Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Budget 2027 pensions : retraite gelée ou sous-indexée, comment contester et obtenir gain de cause

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Budget 2027 pensions : retraite gelée ou sous-indexée, comment contester et obtenir gain de cause

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Ce samedi 20 septembre 2026, une question agite des centaines de milliers de retraités : le budget 2027 va-t-il geler les pensions ? Selon RTL, qui cite Le Monde et l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement étudie trois paliers : les pensions inférieures à 1 260 euros par mois resteraient indexées sur l’inflation, celles comprises entre 1 260 et 2 034 euros seraient sous-indexées, et les pensions de base supérieures à 2 034 euros seraient gelées. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a assuré dans La Tribune Dimanche qu’aucune pension versée ne diminuerait et qu’il ne s’agissait pas de stigmatiser les retraités. Rien n’est voté : RTL rappelle que la copie du gouvernement peut encore évoluer lors des discussions avec le Parlement cet automne. Mais la question juridique, elle, est immédiate : que dit aujourd’hui le droit sur la revalorisation de votre retraite, et que pourrez-vous contester si le gel ou la sous-indexation entre en vigueur ? Cet article répond aux deux, avec les textes applicables, deux décisions récentes de la Cour de cassation et les recours précis, devant la caisse puis devant le juge.

I. Budget 2027 pensions : qui serait concerné par le gel et la sous-indexation

Avant de parler recours, il faut comprendre la mécanique : votre pension d’aujourd’hui suit les prix grâce à une règle légale, et c’est cette règle que le budget 2027 pourrait suspendre pour une partie des retraités. Voici l’état du droit en vigueur, puis ce que les pistes annoncées y changeraient.

A. Revalorisation des pensions : la règle qui protège votre retraite aujourd’hui

Votre pension de base n’augmente ni au hasard ni à la discrétion de votre caisse. L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale dispose : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. » Autrement dit, la loi accroche aujourd’hui votre pension à l’inflation constatée par l’Insee, hors tabac. Quand les prix montent, la pension doit suivre.

Ce mécanisme se décline à chaque étape du calcul. D’abord, la Cour de cassation vise ensemble « les articles 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, L. 351-1, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale » pour trancher un litige sur le calcul d’une pension (Cass. 2e civ., 6 janvier 2022, pourvoi n° 20-14.511, publié au Bulletin). Elle rappelle que le salaire de référence « est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351-9 ». Ensuite, « Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 », prévoit l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. Enfin, l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale fixe au 1er janvier de chaque année le coefficient annuel de revalorisation des pensions du régime général et des régimes agricoles, par application du coefficient défini à l’article L. 161-25. Trois étages donc : les salaires portés au compte sont revalorisés, la pension liquidée est calculée sur cette base, puis la pension servie est revalorisée chaque 1er janvier sur les prix.

Ce rappel compte pour une raison pratique : chacune de ces trois étapes peut comporter une erreur, et chacune se contrôle devant le juge. L’arrêt du 6 janvier 2022 l’illustre dans les deux sens. Un assuré avait obtenu de la cour d’appel de Basse-Terre l’intégration de périodes de congé-solidarité dans son salaire annuel moyen. Dans cet arrêt du 6 janvier 2022, la Cour de cassation juge qu’« Il résulte de ces dispositions que l’allocation de congé-solidarité ne donnant pas lieu au versement de cotisation au titre du régime d’assurance vieillesse de base, les périodes de versement de celle-ci ne peuvent être prises en compte pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base de calcul de la pension », qu’« En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés », puis « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre », avec renvoi devant une cour autrement composée. Moralité : le calcul de la pension obéit à des règles techniques que le juge applique à la lettre, année par année, salaire revalorisé par salaire revalorisé, sans faveur ni pour la caisse ni pour l’assuré.

