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IMU e Tari nuove regole : contester votre taxe italienne et régulariser à sanctions réduites depuis la France

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IMU e Tari nuove regole : contester votre taxe italienne et régulariser à sanctions réduites depuis la France

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Le 20 septembre 2026, la presse italienne ne parle que de cela : les nouvelles règles de l’IMU et de la Tari changent la vie de millions de propriétaires, et les Français qui possèdent une maison en Italie sont directement concernés. Selon Sky TG24, qui a publié le 20 septembre 2026 son guide des nouvelles règles, celles-ci figurent dans le décret législatif 147 de 2026, entré en vigueur le 12 août précédent puis « ripubblicato in Gazzetta Ufficiale a inizio settembre », et ce texte réforme la déclaration, les délais, les sanctions et le contentieux des taxes locales italiennes. Pour un résident français propriétaire d’un appartement à Rome, d’une maison en Toscane ou d’un studio en Ligurie, la question n’est pas théorique : qui doit payer, comment contester une base d’imposition fausse, comment régulariser des années impayées à moindre coût, et que risque-t-on en France si l’on ignore la dette italienne. Cet article répond à ces questions à partir des textes vérifiés et des faits rapportés par la presse italienne le jour même de la tendance.

La première partie explique comment contester votre IMU en Italie quand le calcul ou la valeur cadastrale est faux, depuis la vérification de la base jusqu’au recours devant le juge fiscal. La seconde partie explique comment régulariser une IMU impayée en payant des sanctions réduites, avant que la commune italienne ne fasse recouvrer la dette jusque sur vos comptes en France.

I. Contester votre IMU en Italie quand le calcul ou la base est faux

A. Calcolo IMU et seconda casa : vérifier qui paie et sur quelle base

L’IMU, imposta municipale propria, est l’équivalent italien de l’ancienne taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est due par le propriétaire d’une seconde maison ou d’un logement de luxe, tandis que la résidence principale en est exonérée sauf pour les catégories de prestige. Pour un Français, la première vérification porte donc sur la qualification du bien : votre maison en Italie est-elle vraiment une « seconda casa » taxable, ou votre résidence principale exonérée ? Si vous vivez en France plus de six mois par an, y avez votre foyer et y exercez votre activité, la réponse est généralement que le bien italien est une résidence secondaire taxable en Italie. Le droit français confirme cette lecture : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », dispose l’article 4 A du code général des impôts, et « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ajoute l’article 4 B du même code. Autrement dit, votre ancrage français ne vous exonère pas de l’IMU italienne : les deux systèmes coexistent, chacun taxant selon ses propres règles, avec des mécanismes d’élimination des doubles impositions pour certains revenus.

La deuxième vérification porte sur la base de calcul, la rendita catastale, c’est-à-dire la valeur cadastrale attribuée à votre bien par le cadastre italien. C’est elle qui détermine le montant de l’IMU, et elle est fréquemment fausse : catégorie cadastrale inadaptée après des travaux, surface mal relevée, classement de luxe injustifié. Or le décret législatif 147 de 2026 modifie précisément ce point sensible. D’abord, la déclaration IMU devient exclusivement télématique : le texte introduit dans la loi 160 de 2019 un nouveau paragraphe 768-bis qui fait de la voie télématique « l’unica modalità per l’assolvimento dell’adempimento dichiarativo », avec un modèle unique valable dans toutes les communes, là où chacune utilisait jusqu’ici ses propres formulaires. Pour un non-résident, cette unification est une bonne nouvelle : une seule procédure en ligne au lieu d’autant de formulaires que de communes. Ensuite, l’échéance reste fixée au « 30 giugno dell’anno successivo » à l’année où la possession a commencé ou où une variation pertinente est intervenue, et la déclaration produit ses effets pour les années suivantes tant qu’aucune modification n’affecte le montant dû. Concrètement, si vous avez acheté en 2025, vous déclarez au plus tard le 30 juin 2026, puis vous payez chaque année sans redéclarer sauf changement.

