Le pilote s’installe, ouvre le carnet de route et tombe sur une remarque inscrite la veille : voyant moteur, crique suspecte, butée dépassée, pièce en attente de certificat. Aucun visa de levée ne figure en face, aucun certificat de remise en service n’a été signé depuis. Le vol prévu, affrètement de clients, convoyage ou simple navigation privée, doit-il partir ? En droit, la réponse est nette : tant que la remarque qui affecte la navigabilité n’a pas été levée par une personne habilitée, l’aéronef reste cloué au sol. Partir quand même expose le commandant, le propriétaire et l’exploitant à des sanctions pénales, et compromet toute indemnisation en cas d’incident. Rester au sol coûte cher : redevances de stationnement, équipage immobilisé, clients à reloger, affrètement de substitution. La question devient alors : qui peut lever la remarque et signer la remise en service, qui décide du départ, et qui paie l’immobilisation quand la remarque révèle la faute d’un atelier, le défaut caché d’une pièce ou un vice de maintenance antérieur. Cet article expose d’abord pourquoi une remarque non levée interdit le vol et qui seul peut libérer l’appareil, puis contre qui agir, sur quel fondement et avec quelles preuves pour faire payer la remise en état et l’arrêt d’exploitation. Le droit aérien pratiqué par le cabinet couvre ces litiges de navigabilité, de maintenance et d’assurance ; pour un premier examen de vos carnets et certificats, vous pouvez exposer votre dossier de droit aérien au cabinet.
I. Une remarque non levée interdit le vol : remise en service et décision du commandant
A. Seule une personne habilitée peut lever la remarque et signer la remise en service
Le carnet de route de l’aéronef, souvent appelé carnet de vol ou, dans les opérations commerciales, compte rendu matériel (aircraft technical log), est le document où le pilote reporte les défauts constatés en exploitation et où la maintenance atteste leur traitement. Quand un défaut est reporté, l’appareil ne peut reprendre l’air qu’après rectification du défaut et délivrance d’un certificat de remise en service, désigné par le sigle CRS. La règle européenne est posée sans détour par le règlement (UE) n° 1321/2014 sur le maintien de la navigabilité, dont le point M.A.403 impose la rectification, avant tout autre vol, de tout défaut d’aéronef portant gravement atteinte à la sécurité du vol. Le point M.A.801 du même règlement réserve la délivrance du CRS à un personnel de certification habilité, et seuls ces personnels habilités peuvent décider si un défaut compromet gravement la sécurité du vol et si sa correction peut être reportée. Plusieurs règlements modificatifs ont remanié depuis ces dispositions, dont le règlement (UE) 2019/1383, sans remettre en cause l’exigence du CRS signé. Le même règlement précise, au point 145.A.50 applicable aux organismes agréés Partie 145, qu’un certificat de remise en service doit être délivré avant le vol à l’issue de tout ensemble de travaux d’entretien. Autrement dit, entre la remarque et le départ, il manque une signature, et cette signature ne peut pas être celle de n’importe qui.
Le CRS doit être délivré par un personnel de certification habilité : personnel de l’organisme de maintenance agréé, personnel de certification indépendant qualifié, ou pilote-propriétaire dans les limites étroites de son habilitation. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 30 juin 2026 rendu après un accident mortel d’avion léger : l’expert judiciaire avait confirmé que l’appareil aurait dû être interdit de vol jusqu’à la levée de la remarque portée au carnet de vol par une personne habilitée relevant de la Partie 66, c’est-à-dire titulaire d’une licence de maintenance d’aéronef (cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 30 juin 2026, RG n° 24/01402). La cour a certes infirmé le jugement qui retenait la garantie des vices cachés contre le motoriste, faute de preuve suffisante de l’antériorité du défaut et de son lien de causalité avec l’accident, mais elle n’a rien retiré à l’exigence de principe : une remarque de navigabilité inscrite au carnet bloque l’appareil jusqu’au visa d’une personne qualifiée. Ni le propriétaire pressé, ni le pilote soucieux de tenir son programme, ni l’exploitant qui a des clients à transporter ne peuvent lever eux-mêmes la remarque.
Cette exigence vaut aussi quand la remarque porte sur une pièce : une pièce installée doit appartenir à l’une des catégories admises par le point M.A.501 du règlement, dont la première vise les éléments remis en service avec un formulaire 1 de l’Agence européenne de la sécurité aérienne ou un document équivalent. Faute de ce document, la maintenance ne peut pas signer un CRS régulier, et l’appareil reste au sol. Le point 145.A.50 ajoute que le personnel de certification doit vérifier l’absence de défaut de conformité connu portant gravement atteinte à la sécurité du vol. : signer un CRS alors qu’une remarque grave demeure non traitée engage directement la responsabilité du signataire et de son organisme. En pratique, le premier réflexe du propriétaire ou de l’exploitant confronté à une remarque bloquante consiste donc à exiger de l’atelier un écrit précis : nature du défaut relevé, travaux nécessaires, délai de remise en service, et nom de la personne habilitée qui signera. Ce document servira ensuite à établir qui a fait quoi, et à quel moment, si l’immobilisation se prolonge ou si un litige naît sur son coût.
