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Arrêté en France sur mandat d’arrêt européen et menacé d’une prison inhumaine : faire refuser la remise et sortir de l’écrou à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté en France sur mandat d’arrêt européen et menacé d’une prison inhumaine : faire refuser la remise et sortir de l’écrou à Paris

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Vous êtes interpellé en France sur un mandat d’arrêt européen venu de Grèce, d’Allemagne, de Pologne ou d’ailleurs, et tout le dossier tient en une question : dans quelle cellule allez-vous dormir après la remise. La chambre de l’instruction de Paris peut refuser d’exécuter le mandat quand la prison de l’État d’émission expose à un traitement inhumain ou dégradant, mais ce refus ne se décrète pas. Il se construit pièce par pièce : rapports sur la surpopulation carcérale, surface exacte des cellules de l’établissement désigné, garanties écrites de l’autorité étrangère, expertise médicale quand la santé est en jeu. Trois arrêts récents de la Cour de cassation fixent la méthode. Le 16 décembre 2025, la chambre criminelle valide la remise d’un homme vers la Grèce parce que l’espace personnel restait compris entre 3 et 4 m² avec des conditions sanitaires et d’accès aux soins garanties. Le 29 juillet 2026, elle casse au contraire un refus de remise vers l’Allemagne parce que la cour d’appel s’était contentée d’assurances jugées trop générales sans établir le risque vital ou de dégradation irréversible exigé par la Cour de justice de l’Union européenne. Et le 5 novembre 2024, elle rappelle que la confiance mutuelle interdit en principe à Paris de contrôler le respect des droits fondamentaux par l’État d’émission, sauf défaillance systémique. Voici comment ces décisions s’articulent et comment les utiliser, à Paris, pour contester une remise, obtenir un sursis, préparer un pourvoi ou sortir de l’écrou.

I. Faire constater le risque de prison inhumaine dans l’État qui vous réclame

Le mandat d’arrêt européen repose sur la reconnaissance mutuelle : chaque État membre exécute en principe tout mandat d’arrêt européen, selon l’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Mais la Cour de cassation rappelle que « Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 » (Crim. 29 juill. 2026, n° 26-84.256). En France, les motifs légaux de refus figurent aux articles 695-22 et 695-23 du code de procédure pénale : amnistie, ne bis in idem, minorité de treize ans, persécution discriminatoire, double incrimination. Le risque de traitement inhumain ou dégradant n’y figure pas en toutes lettres. Il est entré par la jurisprudence, européenne puis française, et c’est aujourd’hui l’arme la plus maniée devant la chambre de l’instruction de Paris dans les remises vers les pays dont les prisons débordent. Encore faut-il respecter le protocole que la Cour de justice et la Cour de cassation imposent, sous peine de voir la remise autorisée malgré des prisons notoirement surpeuplées.

A. Exiger le test européen en deux temps : situation générale puis danger personnel

Depuis l’arrêt de la Cour de justice du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru (affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU du 5 avril 2016), l’autorité judiciaire d’exécution qui dispose d’éléments objectifs attestant de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention dans l’État d’émission doit suivre une procédure en deux étapes. D’abord, vérifier s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne recherchée courra, en cas de remise, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ensuite, et seulement si ce premier filtre est franchi, demander à l’autorité d’émission des informations complémentaires individualisées : dans quel établissement la personne sera détenue, dans quelles conditions exactes, avec quelles garanties. La Cour de justice a précisé ce cadre dans l’arrêt du 15 octobre 2019, Dorobantu (C-128/18 du 15 octobre 2019), en détaillant l’évaluation de l’espace personnel, et dans l’arrêt du 18 avril 2023, E. D. L. (C-699/21 du 18 avril 2023), pour l’hypothèse de la personne gravement malade.