La troisième vérification concerne l’articulation avec votre fiscalité française, car une IMU contestée en Italie n’efface jamais vos obligations en France. Les loyers d’un bien italien loué entrent dans la catégorie des revenus fonciers : « sont compris dans la catégorie des revenus fonciers […] 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines », énonce l’article 14 du code général des impôts. La revente du bien relève des plus-values immobilières : « les plus-values réalisées par les personnes physiques […] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis […] sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH », selon l’article 150 U du code général des impôts. Et si votre patrimoine immobilier mondial, Italie comprise, dépasse le seuil, l’impôt sur la fortune immobilière s’applique : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière », et y sont soumises « Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France », d’après l’article 964 du code général des impôts. Votre maison italienne compte donc dans l’assiette de l’IFI français alors même qu’elle supporte déjà l’IMU italienne : deux impôts différents, deux États, aucune dispense automatique.

B. Contester l’avis italien : recours en 60 jours et bras de fer sur la valeur cadastrale

Un point mérite une vigilance particulière : l’exonération de la résidence principale ne profite ni au Français qui vit en France, ni au propriétaire d’un logement classé dans les catégories de luxe A/1, A/8 ou A/9, qui reste taxable même occupé à titre principal. De même, détenir le bien italien par une société civile immobilière française ne fait pas disparaître l’IMU : la société est transparente fiscalement et l’impôt local italien frappe le bien lui-même, quel que soit l’écran juridique français. Avant de payer, demandez à la commune l’extrait cadastral à jour, la visura catastale, et comparez la catégorie, la classe et la consistance avec la réalité du bien après d’éventuels travaux : une rénovation qui déclasse un logement de luxe ou une division qui corrige la surface peut réduire durablement la base, à condition de faire enregistrer la variation au cadastre puis de la déclarer dans les délais.

Lorsque la commune italienne vous notifie un avviso di accertamento, un avis de redressement IMU, ou lorsque vous estimez la rendita catastale surévaluée, le réflexe doit être procédural et rapide. L’administration fiscale italienne l’indique sans détour sur sa page officielle mise à jour le 26 avril 2024 : le recours se forme dans les soixante jours de la réception de l’acte, notifié par courrier électronique certifié au bureau qui l’a émis, devant la Corte di giustizia tributaria di primo grado compétente, c’est-à-dire le juge fiscal italien de première instance désigné dans l’acte lui-même. Deux précisions capitales pour un Français qui découvre l’avis dans sa boîte pendant l’été : le délai de soixante jours est suspendu du 1er au 31 août, et lorsque l’enjeu ne dépasse pas 3 000 euros vous pouvez vous défendre seul, y compris par lettre recommandée ou par huissier. En revanche, aucune demande de réexamen gracieux ne vous protège : d’après la même page officielle, demander le réexamen ne suspend ni le délai de paiement ni le délai de recours. Demander à la commune de revoir sa copie ne suspend ni le paiement ni le délai de recours : il faut contester dans les formes et dans les temps, en parallèle d’éventuelles démarches amiables.

Le décret 147 de 2026 tranche en outre une question qui empoisonnait des milliers de dossiers : que paie-t-on pendant que l’on conteste la valeur cadastrale ? La réponse, donnée par Sky TG24 le 20 septembre 2026, est claire : tant qu’aucune décision définitive n’est rendue, vous continuez à payer sur la base contestée. Si les juges vous donnent raison, la commune devra vous rembourser le trop-payé au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant la décision. Et si la décision augmente au contraire la valeur cadastrale, vous remboursez la commune dans le même délai de cinq ans, avec les intérêts légaux mais sans sanctions. Ce mécanisme symétrique change la stratégie contentieuse : contester ne dispense pas de payer, mais le risque est borné aux intérêts légaux, et une victoire se traduit par un remboursement communal encadré dans le temps.

Côté français, un redressement italien en cours ne suspend pas vos déclarations. Si vous louez le bien, déclarez les loyers en revenus fonciers en France ; si vous le revendez pendant le litige, la plus-value reste imposable selon l’article 150 U ; si votre patrimoine dépasse le seuil, l’IFI s’applique selon l’article 964. La convention fiscale franco-italienne répartit ensuite les droits d’imposer entre les deux États et prévoit l’élimination des doubles impositions, mais elle ne fait pas disparaître l’IMU italienne, qui est un impôt local hors de son champ principal. Contester en Italie et déclarer en France sont donc deux démarches parallèles et obligatoires, menées chacune dans ses délais propres.

