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Sous anticoagulant, hémorragie grave après une erreur de dose ou de surveillance : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sous anticoagulant, hémorragie grave après une erreur de dose ou de surveillance : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Votre père est hospitalisé pour une phlébite et ressort avec deux anticoagulants pris en même temps. Votre mère sous Previscan voit son INR grimper à 6 et fait une hémorragie digestive. Votre mari opéré d’un rein saigne dans les heures qui suivent l’injection post-opératoire et doit être réopéré en urgence. Ces scènes reviennent dans les dossiers d’indemnisation parce que les anticoagulants sauvent des vies à dose exacte et deviennent dangereux à dose excessive, en relais mal conduit ou sans surveillance biologique. Quand le saignement survient, une question domine : l’hémorragie était-elle la complication inévitable d’un traitement nécessaire, ou le résultat d’une erreur de prescription, d’un relais approximatif ou d’une surveillance relâchée ? Cet article explique comment les juges tranchent, quelles pièces le démontrent, et comment obtenir réparation en 2026, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. Prouver l’erreur de dose, de relais ou de surveillance de votre anticoagulant

A. Dose, relais, INR et fonction rénale : les fautes que le dossier révèle

Les anticoagulants se répartissent en deux familles que tout dossier doit identifier dès la première page. Les antivitamines K, comme la warfarine (Coumadine) ou la fluindione (Previscan), exigent une surveillance régulière de l’INR, avec une cible généralement comprise entre 2 et 3 selon l’indication. Les anticoagulants oraux directs, comme l’apixaban ou le rivaroxaban, ne se pilotent pas par l’INR mais imposent de vérifier la fonction rénale, les interactions médicamenteuses et la dose adaptée au poids et à l’âge. Les héparines de bas poids moléculaire, comme l’enoxaparine (Lovenox), servent souvent de pont. Chaque famille possède ses règles de prescription et ses contrôles obligatoires, et la faute naît presque toujours de l’écart entre ces règles et ce qui figure réellement dans le dossier.

Le premier réflexe consiste à reconstituer la chronologie complète : ordonnance initiale, posologie, date et heure de chaque administration, relais éventuel entre deux molécules, résultats biologiques successifs et adaptation ou non de la dose. L’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 28 janvier 2025 (RG 22/01221) montre ce que cette relecture révèle. Une patiente reçoit un traitement anticoagulant, puis sa fonction rénale s’aggrave. L’expert judiciaire relève que l’aggravation du 11 juin aurait dû donner lieu à une réévaluation de la situation, que la nouvelle aggravation de la fonction rénale le 13 juin a confirmé l’état d’insuffisance rénale très sévère, et que l’anticoagulant a été stoppé le 13 juin mais que c’était tard. Le décès survient par collapsus hémorragique, documenté par un volumineux hématome latéro-thoracique gauche apparu le 13 au matin et une abondante hémorragie digestive. La cour retient que la patiente a perdu 70 % de chance de survie à la suite de la prise du traitement anticoagulant, prescrit par un premier médecin et non arrêté par un second, ayant conduit à la survenue du collapsus hémorragique des suites duquel elle est décédée. Elle impute cette perte de chance au premier médecin à hauteur de 80 % compte tenu de la prescription inadéquate du traitement anticoagulant qu’il a ensuite surdosé, soit un total de 56 % du dommage, et au second à hauteur de 20 % pour ne pas avoir arrêté le traitement dès les premiers signes. Trois enseignements se dégagent : la dose doit suivre l’état réel du patient, l’insuffisance rénale impose de réévaluer sans attendre, et celui qui poursuit un traitement devenu dangereux répond autant que celui qui l’a mal dosé.

Le deuxième point de vigilance concerne le relais entre deux anticoagulants, moment où les erreurs se multiplient. Le tribunal judiciaire de Rennes, le 5 janvier 2026 (RG 24/06183), a examiné le décès d’une patiente traitée à dose curative pour une thrombose veineuse profonde. L’expert judiciaire conclut que la patiente, qui nécessitait un traitement anticoagulant à dose curative pour la prise en charge de sa thrombose veineuse profonde, est décédée d’un accident vasculaire hémorragique d’allure spontanée, survenu en présence de traitements anticoagulants qui ont amplifié l’hémorragie. Il ajoute que les modalités de prescription, qui ne précisaient pas la nécessité d’un relais entre les deux molécules, le défaut de communication entre le médecin vasculaire et l’EHPAD, ainsi que l’absence de regard critique de l’équipe infirmière qui l’a conduite à les administrer de manière concomitante, ont donc abouti à une telle administration non appropriée, majorant le risque hémorragique. Deux molécules prises ensemble au lieu de se relayer, une consigne de relais absente de l’ordonnance, une transmission défaillante entre le prescripteur et l’établissement : la faute se partage ici entre la prescription imprécise et l’administration concomitante non vérifiée. Pour les familles, la pièce décisive reste l’ordonnance : si le relais n’y figure pas par écrit, la défense du prescripteur devient fragile.