Concrètement, la défense parisienne commence donc toujours par le même dossier : rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, statistiques officielles de surpopulation de l’État d’émission, arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant cet État pour ses prisons, attestations sur l’établissement nommément désigné par l’autorité d’émission. Ce premier étage ne suffit jamais à lui seul. La chambre de l’instruction exigera ensuite la démonstration que ce risque général atteint la personne précise qui comparaît devant elle, dans la cellule précise qui l’attend. C’est exactement ce qui a manqué à l’avocat du ressortissant pakistanais réclamé par la Grèce : des « considérations générales relatives à la situation de surpopulation carcérale dans les prisons grecques », sans « aucun élément permettant de considérer que les standards minimum en la matière n’étaient pas atteints dans l’établissement pénitentiaire » désigné. L’arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.682, le dit sans détour. De la même façon, celui qui invoque sa santé sans expertise fouillée, ou sans démontrer que les garanties de l’État d’émission sont insuffisantes au regard de sa pathologie exacte, perdra : l’arrêt du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.256, casse un refus de remise vers l’Allemagne précisément parce que la cour d’appel n’avait pas établi « un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable ». La leçon vaut dans les deux sens : le risque se prouve établissement par établissement, pathologie par pathologie, et le dialogue judiciaire avec l’État d’émission est obligatoire avant tout refus.

Ce dialogue prend la forme de compléments d’information ordonnés par la chambre de l’instruction, qui peut surseoir à statuer en attendant les réponses. Dans l’affaire grecque, la chambre parisienne avait ordonné un complément d’information pour que les autorités judiciaires de l’État d’émission indiquent « le lieu de détention dans lequel l’intéressé devrait être dirigé, les conditions d’encellulement, l’accès aux soins et à des activités extérieures et les normes d’hygiène », (texte de l’arrêt n° 25-87.682) et les autorités grecques avaient répondu le 15 septembre 2025. C’est sur la base de ces réponses que la remise a été autorisée puis validée. Pour la défense, chaque question posée à l’État d’émission et chaque réponse reçue doivent donc être relues avec une grille stricte : l’établissement est-il identifié sans ambiguïté, les surfaces sont-elles données au sol et hors sanitaires, le nombre d’occupants est-il un maximum garanti ou une moyenne, les sanitaires sont-ils séparés, l’accès à la cour, aux soins, à la lumière naturelle est-il documenté ou simplement affirmé. Toute zone d’ombre appelant une seconde demande, et c’est l’absence de réponse précise, après épuisement du dialogue, qui fonde le refus. À l’inverse, l’État d’émission qui répond point par point ferme presque toujours la porte au refus, comme Athènes l’a fait.

B. Prouver l’espace au sol, cellule par cellule, dans l’établissement désigné

Le critère le plus opérationnel reste celui de l’espace personnel, fixé par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt de grande chambre Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (requête n° 7334/13). En cellule collective, un espace inférieur à 3 m² par détenu fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention. Entre 3 et 4 m², la violation n’est retenue que si le manque d’espace s’accompagne d’autres mauvaises conditions matérielles : défaut d’accès à la cour de promenade, à l’air ou à la lumière naturels, mauvaise aération, température anormale, absence d’intimité aux toilettes, mauvaises conditions sanitaires et hygiéniques. La Cour de cassation a intégré cette grille telle quelle dans l’arrêt du 16 décembre 2025 précité, et c’est sur elle que tout dossier parisien doit être calibré.

Reprenons les faits vérifiés par l’arrêt n° 25-87.682, car ils montrent le niveau d’exigence réel. Le mandat avait été délivré par les autorités judiciaires grecques le 8 décembre 2023 et notifié à l’intéressé, de nationalité pakistanaise, le 9 décembre 2023, pour l’exécution d’une peine de quatre ans et deux mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 000 euros, pour des faits qualifiés de tentative de faciliter la sortie illégale du territoire d’un ressortissant d’un pays tiers et de possession et utilisation d’un document de voyage authentique appartenant à une autre personne, commis le 3 juillet 2017. L’intéressé, placé sous contrôle judiciaire, n’avait pas consenti à sa remise. La chambre de l’instruction avait sursis à statuer par arrêt du 9 juillet 2025, ordonné le complément d’information décrit plus haut, reçu la réponse grecque le 15 septembre 2025, puis autorisé la remise par arrêt du 19 novembre 2025. Le pourvoi soutenait que les détenus étaient quatre dans une cellule de 12 m² dont la surface au sol tombait à 8 m², voire 6 m² après ajout d’un matelas au sol pour le quatrième, soit moins de 3 m² par personne. La chambre criminelle a écarté le moyen : selon l’arrêt d’appel, l’établissement désigné affichait un taux d’occupation de 123 %, les cellules de 12 m² hors salle de bain accueillaient en moyenne trois personnes et quatre au maximum en cas de surpopulation, un matelas n’étant ajouté au sol que pour la nuit, de sorte que « le minimum de 3 m² au sol par détenu est préservé ». Surtout, la Cour approuve la formule devenue le standard : « écarté l’existence d’un risque réel, pour l’intéressé, d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants dans la prison de [Localité 2], dès lors qu’il disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², lequel ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles, et que les conditions de détention lui permettront de se mouvoir normalement dans la cellule et garantiront le respect des normes d’hygiène, d’accès aux soins et à des activités à l’extérieur. »