II. Régulariser une IMU impayée et payer moins de sanctions

A. Ravvedimento operoso IMU : la régularisation spontanée à sanctions réduites

Beaucoup de Français découvrent l’IMU tard : maison héritée en indivision, bien acheté sur un coup de cœur sans accompagnement fiscal, avis arrivés à une adresse italienne que personne ne relève. Lorsque des années d’IMU n’ont pas été payées, la voie la plus économique est la régularisation spontanée italienne, le ravvedimento operoso prévu par l’article 13 du décret législatif 472 de 1997. D’après la page officielle de l’Agenzia delle Entrate consacrée à la régularisation, trois éléments sont à payer : l’impôt dû, les intérêts calculés au taux légal annuel depuis le jour où le versement aurait dû intervenir jusqu’au paiement effectif, et une sanction appliquée en mesure réduite, dont le taux dépend de votre rapidité à régulariser spontanément.

Le barème applicable aux violations commises depuis le 1er septembre 2024 est dégressif et mérite d’être lu attentivement avant d’agir. D’après le barème officiel applicable aux manquements commis depuis le 1er septembre 2024, la sanction réduite vaut un dixième du minimum si le paiement manquant est effectué dans les trente jours de l’échéance, puis un neuvième si la régularisation intervient dans les quatre-vingt-dix jours. Au-delà, les fractions remontent progressivement avec le temps écoulé et l’avancement d’un éventuel contrôle, jusqu’à un cinquième du minimum après constatation de la violation par procès-verbal. La leçon pratique est simple : chaque semaine compte, et régulariser avant tout contrôle ou toute notification de la commune divise la sanction par cinq à dix. Pour un Français, la régularisation passe par le modèle F24, payable aussi depuis l’étranger via les circuits bancaires admis, en indiquant les codes tributo IMU de la commune concernée, année par année, avec intérêts légaux calculés jusqu’au jour du versement.

En pratique, le paiement depuis la France s’effectue par le modèle F24, y compris via les services bancaires en ligne qui acceptent ce formulaire, en renseignant pour chaque année le code de la commune, le code tributo correspondant à l’IMU et l’année de référence, puis en conservant les quittances avec le calcul des intérêts légaux jour par jour. N’envoyez jamais un virement global approximatif sans imputation précise : l’administration italienne affecte les versements selon ses propres règles et un trop-payé non imputé ne vaut pas régularisation des années manquantes. Si plusieurs années sont en jeu, traitez chaque année séparément, de la plus récente à la plus ancienne, et vérifiez avant chaque versement qu’aucun avviso di accertamento n’a déjà été notifié pour cette année, car une fois l’acte notifié, le guichet du ravvedimento se referme et seule la voie contentieuse ou la rottamazione subsiste.

Deuxième guichet à connaître : la rottamazione, c’est-à-dire les dispositifs d’amnistie des dettes fiscales par annulation partielle des sanctions et intérêts. Sky TG24 signalait dès le 22 juillet 2026 que la cinquième vague de rottamazione couvre l’IMU, la Tari et les amendes, commune par commune selon leur adhésion. Si votre commune a adhéré, la rottamazione peut s’avérer plus avantageuse que le ravvedimento pour des dettes anciennes déjà mises en recouvrement ; sinon, le ravvedimento reste la voie de droit commun. Dans les deux cas, vérifiez la délibération communale : les tributs locaux relèvent de la commune, et les modalités pratiques, formulaires et guichets varient d’une ville à l’autre. Un paiement spontané mal imputé, sans le bon code ou sans la bonne année, ne régularise rien et laisse courir les intérêts.

B. Prescrizione, sanctions 2027 et recouvrement jusque devant vos comptes français

Trois horizons temporels encadrent une dette IMU : la prescription, les nouvelles sanctions et le recouvrement européen. Sur les sanctions d’abord, le décret 147 de 2026 rebat les cartes pour l’avenir : à partir de l’année prochaine, l’omission de déclaration sera punie d’une amende égale à 100 % du montant éludé, contre 100 à 200 % aujourd’hui avec un minimum de 50 euros, et la déclaration infidèle, c’est-à-dire comportant des données inexactes, sera sanctionnée à 40 % du montant éludé, contre 50 à 100 % aujourd’hui. L’omission déclarative sera donc sanctionnée à 100 % du montant éludé, contre 100 à 200 % aujourd’hui avec un minimum de 50 euros, et la déclaration infidèle à 40 %, contre 50 à 100 % aujourd’hui. Le plafond baisse, mais le taux devient fixe : l’époque où une omission pouvait se solder par le bas de la fourchette est révolue. Pour la Tari, la contrainte se durcit aussi sur les délais : la déclaration d’occupation devra être envoyée « entro 90 giorni » de l’achat, du bail ou du changement d’occupants, au lieu du 30 juin de l’année suivante. Un Français qui achète à l’automne et attend le printemps suivant pour déclarer sera désormais en retard.

