Votre conteneur est resté bloqué au port et le transporteur vous réclame plusieurs milliers d’euros de surestaries et de frais de détention. En relisant le dossier, vous découvrez que le navire est arrivé avec plusieurs jours de retard, que l’avis d’arrivée ne vous a jamais été adressé, ou que le bon à délivrer vous a été refusé alors que vous aviez payé le fret. Le compteur a tourné, mais le retard ne vient pas de vous. Devez-vous payer pour récupérer votre marchandise, puis tenter de vous faire rembourser, ou pouvez-vous refuser la facture et exiger que le transporteur assume les conséquences de sa propre désorganisation ? La réponse dépend d’un point précis : le transporteur a-t-il accompli les actes qui font partir le délai de franchise, et le retard constaté lui est-il imputable ? Quand la réponse est négative, la facture de surestaries devient contestable, et les tribunaux disposent d’un cadre éprouvé pour trancher. La cour d’appel de Paris a ainsi validé le principe d’un décompte rigoureux, avec délai de carence et tarif progressif, tout en sanctionnant le débiteur réellement responsable du blocage. La Cour de cassation, de son côté, a fixé la frontière exacte de la livraison et plafonné les surestaries réclamées au manutentionnaire fautif. Cet article expose la méthode complète : vérifier le point de départ du compteur, identifier la faute du transporteur, réunir les preuves et contester dans le délai d’un an.
I. Le compteur des surestaries ne tourne que si le transporteur a fait sa part
Les surestaries et les frais de détention rémunèrent l’immobilisation du conteneur au-delà d’un délai de franchise. Encore faut-il que ce délai ait valablement commencé à courir, ce qui suppose que le transporteur ait mis la marchandise à votre disposition. Sans mise à disposition régulière, il n’existe pas de retard qui vous soit imputable.
A. Avis d’arrivée, bon à délivrer et franchise : le point de départ que les juges contrôlent
En transport maritime de ligne régulière, le mécanisme est contractuel. Le connaissement, les conditions générales de la compagnie et ses tarifs fixent une période de franchise, souvent de quelques jours, puis un tarif journalier qui augmente par paliers. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 6 juillet 2023 : les surestaries réclamées par le transporteur « qui constituent des indemnités de retard résultant du stockage de la marchandise au-delà du délai autorisé » (CA Paris, 6 juillet 2023, n° 21/15797). Dans cette affaire, le décompte retenu reposait sur un schéma classique : « Il a bien été prévu un délai de carence de 12 jours et un tarif progressif à l’issue de 21 jours de détention des conteneurs. » Le total admis s’élevait à 31 188 dinars tunisiens par conteneur, soit 62 376 dinars pour les deux conteneurs immobilisés.
Ce même arrêt décrit la chaîne des actes qui rendent la marchandise disponible : l’envoi de l’avis d’arrivée, puis la remise du bon à délivrer, document par lequel le transporteur autorise le destinataire à prendre livraison. Tant que le transporteur n’a pas adressé l’avis d’arrivée, le destinataire ignore que le délai de franchise court. Tant que le bon à délivrer n’est pas remis, il ne peut pas enlever le conteneur. Un compteur qui tourne avant ces deux étapes repose sur du sable : le destinataire n’a pas été mis en mesure d’agir, et le prétendu retard ne lui est pas imputable.
Le contrat prime sur tout le reste. En affrètement, l’article L. 5423-1 du code des transports dispose que « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur », avant de préciser que « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » En affrètement au voyage, l’article L. 5423-13 du même code ajoute que « Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. » En ligne régulière comme en affrètement, la première vérification porte donc sur les documents contractuels : connaissement, charte-partie, booking confirmation et tarifs applicables. C’est là que figurent la durée de la franchise, le fait générateur du décompte et le tarif. Toute facture qui s’en écarte est contestable sur son montant, avant même de discuter du principe.