Pour un dossier parisien, la méthode qui découle de cet arrêt tient en quatre vérifications. Premièrement, exiger que l’État d’émission désigne l’établissement d’affectation précis et s’engage sur le nombre maximal d’occupants de la cellule, pas sur une moyenne. Deuxièmement, faire calculer la surface au sol hors sanitaires, meubles compris, et rapportée au maximum d’occupants, matelas au sol inclus le cas échéant. Troisièmement, documenter chaque facteur aggravant de la grille Mursic : sanitaires séparés et fermés par une porte, accès effectif à une cour extérieure et à des espaces communs, aération, éclairage naturel, literie, accès aux soins. Quatrièmement, produire des éléments propres à l’établissement désigné, et non des généralités sur le système carcéral du pays, car la Cour écarte expressément l’argumentation fondée sur des considérations générales. Quand l’espace tombe sous 3 m² au maximum d’occupation, la présomption de violation joue pour la défense. Entre 3 et 4 m², il faut cumuler le manque d’espace avec au moins un facteur aggravant documenté. Au-dessus de 4 m² avec sanitaires séparés, soins et activités garantis, le refus devient très difficile, et la stratégie doit basculer vers d’autres motifs : prescription, ne bis in idem, nationalité et réinsertion, ou état de santé.

II. Transformer le risque en refus de remise, en report ou en cassation

Obtenir le constat du risque ne suffit pas : encore faut-il en tirer la bonne conséquence procédurale. Le droit européen distingue trois issues : le refus d’exécution quand le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, le sursis à la remise avec report à une date convenue quand des garanties complémentaires peuvent l’écarter, et la remise pure et simple quand les réponses de l’État d’émission dissipent le risque. Devant la chambre de l’instruction de Paris, ces trois issues se plaident différemment selon que le risque tient aux conditions matérielles de détention, à l’état de santé ou au statut protégé de la personne. Deux arrêts de 2024 et 2026 en dessinent les frontières, et la procédure parisienne impose en outre une discipline stricte sur l’écrou, les délais et le pourvoi.

A. Quand la maladie grave bloque le transfert : sursis, garanties médicales et délai raisonnable

L’arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2023, E. D. L. (C-699/21 du 18 avril 2023), a créé le régime applicable à la personne gravement malade. Quand l’autorité d’exécution estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait la personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit surseoir à la remise en application de l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre, et demander à l’autorité d’émission toutes informations sur les conditions de poursuite ou de détention envisagées et sur les possibilités de les adapter à l’état de santé. Si, au vu de ces informations et de toutes les autres données disponibles, le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, elle doit refuser d’exécuter le mandat. Si le risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise est convenue. La Cour de cassation a repris ce triptyque mot pour mot dans l’arrêt du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.256, qui mérite une lecture attentive car il sanctionne une cour d’appel trop pressée de refuser.