La réglementation ne prévoit que deux soupapes étroites à cette interdiction, et aucune ne permet de repartir comme si de rien n’était. Quand l’aéronef est immobilisé en un lieu où aucun organisme agréé ni aucun personnel de certification indépendant ne sont disponibles, le point M.A.801 admet que le propriétaire autorise une personne justifiant d’au moins trois ans d’expérience utile et d’une licence conforme à intervenir, à condition de conserver le détail des travaux et des qualifications, de faire vérifier ensuite ces travaux et délivrer un nouveau CRS par une personne dûment habilitée dans un délai de sept jours calendaires, et d’en informer l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité ou l’autorité compétente dans le même délai de sept jours. De même, le point 145.A.50 permet à un organisme de monter temporairement un élément sans le certificat de remise en service approprié, pour un maximum de trente heures de vol ou jusqu’au retour à la base, avec l’accord du responsable du maintien de la navigabilité et à condition que l’élément soit par ailleurs couvert par un certificat approprié. Ces deux mécanismes sont des mesures de dégagement vers la base ou l’atelier, pas des dispenses de navigabilité : ils supposent un accord écrit, une traçabilité complète et une régularisation sous quelques jours. Le pilote ou l’exploitant qui les invoque sans respecter leurs conditions cumulatives se retrouve dans la même situation que celui qui a volé sans CRS.
B. Le commandant de bord tranche le départ et l’administration peut immobiliser l’appareil
Quand la remarque n’est pas levée, la décision de ne pas partir appartient au commandant de bord, et la loi le protège dans ce rôle. L’équipage est placé sous ses ordres aux termes de l’article L. 6522-1 du code des transports, et l’article L. 6522-2 du même code dispose que « Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu’il l’estime indispensable à la sécurité et sous réserve d’en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision. » Le commandant qui refuse un appareil dont le carnet porte une remarque non levée exerce donc une prérogative légale, pas un caprice. Mieux vaut qu’il motive son refus par écrit, en visant la remarque et l’absence de CRS : ce compte rendu protège le pilote contre tout reproche ultérieur de l’exploitant ou du client, et il constitue la première pièce du dossier d’immobilisation. Inversement, le pilote qui partirait malgré la remarque engagerait sa propre responsabilité et priverait l’exploitant de tout recours contre l’atelier, puisque le dommage trouverait alors sa cause dans la décision de voler en connaissance du défaut.
L’exploitant et le propriétaire n’ont pas le droit de passer outre non plus, et la sanction est pénale. L’article L. 6232-4 du code des transports punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait pour l’exploitant technique, le propriétaire et le cas échéant l’exploitant commercial de faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité a cessé d’être valable, ou un aéronef ne répondant plus à tout moment aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance de ce document. Une remarque grave non levée, qui prive l’appareil de son CRS, place exactement dans cette zone : faire voler l’avion, c’est risquer la poursuite pénale en plus de l’accident. Ajoutons que l’autorité administrative dispose de son côté d’un pouvoir propre : l’article L. 6221-3 du code des transports lui permet de « Procéder à l’immobilisation au sol d’un aéronef jusqu’à l’élimination du risque identifié pour la sécurité » et, en cas de risque immédiat, d’ordonner l’interdiction totale ou partielle de l’utilisation des produits ou matériels concernés. L’immobilisation peut donc venir de trois sources cumulées : le refus du commandant, l’absence de CRS qui rend le vol illégal, et la décision administrative qui cloue l’appareil au sol. Chacune doit être documentée, car le contentieux indemnitaire se jouera sur la régularité de cette chaîne : un exploitant qui a fait voler un avion à remarque non levée avant de se plaindre de l’atelier se verra opposer sa propre faute, tandis que celui qui a respecté l’interdiction pourra imputer l’arrêt d’exploitation à celui dont la faute a créé la remarque.
