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Interpellé pour usage de stupéfiants à Paris en 2026 : injonction thérapeutique, stage et convocation au tribunal quand l’amende de 500 euros n’est pas proposée

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé pour usage de stupéfiants à Paris en 2026 : injonction thérapeutique, stage et convocation au tribunal quand l’amende de 500 euros n’est pas proposée

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Contrôlé avec du cannabis dans la poche à la sortie du métro, interpellé en bas de chez vous après un contrôle d’identité qui a mal tourné, convoqué au commissariat parce que votre nom apparaît dans un téléphone saisi : l’usage de stupéfiants reste en 2026 l’un des motifs d’interpellation les plus fréquents à Paris. Depuis le 20 août 2026, l’amende forfaitaire pour usage illicite de stupéfiants s’élève à 500 euros, 400 euros si elle est payée vite, 1 000 euros si elle est majorée. Beaucoup de personnes interpellées s’attendent donc à recevoir cette amende et à passer à autre chose. La réalité est souvent différente : mineur au moment des faits, autre infraction constatée en même temps, procureur qui préfère une injonction thérapeutique ou une convocation devant le tribunal, amende contestée qui se transforme en audience. Quand l’amende de 500 euros n’est pas proposée, ou quand elle n’éteint pas le problème, un autre parcours commence, avec ses délais, ses pièges et ses portes de sortie.

Cet article explique ce parcours pas à pas : qui peut recevoir l’amende forfaitaire et qui en est exclu, ce que vaut l’injonction thérapeutique face à des poursuites, comment fonctionnent la composition pénale et le stage de sensibilisation, et comment protéger votre casier judiciaire, votre fiche au traitement des antécédents judiciaires et votre emploi à Paris et en Île-de-France.

I. L’amende de 500 euros n’est pas automatique : qui la reçoit et qui y échappe

A. 500 euros, 400 euros, 1 000 euros : le nouveau tarif de l’usage et ses exclus

L’article L. 3421-1 du code de la santé publique punit l’usage illicite de stupéfiants d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. » Le même texte ouvre la voie forfaitaire : « l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. » Payer éteint l’action publique, à condition de payer dans les règles et dans les délais. Ne pas payer, ou payer sans vérifier ce que l’avis recouvre, expose à la majoration puis à un titre exécutoire.

Le cadre général de l’amende forfaitaire délictuelle figure à l’article 495-17 du code de procédure pénale : « Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi ». Le même article pose trois exclusions nettes : « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. » Concrètement, un mineur interpellé avec du cannabis ne reçoit pas d’amende forfaitaire. Un majeur contrôlé avec du cannabis sur lui et, dans le même temps, poursuivi pour une autre infraction qui ne relève pas du forfait, par exemple une conduite après usage de stupéfiants ou un délit de fuite, ne la reçoit pas non plus. La récidive, elle, n’exclut pas l’amende pour l’usage simple, puisque le texte vise le délit « y compris en cas de récidive » : un usager déjà condamné peut donc recevoir une nouvelle amende, ce que beaucoup d’interpellés ignorent.