Pour la Tari, le nouveau délai de 90 jours impose une discipline inédite aux acheteurs français : déclarez l’occupation dès l’acte d’achat ou la signature du bail, en indiquant la surface, le nombre d’occupants et la date d’effet, puis conservez l’accusé de réception de la commune. En cas de bien loué en meublé touristique, chaque changement de situation doit être signalé dans le même délai, et la réduction pour compostage domestique éventuellement prévue par votre commune doit être demandée par écrit avec justificatifs. Un oubli de déclaration Tari expose désormais à la même amende de 100 % que l’IMU, alors qu’une déclaration spontanée tardive, accompagnée du paiement, replace le dossier dans le cadre plus clément de la régularisation.

Sur le recouvrement ensuite, l’illusion la plus coûteuse consiste à croire qu’une dette italienne s’arrête à la frontière. Elle ne s’y arrête pas. Le droit français organise l’assistance mutuelle au recouvrement entre États membres de l’Union : « L’administration peut requérir des Etats membres de l’Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement […] relatifs à toutes les créances afférentes : 1° A l’ensemble des taxes, impôts et droits quels qu’ils soient, perçus par un Etat membre […] y compris les autorités locales », dispose l’article L. 283 A du livre des procédures fiscales. L’IMU étant un impôt perçu par une autorité locale italienne, la commune peut demander à l’administration française de recouvrer la créance sur vos biens et comptes situés en France. La Cour de cassation a précisé la répartition des juges en la matière : « toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l’Etat membre requérant ou à l’instrument informatisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis est portée devant l’instance compétente de l’Etat membre requérant et toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l’Etat membre requis ou à la validité de la notification […] est portée par son destinataire devant l’instance compétente de l’Etat membre requis » (Cass. com., 4 avril 2024, n° 21-10.579, publié au Bulletin). Concrètement, pour contester le bien-fondé de l’IMU réclamée par l’Italie, c’est devant le juge italien qu’il faut aller ; pour contester la saisie pratiquée en France, c’est devant le juge français. Ignorer l’avis italien puis contester la saisie française sur le fond de l’impôt est une stratégie perdante, fermée par cette jurisprudence.

Sur la transmission enfin, car beaucoup de maisons italiennes arrivent aux Français par succession, le droit français taxe largement : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », prévoit l’article 750 ter du code général des impôts. L’héritier français d’une maison en Italie paie donc des droits de succession en France sur ce bien étranger, tout en devenant redevable de l’IMU italienne pour les années suivantes et, le cas échéant, des arriérés du défunt dans la limite de ses obligations successorales. À chaque étape, loyers déclarés selon l’article 14, plus-values selon l’article 150 U, IFI selon l’article 964, succession selon l’article 750 ter, domicile selon les articles 4 A et 4 B : le faisceau français est complet et ne laisse aucune zone grise où cacher une maison italienne.

Conclusion

La vague de septembre 2026 sur l’IMU et la Tari n’est pas un bruit médiatique : le décret législatif 147, en vigueur depuis le 12 août 2026, impose la déclaration télématique unique, enferme la Tari dans un délai de 90 jours, fige les sanctions à 100 % pour l’omission et 40 % pour l’infidélité, et verrouille le contentieux des valeurs cadastrales autour du paiement provisoire et du remboursement à cinq ans. Pour un Français propriétaire en Italie, la feuille de route tient en quatre gestes : vérifier la base et la qualification du bien avant l’échéance du 30 juin ; contester tout avis faux dans les soixante jours par courrier certifié devant le juge fiscal italien, sans attendre l’issue pour cesser de payer ; régulariser spontanément les années manquées au plus vite pour diviser les sanctions par cinq à dix, en comparant le ravvedimento et la rottamazione de votre commune ; déclarer en France loyers, plus-values, IFI et successions sans attendre que l’Italie ne frappe à la porte du fisc français. Une maison italienne bien gérée des deux côtés des Alpes reste un placement serein ; négligée d’un seul côté, elle devient une dette à intérêts qui traverse les frontières.

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