Dans cette affaire, le procureur général près la cour d’appel de Paris s’était pourvu contre un arrêt du 17 juin 2026 qui avait refusé la remise d’une femme aux autorités judiciaires allemandes. L’expertise médicale concluant que son état de santé rendait souhaitable une hospitalisation en psychiatrie dans un avenir proche et la déclarait incompatible avec un transfert et une période de détention provisoire, la chambre de l’instruction avait estimé que la réponse allemande, « trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise médicale », (texte de l’arrêt n° 26-84.256) ne dissipait pas un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. La chambre criminelle casse : « En se déterminant ainsi, sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » (texte de l’arrêt n° 26-84.256) Elle rappelle au passage le verrou de principe : « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application. » (texte de l’arrêt n° 26-84.256) L’affaire est renvoyée devant la chambre de l’instruction de Paris autrement composée.

Le message pour la défense est double. D’un côté, la voie médicale existe et elle est puissante : expertise psychiatrique ou somatique détaillée, pronostic daté, description du traitement en cours en France et de son interruption prévisible en détention provisoire dans l’État d’émission, demande de garanties individualisées (hospitalisation pénitentiaire, continuité des soins, aménagement de la détention). De l’autre, l’expertise doit établir le niveau exact exigé par la Cour de justice : réduction significative de l’espérance de vie, ou détérioration rapide, significative et irrémédiable, et impossibilité de l’écarter dans un délai raisonnable malgré les garanties proposées. Une expertise qui conclut seulement à une hospitalisation « souhaitable » et à un transfert jugé « incompatible » avec son état ne suffit pas. De même, qualifier les assurances de l’État d’émission de « générales » ne suffit pas si le dialogue judiciaire n’a pas été épuisé : il faut des questions successives, précises, adossées à chaque point de l’expertise, et c’est seulement face à des réponses durablement insuffisantes que le refus devient inattaquable. En pratique parisienne, cela signifie aussi plaider le sursis et le report avant le refus : solliciter une nouvelle date de remise conditionnée à la mise en place des soins, ce qui préserve la personne tout en respectant la confiance mutuelle, et rend un éventuel pourvoi du parquet plus difficile.

B. Réfugié réclamé par un autre État européen : ce que Paris contrôle et ne contrôle plus, et comment agir vite

Le troisième arrêt du triptyque concerne les personnes protégées en France et réclamées par un autre État membre. Le 5 novembre 2024, la chambre criminelle a jugé le cas d’un ressortissant afghan, bénéficiaire en France du statut de réfugié depuis le 21 octobre 2021, réclamé par la Suède pour des poursuites du chef de viol (arrêt n° 24-85.705). Sa demande d’asile en Suède avait été définitivement rejetée, une décision d’expulsion prescrite depuis le 11 juillet 2022 existait, et l’Office national suédois des migrations estimait qu’il n’y avait pas d’opposition générale à une expulsion vers l’Afghanistan. Interrogé, le ministère public suédois s’était engagé à « ne pas exiger » l’expulsion dans le cadre de l’enquête en cours. La chambre de l’instruction de Paris avait jugé cet engagement « ferme et non équivoque » et autorisé la remise. Le pourvoi soutenait l’inverse et invoquait les articles 695-22 du code de procédure pénale, 33 de la Convention de Genève, 18 et 19 de la Charte et 3 de la Convention européenne. La Cour rejette, mais par un motif qui opère un revirement : elle juge que la jurisprudence antérieure, qui imposait de rechercher un engagement de non-renvoi, « ne peut être maintenue » car « Elle n’est cependant pas compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt européen, qui repose sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union ». (texte de l’arrêt n° 24-85.705)