Les délais sont stricts. L’article 495-18 du code de procédure pénale dispose que « L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction », et que « l’amende forfaitaire est minorée si l’intéressé en règle le montant » dans les quinze jours, soit 400 euros au lieu de 500. Passé 45 jours sans paiement ni contestation, l’amende est majorée de plein droit à 1 000 euros et recouvrée sur titre exécutoire du procureur. Une fois la majorée notifiée, l’article 495-19 ouvre une porte étroite : « Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis invitant l’auteur de l’infraction à payer l’amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Et l’article 495-20 verrouille la forme : « La requête en exonération prévue à l’article 495-18 ou la réclamation prévue à l’article 495-19 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », avec consignation du montant ou récépissé de plainte pour usurpation d’identité. Une contestation par téléphone, par mail ou au guichet ne compte pas. Retenez le calendrier comme une suite d’échéances qui s’enchaînent sans rattrapage : jour de la constatation, quinze jours pour payer 400 euros au lieu de 500, quarante-cinq jours pour payer ou contester par lettre recommandée avec avis de réception, puis majoration à 1 000 euros avec trente jours pour la réclamation motivée. La consignation mérite une explication pratique : pour contester l’amende initiale, il faut consigner un montant égal à l’amende, soit 500 euros, et pour contester la majorée, un montant égal à la majorée, soit 1 000 euros, sauf à joindre le récépissé d’une plainte pour usurpation d’identité si quelqu’un a donné votre nom lors du contrôle. Sans consignation ni récépissé, la requête est irrecevable et le procureur ne l’examine même pas. À Paris, les avis arrivent souvent à une ancienne adresse quand le contrôle a eu lieu loin du domicile déclaré : faites suivre votre courrier, vérifiez régulièrement tout avis du Trésor public et réagissez dès la première lettre, car un titre exécutoire non contesté dans les délais se recouvre comme un jugement, par saisie sur compte ou sur salaire.

Deux décisions récentes de la chambre criminelle éclairent ces règles. Le 23 juillet 2025, saisie de questions prioritaires de constitutionnalité contre le double régime peine d’emprisonnement d’un côté, amende forfaitaire de l’autre, la Cour a dit « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité », en retenant que « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en oeuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité » (Crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.842). Autrement dit, le procureur choisit librement entre l’amende et les autres voies, et ce choix ne viole pas l’égalité devant la loi. Le 18 novembre 2025, la même chambre a rappelé la règle des infractions simultanées : « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément », et elle a jugé « DIT que l’avis de contravention émis à l’encontre de Mme [J] le 21 octobre 2023 est nul » (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-80.227). L’enseignement pratique est double : si vous avez reçu une amende alors qu’une autre infraction non forfaitisable a été constatée en même temps, l’avis est contestable ; et si le procureur ne vous propose pas l’amende, c’est son droit, il faut alors se préparer à la suite.

Un cas particulier mérite une attention spéciale : le mineur interpellé avec du cannabis. La procédure de l’amende forfaitaire lui est interdite, et son dossier relève du code de la justice pénale des mineurs, avec une logique éducative avant tout répressive. Selon l’âge et le parcours, le juge des enfants peut prononcer une mesure éducative judiciaire, un stage de formation civique ou de sensibilisation, voire une mise sous protection judiciaire, et les parents sont convoqués à chaque étape. Pour un lycéen parisien, l’enjeu dépasse le pénal : un stage accompli et un suivi scolaire sérieux permettent souvent d’éviter toute inscription durable, tandis qu’une audience mal préparée laisse une trace qui ressurgit à chaque vérification d’antécédents pour un job d’été, un stage ou un logement étudiant. Les parents doivent donc traiter la convocation devant le juge des enfants avec le même sérieux qu’une audience correctionnelle d’adulte.

Pour le détail du paiement, de la contestation formelle et de l’inscription au casier, le dossier consacré à l’amende forfaitaire délictuelle stupéfiants de 500 euros, sa contestation et son casier complète utilement cette première étape. Le présent article traite de tout le reste : les voies que le procureur emprunte quand il ne choisit pas l’amende.

Devant le tribunal, la défense commence par la procédure elle-même. Une garde à vue notifiée tardivement, des droits incompris faute d’interprète, une pesée des scellés approximative ou un prélèvement urinaire réalisé sans information sur sa nature et ses conséquences : chacune de ces irrégularités peut entraîner la nullité de l’acte vicié et, si l’acte soutient toute la poursuite, l’annulation des poursuites. La Cour de cassation l’a montré en novembre 2025 en annulant un avis de contravention irrégulier : un acte nul ne fonde aucune condamnation. Pour l’usage simple, le dossier repose souvent sur trois pièces fragiles, le procès-verbal d’interpellation, le résultat du dépistage et le scellé de la substance : contester la pesée, l’étiquetage ou la chaîne de conservation du scellé n’est pas de la chicane, c’est le coeur du procès pénal. Faites constater par écrit chaque anomalie dès la garde à vue, sans signer de reconnaissance que vous regretteriez, et transmettez ces éléments à votre avocat avant l’audience.