Le troisième scénario, fréquent après une opération, mêle anticoagulation préventive et saignement post-opératoire. Le tribunal judiciaire de Meaux, le 13 novembre 2025 (RG 24/00229), a statué sur le cas d’une patiente opérée le 7 juin 2021 d’une néphrectomie partielle du rein droit. Au décours de cette opération, une injection d’anticoagulants lui est administrée. Le 8 juin 2021, un épisode hémorragique est constaté, nécessitant une deuxième intervention chirurgicale, puis un hématome rétro-péritonéal et un épanchement pleural bilatéral sont diagnostiqués le 9 juin. Tout le débat s’est concentré sur l’heure de la prescription : la dose aurait dû être prescrite à partir de 6 heures après la sortie du bloc, alors qu’elle l’a été à 12h52, et le médecin a soutenu avoir prescrit conformément aux bonnes pratiques post-opératoires. Cette affaire rappelle que l’anticoagulation post-opératoire obéit à des fenêtres horaires strictes, propres à chaque chirurgie, et que le dossier doit permettre de vérifier l’heure exacte de la prescription et celle de l’administration, souvent distinctes. Quand le saignement survient dans les heures qui suivent, la comparaison entre l’heure réelle et l’heure recommandée fait partie des premiers contrôles de l’expert.

Le quatrième cas, jugé par le tribunal judiciaire de Marseille le 10 juillet 2025 (RG 24/03592), illustre la surveillance du relais après la sortie d’hôpital. Une patiente opérée d’une hernie discale reçoit du Lovenox, puis son chirurgien organise le relais par Coumadine avec une consigne écrite de contrôler le TP et l’INR et d’arrêter le Lovenox quand l’INR atteint 2. Les analyses montrent un INR à 2,39 le 23 avril 2019, puis à 2,43 le 25 avril, à 3,61 le 26 avril, jour où le médecin traitant réduit la Coumadine de moitié, puis à 6,83 le 29 avril. Le 2 mai, la patiente est transportée aux urgences et le diagnostic de syndrome de la queue de cheval est porté. Le 3 mai, elle est réopérée en urgence pour l’évacuation d’un volumineux hématome épidural compressif. Cette succession chiffrée parle d’elle-même : un INR qui s’envole de 2,39 à 6,83 en six jours impose une réaction immédiate, avec contrôle rapproché, adaptation de dose et recherche de saignement. Quand l’hématome comprime la moelle ou les nerfs, chaque jour compte, et le dossier biologique daté devient la meilleure preuve du défaut de surveillance.

En pratique, la démonstration de la faute repose donc sur quatre pièces : les ordonnances avec posologie, horaires et consignes de relais ; les feuilles d’administration infirmière, qui montrent ce qui a réellement été injecté ou avalé ; les résultats biologiques datés, INR, créatinine, numération et plaquettes ; et les comptes rendus qui prouvent ou non la réévaluation devant un signal d’alerte. Le droit commun de la responsabilité médicale s’applique : hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements ne répondent des conséquences d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, comme le prévoit l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, et tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer en vertu de l’article 1240 du code civil, chacun répondant aussi du dommage causé par sa négligence ou son imprudence selon l’article 1241 du même code. Une dose excessive au regard de la fonction rénale, un relais non écrit, une surveillance biologique espacée malgré des signaux d’alerte : chacune de ces négligences caractérise la faute dès lors que l’expert la relie au saignement.

B. Information sur le risque hémorragique : un droit qui conditionne tout

Même parfaitement dosé, un anticoagulant expose à un risque de saignement que le patient doit connaître avant de l’accepter. Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information porte sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, comme l’exige l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. L’hémorragie grave sous anticoagulant, digestive, cérébrale ou musculaire profonde, figure au premier rang de ces risques prévisibles. Le patient doit donc recevoir une information claire sur les signes d’alerte, les interactions à éviter, la conduite à tenir en cas de saignement et l’importance des contrôles biologiques. Toute personne prend au surplus ses décisions de santé avec le professionnel, compte tenu des informations et des préconisations fournies, et peut refuser un traitement après avoir été informée des conséquences de son choix, selon l’article L. 1111-4 du même code.