Retenez aussi ce point de vocabulaire, source d’erreurs fréquentes : la revalorisation annuelle concerne la pension de base du régime général et des régimes alignés. Les pensions complémentaires, elles, obéissent à leurs propres règles. Or la piste de gel décrite par la presse porte sur les « pensions de base » : selon les informations du Monde reprises par RTL, le gouvernement envisagerait de geler les pensions de base des retraités touchant au moins 2 034 euros par mois. Votre complémentaire ne serait donc pas visée par cette mesure, même si son montant compte, lui, dans l’appréciation des seuils.

Concrètement, comment lire votre notification ? Repérez trois lignes : le salaire annuel moyen retenu, les années prises en compte et le taux appliqué. Demandez à votre caisse, par écrit, le détail année par année des salaires revalorisés : c’est sur ce tableau que la Cour de cassation fait porter son contrôle, comme le 6 janvier 2022 où elle a censuré une cour d’appel qui avait intégré au salaire annuel moyen des périodes sans cotisations. Téléchargez aussi votre relevé de carrière sur le site de l’assurance retraite et traquez les années manquantes, les trimestres oubliés après un congé maternité, un chômage indemnisé ou un emploi à l’étranger. Chaque anomalie documentée par un bulletin de salaire ou une attestation devient un moyen de contestation chiffré, bien plus efficace qu’une plainte générale sur un montant jugé trop bas.

B. Pension gelée ou augmentée moins que les prix : ce que les trois paliers changeraient pour vous

Voici les pistes telles que RTL les détaille ce 20 septembre 2026. Premier palier, en dessous de 1 260 euros par mois en comptant le régime général et les complémentaires : rien ne changerait, les pensions de ces retraités modestes suivraient l’inflation en janvier comme prévu, sans perte de pouvoir d’achat à craindre. Deuxième palier, entre 1 260 et 2 034 euros : les pensions seraient alors sous-indexées par rapport à la hausse des prix, c’est-à-dire qu’elles augmenteraient, mais moins que prévu. Troisième palier, au-dessus de 2 034 euros : les pensions de base pourraient être gelées, avec un effort maximal demandé aux retraités concernés.

L’erreur à ne pas commettre consiste à confondre gel et baisse. RTL l’explique nettement : les retraites ne baisseraient pas, elles seraient simplement figées pendant que les prix de l’alimentaire, de l’énergie et des services augmentent, eux, en moyenne, de plus de 2 %. Juridiquement, la nuance est décisive : une pension gelée ne viole aucun droit acquis au montant nominal, puisque le montant versé ne diminue pas. Le préjudice est une perte de pouvoir d’achat, réelle mais indirecte. C’est précisément cette nature indirecte qui rendra les recours délicats, comme on le verra : on ne contestera pas une amputation, mais une stagnation décidée par la loi.

Deuxième point de vigilance : les seuils s’apprécient en additionnant régime de base et complémentaires. Un retraité qui touche 1 900 euros de base et 300 euros de complémentaire dépasse le premier palier, même si sa pension de base seule ne l’y conduirait pas. Vérifiez donc votre total, relevés de la Carsat et des complémentaires à l’appui, avant de conclure que vous êtes épargné. Troisième point : ces pistes s’ajoutent à un autre coup de rabot évoqué pour les retraités les plus aisés, côté impôt. Aujourd’hui, « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € », selon l’article 158, 5, a du code général des impôts, et « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal ». Matignon envisagerait de ramener ce plafond à 3 000 euros de déduction maximum, une option qui « rapporterait 1,4 milliard d’euros ». Si votre foyer est concerné par les deux mesures, gel de la pension d’un côté et impôt alourdi de l’autre, l’effet cumulé mérite un calcul précis, avis d’imposition et notifications de pension en main.