B. L’injonction thérapeutique : des soins à la place des poursuites, sous conditions

Quand le procureur estime que l’usager interpellé relève davantage du soin que de la sanction, il peut ordonner une injonction thérapeutique. L’article L. 3413-1 du code de la santé publique définit la mesure : « une mesure d’injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale ». Le directeur général de l’agence régionale de santé fait procéder à l’examen médical par un médecin relais ou à une évaluation par un psychologue habilité, et « Le directeur général de l’agence régionale de santé fait également procéder, s’il y a lieu, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l’intéressé ». À l’issue de cette évaluation, le professionnel désigné donne un avis motivé sur l’opportunité de la mesure.

Concrètement, après une interpellation pour usage simple à Paris, le dossier peut être orienté vers le parquet qui propose l’injonction : rendez-vous médical, suivi, parfois analyses, sur plusieurs mois. Si la personne suit la mesure jusqu’au bout, l’affaire se termine généralement par un classement sans suite, sans inscription au casier judiciaire et sans amende. Si elle refuse la mesure ou l’abandonne en cours de route, le procureur reprend la main et peut poursuivre : convocation devant le tribunal, composition pénale ou, dans certains cas, amende forfaitaire. L’erreur fréquente consiste à prendre l’injonction pour une simple formalité et à manquer les rendez-vous : chaque absence est signalée, et le retour vers les poursuites est alors quasi automatique.

L’injonction thérapeutique se distingue de l’avertissement pénal probatoire, autre alternative du procureur prévue à l’article 41-1 du code de procédure pénale : « Adresser à l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues ». L’avertissement probatoire suppose de reconnaître les faits, il est notifié par le procureur ou son délégué, et une nouvelle infraction dans les deux ans rouvre le dossier. Pour un usager occasionnel interpellé pour la première fois avec une petite quantité, l’avertissement peut suffire. Pour un usage installé ou répété, l’injonction thérapeutique est l’outil adapté, parce qu’elle traite la cause au lieu de punir le symptôme. En Île-de-France, l’injonction thérapeutique suit un circuit rodé : le parquet transmet le dossier à l’agence régionale de santé, qui désigne un médecin relais ou un psychologue habilité, lequel rend ensuite son avis motivé à l’autorité judiciaire. Entre la proposition et le premier rendez-vous, plusieurs semaines passent : utilisez-les pour rassembler ordonnances, certificats de suivi antérieur et attestations d’entourage, et pour engager volontairement une démarche de soins, car un usager qui arrive au premier rendez-vous avec un suivi déjà commencé obtient plus facilement un avis favorable. Les analyses demandées, urinaires le plus souvent, se déroulent dans un cadre médical confidentiel, distinct de l’enquête pénale : dire la vérité au soignant ne nourrit pas le dossier du procureur, mentir au soignant fait échouer la mesure. Dans les deux cas, la règle d’or est identique : ne rien signer sans comprendre, demander une copie de tout document remis, et vérifier que l’orientation proposée correspond bien à votre situation avant d’accepter.

II. Convoqué ou jugé pour usage : stage, composition pénale et protection de votre avenir

A. Composition pénale ou tribunal : le stage de sensibilisation comme porte de sortie

Quand le procureur décide de poursuivre sans passer par l’amende, deux routes principales s’ouvrent. La première est la composition pénale, proposée tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. L’article 41-2 du code de procédure pénale permet au procureur de « proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». L’usage de stupéfiants, puni d’un an d’emprisonnement, entre dans ce cadre. La composition peut comporter une amende de composition versée au Trésor, le dessaisissement des objets saisis, et surtout l’obligation d’accomplir un stage, dont le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. Le montant de l’amende de composition est fixé selon la gravité des faits, vos ressources et vos charges, et son versement peut être échelonné sur un calendrier fixé par le procureur dans la limite d’un an. La mesure doit être validée par le président du tribunal, puis exécutée : une fois exécutée, l’action publique est éteinte, sans jugement public et sans débat à l’audience.