Quand cette information manque, le patient perd deux choses : la possibilité de refuser ou de différer le traitement, et la préparation à l’éventualité du risque. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2019 (pourvoi n° 18-10.706, ECLI:FR:CCASS:2019:C100055), a posé que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne, et qu’il incombe aux juges du fond d’en apprécier l’étendue au regard des circonstances et des éléments de preuve soumis. Ce préjudice d’impréparation existe indépendamment de la faute technique : même si la dose était exacte, le patient non averti du risque hémorragique et de la conduite à tenir obtient réparation de ce préjudice moral autonome. Dans les dossiers d’anticoagulants, ce terrain complète utilement la faute de prescription, surtout quand le consentement écrit fait défaut au dossier.

La preuve du défaut d’information suit des règles précises. Il appartient au professionnel d’établir qu’il a délivré l’information, par tout moyen, et le simple fait qu’une fiche d’information figure au dossier ne suffit pas toujours si rien ne prouve sa remise ni sa compréhension. Les mentions du dossier médical, les ordonnances commentées, les courriers au médecin traitant et les témoignages sur l’entretien d’information pèsent dans l’appréciation des juges. Pour un traitement au long cours comme les antivitamines K, l’information ne se limite pas au jour de la première prescription : chaque modification de dose, chaque ajout d’un médicament interagissant, chaque passage en dose curative appelle une information renouvelée. Les interactions méritent une attention particulière, car de nombreux médicaments courants, anti-inflammatoires, certains antibiotiques ou antifongiques, font grimper l’INR et majorent le risque de saignement. Quand le médecin ajoute un traitement interagissant sans avertir le patient ni rapprocher les contrôles, le défaut d’information rejoint la faute de surveillance.

Les établissements supportent les mêmes exigences. Une clinique ou un hôpital qui administre une héparine à dose curative sans protocole de surveillance écrit, sans consigne de relais transmise à l’équipe de ville et sans information du patient sur les signes d’alerte engage sa responsabilité propre, aux côtés de celle du prescripteur. Le jugement de Rennes le montre avec l’EHPAD : l’administration concomitante de deux molécules aurait dû être interceptée par un regard critique de l’équipe soignante. Dans les structures accueillant des personnes âgées, où les traitements s’empilent et où la fonction rénale fluctue, la coordination écrite entre le médecin prescripteur, le pharmacien et les infirmiers n’est pas une formalité. Son absence, prouvée par le dossier, fonde la condamnation de l’établissement aussi sûrement que l’erreur de dose du médecin.

II. Obtenir l’indemnisation de l’hémorragie sous anticoagulant

A. Faute, causalité et perte de chance : l’indemnisation à la mesure exacte

Établir la faute ne suffit pas : il faut démontrer qu’elle a causé le dommage, ou à tout le moins qu’elle a fait perdre une chance de l’éviter. Quand le saignement résulte directement du surdosage, comme dans l’affaire marseillaise où l’INR atteint 6,83 avant l’hématome compressif, le lien de causalité se lit dans la biologie. Quand le patient présentait déjà un risque élevé, les juges raisonnent en perte de chance : sans la faute, quelle probabilité avait le patient d’échapper à l’hémorragie ou au décès ? La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.523, ECLI:FR:CCASS:2026:C100489), a rappelé à cette occasion que toute perte de chance ouvre droit à réparation de l’ensemble des préjudices directs, et non hypothétiques subis, à mesure de la chance perdue, conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit, et que la personne responsable n’est tenue d’indemniser la victime qu’à hauteur de sa part de responsabilité dans le dommage. Concrètement, l’indemnisation se calcule en deux temps : évaluer l’entier préjudice, puis appliquer le taux de chance perdue et la part de chaque responsable. Dans l’affaire d’Orléans, la cour a fixé la perte de chance de survie à 70 %, imputée à 80 % au médecin prescripteur, soit 56 % du dommage total, et à 20 % au second médecin. Cette méthode explique pourquoi deux fautes inégales produisent des condamnations inégales, et pourquoi l’expertise doit chiffrer le taux avec rigueur.