II. Immobilisation subie : faire payer la remise en état et l’arrêt d’exploitation
A. Atelier, vendeur, fabricant : désigner le bon défendeur et le bon fondement
Une fois l’appareil légalement cloué au sol, la perte d’exploitation commence à courir, et le choix du défendeur conditionne tout. Quand la remarque révèle un travail mal fait, c’est l’atelier qui répond de l’inexécution de son contrat d’entretien. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » L’atelier qui a mal resserré, mal monté ou mal contrôlé doit la remise en état et les dommages subis, sauf à démontrer une cause d’exonération qu’il invoque rarement avec succès. Mais attention à la charge de la preuve : la cour d’appel de Rennes vient de le rappeler dans un litige opposant un exploitant africain à une société française de maintenance, après l’ingestion d’une vis par un moteur d’ATR deux ans après une inspection boroscopique. La cour confirme le jugement du tribunal de commerce de Saint-Malo du 14 mars 2024 : la preuve d’une faute de la société de maintenance n’est pas rapportée, et l’exploitant ainsi que son assureur sont déboutés de toutes leurs demandes (cour d’appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 10 mars 2026, RG n° 24/02429). Le seul fait qu’un corps étranger ait endommagé le moteur ne suffit pas : il faut relier le dommage à un manquement précis de l’atelier, par exemple une vis manquante sur le bord d’attaque de l’admission d’air imputable à son intervention. Deux ans entre l’inspection et le dommage, sans traçabilité intermédiaire, et la causalité s’évapore.
Quand la remarque révèle le défaut caché d’une pièce ou de l’appareil lui-même, c’est le vendeur qui est visé. L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Une pièce qui prive l’avion de sa navigabilité rend bien la chose impropre à son usage. Deux conditions verrouillent l’action : le défaut doit être antérieur à la vente, même s’il ne s’est révélé qu’après, et l’acheteur doit agir dans les deux ans de sa découverte, comme l’impose l’article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » L’arrêt lyonnais du 30 juin 2026 montre l’exigence des juges sur ces deux points : la cour écarte la garantie des vices cachés contre le motoriste parce que ni l’antériorité de la déformation constatée, ni son lien de causalité avec l’accident ne sont suffisamment démontrés, les pièces disponibles n’ayant pas permis à l’expert de vérifier ses hypothèses après destruction de la machine et du moteur. Pour le propriétaire, la leçon est directe : faire constater le défaut par expertise avant toute dépose ou destruction, et dater précisément la découverte pour faire courir le délai de deux ans sans le laisser expirer pendant des négociations amiables qui n’interrompent rien.
Reste le fabricant, troisième défendeur possible sur le fondement des produits défectueux. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Mais là encore, le défaut doit être prouvé, et la cour de Lyon écarte également ce fondement dans la même affaire, le premier juge ne s’étant pas prononcé dessus et la preuve du défaut de fabrication initial faisant défaut face à des hypothèses techniques concurrentes. En pratique, l’exploitant cumulera souvent les défendeurs, atelier, vendeur et fabricant, et sollicitera une expertise judiciaire unique qui départagera les causes : défaut de fabrication, montage défectueux, entretien fautif ou usure normale. L’assureur corps de l’exploitant, s’il a indemnisé la remise en état, exercera ensuite son recours subrogatoire contre le responsable : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». C’est exactement le schéma de l’affaire rennaise, où l’assureur agissait aux côtés de l’exploitant contre l’atelier. Enfin, quand la remarque fait soupçonner une pièce d’origine inconnue ou falsifiée, l’exploitant et l’atelier doivent aussi penser au signalement de sécurité : la procédure française OSAC P-11-01 du 3 octobre 2025 organise la mise en quarantaine immédiate de l’élément suspecté non approuvé et sa déclaration sur formulaire dédié, en application du règlement (UE) n° 376/2014 sur les comptes rendus d’événements, dont le règlement d’exécution (UE) 2015/1018 impose de notifier le recours à des produits, éléments ou matériels d’origine inconnue ou suspecte, ainsi que les éléments critiques inutilisables. De son côté, l’EASA tient une page publique des pièces suspectées non approuvées et recommande, par son bulletin d’information de sécurité SIB 2017-13 révisé le 24 octobre 2018, la vigilance sur la traçabilité : ces documents sont des guides de sécurité, pas des règles qui créeraient à eux seuls une créance indemnitaire, mais le signalement protège l’exploitant contre le reproche d’avoir laissé voler ou revendu un appareil douteux.
B. Preuves, délais et chiffrage : la méthode qui préserve l’indemnisation
Le dossier se gagne dans les quarante-huit heures qui suivent la découverte de la remarque. Premièrement, figer les preuves : photographier la remarque au carnet avec sa date, conserver le CRS précédent, les bons de travaux, les factures, les certificats des pièces et toute la correspondance avec l’atelier. Ne jamais faire effacer ou surcharger une remarque, ne jamais faire déposer la pièce litigieuse sans constat : dans l’affaire lyonnaise, la destruction de la machine et du moteur a privé l’expert de la vérification de ses hypothèses et fait échouer les demandes. Si l’atelier propose de remplacer vite la pièce, exiger qu’elle soit conservée sous scellés et qu’une expertise contradictoire soit organisée avant toute remise en état, sur le modèle de l’examen contradictoire tenu à Pau le 3 mars 2019 dans l’affaire rennaise, en présence de l’expert de l’atelier et de ceux de l’exploitant et de son assureur. Quand l’adversaire refuse l’amiable, saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », de faire ordonner une expertise avant tout procès. L’expert judiciaire examinera la pièce, le carnet, les enregistrements de maintenance et dira si la remarque traduit un défaut antérieur, une faute d’entretien ou une usure normale.