La formule à retenir est celle-ci : « il n’appartient pas à l’Etat d’exécution, hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’Etat d’émission, d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier, dès lors que ce respect est suffisamment garanti par les obligations qui s’imposent à cet Etat, en vertu des conventions internationales et des règles du droit de l’Union (CJUE, arrêts du 5 avril 2016, Aranyosi et Caldararu, C-404/15 et C-659/15 PPU ; Crim., 10 mai 2022, pourvoi n° 22-82.319, publié au Bulletin). » (texte de l’arrêt n° 24-85.705) Et la Cour en tire la conséquence directe : « Il s’ensuit qu’il doit être désormais jugé que la chambre de l’instruction, qui ne peut, sauf hypothèse d’une défaillance systémique de l’Etat d’émission, subordonner la remise de la personne réfugiée en exécution du mandat européen à l’engagement de cet Etat de ne pas renvoyer ultérieurement l’intéressée vers son Etat d’origine, n’est pas tenue de rechercher l’existence d’un tel engagement. » (texte de l’arrêt n° 24-85.705) La Suède étant partie à la Convention européenne et à la Convention de Genève, liée par les articles 18 et 19 de la Charte et par la directive 2011/95/UE dont l’article 21, paragraphe 1, consacre le non-refoulement, le cadre protecteur suffit en principe. Pour la personne réfugiée en France et réclamée par un autre État membre, la défense ne peut donc plus miser sur l’absence d’engagement individualisé : elle doit démontrer une défaillance systémique de l’État d’émission dans la protection contre le refoulement, ou basculer vers un autre motif de refus, notamment le risque de prescription des faits ou l’examen complet des voies de contestation du mandat d’arrêt européen à Paris.

Reste la procédure d’urgence, identique quel que soit le motif invoqué. Après notification du mandat par le procureur général, la personne qui n’est pas laissée en liberté est présentée au premier président de la cour d’appel, qui statue sur l’incarcération ou sur des mesures de contrôle en application de l’article 695-28 du code de procédure pénale : chaque élément de garantie de représentation (domicile parisien, emploi, famille, soins en cours) doit être produit dès ce stade pour éviter l’écrou ou en sortir. Devant la chambre de l’instruction, la personne qui ne consent pas à sa remise doit articuler par écrit chaque motif, avec pièces à l’appui, et solliciter au besoin le sursis à statuer et le complément d’information vers l’État d’émission. Si elle consent, l’article 695-31 impose que la chambre l’informe des conséquences irrévocables de son consentement et l’interroge sur la renonciation à la règle de la spécialité, point à ne jamais négliger car il conditionne les poursuites ultérieures dans l’État d’émission pour d’autres faits. Les Français et les résidents réguliers depuis au moins cinq ans disposent en outre de la protection de l’article 695-32, qui permet de subordonner l’exécution du mandat à la vérification d’un renvoi en France pour y purger la peine éventuelle. Enfin, l’arrêt de la chambre de l’instruction est susceptible de pourvoi en cassation, suspensif en pratique dans l’attente de la décision de la chambre criminelle, et c’est dans le mémoire ampliatif que se joue la censure pour insuffisance ou contradiction de motifs, comme l’illustrent les trois arrêts commentés ici. À Paris, où la 5e section de la chambre de l’instruction traite ces dossiers en flux continu, l’avocat qui arrive avec un dossier chiffré, expertisé et adossé aux arrêts les plus récents obtient des sursis, des remises en liberté sous contrôle et, dans les bons cas, le refus.

Conclusion

Le refus de remise pour risque de traitement inhumain ou dégradant n’est ni une clause humanitaire générale ni un mirage : c’est une procédure probatoire exigeante, encadrée par la Cour de justice et appliquée strictement par la Cour de cassation. L’arrêt grec du 16 décembre 2025 montre que des réponses précises de l’État d’émission, établissement désigné, surfaces vérifiées, sanitaires séparés, soins et activités garantis, font échec au moyen. L’arrêt allemand du 29 juillet 2026 montre qu’un refus fondé sur la santé sans établissement du risque vital ou irréversible, après épuisement du dialogue, sera cassé. L’arrêt suédois du 5 novembre 2024 montre que la confiance mutuelle interdit le contrôle de principe de l’État d’émission et impose de prouver une défaillance systémique. Celui qui est arrêté à Paris sur mandat européen doit donc agir dans l’ordre : contester l’écrou dès la présentation, exiger la désignation précise de l’établissement et des surfaces garanties, faire expertiser toute pathologie au niveau d’exigence de l’arrêt E. D. L., solliciter sursis et compléments d’information avant de plaider le refus, et préparer le pourvoi dès l’arrêt d’appel. Chaque semaine compte, car la chambre de l’instruction statue vite et la détention provisoire pèse sur toute la suite.

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