L’évaluation des préjudices suit la nomenclature commune, poste par poste, sans forfait approximatif. Les préjudices patrimoniaux comprennent les frais de santé restés à charge, les frais d’hospitalisation et de rééducation, l’assistance par tierce personne avant et après consolidation, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle. Les préjudices extrapatrimoniaux couvrent les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire puis permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement. En cas de décès, les proches obtiennent réparation de leur préjudice d’affection, de leurs frais d’obsèques et, le cas échéant, de leur préjudice économique. L’affaire d’Orléans offre un repère chiffré : la cour a alloué 2 500 euros à l’épouse au titre de son préjudice d’affection et 1 500 euros à chacun des trois autres proches. Ces montants, modestes en apparence, s’ajoutent aux autres postes et se cumulent avec les sommes versées aux organismes sociaux. L’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 illustre l’ampleur des enjeux financiers dans les contentieux médicaux lourds : la Haute juridiction y a condamné le médecin et son assureur à verser à l’ONIAM 228 195,53 euros au titre de l’indemnisation des préjudices, 1 508,50 euros au titre des frais d’expertise, et à la caisse primaire d’assurance maladie 414 172,69 euros au titre de sa créance outre 960,26 euros d’indemnité forfaitaire de gestion. Quand la victime survit avec des séquelles neurologiques, comme après un hématome épidural compressif, la capitalisation de la tierce personne et des pertes de gains sur plusieurs décennies porte les enjeux bien au-delà.

Le choix des responsables conditionne le recouvrement. Le médecin prescripteur libéral répond sur ses deniers avec son assureur, dont la garantie est obligatoire en vertu de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, qui impose l’assurance aux professionnels exerçant à titre libéral comme aux établissements. L’établissement public répond devant le juge administratif selon les mêmes principes de faute, tandis que la clinique privée et ses praticiens relèvent du juge judiciaire. Le pharmacien qui délivre sans alerter sur une interaction manifeste, le biologiste qui transmet un INR critique sans signaler l’urgence, l’équipe infirmière qui administre deux anticoagulants concomitants sans vérification : chaque maillon peut être mis en cause pour sa part. L’affaire rennaise montre que l’EHPAD et son équipe soignante figurent parmi ces maillons. La solidarité entre coauteurs, puis la répartition finale entre eux, protège la victime, qui peut réclamer l’entier paiement à l’un quelconque des responsables à hauteur de la chance perdue.

Reste l’hypothèse où aucune faute n’est démontrée mais où le dommage remplit les conditions de la solidarité nationale. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale quand le dommage présente un caractère de gravité déterminé, selon le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Une hémorragie catastrophique sous traitement bien conduit et bien surveillé, sans écart aux règles de l’art, relève de ce second chemin, avec l’ONIAM comme payeur. Les deux voies se plaident souvent ensemble, à titre principal sur la faute et à titre subsidiaire sur la solidarité, pour éviter de repartir sans rien si l’expertise écarte la faute. La stratégie se décide après la première lecture du dossier, jamais avant.

B. CCI, ONIAM, assurance et délais : la procédure pas à pas, à Paris et en Île-de-France

La première démarche consiste à obtenir le dossier médical complet, sans attendre. Chaque patient peut accéder aux informations de santé le concernant, et les ayants droit disposent d’un accès encadré après un décès. La demande s’adresse par écrit à l’établissement et au médecin, avec accusé de réception, et porte sur l’entier dossier : dossier d’hospitalisation, dossier de soins infirmiers, feuilles de prescription et d’administration, résultats biologiques, comptes rendus opératoires et d’imagerie, correspondances avec le médecin traitant. Quand l’établissement tarde ou répond de façon incomplète, une saisine de la commission d’accès aux documents administratifs pour le public, puis du juge des référés, débloque la situation. Sans le dossier complet, aucun avis sérieux ne peut être rendu, et les délais continuent de courir pendant ce temps.

La deuxième étape passe le plus souvent par la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI. Toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou ses ayants droit en cas de décès, peut saisir la commission, comme le prévoit l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. La CCI territorialement compétente est celle du lieu de l’acte : pour des soins reçus à Paris ou en Île-de-France, la CCI d’Île-de-France instruit le dossier, ordonne une expertise gratuite pour la victime et rend un avis sur la faute, la causalité et le régime d’indemnisation applicable. L’expertise CCI constitue souvent le moment décisif : l’expert, médecin et parfois assisté d’un second médecin, examine la victime ou reconstitue le dossier en cas de décès, répond aux questions posées par les parties et chiffre les préjudices. Bien préparer cette expertise signifie transmettre au préalable la chronologie, les ordonnances, la biologie et les questions précises sur la dose, le relais et la surveillance. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2022 (pourvois n° 20-15.172 et 20-19.254, ECLI:FR:CCASS:2022:C100257) montre l’enchaînement classique : saisine de la CCI en juillet 2012, expertise puis avis de la commission en 2013 fixant notamment la date de consolidation, invitation faite à l’assureur de formuler une offre, puis substitution de l’ONIAM en l’absence d’offre. La CCI ne condamne pas, elle éclaire, et son avis oriente la suite : offre de l’assureur, paiement par l’ONIAM ou assignation au fond.

