compensatoire, ce qui suppose la démonstration préalable d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ». La Cour rappelle pourtant que, selon le second texte, « le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La leçon est d’importance pratique : les sacrifices de carrière consentis pendant l’union, notamment pour l’éducation des enfants, et leur incidence sur les droits à retraite futurs participent de l’appréciation de la disparité elle-même et ne peuvent être relégués à un second temps hypothétique.

Par un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-14.618), la Cour sanctionne enfin l’examen incomplet des ressources en censurant une cour d’appel qui avait déduit de la comparaison des revenus, charges et patrimoines immobiliers que la rupture ne créait aucune disparité, sans avoir recherché, « comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de [l’époux] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ». La cassation est prononcée pour défaut de base légale : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Les ressources effectives de chaque époux au jour du divorce, y compris celles procurées par une nouvelle vie de couple, doivent être intégralement examinées.

B. Les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime sont révoqués de plein droit par le divorce, y compris les clauses d’exclusion des biens professionnels déguisées

Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, sauf volonté contraire exprimée par celui qui les a consentis au moment du divorce. La première chambre civile donne à ce texte une portée extensive et protectrice de l’époux économiquement vulnérable, en traquant les clauses qui, sous couvert d’aménagement technique du régime, procurent à l’un des époux un profit indu au moment de la liquidation. Trois arrêts rendus à propos du régime de la participation aux acquêts, dans lesquels les contrats de mariage excluaient les biens professionnels du calcul de la créance de participation, l’illustrent.

Par un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-25.903), la Cour énonce la règle : « Selon ce texte, les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. » Elle en déduit : « Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage. » Ni la commune intention des époux ni la dénomination donnée à la clause dans le contrat de mariage ne permettent donc d’échapper à la requalification : seul compte l’effet d’enrichissement différentiel produit au jour de la liquidation.

Par un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-15.623), la Cour confirme cette analyse à propos d’une clause excluant « les biens et droits affectés à l’exercice de la profession non salariée de chacun des époux en cas de dissolution du mariage pour une autre cause que le décès de l’un d’eux, laquelle conduit à avantager celui ayant vu ses actifs professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de l’autre ». La Cour juge qu’une telle clause « constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce ». Elle écarte ainsi l’argument tiré de ce que l’épouse connaissait la profession de son mari et avait expressément accepté la clause : le consentement initial ne vaut pas maintien volontaire de l’avantage au moment du divorce, seul susceptible de faire échec à la révocation de plein droit.

Par un arrêt du 18 décembre 2019 (n° 18-26.337), la Cour avait déjà posé le même principe : « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. » Elle en déduit « qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce ». La cour d’appel, qui avait refusé la requalification au motif que « la notion d’avantage matrimonial est attachée au régime de communauté » et que les époux avaient voulu « se rapprocher partiellement du régime séparatiste », est censurée : le champ de l’article 265 ne se limite pas à la communauté, et l’intention de se rapprocher d’un autre régime ne prive pas la clause de son effet avantageux.

Au total, le refus de délivrer le guet après un divorce civil n’est pas un fait divers confessionnel mais la manifestation d’une logique que la première chambre civile sanctionne avec constance : celui qui use de la rupture, ou de ses prolongements, pour priver durablement son ex-conjoint d’une liberté ou d’une part légitime du patrimoine commun s’expose à une sanction financière. Sur le terrain personnel, la dualité des articles 266 et 1240 permet de réparer à la fois le préjudice né de la dissolution elle-même, pourvu qu’il soit d’une particulière gravité et lié aux torts exclusifs, et tout préjudice étranger à la rupture, y compris lorsque la faute invoquée est identique à celle du divorce ou lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés. Sur le terrain patrimonial, la prestation compensatoire et la révocation des avantages matrimoniaux corrigent les déséquilibres créés ou révélés par la rupture, sous un contrôle de qualification et de méthode que la Cour exerce sans relâche. Face à un ex-époux qui fait du silence une arme, la voie est donc tracée : faire constater l’abus sur le fondement du droit commun, chiffrer distinctement chaque préjudice selon son fait générateur, et ne négliger aucun des correcteurs patrimoniaux que le divorce met en œuvre. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux confrontés à ces situations, de la mise en demeure à l’instance, afin que la rupture civile produise tous ses effets, y compris celui de libérer chacun pour l’avenir.

Un avocat en droit de la famille à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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