Dans l’arrêt parisien du 6 juillet 2023, la facture a été validée parce que le blocage venait du commissionnaire : une fausse déclaration sur la nature des marchandises avait provoqué la saisie des conteneurs par les douanes, et le commissionnaire n’avait accompli aucune démarche pendant des années pour débloquer la situation. La cour en a déduit que le transporteur, empêché de remettre les conteneurs, était fondé à réclamer ses indemnités de retard. La leçon est symétrique : quand le blocage vient de votre côté, vous payez ; quand il vient du transporteur, c’est à lui d’assumer. Tout l’enjeu de la contestation consiste à établir de quel côté se situe la cause du retard.
B. Marchandise jamais mise à disposition : la livraison non réalisée fait obstacle au compteur
Le droit français donne une définition exigeante de la livraison. Dans un arrêt du 24 mai 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Elle en a déduit que, « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison ». Autrement dit, le simple déchargement du conteneur sur le terminal ne suffit pas : il faut que le destinataire ait été mis en mesure de prendre possession de la marchandise et d’en vérifier l’état.
Cette solution commande directement le contentieux des surestaries. Si le transporteur a déchargé le conteneur mais n’a jamais adressé l’avis d’arrivée, ou s’il a retenu le bon à délivrer sans motif légitime alors que le fret était payé, la marchandise n’a pas été mise à votre disposition au sens de l’arrêt du 24 mai 2023. Le délai de franchise n’a pas pu commencer à courir utilement, et les journées facturées avant la mise à disposition effective correspondent à une période pendant laquelle la marchandise restait sous la garde du transporteur. Dans l’affaire jugée en 2023, la Cour a d’ailleurs relevé que, jusqu’à l’ouverture du conteneur, « les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur maritime » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151), ce qui maintenait sa présomption de responsabilité. La garde et le compteur vont de pair : on ne peut pas vous facturer l’immobilisation d’un conteneur que le transporteur gardait encore par son propre fait.
Le même arrêt protège aussi votre délai d’action. La cour d’appel de Paris a jugé, dans l’affaire des conteneurs saisis en Tunisie, que « La seule remise du connaissement au destinataire de la marchandise ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription » (CA Paris, 6 juillet 2023, n° 21/15797), et que, la marchandise n’ayant toujours pas été remise au destinataire à la date de l’assignation, « le délai de prescription n’avait pas commencé à courir » (CA Paris, 6 juillet 2023, n° 21/15797). L’article L. 5422-18 du code des transports dispose pourtant que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » La combinaison des deux solutions est favorable au destinataire diligent : le délai d’un an ne court qu’à compter de la remise effective, et une marchandise jamais mise à disposition laisse le délai en suspens. Concrètement, si le transporteur vous oppose la prescription pour échapper à votre contestation, vérifiez à quelle date la marchandise vous a réellement été remise : une remise jamais intervenue fait échec à l’exception.
II. Retourner la facture contre le transporteur quand la faute vient de son côté
Une fois établi que le compteur est parti trop tôt ou que le retard a été provoqué par le transporteur, la contestation change de nature : il ne s’agit plus seulement de réduire le montant, mais de refuser le principe même de la facturation pour la période concernée, voire de réclamer au transporteur le préjudice que son retard vous a causé.
A. Trois fautes du transporteur qui font tomber les surestaries
La première faute est l’arrivée tardive du navire combinée à l’absence d’information. Quand le navire accoste avec plusieurs jours de retard sur la date annoncée, puis que l’avis d’arrivée tarde à son tour, le destinataire perd deux fois : il ne peut pas organiser le dédouanement et l’enlèvement, puis on lui facture l’immobilisation qui en résulte. La parade consiste à figer la chronologie : date d’arrivée contractuelle ou annoncée, date d’accostage réelle, date et heure de réception de l’avis d’arrivée, date de délivrance du bon à délivrer. Chaque journée facturée avant la mise à disposition effective doit être retranchée, en application de la définition de la livraison rappelée par l’arrêt du 24 mai 2023. Si le retard du navire vous a en outre causé un préjudice propre, comme des pénalités infligées par votre propre client ou des frais de stockage en entrepôt, ce préjudice relève de la responsabilité du transporteur, encadrée par l’article L. 5422-12 du code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent », notamment « De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement » ou encore « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. » Le transporteur qui invoque une cause d’exonération doit la prouver ; à défaut, il répond du retard dont il est à l’origine. Lorsque le blocage résulte d’une grève portuaire extérieure aux parties, le régime de la force majeure s’applique différemment, comme l’expose notre analyse dédiée aux blocages pour grève au port et à la répartition des surestaries entre les parties.