La troisième étape dépend de l’avis rendu. Si la CCI retient une faute, l’assureur du responsable doit formuler une offre dans un délai encadré, et la victime peut l’accepter ou la refuser pour saisir le tribunal. Si la CCI retient un accident non fautif ouvrant droit à la solidarité nationale, l’ONIAM indemnise selon ses référentiels, avec un recours possible devant le même tribunal en cas de désaccord. Si la victime préfère la voie directe, elle assigne le praticien, la clinique ou l’établissement devant le tribunal judiciaire, ou devant le tribunal administratif pour l’hôpital public. À Paris, le pôle de contentieux médical du tribunal judiciaire connaît quotidiennement de ces affaires, et les juridictions franciliennes disposent d’un vivier d’experts inscrits habitués aux dossiers d’iatrogénie médicamenteuse. Les spécificités locales comptent : juridiction compétente selon le statut public ou privé de l’établissement, délais pratiques d’obtention d’une expertise judiciaire à Paris, pièces à préparer en double exemplaire pour l’expert et le tribunal, canal procédural du référé-expertise quand l’état de santé se dégrade vite. Pour un patient suivi entre un hôpital parisien, un EHPAD de banlieue et un médecin traitant de ville, comme dans le schéma de l’affaire rennaise, la coordination des mises en cause exige une assignation soigneusement dirigée contre chaque intervenant, sans en oublier.

Les délais se calculent avec précision car ils ferment définitivement la porte. Les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes formées devant l’ONIAM, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de la victime se stabilise et peut être évalué de façon définitive, constitue donc le point de départ, et non le jour du saignement. Pour un proche décédé, le délai court à compter du décès. Pour un enfant victime d’un accident à la naissance lié à un traitement maternel, des règles protectrices allongent le point de départ. Dans tous les cas, la saisine de la CCI suspend les délais, ce qui protège la victime pendant l’expertise, mais la suspension suppose une saisine en bonne forme et dans les temps. Quand le dossier dort plusieurs années dans un tiroir parce que la famille ignorait ses droits, la première vérification de l’avocat porte sur ce calendrier : consolider la date de consolidation, dater la connaissance du dommage et sécuriser la saisine interruptive.

Le financement de la procédure mérite la même anticipation. L’expertise CCI est gratuite pour la victime. L’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal fait l’objet d’une consignation, souvent récupérable contre le responsable en fin de procédure. La protection juridique du contrat d’assurance habitation ou d’une assurance dédiée prend fréquemment en charge les honoraires d’avocat et les frais d’expertise, sous réserve de déclaration rapide du litige. Les conventions d’honoraires, avec ou sans complément de résultat, se signent par écrit avant tout acte. À Paris et en Île-de-France, où les dossiers médicaux lourds exigent des expertises longues et des consultations de médecins experts, cette préparation financière évite l’interruption du combat indemnitaire en cours de route. Pour une vision d’ensemble des montants et des recours en matière d’erreur médicale, le lecteur peut consulter la page pilier du cabinet sur l’indemnisation de l’erreur médicale, ses montants et ses recours en 2026.

Conclusion

L’hémorragie sous anticoagulant n’est une fatalité ni sur le plan médical ni sur le plan juridique. Les décisions rendues entre 2025 et 2026 montrent une ligne constante : dose réévaluée devant l’insuffisance rénale, relais écrit entre deux molécules, surveillance biologique rapprochée quand l’INR s’envole, information loyale sur le risque de saignement. Quand l’une de ces règles manque et que le sang coule, la faute se prouve par le dossier, la perte de chance se chiffre par l’expertise et l’indemnisation suit, à la mesure exacte de ce qui a été perdu. Le geste qui protège le mieux les familles tient en trois mots : demander le dossier, le faire lire tôt, saisir la CCI avant que les délais ne se referment. Dix ans à compter de la consolidation paraissent longs, mais les preuves s’effacent vite et les souvenirs se brouillent. Face à un INR à 6, un hématome qui comprime ou un décès par collapsus hémorragique, l’attente ne rapporte jamais rien.

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