Deuxièmement, mettre en demeure par écrit recommandé, en visant précisément la remarque, le CRS manquant et les textes applicables, et en chiffrant déjà une provision. Dans l’affaire rennaise, la mise en demeure du 21 août 2020 a fait courir les intérêts et marqué le point de départ du contentieux après l’échec de l’amiable. Troisièmement, surveiller les délais : deux ans à compter de la découverte pour les vices cachés, et cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir pour les actions personnelles ou mobilières, aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une négociation prolongée avec l’atelier ne suspend pas ces délais : mieux vaut assigner à titre conservatoire que de découvrir la prescription au moment de conclure.
Quatrièmement, chiffrer poste par poste. La remise en état d’abord : dépose de l’élément défectueux, fourniture et pose d’un élément approuvé et tracé, nouveau CRS et mise à jour des enregistrements de navigabilité. L’immobilisation ensuite : frais de stationnement et de hangar pendant l’arrêt, gardiennage, convoyage ou location d’un appareil de remplacement avec factures, et pour l’exploitant professionnel la perte d’exploitation prouvée par la comptabilité analytique de l’appareil, les vols annulés et les affrètements de substitution. Les juges indemnisent la perte certaine et directement liée au manquement, pas les estimations forfaitaires : produisez les carnets de vols, les contrats clients perdus et les factures de remplacement plutôt qu’un manque à gagner théorique. Les intérêts courent depuis la mise en demeure, et une provision peut être sollicitée en référé pour financer la remise en vol sans attendre le jugement au fond. Celui qui respecte cette méthode, interdiction de vol documentée, pièce conservée, expertise contradictoire, mise en demeure datée et chiffrage justificatif, aborde le procès en position de force ; celui qui a volé malgré la remarque, jeté la pièce ou laissé passer les délais le perd avant même de plaider le fond.
L’immobilisation ordonnée en escale mérite une mention particulière. L’article L. 6221-2 du code des transports permet à l’autorité administrative de soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s’assurer de sa conformité avec les normes de sécurité applicables. Quand l’inspection révèle une remarque non levée ou un CRS manquant, l’immobilisation administrative suit sur le fondement de l’article L. 6221-3, et l’exploitant ne peut pas reprocher à l’autorité une mesure que son propre défaut de navigabilité a provoquée. Pensez aussi à la chaîne contractuelle : si le vol annulé était un affrètement pour un client, celui-ci vous demandera des comptes, et c’est votre mise en demeure à l’atelier, vos constats et votre expertise qui vous permettront de reporter le coût en cascade. Déclarez enfin le sinistre à votre assureur corps dans le délai stipulé au contrat, en joignant la remarque, le refus du commandant et les premières factures : une déclaration tardive ou incomplète donne à l’assureur un moyen de réduire sa garantie, alors même que votre recours subrogatoire contre l’atelier dépendra des pièces transmises dès les premiers jours.
Conclusion : la remarque non levée ne se contourne pas, elle se traite
Une remarque inscrite au carnet de vol et non levée par une personne habilitée interdit le départ, et aucune pression commerciale ne change cette règle : le commandant peut et doit suspendre le vol, l’administration peut immobiliser l’appareil, et la loi pénale sanctionne celui qui passe outre. Le réflexe utile n’est pas de chercher un pilote conciliant, mais de faire lever la remarque dans les règles, par un CRS signé d’une personne qualifiée, puis d’imputer le coût de l’arrêt à celui dont la faute l’a provoqué. L’atelier répond de son inexécution, le vendeur de ses défauts cachés dans les deux ans de leur découverte, le fabricant du défaut prouvé de son produit, et l’assureur corps exercera son recours subrogatoire contre le responsable. Les deux arrêts de 2026 montrent l’exigence des juges : débouté de l’exploitant et de son assureur à Rennes faute de faute établie de l’atelier, infirmation de la garantie des vices cachés à Lyon faute d’antériorité et de causalité démontrées. Dans les deux cas, la preuve a manqué, pas le droit. Photographiez la remarque, conservez la pièce et tous les certificats, organisez l’expertise contradictoire avant toute réparation, mettez en demeure par écrit et surveillez les délais : c’est cette discipline, engagée dès le premier jour d’immobilisation, qui transforme un avion cloué au sol en dossier indemnisé.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit aérien à Paris.