Prenons trois illustrations chiffrées, construites sur les pistes décrites par RTL et une inflation supposée de 2 % : un retraité totalisant 1 100 euros par mois resterait intégralement indexé et conserverait son pouvoir d’achat. Un retraité à 1 600 euros, sous-indexé par exemple à 0,8 %, verrait sa pension augmenter de 12,80 euros au lieu de 32 euros, soit une perte mensuelle de pouvoir d’achat de 19,20 euros, près de 230 euros sur l’année. Un retraité à 2 500 euros, gelé, perdrait l’intégralité de l’indexation, soit 50 euros par mois et 600 euros sur l’année, chaque année de gel cumulant l’écart avec des prix qui, eux, continuent de progresser. Ces chiffres restent des hypothèses pédagogiques, pas des barèmes officiels : les taux de sous-indexation ne sont pas connus et le Parlement peut encore tout modifier. Mais ils montrent pourquoi la bataille juridique se jouera autant sur le calcul individuel, où chaque euro de base revalorisée compte double, que sur la contestation de la règle.

II. Pension gelée, que faire : les recours qui protègent vraiment les retraités

Supposons la mesure votée : votre pension stagne pendant que les prix grimpent, ou votre avis d’imposition gonfle. Deux terrains de contestation existent, et il ne faut pas les mélanger : contester une décision de votre caisse ou de l’administration fiscale, d’une part, et attaquer la règle elle-même, d’autre part. Les chances et les juges ne sont pas les mêmes.

A. Contester votre caisse de retraite : la réclamation puis le juge, dans les délais

Premier réflexe, le plus rentable : vérifier que votre caisse applique correctement le droit existant, gel ou pas. Les erreurs de carrière, de trimestres et de salaires revalorisés sont fréquentes, et l’arrêt du 4 juin 2026 prouve qu’elles se gagnent devant le juge. Demandez à votre caisse le détail du calcul : relevé de carrière, salaires annuels retenus, coefficients appliqués. Comparez avec vos bulletins de salaire et vos attestations. Si un écart apparaît, écrivez à la caisse en visant l’année et le montant contestés, et conservez la preuve de l’envoi.

Si la caisse maintient sa position par une décision explicite, ou si elle garde le silence, vous devez passer par le recours préalable obligatoire. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations […] formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale […] sont soumises à une commission de recours amiable », et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Deux mois, pas un de plus : passé ce délai, votre recours devient irrecevable, même si vous avez raison sur le fond. Adressez donc votre saisine à la commission de recours amiable de votre caisse par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la décision contestée, le décompte du calcul que vous critiquez et vos justificatifs.

Soignez le contenu de cette saisine : rappelez la décision contestée et sa date de notification, exposez année par année l’erreur de calcul avec vos chiffres face à ceux de la caisse, visez les textes applicables et listez vos pièces. Si la commission ne vous répond pas, ne restez pas bloqué : l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque la décision […] n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée », le délai courant « à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale ». Autrement dit, deux mois de silence valent rejet et ouvrent la porte du tribunal. Notez soigneusement la date d’envoi de votre réclamation et conservez l’accusé de réception : c’est le point de départ de ce délai, et le premier document que le juge vérifiera pour déclarer votre recours recevable.

En cas de rejet, explicite ou implicite, la voie judiciaire s’ouvre devant le tribunal judiciaire de votre domicile, qui traite ce contentieux dans sa formation sociale, à Paris comme partout en Île-de-France. Préparez un dossier carré : notification initiale, réclamation à la commission de recours amiable, décision de rejet, tableau comparatif année par année entre le calcul de la caisse et le vôtre, bulletins de salaire et relevés. L’arrêt du 6 janvier 2022 montre que la Cour de cassation entre dans ce détail et casse l’arrêt qui calcule mal, avec renvoi devant une cour d’appel autrement composée. À l’inverse, si votre seul grief est le gel légal lui-même, correctement appliqué par la caisse, le juge du fond ne pourra pas écarter la loi : il faudra viser plus haut, comme l’explique la partie suivante.