La seconde route est le jugement devant le tribunal correctionnel, après convocation par procès-verbal, convocation à comparaître ou ordonnance de renvoi. Là encore, le stage joue un rôle central. L’article 131-5-1 du code pénal prévoit que « la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage », et vise notamment « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ». Le stage se déroule sur une ou deux journées, il est payant, dans la limite du montant des amendes contraventionnelles de troisième classe, et il doit être exécuté dans les six mois de la condamnation définitive. Le coût du stage reste plafonné au montant des amendes contraventionnelles de troisième classe et il est en principe à votre charge, sauf décision contraire du tribunal. Pour un usager sans antécédent, solliciter ce stage à l’audience, avec des justificatifs d’insertion, permet souvent d’éviter l’emprisonnement avec sursis et de limiter l’inscription au casier. Le tribunal peut aussi prononcer une dispense de peine ou ajourner le prononcé, notamment quand le reclassement est en cours et le dommage réparé.

Le choix entre accepter la composition et aller au tribunal mérite un vrai calcul. Accepter la composition éteint vite l’affaire, mais suppose de reconnaître les faits et d’exécuter chaque mesure : un défaut d’exécution fait renaître les poursuites, et le procureur saisit alors le tribunal. Refuser la composition ou contester les faits conduit à l’audience, où la défense peut discuter la régularité de l’interpellation, de la garde à vue, des prélèvements et de la chaîne des scellés. À Paris, les convocations pour usage arrivent souvent plusieurs mois après les faits : conservez dès l’interpellation le procès-verbal de notification de vos droits, la liste des objets saisis, les coordonnées d’éventuels témoins et tout document médical utile. Si un dépistage salivaire ou urinaire a été pratiqué, notez l’heure exacte et les conditions : un délai anormal entre l’interpellation et le prélèvement se discute devant le tribunal.

B. Casier, TAJ et emploi à Paris : effacer les traces et protéger votre travail

Une condamnation pour usage, même légère, laisse des traces qu’il faut traiter vite, surtout quand on travaille à Paris ou en Île-de-France dans les transports, la sécurité privée, la santé, l’éducation ou la fonction publique, secteurs où le bulletin numéro 2 du casier est régulièrement demandé. Le casier judiciaire mentionne les condamnations et certains titres exécutoires : l’article 769 du code de procédure pénale prévoit qu’il « est fait mention, sur les fiches du casier » des peines, dispenses, grâces et de « la date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation ». Depuis la loi RIPOST du 24 juillet 2026, l’amende forfaitaire délictuelle peut en outre rester inscrite au bulletin numéro 2 pendant trois ans : le dossier sur l’amende forfaitaire délictuelle inscrite au casier et son effacement détaille cette inscription et les recours. Devant le tribunal, demander la dispense d’inscription au bulletin numéro 2, prévue par la loi, ou une peine dispensée d’inscription, change concrètement l’avenir professionnel : un B2 vierge pour un poste de conducteur, d’agent de sécurité ou d’auxiliaire de vie, c’est l’emploi conservé.

Parallèlement, toute personne mise en cause est fichée au traitement des antécédents judiciaires, le TAJ, tenu par la police et la gendarmerie pour faciliter « la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs » selon l’article 230-6 du code de procédure pénale. La fiche TAJ est consultée lors des enquêtes administratives préalables à certains emplois, et elle survit au classement sans suite si personne ne demande son effacement. L’article 230-8 organise le recours : « Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois » Après une décision définitive de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite, « La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. » Une injonction thérapeutique menée à son terme et suivie d’un classement sans suite ouvre donc la voie à une demande d’effacement du TAJ rapide, à adresser au procureur territorialement compétent avec la décision de classement et une pièce d’identité.