La deuxième faute est documentaire : bon à délivrer refusé ou retardé sans motif, exigence d’un connaissement original déjà restitué, erreur sur le destinataire nommé, refus de corriger une mention erronée du manifeste. Ces blocages administratifs imputables au transporteur ou à son agent produisent des journées d’immobilisation que le destinataire ne doit pas supporter. La preuve repose ici sur les écrits : demande de bon à délivrer, réponse de l’agent, preuve du paiement du fret, relances datées. Un transporteur qui retient la marchandise pour obtenir le paiement de sommes contestées par ailleurs s’expose en outre à voir sa rétention jugée abusive, question traitée dans notre étude sur les conteneurs retenus pour surestaries impayées et les recours du chargeur.
La troisième situation met en cause le manutentionnaire ou l’exploitant du terminal. Quand l’avarie ou le retard d’enlèvement provient d’une mauvaise manutention, le transporteur tente parfois de reporter l’intégralité des surestaries sur l’entreprise de manutention, ou le chargeur cherche à agir directement contre elle. La Cour de cassation a verrouillé le régime applicable dans un arrêt du 22 novembre 2023 : il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports que la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique « non seulement aux dommages causés à la marchandise, mais aussi à ceux consécutifs ou annexes à ce préjudice principal » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843), et l’arrêt retient que « les frais de nettoyage du navire, et ceux de réparation, nettoyage, stationnement et surestaries du conteneur, constituaient un dommage consécutif et annexe aux dommages aux marchandises soumis au plafond légal d’indemnisation » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843). L’article L. 5422-23 du code des transports dispose en effet que « La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 », c’est-à-dire les plafonds de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur le connaissement, que l’article L. 5422-13 du même code reprend en précisant que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Dans l’espèce jugée, la créance du transporteur contre le manutentionnaire s’est ainsi trouvée plafonnée à 48 532 euros, surestaries comprises. La leçon pratique est double : dirigez l’action contre le véritable auteur du blocage, et chiffrez la demande en tenant compte des plafonds, sauf à établir une faute privative de limitation. L’article L. 5422-14 du code des transports prive en effet le transporteur du bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Une rétention délibérée du bon à délivrer pour faire pression sur le destinataire, alors que le transporteur sait que chaque jour augmente la facture, peut caractériser une telle faute : documentez les relances et les réponses pour l’établir.
Reste la question de la force majeure, souvent invoquée par le transporteur pour justifier son retard. L’article 1218 du code civil la définit strictement : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Un retard d’exploitation ordinaire, une surcharge du terminal connu à l’avance ou une erreur de programmation du navire ne remplissent pas ces conditions. Exigez du transporteur la preuve précise de l’événement, de son imprévisibilité et de son irrésistibilité, au lieu d’accepter une mention générique portée sur la facture. La doctrine relève d’ailleurs la dualité des approches juridiques des surestaries de conteneurs et l’impératif d’un cadre qui protège les parties au contrat de transport (Mustapha Kadiri, Approche juridique du concept des surestaries des conteneurs, Neptunus, Université de Nantes, 2022/3, archive ouverte HAL, identifiant hal-03808393), ce qui confirme que les juridictions examinent au cas par cas qui a provoqué l’immobilisation.