B. Attaquer la règle elle-même : question prioritaire de constitutionnalité et réclamation fiscale

Peut-on faire juger qu’un gel par paliers est inconstitutionnel ? La voie existe : la question prioritaire de constitutionnalité, posée au juge à l’occasion d’un litige qui vous concerne, puis transmise au Conseil constitutionnel si elle porte sur une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme, et nouvelle ou sérieuse. Un arrêt tout récent en donne le mode d’emploi. Le 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné une QPC transmise par le tribunal judiciaire de Rennes, qui contestait la revalorisation des minima de pensions agricoles au regard du « principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, affaire n° 25-40.009, non-lieu à renvoi). La Cour a dit qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer, en rappelant que « le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec la loi qui l’établit », et que « la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques différents dans le temps, n’est pas en elle-même, contraire au principe d’égalité devant la loi ».

La leçon pour les paliers du budget 2027 est double. D’un côté, des seuils qui traitent différemment des retraités aux pensions différentes ne sont pas automatiquement contraires à l’égalité : le législateur peut moduler selon les situations et l’intérêt général, ici le redressement des finances publiques. De l’autre, la différence de traitement doit rester « en rapport direct » avec l’objet de la loi, et c’est sur ce terrain précis, chiffres et études d’impact à l’appui, qu’une future QPC se jouera, une fois la loi votée et appliquée à un cas concret. Concrètement : conservez dès maintenant toute décision individuelle qui vous appliquera le gel ou la sous-indexation, car sans litige et sans disposition applicable à votre cas, aucune QPC n’est possible. Et ne confondez pas les rôles : votre avocat plaide la QPC devant le juge de votre litige, jamais directement devant le Conseil constitutionnel.

Pendant ce temps, le terrain fiscal offre un recours plus direct si la seconde lame du budget vous atteint. « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial » compétent, impose l’article R* 190-1 du livre des procédures fiscales. « Pour être recevables, les réclamations […] doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement », ajoute l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales. Et l’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre la juridiction contentieuse lorsqu’il s’agit d’obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Si le plafonnement de l’abattement à 3 000 euros est voté, vérifiez sur votre avis si le plafond appliqué correspond bien au texte promulgué et à votre foyer. Toute erreur d’assiette se réclame dans les délais ci-dessus, d’abord auprès du service des impôts, puis devant le tribunal administratif.

L’article 158, 5, a du code général des impôts ajoute : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. »

D’ici au vote, adoptez dès aujourd’hui quatre réflexes. Premièrement, archivez chaque notification de pension et chaque avis d’imposition : les délais courent à compter de la notification, et un délai manqué est irréparable. Deuxièmement, faites calculer votre total mensuel base plus complémentaires pour savoir dans quel palier vous basculeriez. Troisièmement, si une erreur de carrière apparaît, contestez-la immédiatement sans attendre le budget : un salaire annuel moyen corrigé à la hausse aujourd’hui produira ses effets quel que soit le sort du gel. Quatrièmement, si la loi est promulguée, faites vérifier l’application qui vous en est faite ligne par ligne, car une caisse ou un service des impôts peut se tromper de palier, de plafond ou de foyer, et ces erreurs-là se gagnent par les recours classiques décrits plus haut. Pour le détail des prélèvements sociaux et de l’impôt des retraités face au budget 2027, nos décryptages du cluster restent utiles : la fiscalité des retraités face au budget 2027, CSG et abattement sous pression fiscale et l’abattement plafonné à 3 000 euros, texte réel.

Conclusion

Le 20 septembre 2026, le gel des pensions au-dessus de 2 034 euros et la sous-indexation entre 1 260 et 2 034 euros ne sont que des pistes de l’avant-projet de budget, que le Parlement peut encore modifier cet automne. Mais le droit applicable, lui, est déjà clair : votre pension de base suit aujourd’hui les prix hors tabac en application des articles L. 161-25, L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, votre caisse doit calculer juste sous le contrôle du juge comme l’a rappelé la Cour de cassation le 6 janvier 2022, et toute décision individuelle se conteste d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois. Si la loi est votée, conservez chaque notification pour nourrir, le cas échéant, une question prioritaire de constitutionnalité sur les paliers, et surveillez votre avis d’imposition pour réclamer à temps contre toute erreur d’assiette. Gel ou pas, un retraité informé et dans les délais reste un justiciable armé.

📄 Circulaire officielle