Les antécédents changent aussi la donne à l’audience. Un usager déjà condamné pour usage qui revient devant le même tribunal s’expose à une peine plus ferme, même si la loi autorise l’amende forfaitaire y compris en récidive : le procureur, libre de son orientation, préférera alors la composition pénale chargée ou la convocation directe, et le tribunal regardera de près l’intervalle entre les deux affaires et les efforts accomplis depuis. À l’inverse, un primo-interpellé qui arrive avec un suivi addictologique déjà engagé, des analyses négatives récentes et un employeur qui atteste de sa présence obtient le plus souvent le stage ou la dispense. Demandez à chaque intervenant une attestation écrite, médecin, employeur, association, car le tribunal juge sur pièces et retient ce qui est prouvé, pas ce qui est affirmé. Le message du tribunal est lisible : la première fois s’efface quand elle s’accompagne d’actes, la répétition sans effort se paie.

À Paris pratique se joue entre plusieurs guichets : le commissariat du lieu d’interpellation, le parquet de Paris pour l’orientation du dossier, l’agence régionale de santé d’Île-de-France pour l’injonction thérapeutique, et le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, pour l’audience. Les délais parisiens sont longs : plusieurs mois entre l’interpellation et la convocation sont habituels, et ce temps doit servir à préparer, pas à attendre. Dès le soir de l’interpellation, ouvrez un dossier et rangez-y chaque papier dans l’ordre : convocation ou avis remis par les policiers, copie du procès-verbal de garde à vue si elle vous a été donnée, ticket du dépistage, ordonnance du médecin en cas de traitement, puis preuves d’insertion, bulletins de salaire, attestations d’employeur, certificats de scolarité, justificatifs de soins ou de suivi addictologique, engagez si possible un suivi volontaire avant l’audience, et faites vérifier par un avocat la régularité de la procédure dès la convocation reçue. Pour un usager étranger en titre de séjour, chaque étape compte double : une condamnation inscrite peut peser sur le renouvellement, et l’effacement rapide du TAJ devient une priorité autant pénale qu’administrative.

Conclusion

Interpellé pour usage de stupéfiants à Paris en 2026, vous n’êtes pas condamné d’avance à l’amende de 500 euros, et l’amende n’est pas toujours la fin de l’histoire. Le procureur choisit librement entre l’amende forfaitaire, l’avertissement probatoire, l’injonction thérapeutique, la composition pénale et le tribunal, et la Cour de cassation valide ce pouvoir d’orientation. Chaque voie a ses délais couperets : quinze jours pour la minorée, quarante-cinq jours avant la majoration, trente jours pour la réclamation, deux mois de réponse du procureur sur le TAJ. L’injonction thérapeutique suivie jusqu’au bout et le stage de sensibilisation, en composition ou devant le tribunal, sont les deux portes de sortie les plus solides pour un usager sans antécédent : elles soignent la cause et protègent le casier. Vérifiez systématiquement si une autre infraction constatée en même temps rendait l’amende inapplicable, contestez dans les formes exigées, lettre recommandée avec avis de réception et consignation, et traitez les traces, casier et TAJ, aussi sérieusement que l’audience. Un dossier préparé tôt, avec des preuves d’insertion et un suivi volontaire, transforme une interpellation en un épisode refermé au lieu d’un boulet pour l’emploi. L’amende évitée ou payée à temps, l’injonction accomplie jusqu’au bout, le stage exécuté dans les six mois, la fiche du traitement des antécédents effacée sur décision du procureur : chacune de ces étapes se prouve par un document, et c’est l’accumulation de ces documents qui convainc un tribunal, un employeur ou une administration que l’affaire appartient au passé.

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