B. La méthode de contestation qui tient devant le tribunal
La contestation se gagne sur les preuves et les délais. Dès réception de la facture, adressez au transporteur et à son agent des réserves écrites, précises et datées : contestez le point de départ du décompte, indiquez la date réelle de l’avis d’arrivée et celle de la remise du bon à délivrer, et relevez chaque journée facturée avant la mise à disposition effective. Conservez l’avis d’arrivée avec ses métadonnées, le suivi du navire, la preuve du paiement du fret, vos demandes de bon à délivrer et les réponses reçues, ainsi que le décompte détaillé de la compagnie avec la franchise appliquée et les paliers tarifaires. Sans ce dossier, la discussion se réduit à un échange d’affirmations que le juge tranchera en faveur du décompte produit par le transporteur, comme l’illustre l’arrêt parisien du 6 juillet 2023 où le commissionnaire, responsable du blocage, a été condamné à payer l’intégralité des 62 376 dinars de surestaries.
Faut-il payer pour récupérer la marchandise, puis contester ? Quand le conteneur contient des marchandises périssables ou destinées à un client qui menace de rompre ses commandes, le paiement sous protestation réserve vos droits tout en limitant le préjudice : payez en mentionnant expressément par écrit que le paiement est effectué sous réserve de contestation du principe et du montant, puis agissez en répétition. Quand la marchandise n’est pas urgente, la mise en demeure préalable reste préférable : exigez la remise du bon à délivrer et la mainlevée de la rétention, en rappelant que la garde de la marchandise pèse sur le transporteur tant que la livraison n’est pas intervenue. Dans les deux cas, agissez vite : l’article L. 5422-18 du code des transports enferme « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages » dans un délai d’un an, et le texte précise que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le commissionnaire qui a payé les surestaries à la place de son client puis se retourne contre le transporteur doit donc combiner le délai d’un an et le délai de recours de trois mois. L’article L. 132-5 du code de commerce rappelle au passage que le commissionnaire « est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure », de sorte que le chargeur qui a confié sa marchandise à un commissionnaire dispose d’un débiteur solvable en première ligne, avant de remonter vers le transporteur maritime.
Devant le tribunal, la demande prend la forme d’une contestation du décompte et, le cas échéant, d’une demande reconventionnelle en réparation du préjudice causé par le retard du transporteur. Le juge vérifiera dans l’ordre : le contrat applicable et ses tarifs, la date de l’avis d’arrivée et celle de la remise du bon à délivrer, la durée de la franchise convenue, le calcul journalier avec ses paliers, puis l’imputabilité du retard. Chaque maillon faible du dossier adverse réduit la facture : journées antérieures à la mise à disposition, paliers appliqués avant leur date contractuelle, tarif différent du tarif convenu, frais déjà couverts par le fret. Pour les litiges entre professionnels du transport maritime, le tribunal des activités économiques du port concerné est généralement compétent en première instance, et l’appel relève de la cour d’appel du ressort. Préparez dès le départ un tableau chronologique jour par jour, avec pour chaque date la pièce qui l’établit : c’est ce tableau, plus que les affirmations générales, qui emporte la conviction.
Conclusion
Refuser une facture de surestaries n’est ni un pari ni un aveu de mauvaise foi : c’est l’exercice d’un droit, à condition de démontrer que le compteur a tourné pendant une période où le transporteur n’avait pas accompli sa part. Vérifiez le contrat et ses tarifs, figez les dates de l’avis d’arrivée et du bon à délivrer, mesurez la franchise convenue, puis imputez chaque journée d’immobilisation à son véritable auteur. La jurisprudence vous donne des points d’appui solides : pas de livraison sans mise en mesure de prendre possession et de vérifier, pas de prescription avant la remise effective, plafonnement des surestaries réclamées au manutentionnaire, déchéance de la limitation en cas de faute intentionnelle ou téméraire. Pour approfondir le cadre général du droit maritime applicable à votre litige, notre page d’expertise présente les recours du chargeur et du destinataire. Rassemblez vos preuves dès la première facture, formulez des réserves écrites et respectez le délai d’un an : une contestation documentée tôt se règle souvent par la négociation, tandis qu’une facture payée sans réserve devient très difficile à remettre en cause.